mercredi 6 décembre 2017

« 1er ministre néerlandais : zéro taxe sur les dividendes pour ne pas finir comme la Belgique !! »

Je dois vous avouer que la construction européenne est tout de même un sacré « processus » et qu’il n’est pas tout à fait terminé quand on voit l’ambiance qui règne entre partenaires.

ACT PAYS BAS FISC

Ainsi Mark Rutte, le Premier ministre néerlandais, a déclaré samedi dernier lors d’une conférence de presse qu’il “ne veut pas finir comme la Belgique” !

Sympa pour nos amis belges même si ce n’est pas tout à fait faux, et que d’ailleurs la remarque du Premier ministre néerlandais peut aussi parfaitement s’appliquer à la… France !

Bref, pourquoi a-t-il fait cette sortie peu aimable au demeurant ?

Parce qu’il était en train de défendre son plan pour supprimer la taxe sur les dividendes. « La Belgique n’a plus qu’une seule entreprise internationale : InBev. Les autres sont parties, a-t-il ajouté. Le Premier ministre néerlandais souhaite supprimer la taxation des dividendes d’ici 2019. Les entreprises situées aux Pays-Bas payent actuellement 15 % de taxe sur les dividendes qu’elles paient aux actionnaires, mais Mark Rutte estime que cela nuit à la compétitivité de son pays. »

“Si les Pays-Bas ne suppriment pas la taxe, ils finiront comme la Belgique. On voit en Belgique ce qui se passe quand on ne change pas à temps les balises, s’est défendu samedi M. Rutte lors d’une conférence de presse et dans une interview à la chaîne NOS.”

La course au moins-disant fiscal se poursuit et elle est sans fin !

J’ai beaucoup parlé de compétitivité ces derniers temps, en insistant sur le fait que la compétitivité est une chose très relative puisqu’évidemment, elle dépend énormément de ce que va faire votre voisin… ou vos voisins, et plus on a de voisins, plus la compétitivité est relative et donc compliquée à maintenir car vous aurez toujours un moins-disant !

Et c’est exactement ce qui se passe.

L’Europe, et de façon générale le monde, devient un terrain de jeu pour les multinationales qui jouent sur les différences et l’absence d’entraves aussi bien à leurs flux financiers qu’à leurs flux de produits.

Sans droits de douanes, sans règles limitants les flux quels qu’ils soient, c’est évidemment là où c’est le moins cher que vont les entreprises.

En supprimant ses taxes sur les dividendes, effectivement les Pays-Bas ne finiront peut-être pas comme la Belgique, mais pour la France, c’est sûr que la fin sera funeste parce que notre modèle social a besoin d’énormément de fonds pour pouvoir se financer tant bien que mal.

Notre modèle social, par les coûts qu’il représente, va devenir de plus en plus intenable pour notre pays.

N’imaginez pas que j’y sois opposé ! Je ne cherche ici ni à le défendre ni à le « tuer ».[dommage,NdR] Je vous expose avec lucidité et froideur que pour maintenir notre modèle social, nous devons retrouver la maîtrise totale de nos frontières et de notre souveraineté y compris monétaire et remettre des droits de douane, soit nous acceptons les règles de la mondialisation et cela implique de réduire de façon drastique nos taux d’imposition, sinon, tous les flux financiers iront… aux Pays-Bas !

La France se videra de sa substance et ce sera la faillite à plus ou moins brève échéance.

En attendant, et pour gagner du temps, pour freiner la chute, la seule possibilité qui nous reste est de taxer de plus en plus fortement ce qui ne se délocalise pas.


C’est exactement sous cet angle-là que vous devez voir la nouvelle fiscalité sur l’immobilier qui deviendra une vache à lait comme jamais.

Cela sera tellement excessif que cela engendrera, ce qui est déjà prévisible, une immense crise immobilière d’ici quelques années.

Les propriétaires asphyxiés ne pourront plus remplir ni leurs obligations fiscales ni leurs obligations d’entretien ou d’amélioration car l’État aura volé tout le rendement.

Tous ces mécanismes sont techniquement assez simples à comprendre et tous aussi simples à anticiper.

Prenez ces évolutions en compte, elles vont façonner votre nouvelle gestion patrimoniale.

Il est déjà trop tard, mais tout n’est pas perdu. Préparez-vous !

Charles SANNAT

https://insolentiae.com/1er-ministre-neerlandais-zero-taxe-sur-les-dividendes-pour-ne-pas-finir-comme-la-belgique-ledito-de-charles-sannat/

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Pour nous qui défendons le modèle social français, issue du Conseil national de la Résistance, la chose est entendue: il faut sortir d'urgence de l'Union européenne pour rétablir le contrôle des mouvements de capitaux!   P.G.

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jeudi 30 novembre 2017

Le leurre et l’argent du leurre

La surprise est totale, l’information inédite, le scoop incroyable : la fraude et l’évasion fiscales séviraient aux quatre coins de la planète, via des paradis fiscaux. Il n’a pas fallu moins d’un consortium de 96 médias internationaux et de 400 journalistes pour étayer une telle révélation, désormais connue sous le terme (forcément) anglais de « Paradise papers ».

ARG RUPTURE PARADIS FISC

Plus encore que dans les affaires précédentes (printemps 2016, automne 2016), un torrent éditorial a déferlé, listant les secrets des multinationales concernées, couvrant d’opprobre les milliardaires impliqués. A la suite des grands médias, les responsables politiques, toutes tendances confondues – en France et ailleurs – ont été prompts et (presque) unanimes à s’indigner.

Les ministres des Finances des Vingt-huit se sont immédiatement engagés à renforcer la lutte contre les « pratiques fiscales agressives », fussent-elles légales. La Commission a pointé à demi-mots les Etats membres qui traînent les pieds car soupçonnés de dumping fiscal inélégant (Malte, l’Irlande, le Luxembourg…). A Bruxelles, de bons esprits ont opportunément saisi l’occasion pour marteler que la règle de l’unanimité qui subsiste dans le seul domaine fiscal – pour préserver un doigt de souveraineté nationale – était décidément obsolète.

Face à un tel consensus, il convient de préserver l’esprit critique. Et d’abord de souligner que l’indignation face à des pratiques « choquantes » substitue le terrain de la morale à celui de la politique – ce qui est le moyen le plus sûr d’égarer les peuples.

Ensuite, l’insistance récurrente quant à la nécessité de combattre cet « envers de la mondialisation » interroge : est-ce bien de l’« envers » qu’il s’agit ? Au fond, le message subliminal adressé aux manants est le suivant : si seulement nous arrivions à endiguer et à civiliser la « cupidité » des grandes firmes et l’« avidité » des milliardaires, nous pourrions enfin profiter de la mondialisation heureuse.

Or il faut rappeler cette vérité qui ne fait l’objet d’aucun grand titre : l’évasion fiscale ne pourrait en aucune manière exister, du moins à cette échelle, si la libre circulation des capitaux n’avait pas été érigée en table de la loi, dans les traités européens en particulier. Qui se souvient qu’avant la décennie 1980, tout mouvement de capitaux était strictement réglementé et devait être déclaré ? L’Union européenne a dynamité cet « archaïsme ».

Dès lors, l’indignation officielle contre l’évasion fiscale pourrait être une manière de leurre, obscurcissant délibérément la véritable nature du phénomène : un choix politique de « liberté » que les oligarques mondialisés entendent maintenir quoi qu’il arrive.

En outre, nous laisse-t-on entendre, tout pourrait aller bien mieux si les multinationales et les hyper-riches contribuaient raisonnablement aux budgets publics via l’impôt. Mais une question n’est jamais posée : comment se constituent les milliards de profits et de fortunes ? Pour ne citer qu’un exemple, le richissime Xavier Niel, propriétaire de Free (et actionnaire de référence du Monde) est couvert de honte parce qu’il aurait mis à l’abri ses petites économies sous les tropiques. Mais lorsqu’un documentaire a récemment mis au jour la véritable origine de sa fortune – l’exploitation pure et dure de milliers de salariés, véritables esclaves modernes – le retentissement médiatique a été légèrement plus modeste… Et pour cause : ce n’est pas seulement légal, c’est le fondement même du système.

 

Car le problème n’est pas d’abord ce que reversent – ou pas – les détenteurs de capitaux, mais la capacité de ceux-ci à prospérer sur la seule base de l’exploitation du travail de ceux qui n’ont que leurs bras et leur tête pour vivre. Mettre le projecteur de l’indignation sur la conséquence peut constituer le plus sûr moyen d’escamoter la nature profonde du problème. Déjà, dans l’Opéra de quat’sous, Bertold Brecht faisait dire à son héros : « qu’est-ce que le cambriolage d’une banque comparé à la fondation d’une banque ? ».

Enfin, ici et là, d’aucuns pointent le bout de l’oreille et expliquent : si nous n’endiguons pas l’évitement fiscal des oligarques, le « populisme » risque de se développer encore. Mais tenter de surfer sur la colère populaire pour mieux la détourner de l’essentiel – n’est-ce pas là, précisément, une bonne définition du « populisme » ?

A force de jouer avec le feu (de l’indignation), les apprentis sorciers médiatiques pourraient, un jour, avoir quelques surprises.

Pierre Lévy
(éditorial paru dans l’édition de Ruptures du 24/11/2017)

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jeudi 5 octobre 2017

Ouverture à la concurrence ! Les salariés SNCF seront transférés de force…

La réalité de l’ouverture à la concurrence sera évidemment une casse sociale importante à la SNCF, mais pas uniquement sociale.

Tout le monde sait très bien que le rail nécessite des investissements tels qu’en gros, un système ferroviaire n’est jamais rentable ! JAMAIS.

ARG SNCF MACRON LUTTEIl est nécessairement financé et subventionné par de l’argent public.

D’ailleurs, l’exemple anglais récent est assez saisissant.

Le rail anglais était privé. Privé depuis en gros Thatcher. Et après 30 ans de sous-investissements chroniques, les gens mourraient tout simplement dans des accidents de train.

Alors l’État anglais a nationalisé le rail pour qu’à nouveau, les “con-tribuables” paient la remise à niveau des infrastructures.

Comme nous sommes dirigés par des vendus et des escrocs, qui habillent leur malhonnêteté sous les atours de l’idéologie libérale et du libre marché, nous redonnerons pour une bouchée de pain ce que les impôts du peuple ont mis des siècles à bâtir.

La concurrence à tout prix et le “privé” sont une idéologie aussi mortifère que de croire que le public ou l’État sont la réponse à tout.

L’économie est chose nécessitant raison et équilibre.

L’économie est chose nécessitant un grand pragmatisme.

En attendant, les gus de la SNCF qui seront transférés à la société X, Y ou Z n’auront pas leur mot à dire.

C’est “en marche” ou crève.

Charles SANNAT

Source AFP via Boursorama.com ici

https://insolentiae.com/ouverture-a-la-concurrence-les-salaries-sncf-seront-transferes-de-force/

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mardi 3 octobre 2017

4 pays s'opposent à l'initiative proposée par la France pour taxer davantage les GAFA en Europe

Les dirigeants de l'Union européenne se sont réunis vendredi 29 septembre 2017 à Tallinn (Estonie) à l'occasion du premier sommet européen dédié à l'économie numérique.

drapeau-europeen-2_4525960L'un des sujets au menu des discussions était une nouvelle taxation des géants de l'Internet initiée par la France et soutenue par 19 pays de l'UE dont l'Allemagne, l'Italie, la Grèce ou encore l'Espagne.

Cette nouvelle taxation, qui concernerait les "GAFA" (Google, Apple, Facebook et Amazon), régulièrement accusés de faire de l'optimisation fiscale en Europe, se ferait sur la base de leur chiffre d'affaires réalisé dans chaque pays et non plus sur les bénéfices logés dans les filiales installées dans les Etats à faible fiscalité comme cela se fait actuellement. 

Alors que le président français Emmanuel Macron a réaffirmé la nécessité d'une "régulation ambitieuse" qui "doit faire partie du marché unique du numérique", quatre pays de l'UE se sont opposés à cette nouvelle taxation des GAFA: l'Irlande, le Luxembourg, Malte et Chypre.

Ces pays abritent pour certains les sièges européens des géants tech, qui y bénéficient de faibles taux d'imposition

Voici ce qu'a déclaré le Premier ministre irlandais Leo Varadkar, lors du sommet de Tallinn:

"Si nous voulons que l'Europe devienne numérique, la solution ne passe pas par plus de taxes et de règles. Les gens se plaignent qu'il n'y ait pas de Google européen, de Facebook européen mais personnellement je pense que si vous voulez que cela arrive en Europe (...) vous n'y parviendrez pas" avec une plus forte régulation.

Même opposition de la part du Luxembourg. Son Premier ministre Xavier Bettel, cité par le journal Les Echos, a ainsi affirmé:

"Je suis d'accord avec 90% des propositions d'Emmanuel Macron pour l'Europe, mais celle sur la taxation du numérique est problématique. Ce n'est pas un sujet européen, mais un sujet mondial, sans quoi on va juste rendre l'Europe moins compétitive. Le Luxembourg est ouvert à la discussion sur la fiscalité numérique, mais dans le cadre de l'OCDE, et en taxant alors les profits plutôt que le chiffre d'affaires."

L'idée d'une réforme dans le cadre de l'OCDE — rendue difficile en raison des réticences des Etats-Unis — est aussi soutenue par les Pays-Bas, qui estiment que la proposition d'Emmanuel Macron semble juridiquement bancale et inadaptée aux modèles économiques des géants tech, rapportent Les Echos. 

Les décisions de l'Union européenne en matière fiscale requièrent l'unanimité de tous les États membres, mais la Commission européenne a récemment évoqué la possibilité de priver les Etats membres de leur droit de veto en se basant sur un article des traités européens permettant de telles exceptions en cas de distorsion des marchés.

A l'issue de ce premier sommet européen consacré à l'économie numérique, la Commission européenne a annoncé qu'elle proposerait dès 2018 de nouvelles règles afin de mieux taxer les géants du numérique opérant sur le sol européen.

"Nous sommes d'avis que, dans le secteur du numérique, les taxes doivent être payées là où elles sont dues", a souligné le président de la Commission, Jean-Claude Juncker.

Selon le rapport d'un député européen favorable à une réforme de la taxation, l'UE aurait ainsi perdu 5,4 milliards d'euros en impôts de Google et Facebook entre 2013 et 2015 à cause de leurs mesures d'optimisation fiscale.

https://fr.finance.yahoo.com/actualites/4-pays-s-apos-opposent-081949253.html

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mercredi 27 septembre 2017

Les taxes sur le diesel grimperont de 10% en 2018 pour s'aligner sur l'essence

A deux jours de la présentation du budget, le gouvernement a annoncé lundi une hausse de 10% des taxes sur le diesel en 2018, afin de l'aligner sur la fiscalité de l'essence, dans la lignée du mouvement déjà engagé sous le précédent quinquennat.

DIESEL"Je vous le confirme. C'est la volonté d'avoir une convergence entre l'essence et le diesel", a dit sur RMC et BFMTV le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner.

Cette hausse de 10% de la fiscalité du diesel, révélée par les Échos, l'an prochain correspond à un montant de 7,6 centimes.

Quant à une hausse de 3,9 centimes sur l'essence également évoquée par le journal, "on est dans ces eaux-là, je ne vais pas vous dire que vous vous trompez", a-t-il dit.

Sur un prix à la pompe du litre de gazole "d'environ 1,18 euro, les taxes s'élèvent déjà à plus de 70 centimes, c'est donc une augmentation de 10% qui s'annonce", relevaient les Échos.

Cette hausse doit permettre d'absorber la baisse du prix du pétrole constatée ces derniers mois.

Le diesel est de loin le premier carburant vendu en France avec 80% des volumes et il a bénéficié pendant longtemps de nombreux avantages fiscaux, mais un rééquilibrage a été entamé depuis 2015.

Dans la lignée du mouvement engagé sous la présidence de François Hollande, le gouvernement d'Édouard Philippe a indiqué vouloir en finir avec cette situation d'ici à la fin de la mandature dans cinq ans.

"Délire fiscal"

L'association d'usagers Automobile Club Association (ACA) a fortement critiqué cette nouvelle hausse de la fiscalité du diesel, évoquant un "délire fiscal".

Le gouvernement "veut augmenter le diesel pour le mettre au prix de l'essence, mais on va quand même remonter le prix de l'essence, il y a quelque chose d'ahurissant", s'est exclamé auprès de l'AFP Yves Carra, porte-parole de l'association.

Et de dénoncer un rattrapage "par le haut". "Pourquoi le gouvernement ne baisse pas le prix de l'essence au prix du diesel?", a-t-il encore souligné.

"On aurait dû privilégier une baisse des taxes sur l'essence pour favoriser le convergence" au lieu de voir "des taxes supplémentaires se rajouter", abonde Fabrice Godefroy, président de l'association "Diéselistes de France", qui rassemble les professionnels de cette motorisation.

Ces professionnels approuvent en revanche le principe du rééquilibrage: "il y a en effet une certaine logique à ne pas favoriser plus le diesel que l'essence", a dit M. Godefroy à l'AFP.

Une convergence "va permettre de réguler le marché" selon lui, et faire en sorte "que les gens achètent un véhicule par rapport à leur type d'utilisation".

Ainsi, si les véhicules essence concernent plutôt "les petits rouleurs", "les grands rouleurs, qui font plus de 20.000 km/an, auront eux toujours intérêt à acheter un véhicule diesel, compte-tenu de sa consommation inférieure de 20 à 25% par rapport à un véhicule essence", a encore souligné M. Godefroy.

Le gouvernement présentera mercredi son projet de budget pour 2018, chargé de concilier les vastes baisses d'impôts promises par Emmanuel Macron avec une réduction du déficit public français.

http://www.lavoixdunord.fr/223563/article/2017-09-25/les-taxes-sur-le-diesel-grimperont-de-10-en-2018-pour-s-aligner-sur-l-essence#

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jeudi 21 septembre 2017

Juncker attaque la règle de l’unanimité sur les questions fiscales

Pour sortir du carcan de la majorité absolue sur les questions fiscales, Juncker a exhumé une clause du traité de Lisbonne permettant de passer à la majorité qualifiée.

AArRjKLLa délicate question de la taxation des GAFA va revenir ce week-end sur la table des ministres européens des Finances. Rassemblés à Tallin, Bruno Lemaire et ses homologues européens vont s’attaquer à la question de la taxation des grandes entreprises du numérique en Europe.

L’idée récurrente en Europe d’une législation spécifique à la fiscalité numérique permettant de s’assurer que Google, Amazon, Facebook, Apple payent leurs impôts là où ils réalisent leurs profits pourrait alors aboutir, à condition que les 28 États membres s’entendent sans dissonance.

Car sur les sujets fiscaux, l’Union européenne applique la règle de l’unanimité. Tous les États membres doivent approuver une proposition lorsqu’elle touche à la délicate question fiscale, chasse gardée des États membres.

« La règle de l’unanimité, c’est 27 vetos » résume une source à la Commission. Une situation qui entrave l’harmonisation fiscale au sein de l’Union. Et que le président de l’exécutif européen, Jean-Claude Juncker, voudrait bien déverrouiller avant la fin de son mandat en 2019.

Pas de changement des traités nécessaires

« Je voudrais que sur les questions importantes concernant ce marché les décisions puissent être plus souvent et plus facilement prises au Conseil à la majorité qualifiée avec une participation égale du Parlement européen. » a-t-il expliqué lors de son discours sur l’état de l’Union.

Ce passage à la majorité qualifiée dans le domaine fiscal permettrait d’assouplir le processus décisionnel, mais aussi d’associer le Parlement européen, aujourd’hui cantonné à un rôle consultatif dans le domaine de la fiscalité.

Ce changement pourrait s’opérer sans révision des traités européens, grâce à l’utilisation  des clauses « passerelles » prévues par le traité de Lisbonne. Des dispositions «  qui permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l’unanimité dans certains domaines, à condition que le Conseil européen le décide à l’unanimité » a détaillé Juncker.

Créées par le traité des Lisbonne, les clauses passerelles donnent aux chefs d’États et de gouvernement le droit d’autoriser l’adoption de certains actes « conformément à la procédure législative ordinaire. »

Pour Juncker, « l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, la TVA, une fiscalité juste pour l’industrie numérique et la taxe sur les transactions financières » devraient profiter de cette procédure.

Un effet collatéral du Brexit

La clause passerelle n’a pourtant jamais été utilisée depuis sa création. Et pour cause. « Cette clause a été introduite dans le nouveau traité, à défaut d’avoir eu l’accord de l’ensemble des États membres pour abandonner la règle de l’unanimité » se rappelle l’eurodéputé  Alain Lamassoure, qui a participé à la convention européenne chargée d’élaborer le nouveau traité.

Mais dans la foulée de l’adoption du traité de Lisbonne, « les Britanniques ont adopté  au niveau national une loi interdisant à leurs dirigeants d’autoriser l’utilisation de la clause passerelle au niveau européen » explique le français. Une décision rendant impossible l’activation de cette clause.

Mais avec le Brexit, le veto anglais n’est plus d’actualité. « Je pense que Juncker était désireux de rappeler aux dirigeants européens l’existence de cette clause. Leur dire de cesser de parler de nouveaux traités, exploitez les possibilités de celui-ci » poursuit Lamassoure.

Une efficacité à prouver

L’appel du pied politique de Juncker aux dirigeants européens pourrait cependant avoir un effet limité. En effet, pour activer la clause passerelle, il faut l’unanimité des chefs d’État et de gouvernement… Une étape qui repose plus ou moins le même problème que la difficulté de l’unanimité au sein du Conseil des ministres.

« Ce qui me parait évident c’est que le Conseil européen ne va pas tout à coup être d’accord pour supprimé l’unanimité sur tous les sujets fiscaux » reconnait Alain Lamassoure.

« Les États membres trouvent que la fiscalité est un sujet trop important pour être soumis à la procédure législative ordinaire » commente une source à la Commission ». « Mais le président a cité quelques propositions concrètes, c’est une approche plus acceptable pour les Etats de lever la règle de l’unanimité sur quelques textes que sur l’ensemble des sujets touchant à la fiscalité ».

Coopération renforcée

Concrètement, le contournement de la règle de l’unanimité pour les sujets fiscaux se pratique déjà avec la coopération renforcée. Autre innovation du Traité de Lisbonne, elle permet à un minimum de 9 États membres de s’accorder sur une législation commune.

Mise en place pour sauver le projet de taxe sur les transactions financières, elle pourrait également permettre au projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) d’avancer. Et semble un outil plus réaliste à certains.

En attendant que les États membres cèdent du terrain fiscal, la volonté politique  est aujourd’hui le seul moteur qui a donné à l’UE quelques avancées.

Car si certains sujets structurels comme l’harmonisation des règles de TVA ou l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés butent sur la règle de l’unanimité depuis des années, d’autres ont passé le cap en quelques mois seulement.

C’est notamment le cas des sujets touchant à la lutte contre l’évasion fiscale, « où la volonté politique et la pression de l’opinion publique ont mis tout le monde d’accord rapidement » confie une source européenne.

https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/juncker-attaque-la-regle-de-lunanimite-sur-les-questions-fiscales/

 

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vendredi 25 août 2017

Quand la Cour des comptes met la politique du radar à l’amende

radar 1Un rapport de la Cour des comptes, rendu public en juin dernier, épingle la politique de sécurité routière « au radar » du gouvernement : l’argent des amendes ne va pas où il devrait aller. Et les recettes sont faramineuses.

 

 

 

Les radars ont rapporté plus de 920 millions d’euros en 2016, soit 131 millions de plus qu’en 2015, a révélé un rapport explosif de la Cour des comptes en juin dernier. Un chiffre confirmé par la Direction à la sécurité routière (DSR) du ministère de l’Intérieur, le 28 juillet (lire l’article : Recette des radars, un bilan 2016 spectaculaire qui pose question).

L’objectif de sécurité routière n’est pas atteint
Mais la Cour des comptes ne s’arrête pas à ce constat. « Le montant global des amendes perçues par l’État au titre de la circulation et du stationnement routiers s’est élevé à 1 817,9 millions d’euros au lieu de 1 607,7 millions d’euros en 2015 », soit une augmentation de 11,6 %, indique cette note d’analyse. Or, rappelle la Cour des comptes, « en 2016, les résultats de la mortalité routière ont été confirmés à la hausse pour la troisième année consécutive avec près de 3 500 tués sur les routes françaises en métropole (+ 2,3 %) ».

Si cette augmentation des recettes est « positive pour le budget de l’État » et témoigne « d’une meilleure efficacité » des radars, elle doit être « analysée (...) au regard de l’objectif gouvernemental de diminution de la vitesse sur les routes, première cause d’accidents mortels », souligne encore la Cour des comptes.

Quid de l’affectation de ces recettes ?
Autre point soulevé par le rapport : l’affectation de l’argent qui arrive dans les caisses de l’État et qui finance « des dépenses diverses, ventilées sur cinq programmes distincts, dont la finalité est pour certains éloignée de l’objectif stratégique de diminution de la mortalité sur les routes ».

Selon la Cour des comptes, « plus de 50 % des recettes des amendes (837,1 millions d’euros) ne sont pas directement affectées à la mission ».

« Les 920 millions d’euros [des recettes radar] alimentent un compte de l’État dont les recettes sont affectées, répond la Direction à la sécurité routière (DSR). A l’automne, un rapport du ministre de l’Intérieur au Parlement détaillera, pour la première fois, l’affectation précise de ces fonds, notamment vers l’amélioration des routes et la sécurité routière ».
Le ministre de l’Intérieur n’a pas le choix : la loi de finances pour 2017 a introduit, en son article 160, l’obligation de la rédaction d’un rapport à l’attention du Parlement quant à l’usage de ces fonds.

Opérateur sans feuille de route
Les recettes des amendes routières dont la Cour des comptes s’étonne de l’affectation sont :
- les 485,6 M€ reversés au budget de l’État,
- les 351,5 M€ réservés à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui est un opérateur « sans feuille de route ni marge de manœuvre [qui] constitue un instrument de débudgétisation massive permettant de contourner les règles de droit budgétaire »
- Les 837,1 M€ glanés sur l’ensemble des amendes routières et destinés aux collectivités locales. Ils devraient servir à financer « des opérations en matière de transport en commun, de sécurité et de circulation routière » mais il n’existe aucune traçabilité sur l’utilisation des fonds.

Il n’y aurait pas un petit air de sécurité « rentière » sous-entendu dans ce constat ? Et pour qui ? Le rapport du ministère de l’Intérieur prévu pour l’automne est plus qu’attendu…

Complément d’information

- Radars : le bilan 2016 en chiffres

 

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vendredi 14 juillet 2017

Suppression de la taxe d'habitation : qui seront les grands gagnants ?

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Suppression de la taxe d'habitation : qui seront les grands gagnants ?

http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/suppression-de-la-taxe-d-habitation-qui-seront-les-grands-gagnants-743380.html#xtor=EPR-2-[l-actu-du-jour]-20170712

Alors que l'exonération de taxe d'habitation pour 80% des ménages devrait se concrétiser dès l'année prochaine, l'OFCE s'est demandé dans une étude qui profiterait le plus de cette mesure.


La taxe d'habitation, telle qu'on la connaît, vit probablement ses dernières heures. En effet, en conformité avec la promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la taxe d'habitation devrait être supprimée pour 80% des ménages dès 2019. Alors qu'un flou sur le calendrier subsistait la semaine dernière, le Premier ministre Edouard Philippe a tenu à clarifier les choses et à réaffirmer que la mesure figurerait dans la prochaine loi de finances. Cette mesure, qui a déjà tant fait couler d'encre, profitera donc à de nombreux ménages dès l'an prochain. Mais qui en profitera le plus ?

L'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a publié, fin juin, une note pour évaluer l'impact d'une telle mesure pour les contribuables, en fonction de leurs revenus et de leur lieu d'habitation. Voici les principaux enseignements.

Des disparités géographiques

Sur ce dernier point, les disparité actuelles en matière de montant sont considérables. Ainsi, l'OFCE prend l'exemple de deux villes dans lesquelles le revenu médian est proche : Poitiers et Cognac. Et si la "taxe d'habitation moyenne est de 592 euros à Cognac (3,3 % du revenu médian)", elle "s'élève à 1.099 euros à Poitiers (6,3 % du revenu médian)". Cet écart illustre donc bien le caractère parfois aléatoire de la taxe d'habitation en fonction de la commune dans laquelle réside le contribuable, et surtout de ses besoins de financement.

Comme le rappelle l'OFCE, "la taxe d'habitation représente un tiers des recettes fiscales des communes", ce qui explique notamment pourquoi les maires s'étaient inquiétés de cette exonération lors de la campagne. Cela explique aussi pourquoi la taxe d'habitation a autant augmenté dans certaines villes (Marseille, Montauban, Castres ou encore Clichy-Garenne) ces dernières années, afin de faire face à  la baisse des dotations de l'Etat.

Dès l'an prochain, la taxe d'habitation pourrait donc n'être qu'un lointain souvenir pour la grande majorité des français. En seront exonérés tous ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 20.000 euros par an, ce qui devrait correspondre à 74% des ménages de France métropolitaine (et non 80% comme annoncé par Emmanuel Macron lors de la campagne). Actuellement, "15,5 % des ménages n'acquittent aucune taxe d'habitation du fait de l'existence de conditions d'exonération et d'abattements", rappelle l'OFCE. Cela représente 4,4 millions de ménages, qui seraient donc rejoints par 16,6 millions de ménages l'an prochain.

La partie haute de la classe moyenne particulièrement bénéficiaire

Comme l'annonçait Emmanuel Macron lors de la campagne, cette mesure bénéficiera surtout aux classes moyennes car, sur ces 16,6 millions de ménages, 11,4 millions (70%) touchent entre 14.820 euros (troisième décile) et 23.840 euros (septième décile) par an. Si le gain moyen annuel par ménage est estimé à 325 euros par l'OFCE, il cache, là encore des disparités importantes en fonction du niveau de vie. "Les ménages des cinquième, sixième, septième déciles devraient bénéficier d'un gain moyen supérieur à 500 euros par an". Cela correspond à des ménages dont le niveau de vie se situent entre 21.270 et 23.840 euros. Etant donné que le gain moyen, "du fait du nombre de bénéficiaires moins importants", se réduirait dans les déciles supérieurs ; les grands gagnants se situeraient donc dans la partie haute de la classe moyenne...