vendredi 13 octobre 2017

En France, le séjour irrégulier d'un étranger n’est plus un délit

" La Cour de cassation a décidé, jeudi 5 juillet, que le séjour irrégulier d'un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d'être soumis à une procédure d'expulsion.

59cbbd6e488c7b57638b4567La décision est historique. Tout d'abord, c'est une véritable révolution juridique : le séjour irrégulier n'est plus un délit. D'autre part, l'impact de cette décision sera considérable, selon les associations d'aide aux étrangers. Chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour ce délit.

Désormais donc, un sans-papiers ne peut plus être considéré comme un délinquant. S'il doit toujours être raccompagné à la frontière, puisqu'il n'est pas dans une situation légale en France, un étranger en situation irrégulière doit l'être dans un cadre administratif et non plus pénal. "


Et la petite citation qui va bien pour enfoncer le clou:

" Pour la première fois depuis 70 ans, c’est le regard de l’ensemble de la société française qui a vocation à changer sur les sans-papiers puisque (…) le sans-papiers ne peut plus être assimilé à un délinquant. "
Patrice Spinosi Avocat de l'association d'aide aux étrangers Cimade.

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jeudi 12 octobre 2017

Voiture de police incendiée : jusqu'à sept ans de prison prononcés contre des militants antifas

Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé le 11 octobre des peines allant jusqu'à sept ans de prison ferme contre sept personnes impliquées dans l'attaque et l'incendie d'une voiture de police en mai 2016 à Paris, sous les protestations de leurs partisans rassemblés devant la salle.

59dde81b09fac282298b4567S'il a relaxé deux jeunes hommes qui étaient poursuivis pour participation à un attroupement violent, le tribunal a condamné le militant antifasciste Antonin Bernanos, prévenu le plus scruté de cette affaire retentissante, à cinq ans de prison dont trois ferme pour «violences aggravées». L'étudiant de 23 ans n'a toutefois pas été incarcéré immédiatement.

La peine la plus lourde, sept ans ferme, a été prononcée contre Joachim Landwehr, reconnu coupable d’avoir lancé le fumigène ayant causé l’incendie de la voiture. Mais ce dernier ne s’est pas présenté au procès et l’on suppose qu’il se trouve actuellement en Suisse, pays dont il est citoyen.

Des manifestants s'étaient donné rendez-vous devant le tribunal correctionnel pour soutenir les prévenus. Un important dispositif policier avait été déployé pour l'occasion.

Les audiences ont été rythmées par les clameurs de dizaines de personnes massées à l'extérieur de la salle, scandant des slogans tels que «Flics, violeurs, assassins» ou «Tout le monde déteste la justice».

«Ils pourront à nouveau se livrer à des actes de violence»

Le porte-parole du syndicat de police Alliance a exprimé ses réserves concernant ce verdict. «Cela pourrait sembler satisfaisant, mais ce n'est que de l'apparence si l'on regarde les faits. Celui qui est condamné à sept ans de prison est toujours en fuite. [...] Concernant Antonin Bernanos, c'est trois ans fermes mais sans mandat de dépôt, il y aura donc obligatoirement un aménagement de peine. Aujourd'hui il est libre et demain il pourra à nouveau participer à des manifestations et se livrer à des actes de violence», a-t-il déploré.

Des images qui ont fait le tour du monde

Les faits survenus le 18 mai 2016 avaient marqué les esprits. Une voiture de police avait été attaquée puis incendiée, près de la place de la République à Paris, lors d'une contre-manifestation qui avait dégénéré en marge d'un rassemblement contre la «haine anti-flics». Les images du véhicule en flamme avaient été diffusées dans de nombreux pays.

Les images de l'agression montraient plusieurs personnes cagoulées attaquant une voiture de police, l'une brisant une fenêtre, une autre frappant un policier à l'intérieur, une autre encore cassant la vitre arrière avec un plot. Enfin, un individu lançait un fumigène allumé dans la voiture, provoquant son embrasement et forçant les agents à en sortir.

https://francais.rt.com/france/44456-voiture-police-incendiee-sept-ans-prononces-antifas

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