mercredi 9 mai 2018

Dette de l’Unédic : comment engraisser la finance spéculative au détriment des chômeurs, des salariés, et du service public

TRIBUNE LIBRE /

TL UNEDIC DETTE

  • Jean Gadrey
  • 03/05/2018

Parmi les arguments utilisés par l’oligarchie pour pousser à la libéralisation puis la privatisation des services publics, il y a presque toujours « l’énormité de la dette ». On oublie de préciser que cette dette a été délibérément produite par des décisions publiques diverses concernant soit des investissements insensés devenus des boulets (exemple de la SNCF), soit (ou en même temps) l’étranglement financier - l’austérité imposée - induisant un déficit annuel récurrent. Cela conduit l’organisme public à emprunter, à s’endetter de plus en plus auprès de banques privées, à payer de plus en plus de remboursements annuels, avec un possible effet « boule de neige » (quand on doit emprunter à nouveau pour payer des intérêts devenant élevés à certaines périodes, ce qui n’est pas le cas actuellement, mais pourrait bien le redevenir, on va le voir).

On oublie aussi de nous dire qu’en contraignant des organismes publics à s’endetter faute de financements publics à la hauteur des besoins sociaux qu’ils sont censés couvrir, non seulement on ampute la réponse à ces besoins, mais on met ces organismes entre les mains de banques et de financiers qui vont laisser libre cours à leurs penchants pour la spéculation voire à leur appétence pour les paradis fiscaux.

Je prends ici l’exemple de l’Unédic car on peut s’appuyer sur des analyses récentes de grande qualité.

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Rappel : L’Unédic et Pôle Emploi forment ce qu’on appelle l’Assurance chômage, que financent les employeurs du secteur privé. L’Unédic - Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce - est une association loi 1901. Elle gère l’Assurance chômage à proprement dite tandis que Pôle emploi s’occupe de l’accompagnement et de l’indemnisation des chômeurs.

LA DETTE DE L’UNEDIC : D’OÙ VIENT-ELLE ? 

Dans le cas de l’Unédic, ou assurance chômage, une remarquable étude récente (un « audit citoyen » de 52 pages effectué par un collectif de militants associatifs, syndicaux, etc.) fait le point, chiffres et tableaux à l’appui, et il est fortement conseillé de la consulter car c’est une mine. On y constate que le stock de dette accumulée se montait en 2017 à environ 34 milliards d’euros (chiffre officiel peu transparent), soit autant que le budget annuel en 2017 de l’Unedic et Pôle emploi. Ce chiffre en lui-même n’est pas affolant, mais plus inquiétante est la tendance, puisqu’en 2008 le stock de dette n’était que de 4,9 milliards. Depuis, il a bondi.

Pourquoi cette hausse ? Plusieurs facteurs interviennent mais le plus important est évident : la forte hausse du chômage depuis 2008 n’a pas été accompagnée d’une hausse correspondante des recettes (les cotisations chômage en représentent 98 %). Cela a gonflé le déficit annuel (dépenses d’indemnisation moins recettes), en dépit de mesures restrictives qui n’ont cessé de réduire la proportion de chômeurs indemnisés et le montant de leurs indemnités.

J’ai composé le graphique suivant à partir des données trimestrielles de Pôle Emploi et de la DARES dites données CVS-CJO, pour les seules catégories A, B et C. On passe d’un point bas à 3,06 millions de demandeurs d’emploi au deuxième trimestre 2008 à 5,62 millions au premier trimestre 2018. Soit + 84 %.

Vive croissance du nombre de demandeurs d'emploi depuis 2008

De 2008 à 2014 (tableau suivant), le nombre d’inscrits à Pôle Emploi, toutes catégories (A à D), a progressé de 86 %, de 3,3 millions à 6,14 millions (actuellement 6,26 millions). Pendant ce temps, le nombre de chômeurs indemnisés a certes progressé, mais de 38 % seulement. Le pourcentage de chômeurs indemnisés (« taux de couverture ») s’est donc effondré. La seule chose qui n’a pas bougé est le taux de cotisation…

Le pourccentage de chômeurs indemnisés s'est effondré

C’est clair : dans une logique néolibérale purement comptable, l’équilibre des comptes de l’Unédic exige, si le chômage progresse fortement, qu’on réduise tout aussi fortement la proportion de chômeurs indemnisés et/ou leurs indemnités. Dans une logique de protection sociale, l’État aurait pour devoir d’augmenter les recettes de l’assurance chômage, d’une façon ou d’une autre. Et de mener des politiques créatrices d’emplois (voir mes billets sur cet enjeu : on peut créer des millions d’emplois utiles).

LA DETTE DE L’UNEDIC ENGRAISSE LA FINANCE ET APPAUVRIT LES CHÔMEURS ET LES SALARIÉS

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Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Car le vrai néolibéralisme consiste à privilégier les privilégiés, à savoir les très riches et la finance, ce qui est pratiquement la même chose, y compris et surtout sur le dos des salariés et des chômeurs. Or cette dette, comme d’autres composantes de la dette publique, c’est une ressource formidable pour les prêteurs privés, à savoir les banques et la finance. Le mécanisme de ce transfert vers les profits privés est bien décortiqué, exemples à l’appui, dans l’étude sur laquelle je m’appuie.

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Je résume : l'UNEDIC s'endette sur les marchés financiers (en empruntant à de nombreuses grandes banques privées mondiales, voir un tableau page 24 de l’étude). En 2016, elle a versé 324 millions d'euros en intérêts, soit l'équivalent des indemnités chômage d'environ 30 000 demandeurs d'emplois percevant une indemnité moyenne de 900 euros par mois (pages 6 et 14 de l’étude).

Ainsi, « la dette de l’Unedic est livrée à la finance privée. Elle emprunte à des banques privées qui agissent pour le compte de leurs clients, le plus souvent des fonds de placement, des « hedge funds », des « mutual funds » ou des transnationales plus soucieuses d’un taux de rentabilité à 2 chiffres que du bien commun. On retrouve ces « investisseurs financiers » dans les listes des sociétés présentes dans les paradis judiciaires et fiscaux (source = Wikileaks) ou/et parmi les entreprises qui licencient. » Et pour pouvoir négocier des prêts, l’Unédic se soumet à des agences de notation, les mêmes que celles qui ont fait parler d’elles en 2008, qu’elle paie un prix d’or (650.000 euros par an) et à des commissaires aux comptes eux aussi grassement rémunérés, dans des conditions qui font soupçonner des conflits d’intérêt.

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Alors certes, pour l’instant, les taux d’intérêt sont bas, mais cela ne durera pas, d’autant que le MEDEF demande qu’on en finisse avec la garantie de l’État, facteur essentiel pour négocier des taux plus bas avec les prêteurs privés.

Je conclus en citant à nouveau cet audit citoyen :

« Comme le précisèrent les rédacteurs des « Jours heureux » en 1945, le texte programme du Conseil National de la Résistance : « La cotisation sociale est un prélèvement sur la richesse créée par le travail dans l’entreprise, qui n’est affecté ni aux salaires ni aux profits, mais mutualisé pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs résultant des aléas de la vie, indépendamment de l’État et de la négociation collective et dont le montant est calculé à partir des salaires versés ».

La France consacre ce droit à la protection sociale dans sa Constitution (articles 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, repris dans la Constitution actuellement en vigueur).

Il revient donc à l’État de garantir les besoins de financement et d’assurer cette redistribution.

https://blogs.alternatives-economiques.fr/gadrey/2018/05/03/dette-de-l-unedic-comment-engraisser-la-finance-speculative-au-detriment-des-chomeurs-des-salaries-et-du-service-public

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lundi 23 avril 2018

Impôts : Attention ils vont continuer d’augmenter, voici pourquoi

Emmanuel Macron l’a promis, il n’y aura pas de nouveaux impôts. Toutefois, depuis quelques années une mutation s’opère sans bruit… Et elle risque très fortement de vous retomber dessus.

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Impôts : une hausse inévitable ?

Emmanuel Macron l’a assuré à plus d’une reprise et lors de sa dernière interview disputée face au duo Plenel-Bourdin. Il n’y aura pas de création d’un nouvel impôt, fût-il local ou national, au cours de son mandat. Les ménages de France ne devraient pas non plus faire face à une augmentation de la pression fiscale d’ici à 2022. Pas de hausse d’impôt donc, ni de la CSG !

Vraiment ? Pour Frédéric Farah, économiste parfois classé à gauche, chercheur affilié au PHARE et enseignant à l’université Panthéon-Sorbonne, la déclaration semble trop belle pour être vraie. « On peut rester réservé. Même sans prêter au président de la République une quelconque volonté d’enfumage, gardons à l’esprit que ces annonces sont tablées sur une situation contextuelle favorable », indique l’économiste pour qui une croissance plus forte que les années précédentes et des rentrées plus soutenues ne suffiront pas. « Sur la durée d’un quinquennat, beaucoup de choses peuvent arriver et parmi elles beaucoup peuvent résulter sur la création d’un nouvel impôt. Certains épisodes climatiques entraînent la création d’impôt sécheresse, par exemple », rappelle-t-il. A ses yeux il est tout simplement exclu qu’Emmanuel Macron ne vienne pas à l’impôt en temps et en heure.

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« C’est mécanique », assure Frédéric Farah, « Macron utilisera l’impôt pour financer sa politique ». Malgré les belles promesses du locataire de l’Elysée, « Il y sera contraint », explique le chercheur. Et pour cause ! Il ne dispose plus que d’un seul outil pour se donner les moyens de son action : la fiscalité. « Emmanuel Macron ne peut plus jouer sur la monnaie pour créer de la compétitivité. Il ne peut pas avoir recours aux cotisations qui alourdissent le ‘coût’ du travail. Il ne lui reste donc que l’impôt », détaille l’enseignant.

La CSG va continuer d’augmenter

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Naturellement, l’un des impôts qui s’en trouvera impacté c’est la CSG. « La CSG va monter en puissance. Compte-tenu de la situation structurelle du pays, dont la population vieillit, il ne peut pas en être autrement », précise l’enseignant-chercheur. (...) Du fait de la démographie française, mais aussi de la situation de chômage chronique qui touche le pays, la sécurité sociale dépense toujours plus. « A l’origine, la CSG ne représentait rien dans le financement de la sécurité sociale parce que l’Etat avait recours aux cotisations sociales plutôt qu’à l’impôt. Aujourd’hui, elle pèse pour près de 20% », explique l’économiste affilié au PHARE pour qui il ne faut pas écarter la potentielle création d’une 5ème branche qui prendrait en charge la dépendance. « La création d’une nouvelle cotisation ferait hurler les organisations patronales. Quant à la possibilité de revenir sur des réformes coûteuses perçues comme des cadeaux fiscaux aux plus aisés, elle n’est pas envisageable : dans la vision du président ce serait prendre un risque pour la dynamique économique du pays. Il ne reste que la CSG », souligne-t-il, un peu résigné.

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Ce n’est qu’une question de « timing politique », précise l’économiste, car une telle mesure serait suicidaire aujourd’hui. Mais, à ses yeux, les retraités constituent une cible facile pour l’exécutif. « Emmanuel Macron demande un effort aux retraités, ce qui n’est pas dénué d’une certaine logique : il s’agit d’une base fiscale fixe, qui n’a pas la possibilité de s’échapper, contrairement à d’autres. » Tout cela résulte, pour le chercheur, d’une volonté politique. Celle de ne plus créer du pouvoir d’achat par la hausse des revenus, parce que le salaire est désormais compris comme un coût, mais par la baisse des charges sur la paie. « Sauf que cette baisse des charges rogne nécessairement le budget de la sécurité sociale… qui est compensé par une hausse de la CSG et un plus grand recours à l’impôt. C’est ce que Frédéric Lordon appelle le capitalisme à basse pression salariale. »

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D’autant plus qu’en dépit des promesses de l’exécutif, Emmanuel Macron ne devrait avoir aucune difficulté à justifier la création d’un nouvel impôt ou l’augmentation de la pression fiscale déjà subie par les ménages. Plusieurs avocats fiscalistes l’ont pointé du doigt, le phrasé du président est pensé pour qu’il n’ait rien à s’interdire. « Les gouvernements successifs promettent souvent qu’ils n’imposeront pas plus les ménages. Dans les faits il lui suffirait de faire un audit pour pouvoir réutiliser une rhétorique classique qui viendrait légitimer le nouvel impôt»

 

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Une mutation économique et européenne

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Derrière tout cela se cache une mutation profonde de notre système social, à l’origine basé sur les cotisations et qui glisse maintenant vers l’impôt. Une mutation dérangeante en cela, au moins, qu’elle s’opère en silence, sans faire l’objet d’un débat réel. « On va vers une couverture plus universelle, certes, mais moins généreuse… une sorte de filet minimal parce que l’économie commanderait au social », analyse l’économiste, qui s’inscrit en faux avec cette vision des choses. « Si l’économie commandait véritablement au social, nous n’aurions jamais pu faire la sécurité sociale au sortir de la guerre, quand les caisses étaient vides », rappelle-t-il. Avant d’ajouter : « C’est le social qui a permis la moyennisation de nos modes de vie»

Selon lui, cette mutation qui progresse dans le sens d’une « modernisation inégalitaire assumée » croise la construction européenne. « Le traité de Maastricht, entré en vigueur en novembre 93, a créé l’Union économique et monétaire de l’UE et donc, de facto, l’euro. C’est lui qui impose la limitation des dépenses sociales, notamment en bloquant la possibilité de coupler une hausse des cotisations sociales avec un travail sur la monnaie pour garder une compétitivité », conclut l’économiste.


 

Source :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Contribution_sociale_généralisée

http://www.planet.fr/impots-impots-attention-ils-vont-continuer-daugmenter-voici-pourquoi.1546498.1556.html

https://aphadolie.com/2018/04/22/impots-attention-ils-vont-continuer-daugmenter-voici-pourquoi/

https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do;jsessionid=2AD5F1EF2C38248965B7494100840B1F.tpdjo16v_3?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007110277&ordre=null&nature=null&g=ls

dimanche 8 octobre 2017

Le système de protection sociale en chantier

Mieux protéger les Français, en rationalisant le fonctionnement de la Sécurité sociale et en adaptant les droits à l'époque moderne : c'est le pari d'Emmanuel Macron. Il risque de bousculer les acteurs du secteur.

ARG FINANCE 1Attention aux secousses. Emmanuel Macron a promis de profondes transformations durant la campagne électorale. La Sécurité sociale, cette vieille dame de soixante-douze ans, doit tout simplement être « refondée ». Il s'agit de mettre un peu au carré l'architecture baroque d'un système qui se construit depuis des décennies. En s'attaquant d'abord aux maillons faibles - les régimes critiqués par leurs affiliés.

Ainsi, au mois de janvier, la « marque » Régime social des indépendants va disparaître. Le service des prestations et le calcul des cotisations des artisans, commerçants et libéraux seront progressivement transférés aux caisses d'assurance-maladie ou de retraite du régime général, en deux ans. Les droits n'ont pas été réformés, les risques d'exécution ne sont pas négligeables, bref, c'est l'aventure. Les mutuelles étudiantes qui ne sont pas encore adossées au régime des salariés du privé vont suivre le même chemin, contre leur gré.

Mais cela n'est rien en regard du big bang qui se prépare avec les retraites. Le futur haut-commissaire en charge de cette réforme monumentale aura pour objectif de faire adopter une loi-cadre dès 2018. Les régimes spéciaux comme ceux des cheminots ou des électriciens vont être supprimés. Oubliées, les annuités du régime général : tout le monde sera à la même enseigne dans le futur système par points, où 1 euro cotisé rapportera les mêmes droits à chacun, quelle que soit sa profession ou sa branche.

Un modèle plus universel

Reste à imaginer des bonifications pour les parents de familles nombreuses, pour les métiers harassants, etc. Quoi qu'il en soit, les privilèges des uns et la malchance des autres ne seront pas reproduits à l'identique dans le futur schéma. Il y aura une homogénéisation des droits, et pas seulement une rationalisation de l'organisation. On ira un cran plus loin que pour le RSI et les mutuelles étudiantes. Il y a là de quoi occuper les techniciens de la retraite pendant plus d'un quinquennat, mais aussi de quoi mettre le feu dans la société.

A côté de ces efforts pour rendre le système plus juste*, en gommant exceptions et imperfections héritées du passé, le chef d'Etat souhaite le moderniser. Les besoins de protection d'un Français du XXIe siècle ne sont pas les mêmes qu'en 1945. Alors que le modèle salarial unique s'efface, rendu plus flou par la multiplication des contrats précaires, les carrières heurtées, les passages d'un régime à l'autre, alors que les familles se désintègrent et se reforment à l'infini, il devient urgent de protéger les personnes et non plus les statuts. C'est pourquoi la protection sociale à la française navigue vers un modèle un peu moins assurantiel, un peu plus universel.

Ainsi, toutes les femmes doivent bénéficier d'un congé maternité aussi protecteur qu'au régime général. Par ailleurs, les salariés démissionnaires et les indépendants privés de travail auront droit aux allocations-chômage, eux aussi. Et tant qu'à rendre l'assurance-chômage universelle... pourquoi pas supprimer la part salariale des cotisations chômage ? Cela fait de toute façon partie des plans de l'exécutif, dans le cadre de l'opération de gain de pouvoir d'achat promise aux actifs pour 2018 : la contribution sociale généralisée, qui comme son nom l'indique pèse sur tous, y compris les retraités et même sur les revenus du capital, va augmenter. Cette hausse fera plus que compenser l'effacement des charges salariales chômage et maladie.

Le signal est on ne peut plus clair. Puisqu'il ne suffit pas de le vouloir pour réussir à gagner sa vie en travaillant, tout le monde doit payer pour ceux qui sont privés de travail ou d'une bonne santé. A vrai dire, la transition a déjà eu lieu en matière d'assurance-maladie. Ce droit est désormais « universel » et attaché à la personne, avec des cartes Vitale individuelles dès l'âge de 16 ans, voire 12 ans.

La prochaine conquête en matière de santé est l'accès à des droits qui demeurent en partie théoriques. Que signifie la protection universelle maladie quand le quart des assurés renoncent à se faire soigner, parce qu'il n'y a pas de médecin disponible, ou bien parce que les soins sont trop coûteux ? Le gouvernement précédent a commencé à apporter des réponses : aides à l'installation des professionnels dans les déserts médicaux ; plafonnement du prix des prothèses dentaires ; encadrement renforcé des tarifs des complémentaires santé ; extension de la couverture des salariés à travers la généralisation des contrats collectifs.

Une facture de 4,4 milliards d'euros

Les résultats sont mitigés. Il n'y a de toute façon pas assez de monde sur le pont pour soigner des patients plus nombreux, plus vieux, plus « chroniques ». On ne sait pas très bien encore si les plafonds auront un effet sur l'accès aux soins. Quant à la réforme des contrats collectifs, elle a permis de gagner 400.000 nouveaux assurés, mais en laissant sur le bord de la route les individus les plus fragiles.

Comment rectifier le tir ? Emmanuel Macron a défendu en campagne l'idée d'un reste à charge zéro sur les prothèses auditives et dentaires ainsi que sur les lunettes, parce que c'est là que le renoncement aux soins est le plus prégnant. Dans le viseur, non pas des catégories professionnelles (salariés, fonctionnaires, retraités...), mais des besoins concrets de l'individu. Pragmatique, cette façon de procéder va secouer tous les acteurs du secteur. Assurance-maladie obligatoire ou complémentaire, professionnels de santé, tout le monde devra mettre la main à la poche pour régler la facture. Cette dernière sera salée : 4,4 milliards d'euros... sans compter les soins supplémentaires devant lesquels les assurés ne reculeront plus.

Quel sera le degré de liberté de chacun pour y parvenir ? Cela fait partie des inconnues. L'Assurance-maladie va être au régime, avec plus de 4 milliards d'économies prévues dès 2018 par rapport à la croissance tendancielle des dépenses, et aura donc peu de marge de manoeuvre. Côté soignants, il ne suffira sans doute pas d'exhorter à modérer les tarifs pour qu'ils le fassent. Côté complémentaires, Emmanuel Macron a prévu d'encadrer leurs prestations avec des contrats types qui ressemblent fort aux contrats mis en place en 2015 pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS). Ce énième changement des règles du jeu ne fera certainement pas le bonheur de tous.

Solveig Godeluck, Les Echos

https://www.lesechos.fr/thema/030548628491-le-systeme-de-protection-sociale-en-chantier-2113786.php


 

*"A côté de ces efforts pour rendre le système plus juste": cette présentation est logique compte tenu de l'orientation de ce journal, mais elle repose sur le fameux postulat néo- libéral: le fait qu'il y a des secteurs plus protecteurs pour certaines catégories de travailleurs est une injustice sociale! (La justice sociale étant bien entendu pour les plus extrémistes, d'aligner tout le monde sur le moins- disant social). Ce type d'argument a l'avantage de brouiller les pistes, mais ne trompe que ceux qui veulent y croire. Plus malin est l'argumentaire sur l'individu au détriment des statuts...

P.G.

Posté par ddupr à 09:15 - - Permalien [#]
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