mercredi 25 juillet 2018

Gare au « gorille »

Macrongate : le petit roi et son mépris du droit

TL GORILLE MACRON

Tribune libre / Régis de Castelnau

23 juillet 2018

Source: Vu du droit

La presse nous rapporte ce qu’aurait déclaré, en garde à vue, celui que beaucoup appellent désormais « le gorille à Manu ». La première chose qui frappe, c’est l’étonnant culot dont il fait preuve. La seconde, c’est qu’il est clair qu’il a été dûment chapitré et que la stratégie de la Macronie sera de semer la confusion en espérant continuer à profiter de la complaisance dont elle a bénéficié d’une partie du haut appareil judiciaire. C’est la raison pour laquelle il est utile sinon indispensable de revenir sur un certain nombre d’aspects essentiels de la partie qui se joue aujourd’hui. D’autant plus essentiels qu’ils constitueront les enjeux du débat judiciaire. Or, avec un exécutif aujourd’hui plaqué au sol et un législatif transformé en cirque, la justice est le seul des trois pouvoirs dont on puisse espérer qu’il sera capable de rester à peu près debout.

Gare au « gorille »

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Le jour du déclenchement du scandale, après avoir vu la vidéo des faits, nous avions établi la nature des infractions qui devaient être reprochées à Alexandre Benalla et le caractère inadmissible de la protection dont il avait bénéficié après ses exactions. Le feuilleton qui se déroule désormais nous apporte une révélation toutes les heures sur le statut et les avantages délirants, et manifestement indus, dont bénéficiait le « gorille ». Chacun de ces faits doit faire l’objet d’une analyse juridique qui permette d’en caractériser l’aspect pénalement répréhensible, et d’en identifier les auteurs.

Dans la mesure où les événements que nous allons étudier ont fait l’objet de décisions prises par des fonctionnaires dans le cadre de structures hiérarchiques, rappelons les principes de responsabilité qui gouvernent cette matière.

Tout d’abord, en application de l’article 28 de la loi sur le statut de la fonction publique, le fonctionnaire est tenu à un devoir d’obéissance. Assorti d’un devoir de désobéissance si l’ordre qui lui est donné est manifestement illégal. L’article 122–4 du Code pénal exonère le fonctionnaire auteur d’une infraction accomplie sur ordre à la condition qu’il n’en ait pas connu le caractère illégal. Apparemment accordés à la demande d’Emmanuel Macron, les avantages dont a bénéficié Monsieur Benalla ont fait l’objet pour chacun de décisions administratives. Tous les fonctionnaires impliqués sont donc responsables et il est indispensable qu’ils en répondent.

Viens chez moi, j’habite chez un copain

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Premier exemple, la rémunération exorbitante (environ 10 000 euros par mois) perçue par l’homme de mainselon Le Parisien. S’agissant de fonds publics, il est clair qu’il ne peut y avoir d’arbitraire dans la fixation de la rémunération des collaborateurs de l’Élysée. De ce que l’on comprend aujourd’hui, le montant était directement lié, non pas à l’utilité de la mission, mais à la faveur du prince. Celle-ci ne saurait servir de support à une décision régulière. Les chiffres qui circulent dans la presse sont effectivement complètement excessifs, et peuvent encourir les foudres de l’application de l’article 432–15 Code pénal relatif au détournement de fonds publics. Le président de la République et ses collaborateurs, et notamment son chef de cabinet, sont responsables du maniement des fonds publics dont ils sont dépositaires. Les engagements de dépenses doivent être conformes à l’intérêt public et non pas le fruit de faveurs voulues et dispensées par le chef de l’État. Emmanuel Macron sera protégé par son immunité présidentielle. Ce n’est pas le cas de son directeur de cabinet qui a dû signer le « contrat de travail » et saisir le comptable public de l’engagement des dépenses correspondant à la rémunération. Il est indispensable qu’il en réponde dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ceci n’a rien de fantaisiste, on apprend par un télescopage du calendrier, que Maryse Joyssains, maire d’Aix-en-Provence, vient d’être condamnée pour avoir promu indûment son chauffeur et fourni à ses proches des emplois de complaisance !

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Deuxième exemple, le logement de fonction. Accordé, rappelons le, le 8 juillet dernier, alors même que les communicants de l’Élysée, empêtrés dans leurs mensonges, nous affirment que le « gorille à Manu » était puni. Dans la fonction publique, concernant les logements de fonction, en application du décret du 9 mai 2012, il existe deux régimes de « concession de logement ». D’une part, celle par « nécessité absolue de service » qui impose au fonctionnaire une disponibilité totale, et ne donne pas lieu à perception d’une contrepartie, c’est-à-dire d’un loyer. D’autre part, une concession avec paiement d’un loyer, pour les fonctionnaires qui sans être assujettis à la nécessité absolue sont tenus d’accomplir un service d’astreinte. Il est clair que Monsieur Benalla, au statut complètement flou, ne rentre dans aucune des catégories. Et que l’on ne nous parle pas de sécurité, celle-ci est assurée dans le cadre de la loi républicaine par le Groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), composé de fonctionnaires formés. Qui a pris la décision d’attribuer ce logement ? Quelle modalité a été choisie ? Quelle est la justification de cet avantage en nature ? Monsieur Benalla est-il assujetti au versement d’un loyer en application des stipulations du décret du 9 mai 2012 ? Si cette attribution, ce qui est fort probable, est contraire à la réglementation, l’article 432–15 du Code pénal trouvera encore à s’appliquer. Même motif, même punition pour celui qui a signé sur ordre le contrat de bail.

Aux armes, etcaetera 

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Parlons maintenant de la pseudo-sanction infligée au faux policier après ses exploits place de la Contrescarpe. Il apparaît d’ores et déjà que les soi-disant mise à pied et rétrogradation sans salaire n’ont jamais été appliquées. Qu’en est-il de la rémunération? Le bruit court qu’elle aurait quand même été versée, contrairement à ce qui a été dit. Et pourquoi donc ? À la demande de qui ? Encore le 432–15 ? Cela devient une habitude. Il serait bien de s’en expliquer devant un juge d’instruction.

Il y a également l’attribution au « gorille » d’un permis de port d’armes. Autorisation invraisemblable, mais manifestement sur ordre du château après un premier refus circonstancié de la préfecture de police. Tout simplement parce que les conditions juridiques n’étaient probablement pas réunies. Qu’à cela ne tienne, le prince cède à son homme qui rêve depuis longtemps d’être « enfouraillé ». Comme le démontre la lecture des «Macronleaks », il en avait formulé la demande pendant la campagne présidentielle. La valeur juridique de cette nouvelle autorisation mériterait d’être regardée de près. Son grand ami Vincent Crase, le salarié du parti LREM, s’est quant à lui passé de l’autorisation légale puisqu’il parade, place de la Contrescarpe, avec un flingue bien visible sur les photos et les vidéos. Sous les yeux des policiers vrais et faux mélangés que ça n’a pas l’air de gêner. Port d’arme prohibé, et de première catégorie, excusez du peu. Là aussi, il serait intéressant de savoir pourquoi et comment des civils aussi douteux que nos duettistes peuvent se promener ainsi armés jusqu’aux dents. Cela relève des investigations d’un juge d’instruction.

Et ça continue encore et encore…

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Nous avons ensuite l’hérésie d’attribuer un pass d’entrée donnant accès à tous les locaux de l’Assemblée nationale et notamment à l’hémicycle (!) à notre homme de main qui ne pouvait bien sûr y avoir droit… Il serait intéressant que François de Rugy, le président de l’Assemblée nationale, vienne s’expliquer sur ce manquement gravissime, qui serait de nature à éclairer sur le dispositif qu’Emmanuel Macron commençait à mettre en place pour privatiser à son profit les services de sécurité de l’Élysée.

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On parlera aussi de la fulgurante montée en grade d’Alexandre Benalla (il était réserviste) dans la gendarmerie. Plusieurs fonctionnaires de police ont déjà été mis en garde à vue et  mis en examen. Trois d’entre eux, aux grades conséquents, ont trouvé tout à fait normal de trahir leur secret professionnel et de mettre à la disposition d’une personne visée par la justice des éléments strictement confidentiels. Encore bravo !

La liste devrait normalement s’allonger. Alors à ce stade, à tous ceux qui, par cupidité, arrivisme ou lâcheté, ont prêté la main aux dérives voulues par le chef de l’État, on rappellera l’existence d’un autre article du Code qui les concerne tous. L’article 433-1 du Code pénal, celui qui réprime tous ceux qui ont pris des mesures pour faire échec à l’exécution de la loi. Tous les faits, toutes les manœuvres, tous les ordres qui viennent d’être décrits ci-dessus en relèvent.

Mais que fait la justice ?

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Depuis déjà un moment, la justice s’est laissée déshonorer par les agissements de la juridiction d’exception du Pôle financier flanquée du Parquet national financier (PNF). Outil politique acharné à fausser l’élection présidentielle, d’abord contre Nicolas Sarkozy puis contre François Fillon. Outil dirigé plus récemment contre le Rassemblement national. Il semble symétriquement avoir servi d’étouffoir dès lors que des choses très gênantes pouvaient être reprochées aux amis du Parti socialiste ou à la Macronie. Que sont devenus Kader Arif, Bruno Leroux, Faouzi Lamdaoui ? Où en sont les affaires Ferrand, Collomb, Las Vegas, les irrégularités financières grossières de la campagne électorale du candidat Macron ?

En allant au fond des choses, le parquet de Paris et les juges d’instruction du même tribunal ont l’occasion de commencer à reconstruire une crédibilité et une légitimité lourdement entamées auprès de l’opinion. Il serait vraiment opportun de la saisir. Pas sûr que l’histoire repasse les plats.

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Quant au président de la République, il pourrait apparaître comme l’auteur initial, et par conséquent le responsable, de tout ce que le scandale vient de mettre au jour. Sachant que ce n’est probablement pas fini. À l’abri de son immunité, il va peut-être enfin faire un peu l’expérience du fait que la politique est d’abord et avant tout un rapport de force.

Son inconséquence l’a singulièrement isolé et il pourrait faire l’expérience de l’ingratitude des hommes, et de leur capacité à rapidement chercher des passerelles pour quitter le navire.

Régis de Castelnau

Source: http://www.vududroit.com/2018/07/macrongate-petit-roi-mepris-droit/

https://arretsurinfo.ch/macrongate-le-petit-roi-et-son-mepris-du-droit/

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lundi 16 juillet 2018

Solidarité, Fraternité, et la faute du Conseil constitutionnel

TRIBUNE LIBRE / Jacques Sapir

TL SAPIR CONCON

Le Conseil constitutionnel, dont on rappelle que son rôle est de veiller à la conformité des lois avec la Constitution mais pas de faire les lois ni la Constitution, ce Conseil donc, qui se montre habituellement si prudent et mesuré dans le contrôle des prérogatives régaliennes de la Ve République vient de commettre un acte assez inouï en torpillant soudainement certaines des dispositions législatives réprimant la complicité d’entrée et de séjour irréguliers sur le territoire français. Ceci est en train de provoquer une levée de boucliers de la part des constitutionnalistes, comme en témoigne la tribune d’Anne-Marie Le Pourhier, professeur de droit public à l’université Rennes-I et vice-président de l’Association française de droit constitutionnel[1]. Bien sûr, les bonnes âmes de l’humanitaire vont se réjouir de cette décision. Mais, on doit considérer l’ampleur des bouleversements qu’elle introduit et qui menacent, directement et indirectement, nos libertés publiques.

Un constat

CC

Madame Anne-Marie Le Pourhier, commence sa tribune par ce constat : « Le juge constitutionnel a trahi sur au moins trois points la lettre et l’esprit de la Constitution qu’il est chargé d’appliquer: d’une part, la fraternité n’a jamais eu la moindre définition ni donc de contenu normatif ; d’autre part, elle n’a jamais évidemment concerné que les citoyens de la nation française réunis en «fratrie» symbolique ; enfin, l’article 2 de la Constitution distingue soigneusement la «devise» de la République de son «principe» qui n’est pas du tout celui que le Conseil constitutionnel prétend consacrer ». Ce constat, on le partage sur le premier et le dernier point.

Quand madame Le Pourhier dit que la fraternité n’a jamais eu de caractère normatif, elle exprime une évidence, maintes fois réaffirmée dans les textes constitutionnels tout comme dans la jurisprudence. La fraternité, tout comme l’égalité et la liberté, sont des idéaux auxquels on se réfère. Ce ne sont nullement, sauf quand le juge les encadre de précisions et en définit ce faisant le sens, des principes normatifs du droit. Et l’on rappelle ici que le droit, et en particulier le droit constitutionnel, est une chose précise. Il organise le cadre de nos vies, qu’il s’agisse de la vie de tous les jours ou de la vie politique. Il ne peut se prêter à des déclarations lénifiantes.

Madame Anne-Marie Le Pourhier décrit dans sa tribune les évolutions de la formule Liberté, Egalité, Fraternité, et elle montre bien que cette formule exprime un idéal. Cet idéal fut d’ailleurs contesté au début de la IIIème République où l’on songea à remplacer le mot « fraternité » par celui de « solidarité ».

L’universalisme et ses conséquences

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On diverge d’avec elle cependant sur un point : quand elle prétend que la fraternité ne s’adresse qu’aux Français. Que la Constitution ne puisse concerner QUE les Français est une évidence. Tout champ politique implique des frontières déterminant qui est « dedans » et qui est « dehors ». Mais, justement parce que la fraternité ici définit comme un idéal (tout comme la liberté et l’égalité), on peut penser qu’elle s’adresse à tous. La Révolution française s’inscrit dans un processus historique initié par la Déclaration d’Indépendance des Etats-Unis d’Amérique. Les constituants, quand ils affirment leurs idéaux (comme par exemple le « droit au bonheur ») s’adressent manifestement à tous et non pas seulement à ceux qui les élus ou désignés.

Mais, la contrepartie de cet universalisme, qui est évident dans ces formulations, est de leur enlever tout capacité normative dans le domaine du Droit. Cela, les membres du Conseil constitutionnel auraient dû le savoir. En décidant d’attribuer un contenu normatif à ces termes, ils modifient de fait la hiérarchie des normes et la Constitution. Ils se sont substitués au peuple souverain pour réécrire la Constitution et décider de choses qu’il n’appartient qu’au Peuple, que ce soit par référendum ou par l’élection d’une assemblée constituante, de décider. Ils nient, dans les actes et dans les faits, le principe de Souveraineté Populaire qui est la forme que prend l’application de la Souveraineté Nationale dans une démocratie[2]. Cela signifie qu’ils ont outrepassé leurs droits et leur fonction, et qu’ils ont commis ce qu’il faut bien appeler une forfaiture du même esprit que celle qu’avait commise en son temps le gouvernement de Vichy. Ils se sont constitués en Tyrannus ab Exercitio, c’est à dire en personnes qui arrivés au pouvoir de manière juste en font un usage injuste[3]. C’est en cela que cet acte, décidé de manière purement idéologique et politicienne, est d’une extrême gravité. C’est pourquoi il est temps de poser la question de la légitimité du Conseil constitutionnel[4].

Devise, principes et l’usurpation faite par le Conseil constitutionnel

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Madame Anne-Marie Le Pourhier rappelle aussi que si la devise de la République est bien «Liberté, Égalité, Fraternité», il ne s’agit ici nullement de principes. Il y a ici une interprétation fausse et mensongère de l’article 2 de la Constitution. À l’inverse de la liberté et de l’égalité, qui sont expressément précisées et définies acquérant ainsi à travers leur définition et leurs précisions un pouvoir normatif et qui font l’objet de nombreuses autres dispositions constitutionnelles essentielles, la fraternité d’ailleurs se survit que dans l’article 72-3 qui relève d’une formulation clairement néocoloniale.

Reprenons le texte d’Anne-Marie Le Pourhier : « (…) les constituants de 1946 et de 1958 ont, en revanche, délibérément changé la donne en spécifiant formellement, dans leurs articles 2 respectifs, que la trilogie n’est plus que la «devise» de la République tandis que son «principe» est désormais «Gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple». Le Conseil constitutionnel a donc délibérément triché avec le texte constitutionnel en affirmant qu’il «découle» de la devise que la fraternité est un «principe» à valeur constitutionnelle ». Le point est important car le préambule de la Constitution de 1946 fut inséré dans la Constitution de 1958. C’est bien là, la critique la plus radicale qui puisse être faite à cet arrêt du Conseil constitutionnel. Et l’on voit bien que, sauf à supposer que ses membres ont été tous atteints de stupidité brutale, ils savaient ce qu’ils faisaient en transposant une devise en principe.

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Mais, ce mouvement participe d’une autre usurpation : celle qui transforme l’état de droit (nous vivons dans un espace régi par le droit) en un Etat de Droit (l’Etat doit se soumettre à une Morale immanente ou transcendante). Les dirigeants prétendent ainsi se garder les « mains propres » et prétextent qu’ils obéissent à une Morale d’autant plus contraignante qu’elle est indéfinie[5]. Nous sommes en plein dans cette substitution de l’éthique à la politique dont parlait Carl Schmitt il y a près d’un siècle[6]. C’est une logique dangereuse, qui place Le politique sous la coupe d’une idéologie, et dont on ne voit que trop bien qu’elle suit la même pente que les fanatiques religieux, et DAECH en particulier.

Hubert Védrine dans une tribune récemment publiée dans Le Figaro, pointait récemment la responsabilité des juges nationaux et européens dans l’impuissance nationale à maîtriser l’immigration[7]. Ceci n’est pas nouveau. Dans les années 1990, George Vedel, sur la base de son expérience au Conseil constitutionnel, affirmait que « La Cour européenne des droits de l’homme tape avec désinvolture sur les doigts des législateurs nationaux »[8]. Mais, cet état de fait, ce remplacement du Droit par la Morale ou l’Ethique, est une des caractéristiques des sociétés dites « libérales », et surtout quand elles sont privées de leur souveraineté.

Fautifs aujourd’hui. Coupables, demain?

Une faute

Les membres du Conseil constitutionnel se sont trompés de place. Soit ils se prononcent en morale, mais alors on peut se demander de quel magistère ils se réclament, car telle n’est pas la fonction pour laquelle ils ont été nommés. Ils n’ont, à cet égard, quand on regarde la composition du Conseil, aucune dignité particulière. Soit ils agissent comme des juges mais en ce cas, ayant à juger d’un cas particulier, et ayant acquis l’intime conviction que l’accusé a commis les actes qui lui sont reprochés non pour en tirer bénéfice mais mu par un sentiment de fraternité, décident de lui accorder les circonstances atténuantes, voire de le dispenser de sa peine. Dans un état de droit (mais qui n’est pas l’Etat de Droit) telle aurait pu être la condition d’application de la fraternité. En agissant comme ils l’ont fait, les membres du Conseil constitutionnel se sont durablement déconsidérés mais, surtout, ils ont porté un coup très grave au principe de contrôle de constitutionnalité qui sort affaibli de leurs coupables errements[9].

Notes

[1] Que l’on peut retrouver sur le site du professeur Claude Rochet, https://claude-rochet.fr/fraternite-avec-les-migrants-illegaux-le-coup-detat-du-conseil-constitutionnel/

[2] Voir Carré de Malberg qui écrit que L’apport majeur de la Révolution française, est d’avoir consacré le principe de la souveraineté nationale. CARRÉ DE MALBERG R., Contribution à la théorie générale de l’État, 2tomes, Paris, 1920 et 1922, Librairie du Recueil Sirey (réimprimé par les éditions du CNRS en 1962) ; voir aussi Maulin E., « Carré de Malberg et le droit constitutionnel de la Révolution française », in Annales historiques de la Révolution française, n° 328 | avril-juin 2002, p. 5-25.

[3] Sapir J., Souveraineté, Démocratie, Laïcité, Paris, Michalon, 2016.

[4] Favoreu L., « La légitimité du juge constitutionnel » in Revue internationale de droit comparé, 1994, Vol : 46-2 pp. 557-581

[5] Bellamy R., « Dirty Hands and Clean Gloves: Liberal Ideals and Real Politics », European Journal of Political Thought, Vol. 9, No. 4, pp. 412–430, 2010

[6] Schmitt C., Légalité, Légitimité, traduit de l’allemand par W. Gueydan de Roussel, Librairie générale de Droit et Jurisprudence, Paris, 1936; édition allemande, 1932

[7] http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2018/04/25/31002-20180425ARTFIG00326-hubert-vedrine-les-europeens-ont-peur-de-la-puissance.php

[8] Vedel G., « Neuf ans au Conseil constitutionnel », Le débat n° 55 (mars-août 1989), entretien

[9] Et souvenons-nous des propos du Doyen George Vedel sur le contrôle de constitutionnalité : « Je ne peux pas dire en mon âme et conscience qu’il n’y a pas de démocratie sans contrôle de constitutionnalité, puisque les Anglais s’en passent fort bien et qu’on ne peut pas récuser leur démocratie. Mais je pense que le contrôle de constitutionnalité est un élément important du confort démocratique et c’est bien ainsi que les Français l’ont compris et adopté » in Vedel G., « Neuf ans au Conseil constitutionnel », Le débat n° 55 (mars-août 1989), entretien.

https://www.les-crises.fr/russeurope-en-exil-solidarite-fraternite-et-la-faute-du-conseil-constitutionnel-par-jacques-sapir/

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samedi 7 juillet 2018

Cour d'appel de Limoges : les avocats encore abasourdis par l'annonce du directeur des services judiciaires...

Les avocats du Limousin espéraient beaucoup de la réunion avec le directeur des services judiciaires, Peimane Ghaleh-Marzban. Mais après deux heures de réunion, ils en sont ressortis avec une certaine amertume...

ACT AVOCATS LIMOGES

Le directeur a en effet confirmé mardi soir aux bâtonniers la suppression d'une partie du contentieux de la cour d'appel de Limoges. Il a convié les avocats à demander des compensations, évoquant même la possibilité de récupérer dans l'avenir le droit minier, douanier... et maritime ! « Le droit maritime à Limoges... On rêve », s'offusquait un avocat. 

Une situation d'autant plus inadmissible pour les bâtonniers que les tribunaux de commerce du Limousin ont perdu récemment les redressements judiciaires des entreprises de plus de 250 salariés au profit de Poitiers. C'est pour cette raison, par exemple, que le dossier GM&S a été traité là bas... et que les salariés ont dû effectuer des centaines de kilomètres pour aller plaider leur cause.

(...)

https://www.lepopulaire.fr/limoges/justice/2018/07/04/cour-d-appel-de-limoges-les-avocats-encore-abasourdis-par-l-annonce-du-directeur-des-services-judiciaires_12912446.html

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L'UE et l'oligarchie mondialiste l'ont décidé :
Le Limousin doit mourir, disparaître à jamais !

Et si les avocats aaient mieux écouté Ned (UPR 87) lors de leur débat en décembre

dernier,s'ils ne l'avaient pas dédaigneusement méprisé,
ils ne seraient peut-être pas en train de dormir par terre dans leur tribunal
et ils ne se feraient peut-être pas mépriser par un représentant de ce pouvoiraux ordres !

S.R.

vendredi 6 juillet 2018

Nuit de colère à la cour d'appel de Limoges pour les avocats du Limousin

Une nuit de colère pour les robes noires du Limousin. Lundi soir, les avocats de Brive, Tulle, Guéret et Limoges, s’étaient donné rendez-vous à la cour d’appel de Limoges, avec leur matelas, pour protester contre un décret, dont la publication serait prévue en juillet. Celui-ci viserait à créer un pôle social à la cour d’appel de Poitiers.

ACT AVOCATS LIMOGES NUIT

Ce nouveau pôle absorberait les contentieux des trois départements du Limousin, liés aux accidents du travail, à la protection sociale et l’invalidité. Pour plusieurs raisons, cette mesure non-officielle scandalise la profession, au point de donner aux avocats l’envie de découcher.

Poitiers, le cauchemar des justiciables en Limousin 

Dans le cadre des négociations liées au maintien des cours d’appel de plein exercice, ce projet est considéré comme un démantèlement qui ne porte pas son nom pour la cour de Limoges. « On voit une nette différence entre les paroles et les actes de la part de notre ministre. Faire un pôle social à Poitiers aurait pour conséquences une perte de 30 % d’activité pour la chambre de Limoges », explique Frédéric Olivé, bâtonnier désigné de Limoges. « On nous tient un double discours. Cette réforme est un passage en force et cela n’est pas acceptable », souligne Christine Marche, bâtonnière de Tulle.

Cette réforme pourrait également avoir d’importantes conséquences pour les justiciables les plus fragiles, qui se verraient dans l’obligation de se rendre dans la Vienne pour défendre leur dossier devant le juge. « En Creuse, nous avons déjà beaucoup de dossiers caducs, car les personnes ne peuvent pas se rendre à Guéret. Dans ce cas de figure, le risque est de voir les gens ne plus faire valoir leurs droits », s’inquiète Corinne Jouhanneau-Boureille, bâtonnière de Guéret. Une cinquantaine d’avocats ont participé à cette nouvelle mobilisation.

Les avocats du Limousin manifestent contre la disparition du pôle social.

Pierre Vignaud

https://www.lepopulaire.fr/limoges/justice/2018/07/02/nuit-de-colere-a-la-cour-d-appel-de-limoges-pour-les-avocats-du-limousin_12909950.html

Voir aussi:


Les avocats des quatre barreaux du Limousin (Brive, Guéret, Limoges et Tulle) se mobilisent une nouvelle fois contre la réforme de la carte judiciaire. Afin de défendre le maintien de la Cour d'appel de Limoges, ils ont décidé, ce 2 juillet 2018, d'occuper les lieux, place d'Aine. 

Dans le rapport remis au ministère de la justice le 15 janvier 2018, il n'y avait pas d'ambiguïté : "Toutes les Cours d'appel sont maintenues avec à leur tête un premier président et un procureur général. Il y aura donc une conservation du maillage des juridictions d'appel. Aucune cour d'appel ne sera fermée."

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Les avocats vont-ils redescendre sur terre ?
Pourront-ils faire abstraction de leur dogme politique pour analyser intelligemment les discours politiques ,
les objectifs des soi-disant réformes et les conséquences de ces réformes qui ne sont que des destructions ?

ET quand le ministre les rassure en disant qu'il n'y aurait pas de fermeture de la cour d'appel, pourquoi n'ont-ils pas compris que cette phrase avait un double sens ?

Oui, on ne ferme pas la cour d'appel, on la vide progressivement et, très rapidement, on la fermera car elle n'aura plus aucune activité !
C'est la perversion politique !
Il est temps qu'ils se réveillent !
S'ils avaient écouté François Aselineau, ils sauraient tout cela !
  S.R.

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samedi 16 juin 2018

La Suisse, l’UE et la démocratie [réédition]

COMMUNICATION REEDITION

TRIBUNE LIBRE / http://non-ue.ch/news/lue-et-la-dmocratie_64

ARG SUISSE DROIT NATIONAL

Le principe valable dans l’Union européenne, selon lequel la Cour de justice de l'UE a le dernier mot concernant l’application du droit valable dans l’UE, est incompatible avec le concept de démocratie directe tel qu’il est ancré dans la Constitution fédérale suisse.

Dans les domaines où le droit européen s’applique, l’ensemble des citoyennes et des citoyens ayant le droit le vote ne peut plus assumer sa fonction de souverain, donc celle d’instance politique suprême du pays. Car dans les domaines où s’applique le droit de l'UE, la Cour de justice de l'UE peut corriger, voire annuler toute décision du souverain qu’elle interprète comme une violation du droit européen. L’accord-cadre, qui subordonne la Suisse à la CJUE comme instance ultime (donc sans recours possible), constitue donc une attaque frontale contre la démocratie directe. Conclusion: l’entrée en vigueur de l’accord-cadre mettrait non seulement fin à la voie bilatérale, mais elle éliminerait aussi la démocratie directe.

« Option Suisse »

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Le 16 octobre 2017, le Français Michel Barnier, négociateur en chef de l’UE, a rendu compte devant le parlement belge de l’état des négociations sur le Brexit. Assistant à cette intervention, le correspondant de la BBC Londres a été surpris de constater que Michel Barnier fondait son exposé sur un document de travail portant le titre d’ "Option Suisse". La BBC Londres a donné une large place à ce document dans son compte rendu sur l’intervention de Michel Barnier.

Dans le document « Option Suisse », la Commission européenne formule ses objectifs dans les négociations sur la conclusion d’un accord-cadre avec la Suisse.

BBC London a relevé que l’objectif de l’UE était de contraindre la Suisse par le biais de cet accord-cadre de reconnaître la Cour de justice de l'UE comme instance judiciaire suprême, donc comme tribunal sans appel possible, dans tous les domaines que Bruxelles déclare « significatifs pour le marché intérieur de l'Union européenne ».

Hormis le quotidien « Basler Zeitung » aucun média suisse n’a pris acte du compte rendu de la BBC sur le document « Option Suisse » qui confirme que l’UE veut imposer à la Suisse une perte substantielle de souveraineté par le biais de cet accord-cadre.

Le Conseil fédéral s’est lui aussi bien gardé jusqu’ici de prendre position sur le document de travail « Option Suisse » de l’UE.

UE JUSTICE 1

Thomas Cottier, ancien professeur ordinaire de droit européen et de droit international économique, s’exprimant à propos de la Cour de justice de l'UE:

« Ce projet a pour effet que les accords bilatéraux concernant la Suisse seront désormais jugés en dernière instance par un tribunal au sein duquel la Suisse et sa tradition juridique ne sont pas représentées. (…) Ce qui est certain, cependant, c’est que la Suisse ne pourra pas ignorer les décisions de la CJUE sans s’exposer à des coûts politiques élevés. L’argument des ‘juges étrangers’ est évident. De plus, il faut rappeler que la CJUE tend régulièrement dans sa pratique (…) à adopter des interprétations restrictives quand il s’agit de la Suisse. » (NZZ, 12 juillet 2013)

Selon le document « Option Suisse », l’UE entend imposer à la Suisse le principe suivant par le truchement de l’accord-cadre:

Toutes les décisions de la Cour de justice de l'UE doivent être considérées comme des jugements. Or, des jugements sont contraignants pour les parties concernées. Si certains entendent donner un autre nom aux décisions émanant de la Cour de justice UE, ils sont libres de le faire, mais cela ne change rien au caractère contraignant des jugements de la CJUE: ces jugements sont définitifs et contraignants pour toutes les parties et n’admettent pas de recours. Si ces jugements sont débattus dans n’importe quel organe national ou international, cela ne change rien à leur contenu, ni à leur caractère contraignant.

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Selon l’article de la « Basler Zeitung » qui reposait sur le compte rendu de la BBC Londres, Michel Barnier aurait adopté la position suivante par rapport à la Suisse dans son intervention devant le parlement belge:

« Un accord-cadre est en négociation avec la Suisse qui ‘imposerait la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE lorsque le droit de l'UE est concerné’. Du point de vue de l’UE, il appartient donc aux juges de l'UE de décider des règles valables entre la Suisse et l’UE. Cela correspond au mandat de négociation que l’UE a adopté il y a quatre ans en vue de ces négociations. Mais c’est tout à fait autre chose que ce que le conseiller fédéral démissionnaire Didier Burkhalter et son directeur des affaires européennes, l’ambassadeur Henri Gétaz, ont déclaré concernant l’accord-cadre.

Ces deux personnes ont en effet toujours affirmé que le Cour de justice UE ne décidait pas de manière définitive et qu’en cas de jugement de la CJUE, la Suisse pourrait toujours décider autrement et faire valoir sa position devant le Comité mixte Suisse-UE. L’UE pourrait ensuite prendre des mesures, mais celles-ci seraient appréciées par un tribunal arbitral auquel participerait la Suisse. »

 

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Ni le document baptisé « non-paper » du 13 mai 2013, ni le mandat de négociation de la Commission UE ne soufflent mot d’un tribunal arbitral, d’un débat qui s’ensuivrait, voire d’un comité mixte qui serait chargé de l’affaire. Les déclarations dans ce sens faites par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ne sont que de pures inventions de l’ancien conseiller fédéral Didier Burkhalter, allégations que le Conseil fédéral n’a cependant jamais démenties et qui servent à tromper le peuple pour réduire les résistances à l’accord-cadre.

L’UE comme organe de surveillance

Mais le point de vue développé par Michel Barnier en Belgique sous le titre d' »Option Suisse » a encore bien d’autres conséquences. Citons encore une fois textuellement la « Basler Zeitung »: « Cela signifierait que la Suisse devrait reprendre à l’avenir du droit européen qu’elle n’a pas appliqué jusqu’ici dans le cadre des accords sectoriels. Par exemple, la citoyenneté européenne. »

Il est évident que l’UE entend se donner une fonction de surveillance de la Suisse par le biais de l’accord-cadre. Cela confirme une fois de plus, si besoin en était, que l’accord-cadre entre Berne et Bruxelles n’est ni un accord de consolidation, ni un accord d’accès au marché pour reprendre des noms enjolivant la réalité que la Berne fédérale donne à ce traité. Cet accord-cadre n’apporte pas non plus un renouvellement de la voie bilatérale. Bien au contraire, il détruit la voie bilatérale. Avec cet accord, la Suisse ne serait en effet plus un partenaire de droit égal négociant avec l’UE des ententes bilatérales, donc intéressant les deux parties. Elle serait dégradée un niveau d’une exécutante des ordres de Bruxelles. Bruxelles seule aurait voix au chapitre.

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Cet accord-cadre est en réalité un traité de subordination. Il subordonne la Suisse à l’autorité judiciaire de Bruxelles. La Suisse serait condamnée à un mariage forcé avec l’UE.

Droit national et droit international

Selon une règle juridique admise par la majorité des milieux politiques de Suisse, la priorité du droit international par rapport au droit national découle d’une norme internationale.

La réalité est qu’à part la Suisse aucun pays au monde n’a accepté un tel principe ou ne l’a systématiquement appliqué. Cette interprétation n’a d’ailleurs aucune légitimité démocratique en Suisse. Elle a été imposée d’en-haut.

Ce principe juridique admis par la Suisse repose uniquement sur deux jugements du Tribunal fédéral. A noter qu’un de ces jugements a été prononcé par la majorité des juges d’une seule cour alors que le plénum du Tribunal fédéral n’a jusqu’à ce jour jamais pris position à ce sujet.

Professeur Dieter Freiburghaus, expert en droit européen:

« Si la Suisse accepte la Cour de justice de l'UE comme instance judiciaire, des juges étrangers décideraient de la Suisse. Nous irions vers une perte de souveraineté. » (20 Minuten, 27 juin 2013)

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Selon la Constitution fédérale en vigueur, seul le « droit international impératif » (interdiction de la torture, de l’esclavage, de l’agression, etc.) est prioritaire par rapport à la Constitution fédérale.

Alors que le plénum du Tribunal fédéral n’a pas encore pris position de manière claire et contraignante, la cour constitutionnelle allemande a prononcé le 15 décembre 2015 un jugement ayant valeur de référence sur le rapport entre le droit national et le droit international.

Dans son jugement, la cour allemande retient d’abord clairement que dans un Etat de droit démocratique tout tribunal est soumis au principe de la démocratie.

Selon le principe démocratique, le souverain d’un Etat de droit démocratique a toujours le droit, que doit respecter tout tribunal, de modifier ou d’adapter des états de fait juridiques sur la base de nouvelles expériences et de nouveaux développements et conformément aux règles données par la constitution. Même des dispositions du droit international ne peuvent pas enlever ce droit au souverain démocratique.

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La constitution de chaque Etat de droit démocratique contient des dispositions réglant la manière dont le droit en vigueur peut être adapté en fonction des convictions confirmées du souverain.

Si une décision du souverain d’adapter le droit national est en opposition avec le droit international en vigueur, le gouvernement est contraint par la décision du souverain d’intervenir au niveau international pour obtenir une modification, respectivement une correction du principe de droit international en opposition avec le choix du souverain. Si cette intervention n’est pas couronnée de succès, le gouvernement doit engager une procédure de résiliation de l’accord ou de la convention qui est en opposition avec le droit national.

Toujours selon la cour constitutionnelle allemande, une décision d’annuler, voire d’interdire une décision du souverain prise conformément aux règles constitutionnelles est en opposition avec le principe démocratique tout comme la non-application d’une décision prise par le souverain en opposition avec une convention de droit international.

(...)

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L’allégation selon laquelle il existe parmi les Etats de droit un consensus mondial en vertu duquel le droit international est toujours prioritaire par rapport au droit national ne repose sur aucune base, qu’elle soit juridique ou politique.

En Suisse, le droit en vigueur est né d’un débat démocratique au sein du Parlement, voire du peuple si ce dernier est appelé à trancher. Un tel droit issu de la base démocratique a aussi une légitimité démocratique.

Le droit international, en revanche, est un droit contractuel créé par des diplomates. Il n’a donc aucune légitimité démocratique aussi longtemps que le souverain du pays concerné ne l’a pas explicitement approuvé et déclaré valable conformément aux règles que lui prescrit sa constitution.

Source: http://non-ue.ch/news/lue-et-la-dmocratie_64

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mercredi 16 mai 2018

Cahuzac n'ira pas en prison...

Jérôme Cahuzac condamné à 4 ans de prison, dont deux avec sursis, et 300 000 euros d'amende

ACT CAHUZAC PRISON

Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du budget de François Hollande, a été condamné ce 15 mai à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, et 300 000 euros d'amende. Sa peine étant aménageable, il ne devrait pas aller en prison.

Il avait fini par démissionner du gouvernement en 2013 après la révélation par Mediapart fin 2012 de son compte caché. Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du Budget de François Hollande, a été condamné ce 15 mai par la cour d'appel de Paris à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, pour fraude fiscale et blanchiment. Cinq ans après avoir déclenché le plus retentissant scandale du quinquennat de François Hollande, l'ancien héraut de la lutte contre l'évasion fiscale, s'est également vu infliger une amende de 300 000 euros, assortie d'une peine de cinq ans d'inéligibilité.

Sa peine devrait être aménagée

Il n'ira sans doute pas en prison, toute peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement offrant la possibilité d'un aménagement immédiat, en l'absence de récidive. Jérôme Cahuzac «ne mérite pas la prison», a affirmé, à la sortie de l'audience, son avocat Eric Dupond-Moretti, qui a également annoncé qu'il déposerait une demande d'aménagement de peine.

En février dernier, pendant son procès en appel, Jérôme Cahuzac avait fait savoir : « Je ne souhaite pas que ma mère et mes enfants me voient aller en prison. J’éprouve un sentiment assez banal, la peur. La peur d’aller en prison, j’imagine comme tout le monde.» Sa défense avait demandé une peine qui «n'accable pas plus que nécessaire un homme cassé», mettant en garde contre le risque de suicide de l'ancienne étoile montante socialiste.

Le jugement rendu ce 15 mai constitue un camouflet pour le Parquet national financier qui avait réclamé la confirmation des trois ans de prison ferme infligés à l'ancien ministre en première instance, en 2016, pour une faute «d'une exceptionnelle gravité».

Quelques jours avant que la cour d'appel ne rende son verdict, Jérôme Cahuzac patientait en Corse. Pour décrire l'attente de l'accusé, le magazine Paris Match s'est livré à un récit particulièrement lyrique le 11 mai, reprenant à l'envi les témoignages de son entourage.

https://francais.rt.com/france/50704-jerome-cahuzac-condamne-4-ans-prison-sursis-300-000-euros-amende

affiche fl la fontaine justice

Selon que vous serez puissant ou misérable, - Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.

Fables (1668 à 1694), Livre septième, I, les Animaux malades de la peste de Jean de La Fontaine

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dimanche 13 mai 2018

Démocratie, despotisme et libre-échange : le livre de Savard-Tremblay

TRIBUNE LIBRE / par Jacques Sapir

TL SAPIR LIBRE ECHANGE

Le livre que Simon-Pierre Savard-Tremblay vient d’écrire sur le Despotisme sans frontières[1] est une contribution à l’analyse des ravages de l’idéologie libre-échangiste. Simon-Pierre Savard-Tremblay est économiste, mais il est aussi citoyen, c’est à dire un économiste engagé. Il le montre avec cet ouvrage qui revient sur différentes questions, de l’impact du CETA sur l’économie du Québec à la mise sous tutelle de la politique induite par le libre-échange.

Rappelons que Savard-Tremblay est, en même temps qu’il enseigne la sociologie à l’Université de Montréal, connu comme journaliste dans les médias depuis plusieurs années, et notamment dans le journal Le Devoir. Il est aussi blogueur au Journal de Montréal et chroniqueur à la revue La Vie agricole. Il a reçu, en 2017, le prix du Patriote de l’année de la Société nationale des Québécois et des Québécoises de la Capitale. Il a publié en 2016 un ouvrage L’Etat Succursale qui démontrait la profondeur et la pertinence de ses analyses.

Le libre-échange contre la démocratie

La thèse de l’ouvrage est que le libre-échange induit fondamentalement une mise entre parenthèse des rapports politiques au profit d’une soi-disant « expertise » économique. De ce point de vue, le livre peut être lu comme une illustration de ce qu’écrivait au début des années trente Carl Schmitt. Cette évolution, si frappante depuis les années quatre-vingt, avait été anticipée par un grand juriste et philosophe du droit aux idées profondément réactionnaires, Carl Schmitt[2]. Ce dernier avait prédit que le libéralisme conduirait à la disparition du politique au profit de l’opposition technique/éthique. De fait, il articule une critique de la démocratie libérale qui porte[3].

Pour conduire sa critique de la démocratie, Schmitt entend enfermer les formes politiques présentes et passées dans quatre idéaux-types que sont l’État Législateur, l’État juridictionnel, l’État gouvernemental et l’État administratif. L’État législateur est alors défini comme la forme achevée d’expression de l’idée de normes générales et impersonnelles. Le pouvoir a cessé d’être celui des hommes pour devenir celui des lois, mais les lois ne “règnent” pas, elles s’imposent comme des normes générales. On est bien en présence d’une dépolitisation totale : “ Selon le principe fondamental de la légalité ou conformité à la loi, qui régit toute l’activité de l’État, on arrive en fin de compte à écarter toute maîtrise et tout commandement, car ce n’est que d’une manière impersonnelle que le droit positif entre en vigueur. La légalité de tous les actes d gouvernement forme le critère de l’État Législateur. Un système légal complet érige en dogme le principe de la soumission et de l’obéissance et supprime tout droit d’opposition. En un mot, le droit se manifeste par la loi, et le pouvoir de coercition de l’État trouve sa justification dans la légalité[4].

Simon-Pierre Savard-Tremblay montre alors que l’idéologie de l’extension intégrale du Libre-Echange, ce que l’on peut appeler le « mondialisme », porte à son achèvement la logique analysée par Schmitt. Fondée sur des fraudes langagières[5], mais aussi sur une confusion constante et volontaire entre le protectionnisme et l’autarcie[6], cette idéologie mondialiste répète en boucle l’idée qu’il ne peut y avoir d‘autre solution que dans le cadre du libre-échange, et que ce dernier est la nouvelle forme de citoyenneté[7].

Le despotisme sous le masque de l’Empire du Bien

On retrouve ici un certain nombre de formules qui n’auraient pas déparé chez Carl Schmitt. Schmitt concentre un certain nombre de critiques sur l’État Législateur, car pour lui ce dernier symbolise le point d’aboutissement des régimes de démocratie parlementaire et du libéralisme. Ces critiques révèlent une troisième opposition, qui s’explicite progressivement, celle entre légalité et droit, ou plus précisément entre légalité et légitimité, cette dernière notion renvoyant chez Schmitt à un droit naturel à l’évidence d’ordre transcendantal :…notre époque est fortement dominée par une fiction, celle de la légalité, et cette croyance dans un système de légalité rigoureuse s’oppose manifestement et d’une manière très nette à la légitimité de toute volonté apparente et inspirée par le droit[8]. Schmitt considère ainsi que le parlementarisme libéral crée les conditions pour que la légalité supplante la légitimité, et le pouvoir de la majorité, le droit. Le formalisme qui en découle est, selon lui, la manifestation de cette fiction de la légalité, et il aboutit à ruiner l’État législateur lui-même[9]. Et l’on retrouve cette logique dans le rôle politique des réglementations édictées soit dans les traités, comme le CETA, soit dans des organismes internationaux liés à l’idéologie du libre-échange, comme l’OMC.

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La critique en formalisme, en coupure avec le “monde réel”, constitue alors l’angle d’attaque contre la démocratie que Schmitt va privilégier. Mais, cette coupure avec le « monde réel » se manifeste avec une force toute particulière dans l’idéologie mondialiste ainsi que le montre Simon-Pierre Savard-Tremblay. Cette dernière vise à la mise sous-tutelle de l’Etat, en tant que représentant du politique [10]. Mais, cette mise sous-tutelle est aussi celle de la démocratie. C’est donc ainsi qu’avance l’idée d’un despotisme d’autant plus absolu qu’il se camoufle sous l’idée de l’universel. On voit qu’ici l’idéologie « mondialiste » réalise ce qui était le cauchemar de Carl Schmitt. Car, ce dernier anticipait les évolutions actuelles. Il envisageait les conceptions idéalistes de la démocratie parlementaire où domine l’idée de l’homogénéité et de la bonté des participants. Si tel était le cas, alors la question de la légitimité serait rapidement réglée. La légitimité est en effet importante car dans toute loi il y a à la fois une maxime de droit (un contenu) et un commandement, et ce dernier est un empiétement sur la liberté des individus. Une société où, effectivement, tous les participants seraient homogènes et bons, aurait par nécessité un législateur empreint de l’équité et de l’esprit de raison suffisant pour donner aux lois leur légitimité. Les résultats auxquels aboutit Savard-Tremblay sont en réalité les mêmes que ceux de mon ouvrage de 2002[11].

Retour à l’économie

Il faut cependant revenir à l’économie. Savard-Tremblay est économiste et sociologue. Et c’est donc naturellement qu’il se pose la question des fondements de cette idéologie du libre-échange. Le libre-échange prétend se fonder en théorie. Le modèle de Heckscher-Ohlin-Samuelson[12], qui est considéré comme le « modèle standard » est réputé fonder sa supériorité. Mais, ce modèle a été fortement contesté au sein même de ce monde universitaire, que ce soit à partir du « paradoxe de Leontief[13] » ou du fait de l’irréalité de ses hypothèses. Avec l’émergence de la nouvelle théorie du commerce international de Paul Krugman, on peut considérer que le protectionnisme a retrouvé en partie ses lettres de noblesse[14]. Paul Krugman lui-même a récemment reconnu que la globalisation pouvait bien, malgré tout, être considérée comme coupable[15]. Des phénomènes comme le recours massif à une sous-traitance étrangère n’avaient ainsi pas été prévus et ont considérablement modifié l’approche de la globalisation[16]. La globalisation marchande est bien loin d’avoir promu l’intérêt général ou l’intérêt des plus pauvres. Elle a été au contraire un moyen pour « tirer l’échelle » sur laquelle voulait monter les pays en développement[17].

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Savard-Tremblay montre bien que la mise en œuvre du libre-échange généralisé aboutit à l’appauvrissement du plus grand nombre. Il montre bien comment la logique légale des investissements directs étrangers aboutit alors à démanteler les capacités d’action des Etats, et s’attaque directement au principe de souveraineté [18]. Mais il n’y a rien d’étonnant ici. La loi, dans l’État-législateur libéral acquis au libre-échange, est l’équivalent du contrat parfait et complet du modèle walrasien en économie. Dans un tel modèle, les institutions comme les organisations sont inutiles et nuisibles. Voici donc pourquoi ce modèle de l’État-législateur est en réalité un anti-État, un système antipolitique. Le parallélisme entre pensée économique et pensée juridique ne s’arrête pas là. Il faut alors être conscient de l’importante similitude entre l’État Législateur schmittien et une économie monétaire parfaite. Les caractéristiques du système, en particulier la dépersonnalisation fondamentale de l’action et le rôle des normes, sont ici voisines de celles de l’économie monétaire parfaite décrite par G. Simmel[19]. D’une part la monnaie établit la possibilité de l’échange parfaitement impersonnel, une relation qui abolit la distinction ami/ennemi et fait de l'”étranger” le partenaire idéal [20]. D’autre part la monnaie engendre progressivement un système cohérent de normes qui la mettent au centre des représentations des acteurs, par sa capacité apparente à tout rendre équivalent. La fonction essentielle de la monnaie est ici celle de l’Unité de Compte.

On le voit, le petit livre de Simon-Pierre Savard-Tremblay touche juste. Les passages constants qu’il fait entre la logique économique et la logique politique sont pleinement justifiés. La lecture de cet ouvrage est donc hautement à recommander, que ce soit au Québec, au Canada, ou ici même, en France.

Notes

[1] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, Montréal, VLB éditeur, 2018.

[2] Voir, C. Schmitt, Légalité, Légitimité, traduit de l’allemand par W. Gueydan de Roussel, Librairie générale de Droit et Jurisprudence, Paris, 1936; édition allemande, 1932.

[3] Voire la discussion sur la pertinence actuelle de la pensée de Schmitt in C. Mouffe, “Schmitt’s Challenge”, in C. Mouffe, (ed.), The Challenge of Carl Schmitt, Verso, Londres, 1999, pp. 1-6.

[4] idem, p. 40

[5] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, op.cit., p. 21.

[6] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, op.cit., p. 25.

[7] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, op.cit., p. 30.

[8] C. Schmitt, Légalité, Légitimité, op.cit., p. 46.

[9] Idem, pp. 50-51.

[10] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, op.cit., p. 37.

[11] Sapir J., Les économistes contre la démocratie, Paris, Albin Michel, 2002.

[12] Sous sa forme originelle, ce modèle date de 1933. L’intégration de la démonstration de Samuelson date de 1941. Voir B. Ohlin, Interregional and International Trade, Cambridge, Harvard University Press, 1933 ; W. Stomper, P. Samuelson, « Protection and Real Wages », Review of Economic Studies, n° 9, novembre 1941, p. 58-67.

[13] Voir F. Duchin, « International Trade: Evolution in the Thought and Analysis of Wassily Leontief », 2000, disponible sur www.wassily.leontief.net/PDF/Duchin.pdf, p. 3.

[14] Voir A. MacEwan, Neo-Liberalism or Democracy?: Economic Strategy, Markets and Alternatives For the 21st Century, New York, Zed Books, 1999.

[15] P. Krugman, « A Globalization Puzzle », 21 février 2010, disponible sur krugman.blogs.nytimes.com/2010/02/21/a-globalization-puzzle.

[16] Voir R. Hira, A. Hira, avec un commentaire de L. Dobbs, « Outsourcing America: What’s Behind Our National Crisis and How We Can Reclaim American Jobs », AMACOM/American Management Association, mai 2005; P. C. Roberts, « Jobless in the USA », Newsmax.com, 7 août 2003, www.newsmax.com/archives/articles/2003/8/6/132901.shtml.

[17] Voir H.-J. Chang, Kicking Away the Ladder: Development Strategy in Historical Perspective, Londres, Anthem Press, 2002.

[18] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, op.cit., p. 53 et suivantes.

[19] G. Simmel, Philosophy of Money, Routledge, Londres, 1978; publié originellement sous le titre Philosophie des Geldes, 1900.

[20] Idem, p. 227.

https://www.les-crises.fr/russeurope-en-exil-democratie-despotisme-et-libre-echange-le-livre-de-savard-tremblay-par-jacques-sapir/