mercredi 25 juillet 2018

Gare au « gorille »

Macrongate : le petit roi et son mépris du droit

TL GORILLE MACRON

Tribune libre / Régis de Castelnau

23 juillet 2018

Source: Vu du droit

La presse nous rapporte ce qu’aurait déclaré, en garde à vue, celui que beaucoup appellent désormais « le gorille à Manu ». La première chose qui frappe, c’est l’étonnant culot dont il fait preuve. La seconde, c’est qu’il est clair qu’il a été dûment chapitré et que la stratégie de la Macronie sera de semer la confusion en espérant continuer à profiter de la complaisance dont elle a bénéficié d’une partie du haut appareil judiciaire. C’est la raison pour laquelle il est utile sinon indispensable de revenir sur un certain nombre d’aspects essentiels de la partie qui se joue aujourd’hui. D’autant plus essentiels qu’ils constitueront les enjeux du débat judiciaire. Or, avec un exécutif aujourd’hui plaqué au sol et un législatif transformé en cirque, la justice est le seul des trois pouvoirs dont on puisse espérer qu’il sera capable de rester à peu près debout.

Gare au « gorille »

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Le jour du déclenchement du scandale, après avoir vu la vidéo des faits, nous avions établi la nature des infractions qui devaient être reprochées à Alexandre Benalla et le caractère inadmissible de la protection dont il avait bénéficié après ses exactions. Le feuilleton qui se déroule désormais nous apporte une révélation toutes les heures sur le statut et les avantages délirants, et manifestement indus, dont bénéficiait le « gorille ». Chacun de ces faits doit faire l’objet d’une analyse juridique qui permette d’en caractériser l’aspect pénalement répréhensible, et d’en identifier les auteurs.

Dans la mesure où les événements que nous allons étudier ont fait l’objet de décisions prises par des fonctionnaires dans le cadre de structures hiérarchiques, rappelons les principes de responsabilité qui gouvernent cette matière.

Tout d’abord, en application de l’article 28 de la loi sur le statut de la fonction publique, le fonctionnaire est tenu à un devoir d’obéissance. Assorti d’un devoir de désobéissance si l’ordre qui lui est donné est manifestement illégal. L’article 122–4 du Code pénal exonère le fonctionnaire auteur d’une infraction accomplie sur ordre à la condition qu’il n’en ait pas connu le caractère illégal. Apparemment accordés à la demande d’Emmanuel Macron, les avantages dont a bénéficié Monsieur Benalla ont fait l’objet pour chacun de décisions administratives. Tous les fonctionnaires impliqués sont donc responsables et il est indispensable qu’ils en répondent.

Viens chez moi, j’habite chez un copain

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Premier exemple, la rémunération exorbitante (environ 10 000 euros par mois) perçue par l’homme de mainselon Le Parisien. S’agissant de fonds publics, il est clair qu’il ne peut y avoir d’arbitraire dans la fixation de la rémunération des collaborateurs de l’Élysée. De ce que l’on comprend aujourd’hui, le montant était directement lié, non pas à l’utilité de la mission, mais à la faveur du prince. Celle-ci ne saurait servir de support à une décision régulière. Les chiffres qui circulent dans la presse sont effectivement complètement excessifs, et peuvent encourir les foudres de l’application de l’article 432–15 Code pénal relatif au détournement de fonds publics. Le président de la République et ses collaborateurs, et notamment son chef de cabinet, sont responsables du maniement des fonds publics dont ils sont dépositaires. Les engagements de dépenses doivent être conformes à l’intérêt public et non pas le fruit de faveurs voulues et dispensées par le chef de l’État. Emmanuel Macron sera protégé par son immunité présidentielle. Ce n’est pas le cas de son directeur de cabinet qui a dû signer le « contrat de travail » et saisir le comptable public de l’engagement des dépenses correspondant à la rémunération. Il est indispensable qu’il en réponde dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ceci n’a rien de fantaisiste, on apprend par un télescopage du calendrier, que Maryse Joyssains, maire d’Aix-en-Provence, vient d’être condamnée pour avoir promu indûment son chauffeur et fourni à ses proches des emplois de complaisance !

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Deuxième exemple, le logement de fonction. Accordé, rappelons le, le 8 juillet dernier, alors même que les communicants de l’Élysée, empêtrés dans leurs mensonges, nous affirment que le « gorille à Manu » était puni. Dans la fonction publique, concernant les logements de fonction, en application du décret du 9 mai 2012, il existe deux régimes de « concession de logement ». D’une part, celle par « nécessité absolue de service » qui impose au fonctionnaire une disponibilité totale, et ne donne pas lieu à perception d’une contrepartie, c’est-à-dire d’un loyer. D’autre part, une concession avec paiement d’un loyer, pour les fonctionnaires qui sans être assujettis à la nécessité absolue sont tenus d’accomplir un service d’astreinte. Il est clair que Monsieur Benalla, au statut complètement flou, ne rentre dans aucune des catégories. Et que l’on ne nous parle pas de sécurité, celle-ci est assurée dans le cadre de la loi républicaine par le Groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), composé de fonctionnaires formés. Qui a pris la décision d’attribuer ce logement ? Quelle modalité a été choisie ? Quelle est la justification de cet avantage en nature ? Monsieur Benalla est-il assujetti au versement d’un loyer en application des stipulations du décret du 9 mai 2012 ? Si cette attribution, ce qui est fort probable, est contraire à la réglementation, l’article 432–15 du Code pénal trouvera encore à s’appliquer. Même motif, même punition pour celui qui a signé sur ordre le contrat de bail.

Aux armes, etcaetera 

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Parlons maintenant de la pseudo-sanction infligée au faux policier après ses exploits place de la Contrescarpe. Il apparaît d’ores et déjà que les soi-disant mise à pied et rétrogradation sans salaire n’ont jamais été appliquées. Qu’en est-il de la rémunération? Le bruit court qu’elle aurait quand même été versée, contrairement à ce qui a été dit. Et pourquoi donc ? À la demande de qui ? Encore le 432–15 ? Cela devient une habitude. Il serait bien de s’en expliquer devant un juge d’instruction.

Il y a également l’attribution au « gorille » d’un permis de port d’armes. Autorisation invraisemblable, mais manifestement sur ordre du château après un premier refus circonstancié de la préfecture de police. Tout simplement parce que les conditions juridiques n’étaient probablement pas réunies. Qu’à cela ne tienne, le prince cède à son homme qui rêve depuis longtemps d’être « enfouraillé ». Comme le démontre la lecture des «Macronleaks », il en avait formulé la demande pendant la campagne présidentielle. La valeur juridique de cette nouvelle autorisation mériterait d’être regardée de près. Son grand ami Vincent Crase, le salarié du parti LREM, s’est quant à lui passé de l’autorisation légale puisqu’il parade, place de la Contrescarpe, avec un flingue bien visible sur les photos et les vidéos. Sous les yeux des policiers vrais et faux mélangés que ça n’a pas l’air de gêner. Port d’arme prohibé, et de première catégorie, excusez du peu. Là aussi, il serait intéressant de savoir pourquoi et comment des civils aussi douteux que nos duettistes peuvent se promener ainsi armés jusqu’aux dents. Cela relève des investigations d’un juge d’instruction.

Et ça continue encore et encore…

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Nous avons ensuite l’hérésie d’attribuer un pass d’entrée donnant accès à tous les locaux de l’Assemblée nationale et notamment à l’hémicycle (!) à notre homme de main qui ne pouvait bien sûr y avoir droit… Il serait intéressant que François de Rugy, le président de l’Assemblée nationale, vienne s’expliquer sur ce manquement gravissime, qui serait de nature à éclairer sur le dispositif qu’Emmanuel Macron commençait à mettre en place pour privatiser à son profit les services de sécurité de l’Élysée.

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On parlera aussi de la fulgurante montée en grade d’Alexandre Benalla (il était réserviste) dans la gendarmerie. Plusieurs fonctionnaires de police ont déjà été mis en garde à vue et  mis en examen. Trois d’entre eux, aux grades conséquents, ont trouvé tout à fait normal de trahir leur secret professionnel et de mettre à la disposition d’une personne visée par la justice des éléments strictement confidentiels. Encore bravo !

La liste devrait normalement s’allonger. Alors à ce stade, à tous ceux qui, par cupidité, arrivisme ou lâcheté, ont prêté la main aux dérives voulues par le chef de l’État, on rappellera l’existence d’un autre article du Code qui les concerne tous. L’article 433-1 du Code pénal, celui qui réprime tous ceux qui ont pris des mesures pour faire échec à l’exécution de la loi. Tous les faits, toutes les manœuvres, tous les ordres qui viennent d’être décrits ci-dessus en relèvent.

Mais que fait la justice ?

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Depuis déjà un moment, la justice s’est laissée déshonorer par les agissements de la juridiction d’exception du Pôle financier flanquée du Parquet national financier (PNF). Outil politique acharné à fausser l’élection présidentielle, d’abord contre Nicolas Sarkozy puis contre François Fillon. Outil dirigé plus récemment contre le Rassemblement national. Il semble symétriquement avoir servi d’étouffoir dès lors que des choses très gênantes pouvaient être reprochées aux amis du Parti socialiste ou à la Macronie. Que sont devenus Kader Arif, Bruno Leroux, Faouzi Lamdaoui ? Où en sont les affaires Ferrand, Collomb, Las Vegas, les irrégularités financières grossières de la campagne électorale du candidat Macron ?

En allant au fond des choses, le parquet de Paris et les juges d’instruction du même tribunal ont l’occasion de commencer à reconstruire une crédibilité et une légitimité lourdement entamées auprès de l’opinion. Il serait vraiment opportun de la saisir. Pas sûr que l’histoire repasse les plats.

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Quant au président de la République, il pourrait apparaître comme l’auteur initial, et par conséquent le responsable, de tout ce que le scandale vient de mettre au jour. Sachant que ce n’est probablement pas fini. À l’abri de son immunité, il va peut-être enfin faire un peu l’expérience du fait que la politique est d’abord et avant tout un rapport de force.

Son inconséquence l’a singulièrement isolé et il pourrait faire l’expérience de l’ingratitude des hommes, et de leur capacité à rapidement chercher des passerelles pour quitter le navire.

Régis de Castelnau

Source: http://www.vududroit.com/2018/07/macrongate-petit-roi-mepris-droit/

https://arretsurinfo.ch/macrongate-le-petit-roi-et-son-mepris-du-droit/

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lundi 16 juillet 2018

Solidarité, Fraternité, et la faute du Conseil constitutionnel

TRIBUNE LIBRE / Jacques Sapir

TL SAPIR CONCON

Le Conseil constitutionnel, dont on rappelle que son rôle est de veiller à la conformité des lois avec la Constitution mais pas de faire les lois ni la Constitution, ce Conseil donc, qui se montre habituellement si prudent et mesuré dans le contrôle des prérogatives régaliennes de la Ve République vient de commettre un acte assez inouï en torpillant soudainement certaines des dispositions législatives réprimant la complicité d’entrée et de séjour irréguliers sur le territoire français. Ceci est en train de provoquer une levée de boucliers de la part des constitutionnalistes, comme en témoigne la tribune d’Anne-Marie Le Pourhier, professeur de droit public à l’université Rennes-I et vice-président de l’Association française de droit constitutionnel[1]. Bien sûr, les bonnes âmes de l’humanitaire vont se réjouir de cette décision. Mais, on doit considérer l’ampleur des bouleversements qu’elle introduit et qui menacent, directement et indirectement, nos libertés publiques.

Un constat

CC

Madame Anne-Marie Le Pourhier, commence sa tribune par ce constat : « Le juge constitutionnel a trahi sur au moins trois points la lettre et l’esprit de la Constitution qu’il est chargé d’appliquer: d’une part, la fraternité n’a jamais eu la moindre définition ni donc de contenu normatif ; d’autre part, elle n’a jamais évidemment concerné que les citoyens de la nation française réunis en «fratrie» symbolique ; enfin, l’article 2 de la Constitution distingue soigneusement la «devise» de la République de son «principe» qui n’est pas du tout celui que le Conseil constitutionnel prétend consacrer ». Ce constat, on le partage sur le premier et le dernier point.

Quand madame Le Pourhier dit que la fraternité n’a jamais eu de caractère normatif, elle exprime une évidence, maintes fois réaffirmée dans les textes constitutionnels tout comme dans la jurisprudence. La fraternité, tout comme l’égalité et la liberté, sont des idéaux auxquels on se réfère. Ce ne sont nullement, sauf quand le juge les encadre de précisions et en définit ce faisant le sens, des principes normatifs du droit. Et l’on rappelle ici que le droit, et en particulier le droit constitutionnel, est une chose précise. Il organise le cadre de nos vies, qu’il s’agisse de la vie de tous les jours ou de la vie politique. Il ne peut se prêter à des déclarations lénifiantes.

Madame Anne-Marie Le Pourhier décrit dans sa tribune les évolutions de la formule Liberté, Egalité, Fraternité, et elle montre bien que cette formule exprime un idéal. Cet idéal fut d’ailleurs contesté au début de la IIIème République où l’on songea à remplacer le mot « fraternité » par celui de « solidarité ».

L’universalisme et ses conséquences

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On diverge d’avec elle cependant sur un point : quand elle prétend que la fraternité ne s’adresse qu’aux Français. Que la Constitution ne puisse concerner QUE les Français est une évidence. Tout champ politique implique des frontières déterminant qui est « dedans » et qui est « dehors ». Mais, justement parce que la fraternité ici définit comme un idéal (tout comme la liberté et l’égalité), on peut penser qu’elle s’adresse à tous. La Révolution française s’inscrit dans un processus historique initié par la Déclaration d’Indépendance des Etats-Unis d’Amérique. Les constituants, quand ils affirment leurs idéaux (comme par exemple le « droit au bonheur ») s’adressent manifestement à tous et non pas seulement à ceux qui les élus ou désignés.

Mais, la contrepartie de cet universalisme, qui est évident dans ces formulations, est de leur enlever tout capacité normative dans le domaine du Droit. Cela, les membres du Conseil constitutionnel auraient dû le savoir. En décidant d’attribuer un contenu normatif à ces termes, ils modifient de fait la hiérarchie des normes et la Constitution. Ils se sont substitués au peuple souverain pour réécrire la Constitution et décider de choses qu’il n’appartient qu’au Peuple, que ce soit par référendum ou par l’élection d’une assemblée constituante, de décider. Ils nient, dans les actes et dans les faits, le principe de Souveraineté Populaire qui est la forme que prend l’application de la Souveraineté Nationale dans une démocratie[2]. Cela signifie qu’ils ont outrepassé leurs droits et leur fonction, et qu’ils ont commis ce qu’il faut bien appeler une forfaiture du même esprit que celle qu’avait commise en son temps le gouvernement de Vichy. Ils se sont constitués en Tyrannus ab Exercitio, c’est à dire en personnes qui arrivés au pouvoir de manière juste en font un usage injuste[3]. C’est en cela que cet acte, décidé de manière purement idéologique et politicienne, est d’une extrême gravité. C’est pourquoi il est temps de poser la question de la légitimité du Conseil constitutionnel[4].

Devise, principes et l’usurpation faite par le Conseil constitutionnel

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Madame Anne-Marie Le Pourhier rappelle aussi que si la devise de la République est bien «Liberté, Égalité, Fraternité», il ne s’agit ici nullement de principes. Il y a ici une interprétation fausse et mensongère de l’article 2 de la Constitution. À l’inverse de la liberté et de l’égalité, qui sont expressément précisées et définies acquérant ainsi à travers leur définition et leurs précisions un pouvoir normatif et qui font l’objet de nombreuses autres dispositions constitutionnelles essentielles, la fraternité d’ailleurs se survit que dans l’article 72-3 qui relève d’une formulation clairement néocoloniale.

Reprenons le texte d’Anne-Marie Le Pourhier : « (…) les constituants de 1946 et de 1958 ont, en revanche, délibérément changé la donne en spécifiant formellement, dans leurs articles 2 respectifs, que la trilogie n’est plus que la «devise» de la République tandis que son «principe» est désormais «Gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple». Le Conseil constitutionnel a donc délibérément triché avec le texte constitutionnel en affirmant qu’il «découle» de la devise que la fraternité est un «principe» à valeur constitutionnelle ». Le point est important car le préambule de la Constitution de 1946 fut inséré dans la Constitution de 1958. C’est bien là, la critique la plus radicale qui puisse être faite à cet arrêt du Conseil constitutionnel. Et l’on voit bien que, sauf à supposer que ses membres ont été tous atteints de stupidité brutale, ils savaient ce qu’ils faisaient en transposant une devise en principe.

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Mais, ce mouvement participe d’une autre usurpation : celle qui transforme l’état de droit (nous vivons dans un espace régi par le droit) en un Etat de Droit (l’Etat doit se soumettre à une Morale immanente ou transcendante). Les dirigeants prétendent ainsi se garder les « mains propres » et prétextent qu’ils obéissent à une Morale d’autant plus contraignante qu’elle est indéfinie[5]. Nous sommes en plein dans cette substitution de l’éthique à la politique dont parlait Carl Schmitt il y a près d’un siècle[6]. C’est une logique dangereuse, qui place Le politique sous la coupe d’une idéologie, et dont on ne voit que trop bien qu’elle suit la même pente que les fanatiques religieux, et DAECH en particulier.

Hubert Védrine dans une tribune récemment publiée dans Le Figaro, pointait récemment la responsabilité des juges nationaux et européens dans l’impuissance nationale à maîtriser l’immigration[7]. Ceci n’est pas nouveau. Dans les années 1990, George Vedel, sur la base de son expérience au Conseil constitutionnel, affirmait que « La Cour européenne des droits de l’homme tape avec désinvolture sur les doigts des législateurs nationaux »[8]. Mais, cet état de fait, ce remplacement du Droit par la Morale ou l’Ethique, est une des caractéristiques des sociétés dites « libérales », et surtout quand elles sont privées de leur souveraineté.

Fautifs aujourd’hui. Coupables, demain?

Une faute

Les membres du Conseil constitutionnel se sont trompés de place. Soit ils se prononcent en morale, mais alors on peut se demander de quel magistère ils se réclament, car telle n’est pas la fonction pour laquelle ils ont été nommés. Ils n’ont, à cet égard, quand on regarde la composition du Conseil, aucune dignité particulière. Soit ils agissent comme des juges mais en ce cas, ayant à juger d’un cas particulier, et ayant acquis l’intime conviction que l’accusé a commis les actes qui lui sont reprochés non pour en tirer bénéfice mais mu par un sentiment de fraternité, décident de lui accorder les circonstances atténuantes, voire de le dispenser de sa peine. Dans un état de droit (mais qui n’est pas l’Etat de Droit) telle aurait pu être la condition d’application de la fraternité. En agissant comme ils l’ont fait, les membres du Conseil constitutionnel se sont durablement déconsidérés mais, surtout, ils ont porté un coup très grave au principe de contrôle de constitutionnalité qui sort affaibli de leurs coupables errements[9].

Notes

[1] Que l’on peut retrouver sur le site du professeur Claude Rochet, https://claude-rochet.fr/fraternite-avec-les-migrants-illegaux-le-coup-detat-du-conseil-constitutionnel/

[2] Voir Carré de Malberg qui écrit que L’apport majeur de la Révolution française, est d’avoir consacré le principe de la souveraineté nationale. CARRÉ DE MALBERG R., Contribution à la théorie générale de l’État, 2tomes, Paris, 1920 et 1922, Librairie du Recueil Sirey (réimprimé par les éditions du CNRS en 1962) ; voir aussi Maulin E., « Carré de Malberg et le droit constitutionnel de la Révolution française », in Annales historiques de la Révolution française, n° 328 | avril-juin 2002, p. 5-25.

[3] Sapir J., Souveraineté, Démocratie, Laïcité, Paris, Michalon, 2016.

[4] Favoreu L., « La légitimité du juge constitutionnel » in Revue internationale de droit comparé, 1994, Vol : 46-2 pp. 557-581

[5] Bellamy R., « Dirty Hands and Clean Gloves: Liberal Ideals and Real Politics », European Journal of Political Thought, Vol. 9, No. 4, pp. 412–430, 2010

[6] Schmitt C., Légalité, Légitimité, traduit de l’allemand par W. Gueydan de Roussel, Librairie générale de Droit et Jurisprudence, Paris, 1936; édition allemande, 1932

[7] http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2018/04/25/31002-20180425ARTFIG00326-hubert-vedrine-les-europeens-ont-peur-de-la-puissance.php

[8] Vedel G., « Neuf ans au Conseil constitutionnel », Le débat n° 55 (mars-août 1989), entretien

[9] Et souvenons-nous des propos du Doyen George Vedel sur le contrôle de constitutionnalité : « Je ne peux pas dire en mon âme et conscience qu’il n’y a pas de démocratie sans contrôle de constitutionnalité, puisque les Anglais s’en passent fort bien et qu’on ne peut pas récuser leur démocratie. Mais je pense que le contrôle de constitutionnalité est un élément important du confort démocratique et c’est bien ainsi que les Français l’ont compris et adopté » in Vedel G., « Neuf ans au Conseil constitutionnel », Le débat n° 55 (mars-août 1989), entretien.

https://www.les-crises.fr/russeurope-en-exil-solidarite-fraternite-et-la-faute-du-conseil-constitutionnel-par-jacques-sapir/

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samedi 30 juin 2018

Lafarge mis en examen pour complicité de crimes contre l’humanité

Pour la première fois en France, une entreprise a été mise en examen pour « complicité de crimes contre l’humanité ». Crime le plus grave du droit pénal français et seul crime imprescriptible, le crime contre l’humanité, défini pour la première fois par l’Accord de Londres du 8 août 1945, réprime le génocide, la déportation, l’esclavage ainsi que les exécutions, les enlèvements et les tortures lorsqu’ils sont exécutés massivement et systématiquement.

ACT LAFARGE CONDAMNATION

Lafarge SA, filiale du cimentier franco-suisse LafargeHolcim, a été mise en examen par trois juges du tribunal de grande instance de Paris en tant que personne morale pour « complicité de crimes contre l’humanité », « violation d’un embargo », « financement d’une entreprise terroriste » et « mise en danger de la vie d’autrui » des anciens salariés de l’usine de Jalabiya, située à 150 km au nord-est d’Alep. Elle a été placée sous contrôle judiciaire avec une obligation de cautionnement de 30 millions d’euros.

Cette décision, « conforme » aux réquisitions du parquet de Paris, constitue une nouvelle étape décisive dans l’instruction judiciaire ouverte en juin 2017. Elle fait suite aux mises en examens ces derniers mois pour « financement du terrorisme » et « mise en danger de la vie d’autrui » de huit anciens dirigeants et cadres du groupe, dont l’ancien PDG de Lafarge de 2007 à 2015, Bruno Lafont.

« Un pas décisif dans la lutte contre l’impunité des multinationales »

Le géant européen du ciment est notamment suspecté d’avoir financé plusieurs groupes armés, dont Daech, pour maintenir son activité en Syrie pendant la guerre en 2013 et 2014. Mais aussi de s’être approvisionné en pétrole auprès de Daech, qui avait pris le contrôle de la majorité des réserves stratégiques de Syrie à partir de juin 2013, en violation de l’embargo décrété par l’Union européenne en 2011.

« C’est la première fois dans le monde qu’une entreprise est mise en examen pour complicité de crimes contre l’humanité, ce qui marque un pas décisif dans la lutte contre l’impunité des multinationales opérant dans des zones de conflits armés, se réjouit l’ONG Sherpa, à l’initiative de l’affaire par ses révélations et sa plainte déposée en 2016. En France, il s’agit aussi de la première fois qu’une multinationale, maison mère, est mise en examen pour les activités de l’une de ses filiales à l’étranger ».

 

Lafarge entend exercer un recours devant la chambre d’instruction

Dans un communiqué, Lafarge reconnaît une part de responsabilité, notamment en ce que son « système de supervision de sa filiale syrienne » ne lui aurait pas « permis d’identifier les manquements survenus à la suite d’une violation sans précédent des règlements et des règles de conformité internes par quelques personnes qui ont quitté le groupe ». L’entreprise entend néanmoins exercer un recours devant la chambre d’instruction contre les « infractions reprochées qui ne reflètent pas équitablement ses responsabilités ».

Manifestement le collège de trois juges a estimé qu’il existait au-delà des responsabilités individuelles des anciens cadres du groupe, « des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable » que la société elle-même « ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation » des crimes et délits objets de la mise en examen. Depuis la loi du 9 mars 2004, les personnes morales peuvent, sauf exception, se voir reprocher les mêmes infractions que les personnes physiques.

 

Carmen Asphodèle
https://www.la-croix.com/Economie/Entreprises/Lafarge-mis-examen-complicite-crimes-contre-lhumanite-2018-06-28

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On attend maintenant la même chose pour ce qui concerne les agissements de la diplomatie française pendant la même période, mais là, ça risque d'être un peu plus compliqué...    P.G.

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vendredi 22 juin 2018

Infos confidentielles transmises à Solère : l'ex-ministre Urvoas mis en examen par la Cour de justice de la République

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Vous vous souvenez du ministre Urvoas, l'auteur de la loi scélérate sur la fin de l'égalité stricte du temps de parole des candidats pendant la dernière élection présidentielle? Voici des nouvelles de ce grand démocrate.   P.G.

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L'ex-garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, aurait transmis au député Thierry Solère des documents confidentiels sur une enquête en cours le concernant. Il a été mis en examen ce mercredi 20 juin, devenant possiblement le dernier ministre jugé par une Cour de justice de la République que Macron souhaite supprimer.

Revoilà un ex-ministre dans le collimateur de la justice. Selon Le Monde, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux entre 2015 et mai 2017, a été mis en examen ce 20 juin par la commission d'instruction de la Cour de justice de la République. Les magistrats reprochent à l'ancien élu du Finistère d'avoir transmis au député LREM Thierry Solère des informations confidentielles sur une enquête le concernant.

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Lors d'une perquisition au domicile de l'élu des Hauts-de-Seine, en juin 2017, les policiers ont en effet mis la main sur une synthèse de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice sur une enquête préliminaire ouverte pour "fraude fiscale", "blanchiment", "corruption", "trafic d'influence" et "recel d'abus de biens sociaux" à l'encontre de Thierry Solère. Selon les enquêtes, l'ex-ministre de la Justice aurait transmis ce document par le biais de la messagerie cryptée Telegram. Prudent... Sauf que le macroniste a oublié d'effacer ces missives.

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C'est la Cour de justice de la République qui est compétente dans cette affaire car Jean-Jacques Urvoas était ministre à l'époque des faits. Il devrait être jugé par un collège de douze personnalités, trois juges professionnels et douze parlementaires... dont son ex-collègue au gouvernement, Laurence Rossignol, aujourd'hui sénatrice de l'Oise. Vraiment petit, ce monde politique. A noter qu'Emmanuel Macron aimerait supprimer cette juridiction d'exception : il a inclu cette réforme à son projet de loi constitutionnelle, actuellement discuté à l'Assemblée nationale.

https://www.marianne.net/politique/infos-confidentielles-transmises-solere-l-ex-ministre-urvoas-mis-en-examen-par-la-cour-de?_ope=eyJndWlkIjoiYWMyOWU1Y2FmYjA3MWM5ODc0NzFmNzZlMmM0NTQwMTgifQ==

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Nouvelles inquiétudes des avocats autour de la cour d'appel de Limoges

Ils viennent d'apprendre que le contentieux social pourrait être transféré à Poitiers.

ACT AVOCATS TRANSFERT CONTENTIEUX

Les justiciables les plus fragiles devront-ils faire plusieurs heures de routes pour aller plaider leur cause aux côtés de leur avocat en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ? C'est ce que craignent aujourd'hui les différents bâtonniers de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne. 

Un sujet de discorde que l'on croyait derrière nous est donc de retour : la disparition programmée de la cour d'appel de Limoges.

Selon les avocats, en créant des pôles sociaux au sein des cours d'appel, Limoges pourrait perdre beaucoup. Ce mardi lors d'un point presse, ils ont voulu sensibiliser la population, interpeller les politiques sur ce sujet.

« Il leur appartient d'intervenir sur ce dossier. Faut-il le rappeler, ce sont les populations les plus faibles qui seraient touchées par cette réforme.»

Franck Lagier

https://www.lepopulaire.fr/limoges/justice/2018/06/19/nouvelles-inquietudes-des-avocats-autour-de-la-cour-d-appel-de-limoges_12893169.html

 

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Et ils avaient cru les promesses du ministre et les affirmations des petits députés ???

En décembre, celle qui est au ministère de la justice avait déclaré : 

"Aucune cour d'appel ne sera supprimée"

Bon, elle avait simplement oublié d'ajouter que ce ne serait plus qu'une boîte vide !

Le regroupement des régions commence à devenir catastrophique car même le CHU est vidé de tous ses talents et pour se faire soigner correctement il faut désormais aller à Bordeaux.

Si personne ne se réveille, à terme, les classes moyennes et les pauvres n'auront que deux choix :
- soit d'aller vivre dans des cages à lapins dans la métropole bordelaise
- soit de tenter de survivre dans une région où tout aura disparu !

S.R.

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samedi 16 juin 2018

La Suisse, l’UE et la démocratie [réédition]

COMMUNICATION REEDITION

TRIBUNE LIBRE / http://non-ue.ch/news/lue-et-la-dmocratie_64

ARG SUISSE DROIT NATIONAL

Le principe valable dans l’Union européenne, selon lequel la Cour de justice de l'UE a le dernier mot concernant l’application du droit valable dans l’UE, est incompatible avec le concept de démocratie directe tel qu’il est ancré dans la Constitution fédérale suisse.

Dans les domaines où le droit européen s’applique, l’ensemble des citoyennes et des citoyens ayant le droit le vote ne peut plus assumer sa fonction de souverain, donc celle d’instance politique suprême du pays. Car dans les domaines où s’applique le droit de l'UE, la Cour de justice de l'UE peut corriger, voire annuler toute décision du souverain qu’elle interprète comme une violation du droit européen. L’accord-cadre, qui subordonne la Suisse à la CJUE comme instance ultime (donc sans recours possible), constitue donc une attaque frontale contre la démocratie directe. Conclusion: l’entrée en vigueur de l’accord-cadre mettrait non seulement fin à la voie bilatérale, mais elle éliminerait aussi la démocratie directe.

« Option Suisse »

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Le 16 octobre 2017, le Français Michel Barnier, négociateur en chef de l’UE, a rendu compte devant le parlement belge de l’état des négociations sur le Brexit. Assistant à cette intervention, le correspondant de la BBC Londres a été surpris de constater que Michel Barnier fondait son exposé sur un document de travail portant le titre d’ "Option Suisse". La BBC Londres a donné une large place à ce document dans son compte rendu sur l’intervention de Michel Barnier.

Dans le document « Option Suisse », la Commission européenne formule ses objectifs dans les négociations sur la conclusion d’un accord-cadre avec la Suisse.

BBC London a relevé que l’objectif de l’UE était de contraindre la Suisse par le biais de cet accord-cadre de reconnaître la Cour de justice de l'UE comme instance judiciaire suprême, donc comme tribunal sans appel possible, dans tous les domaines que Bruxelles déclare « significatifs pour le marché intérieur de l'Union européenne ».

Hormis le quotidien « Basler Zeitung » aucun média suisse n’a pris acte du compte rendu de la BBC sur le document « Option Suisse » qui confirme que l’UE veut imposer à la Suisse une perte substantielle de souveraineté par le biais de cet accord-cadre.

Le Conseil fédéral s’est lui aussi bien gardé jusqu’ici de prendre position sur le document de travail « Option Suisse » de l’UE.

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Thomas Cottier, ancien professeur ordinaire de droit européen et de droit international économique, s’exprimant à propos de la Cour de justice de l'UE:

« Ce projet a pour effet que les accords bilatéraux concernant la Suisse seront désormais jugés en dernière instance par un tribunal au sein duquel la Suisse et sa tradition juridique ne sont pas représentées. (…) Ce qui est certain, cependant, c’est que la Suisse ne pourra pas ignorer les décisions de la CJUE sans s’exposer à des coûts politiques élevés. L’argument des ‘juges étrangers’ est évident. De plus, il faut rappeler que la CJUE tend régulièrement dans sa pratique (…) à adopter des interprétations restrictives quand il s’agit de la Suisse. » (NZZ, 12 juillet 2013)

Selon le document « Option Suisse », l’UE entend imposer à la Suisse le principe suivant par le truchement de l’accord-cadre:

Toutes les décisions de la Cour de justice de l'UE doivent être considérées comme des jugements. Or, des jugements sont contraignants pour les parties concernées. Si certains entendent donner un autre nom aux décisions émanant de la Cour de justice UE, ils sont libres de le faire, mais cela ne change rien au caractère contraignant des jugements de la CJUE: ces jugements sont définitifs et contraignants pour toutes les parties et n’admettent pas de recours. Si ces jugements sont débattus dans n’importe quel organe national ou international, cela ne change rien à leur contenu, ni à leur caractère contraignant.

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Selon l’article de la « Basler Zeitung » qui reposait sur le compte rendu de la BBC Londres, Michel Barnier aurait adopté la position suivante par rapport à la Suisse dans son intervention devant le parlement belge:

« Un accord-cadre est en négociation avec la Suisse qui ‘imposerait la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE lorsque le droit de l'UE est concerné’. Du point de vue de l’UE, il appartient donc aux juges de l'UE de décider des règles valables entre la Suisse et l’UE. Cela correspond au mandat de négociation que l’UE a adopté il y a quatre ans en vue de ces négociations. Mais c’est tout à fait autre chose que ce que le conseiller fédéral démissionnaire Didier Burkhalter et son directeur des affaires européennes, l’ambassadeur Henri Gétaz, ont déclaré concernant l’accord-cadre.

Ces deux personnes ont en effet toujours affirmé que le Cour de justice UE ne décidait pas de manière définitive et qu’en cas de jugement de la CJUE, la Suisse pourrait toujours décider autrement et faire valoir sa position devant le Comité mixte Suisse-UE. L’UE pourrait ensuite prendre des mesures, mais celles-ci seraient appréciées par un tribunal arbitral auquel participerait la Suisse. »

 

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Ni le document baptisé « non-paper » du 13 mai 2013, ni le mandat de négociation de la Commission UE ne soufflent mot d’un tribunal arbitral, d’un débat qui s’ensuivrait, voire d’un comité mixte qui serait chargé de l’affaire. Les déclarations dans ce sens faites par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ne sont que de pures inventions de l’ancien conseiller fédéral Didier Burkhalter, allégations que le Conseil fédéral n’a cependant jamais démenties et qui servent à tromper le peuple pour réduire les résistances à l’accord-cadre.

L’UE comme organe de surveillance

Mais le point de vue développé par Michel Barnier en Belgique sous le titre d' »Option Suisse » a encore bien d’autres conséquences. Citons encore une fois textuellement la « Basler Zeitung »: « Cela signifierait que la Suisse devrait reprendre à l’avenir du droit européen qu’elle n’a pas appliqué jusqu’ici dans le cadre des accords sectoriels. Par exemple, la citoyenneté européenne. »

Il est évident que l’UE entend se donner une fonction de surveillance de la Suisse par le biais de l’accord-cadre. Cela confirme une fois de plus, si besoin en était, que l’accord-cadre entre Berne et Bruxelles n’est ni un accord de consolidation, ni un accord d’accès au marché pour reprendre des noms enjolivant la réalité que la Berne fédérale donne à ce traité. Cet accord-cadre n’apporte pas non plus un renouvellement de la voie bilatérale. Bien au contraire, il détruit la voie bilatérale. Avec cet accord, la Suisse ne serait en effet plus un partenaire de droit égal négociant avec l’UE des ententes bilatérales, donc intéressant les deux parties. Elle serait dégradée un niveau d’une exécutante des ordres de Bruxelles. Bruxelles seule aurait voix au chapitre.

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Cet accord-cadre est en réalité un traité de subordination. Il subordonne la Suisse à l’autorité judiciaire de Bruxelles. La Suisse serait condamnée à un mariage forcé avec l’UE.

Droit national et droit international

Selon une règle juridique admise par la majorité des milieux politiques de Suisse, la priorité du droit international par rapport au droit national découle d’une norme internationale.

La réalité est qu’à part la Suisse aucun pays au monde n’a accepté un tel principe ou ne l’a systématiquement appliqué. Cette interprétation n’a d’ailleurs aucune légitimité démocratique en Suisse. Elle a été imposée d’en-haut.

Ce principe juridique admis par la Suisse repose uniquement sur deux jugements du Tribunal fédéral. A noter qu’un de ces jugements a été prononcé par la majorité des juges d’une seule cour alors que le plénum du Tribunal fédéral n’a jusqu’à ce jour jamais pris position à ce sujet.

Professeur Dieter Freiburghaus, expert en droit européen:

« Si la Suisse accepte la Cour de justice de l'UE comme instance judiciaire, des juges étrangers décideraient de la Suisse. Nous irions vers une perte de souveraineté. » (20 Minuten, 27 juin 2013)

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Selon la Constitution fédérale en vigueur, seul le « droit international impératif » (interdiction de la torture, de l’esclavage, de l’agression, etc.) est prioritaire par rapport à la Constitution fédérale.

Alors que le plénum du Tribunal fédéral n’a pas encore pris position de manière claire et contraignante, la cour constitutionnelle allemande a prononcé le 15 décembre 2015 un jugement ayant valeur de référence sur le rapport entre le droit national et le droit international.

Dans son jugement, la cour allemande retient d’abord clairement que dans un Etat de droit démocratique tout tribunal est soumis au principe de la démocratie.

Selon le principe démocratique, le souverain d’un Etat de droit démocratique a toujours le droit, que doit respecter tout tribunal, de modifier ou d’adapter des états de fait juridiques sur la base de nouvelles expériences et de nouveaux développements et conformément aux règles données par la constitution. Même des dispositions du droit international ne peuvent pas enlever ce droit au souverain démocratique.

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La constitution de chaque Etat de droit démocratique contient des dispositions réglant la manière dont le droit en vigueur peut être adapté en fonction des convictions confirmées du souverain.

Si une décision du souverain d’adapter le droit national est en opposition avec le droit international en vigueur, le gouvernement est contraint par la décision du souverain d’intervenir au niveau international pour obtenir une modification, respectivement une correction du principe de droit international en opposition avec le choix du souverain. Si cette intervention n’est pas couronnée de succès, le gouvernement doit engager une procédure de résiliation de l’accord ou de la convention qui est en opposition avec le droit national.

Toujours selon la cour constitutionnelle allemande, une décision d’annuler, voire d’interdire une décision du souverain prise conformément aux règles constitutionnelles est en opposition avec le principe démocratique tout comme la non-application d’une décision prise par le souverain en opposition avec une convention de droit international.

(...)

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L’allégation selon laquelle il existe parmi les Etats de droit un consensus mondial en vertu duquel le droit international est toujours prioritaire par rapport au droit national ne repose sur aucune base, qu’elle soit juridique ou politique.

En Suisse, le droit en vigueur est né d’un débat démocratique au sein du Parlement, voire du peuple si ce dernier est appelé à trancher. Un tel droit issu de la base démocratique a aussi une légitimité démocratique.

Le droit international, en revanche, est un droit contractuel créé par des diplomates. Il n’a donc aucune légitimité démocratique aussi longtemps que le souverain du pays concerné ne l’a pas explicitement approuvé et déclaré valable conformément aux règles que lui prescrit sa constitution.

Source: http://non-ue.ch/news/lue-et-la-dmocratie_64

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mercredi 13 juin 2018

Grande victoire en Belgique contre les « fonds vautours »

En Belgique, les personnes mobilisées contre les « fonds vautours » peuvent souffler. Le recours introduit devant la Cour Constitutionnelle par le fonds NML Capital Ltd pour demander l’annulation de la loi anti-spéculation adoptée le 12 juillet 2015, a été rejeté ! Pour le CADTM (Comité pour l’annulation de la dette dans le tiers monde), qui a été en première ligne pour défendre le texte depuis plusieurs mois, la victoire est « totale ». Et la loi inédite en la matière, qui s’en voit renforcée, pourrait désormais inspirer d’autres pays de l’Union européenne. Explications.

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Les fonds vautours sont des sociétés privées – dont le siège social se trouve généralement dans un paradis fiscal – et dont l’activité économique consiste à viser spécifiquement des États qui rencontrent des difficultés financières, c’est-à-dire qui accumulent les dettes. La dette collective devient ainsi un produit financier de spéculation. En rachetant une dette d’un pays à des prix aussi bas que possible avant de la revendre pour des montants nettement supérieurs, ces fonds spéculatifs engrangent des bénéfices importants sur le dos des contribuables sans véritablement sortir le pays de la crise. Bien au contraire. Et la pratique, encore méconnue, n’est pas nouvelle : avant la Grèce, la République démocratique du Congo, l’Argentine, la Zambie, le Vietnam ou encore le Liberia avaient déjà été victimes de telles manœuvres.

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Le business sale mais juteux de la spéculation sur la dette

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Concrètement, les fonds vautours rachètent de manière ciblées et à moindre prix des titres de dette publique d’États qui ont fait défaut ou qui risquent de faire défaut. Ensuite, ces fonds ouvrent des procédures juridiques à l’encontre des pays ciblés dans l’objectif de se faire rembourser l’intégralité de la valeur de ces titres, y compris les intérêts et les pénalitésOn parle donc de sommes véritablement astronomiques. Renaud Vivien, membre bénévole du CADTM en qualité de juriste spécialisé dans le droit international nous expliquait il y a quelques mois que c’est un procédé qui consiste à  « prospérer sur la misère des populations en tirant parti d’une crise financière ». 

Selon le CADTM, ces manœuvres permettent aux créanciers de faire des bénéfices compris entre 300 et 2000 % de la valeur initiale des titres achetés. En Grèce, par exemple, toujours selon le CADTM, le fond ThirdPoint a racheté une créance grecque à 170 millions de dollars avant que cette créance ne soit remboursée à cette société 670 millions de dollars par le pays ! Il ne s’agit que d’un exemple parmi tant d’autres.

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Ce sont les citoyens et les citoyennes qui sont les victimes et qui portent les conséquences de ces manœuvres loin de toute moralité. En situation d’insolvabilité, les pays attaqués consacrent l’essentiel de leurs finances au remboursement de la dette (ainsi que des intérêts et des pénalités) auprès des spéculateurs, délaissant les services publics, que ce soit dans le domaine de la santé, celui de l’éducation ou de la culture. Ainsi, les fonds vautours ont pour conséquence directe d’accélérer la casse des droits sociaux et l’austérité généralisée tout en générant des bénéfices records pour certains acteurs économiques peu scrupuleux. Les États « ne peuvent plus accomplir leur première obligation », explique Renaud Vivien, « celle de satisfaire les besoins primaires de la population ».

Concrètement, ce sont les services collectifs aux citoyens qui se dégradent et des vies qui sont mises en péril pendant que la précarité et les inégalités explosent. Si l’on reprend l’exemple de la Grèce (qui a également subi une cure d’austérité imposée par les institutions de l’Union européenne), « On n’assiste pas seulement à une crise sociale, mais surtout à une crise humanitaire ». D’aucuns diraient que c’est la démocratie elle-même qui est en danger, alors que le principe du remboursement de la dette n’est que rarement débattu. D’autant que, aujourd’hui, en Grèce, les créanciers ont un droit de regard sur les projets de loi avant que ces derniers ne soient votés au Parlement…

 

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Les fonds vautours échouent à défaire la loi belge

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Afin de lutter contre ces pratiques, le parlement Belge a adopté le 12 juillet 2015 une loi ambitieuse unique en son genre. Le texte empêche d’une part qu’un fond vautour ayant saisi un tribunal Belge puisse obtenir plus que la valeur du rachat des dettes. D’autre part, il fait obstacle à ce qu’un fond vautour puisse s’adresser aux tribunaux du pays pour faire exécuter des jugements rendus à l’étranger, si la demande émane d’un créancier spéculateur qui chercherait à obtenir un « avantage illégitime ». Ce dernier élément est caractérisé lorsqu’il est constaté qu’il existe une disproportion manifeste entre le prix auquel les créances ont été rachetées et la valeur effective du remboursement demandé. Le texte pionnier avait été décrit comme exemplaire et pris comme modèle par l’ONU. Peu étonnant donc de voir les fonds vautours tenter de défaire la loi Belge et d’introduire un recours en justice contre elle. Cependant, NML capital, auteurs de la saisine a été débouté par la plus haute juridiction du pays qui a rejeté tous les arguments présentés le 31 mai dernier.

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À défaut de régler définitivement le problème, la décision rendue par la Cour Constitutionnelle belge est au moins encourageante : la justice n’a pas cédé devant la pression et les intérêts financiers d’une société domiciliée aux Îles Caïmans et dont les actionnaires restent inconnus. À sa tête, Paul Singer, figure économique, médiatique et politique aux Etats-Unis, et l’un des principaux financeurs du parti des Républicains s’est d’ailleurs distingué pendant les dernières décennies, notamment pour son rôle joué dans les attaques contre l’Argentine. Désormais, la voie est donc ouverte pour aller plus loin se réjouit le CADTM, qui rappelle que le Parlement européen a publié une résolution allant en ce sens le 17 avril dernier. Mais les pays membres auront-ils le courage de suivre l’exemple de leur voisin Belge ? Rien n’est moins sûr… en particulier en France où le président Emmanuel Macron, ex-banquier d’affaires chez Rothschild & Cie, ne semble pas prêt de vouloir s’attaquer aux dérives du secteur financier.

Paradis fiscal - Enfer hôpital

 


 

Source :

http://www.cadtm.org/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Fonds_vautour

https://www.facebook.com/stopfondsvautours

https://mrmondialisation.org/grande-victoire-en-belgique-contre-les-fonds-vautours-les-quoi/

https://aphadolie.com/2018/06/12/au-festin-des-rapaces-les-fonds-vautours-video/

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samedi 9 juin 2018

Qui sont ces «cols blancs» qui ont ordonné aux soldats de ne pas intervenir au Bataclan ?

Le soir des attentats du 13 novembre 2015, quelqu'un a donné l’ordre à huit militaires de l'opération Sentinelle de ne pas rentrer dans la salle de spectacle du Bataclan, mais qui ?

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Leur intervention, fusil d'assaut Famas au bras, aurait pourtant pu sauver la vie de nombreuses victimes, selon l'avocate Samia Maktouf, du cabinet parisien Sannier. Au nom d’un collectif de 17 familles de victimes, elle a porté plainte contre X ce 8 juin auprès du procureur de la République François Molins. (...)

«L'idée de cette plainte est de permettre aux familles de victimes de comprendre pourquoi les soldats Sentinelle ont eu pour instruction de ne pas pénétrer au Bataclan et, par conséquent, de ne pas intervenir afin de neutraliser les assaillants», argumente-t-elle. «Il n’appartient qu’au procureur de la République de Paris de décider de l’ouverture d’une instruction pour désigner les responsables : ces cols blancs qui ont décidé et donné des instructions claires pour qu’il n’y ait pas d’intervention des militaires de Sentinelle», assène-t-elle encore.

10 000 soldats de l'opération Sentinelle sont déployés en permanence sur le territoire national pour sécuriser les sites sensibles depuis janvier 2015. Le soir des attentats de Paris, quatre d'entre eux étaient positionnés à l'avant du Bataclan et quatre autres à l'arrière. Assurant la sécurisation des lieux à l'extérieur, ils ne sont pas intervenus dans la salle, alors qu'un commissaire divisionnaire de la brigade anti-criminalité s'est confronté seul aux terroristes. Avec son arme de poing, il réussira à en abattre un.

«En termes pratiques il aurait fallu huit secondes pour que les soldats puisent pénétrer dans l’enceinte de cette salle de spectacle», explique le conseil. «On aurait pu sauver des victimes, on aurait pu empêcher des hémorragies», poursuit-elle. Il s'avère en effet que les soldats avaient, en plus de leur arsenal, du matériel de premier secours. Des garrots, par exemple, dont manquaient les secours. De nombreuses victimes, blessées par balles, sont mortes sur place à cause d'hémorragies. Très peu de temps après les attentats, des voix se sont faites entendre sur le délai d'intervention des forces de l'ordre au Bataclan.

Au cours d'une Commission parlementaire dirigée par le député Les Républicains (LR) Georges Fenech, les acteurs présents le jour du drame ont été interrogés sur cette question. «Alors que 90 personnes ont trouvé la mort au Bataclan, la justification du gouverneur militaire de Paris de donner l'ordre aux soldats de pas intervenir et de ne pas y pénétrer est à la fois alarmante, choquante et incompréhensible pour les familles», déplore Samia Maktouf. Le général Bruno Le Ray avait déclaré lors de son audition : «Il est impensable de mettre des soldats en danger, dans l'espoir hypothétique de sauver d'autres personnes.» L'avocate s'indigne de cette supposition, pointant le fait qu’après l’irruption du commissaire dans la salle avec son arme de poing, les tirs ont immédiatement cessé.

SAMAIA MAKTOUF BATACLAN RT

Dans ce long rapport, le général précise qu'aucune demande d’entrer dans le Bataclan ne lui avait été adressée. «Je n’ai donné aucune autorisation en ce sens [..] je vous répète qu’il était exclu que je fasse intervenir mes soldats sans savoir ce qui se passait à l’intérieur du bâtiment», s'est-il défendu. Les différents supérieurs des huit soldats ou forces policières ont également insisté sur le fait qu'ils ne pouvaient intervenir qu'en cas de légitime défense ou lorsque les agresseurs sont à vue. Les explications des divers intervenants, qui n'ont pas permis d’identifier le principal donneur d'ordre, avaient à l'époque «sidéré» Georges Fenech. 

«Les politiques auraient dû aller plus loin, se saisir de ce rapport pour s’inquiéter. Cela n'a pas été le cas. Une atmosphère politique considérable a entouré ce dysfonctionnement», remarque l'avocate. Elle se défend enfin de viser directement les militaires qui, selon elle, «ont fait un travail exceptionnel» et n'ont fait qu'obéir aux ordres. «Les responsables doivent répondre de ce qu’ils ont fait. Il n’y a rien de pire que de ne pas comprendre les circonstances exactes du décès de ses proches. Les familles attendent des réponses pour que plus jamais ce genre de dysfonctionnement ne puisse arriver», conclut-elle.

https://francais.rt.com/france/51440-qui-sont-cols-blancs-qui-ordonne-soldats-intervenir-bataclan

Qui sont «ces cols blancs» ayant ordonné aux soldats de ne pas attaquer au Bataclan ?

https://www.youtube.com/watch?time_continue=3&v=IbSsYAvqENE

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On espère bien sûr qu'il y aura des suites à cette affaire, mais c'est peu probable compte tenu des ambiguïtés de la diplomatie française en matière de terrorisme à cette époque. Un dossier explosif avec des ramifications multiples, ce qui explique sans doute l'absence de réactions des politiques: comme le dit pudiquement Georges Fenech, cité dans l'article: "nous n'étions pas prêts à cette époque"... [Europe 1, journal de 7h30 du 9 juin 2018].     P.G.

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lundi 4 juin 2018

Pétition : plus de 500 000 personnes demandent la libération de l'activiste Tommy Robinson

Arrêté et emprisonné pour avoir filmé devant le tribunal de Leeds où se déroulait, selon la chaîne américaine Fox News, le procès de plusieurs hommes accusés d'abus sexuels sur des enfants, l'activiste identitaire Tommy Robinson continue de faire parler de lui au Royaume-Uni et au-delà. Il affirme, d'après le site d'information Slate, que le procès en question était celui du scandale pédophile de Telford impliquant des gangs indo-pakistanais, mais rien à cette date ne permet de le confirmer. [???]

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Alors que des manifestations de soutien se sont tenues à Leeds ou encore devant le 10 Downing Street, une pétition demandant au Premier ministre britannique Theresa May sa libération, publiée sur la plateforme en ligne Change.org, a rassemblé en quelques jours plus de 560 000 signatures. 

«Tommy Robinson a été arrêté et emprisonné pour avoir parlé des gangs pédophiles musulmans. Un travail qu’il choisit de faire au détriment de sa propre sécurité pour informer le public des horreurs commises au nom d’Allah», assure le texte, qui estime que le cofondateur et ex-porte-parole du mouvement identitaire anglais English Defence League «fait le travail d’information que les médias de masse refusent de faire».

Cette pétition a trouvé un relais à même de lui donner un écho supplémentaire en la personne de Samantha Markle – qui n'est autre que la demi-sœur de la célébrissime ex-actrice et épouse du prince Harry, Meghan Markle – qui l'a partagée sur Twitter.

L'activiste a par ailleurs reçu des soutiens depuis la sphère politique européenne ces derniers jours, à l'instar du chef de file de la droite anti-immigration néerlandaise Geert Wilders (Parti de la liberté, PVV), qui demande à ce que la «liberté d'expression» soit «rétablie» au Royaume-Uni.

En France, la députée Les Républicains (LR) Valérie Boyer s'est également émue du sort de Tommy Robinson au «pays de la liberté d'expression».

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Le 25 mai, alors qu'il se filmait en direct depuis l'extérieur du tribunal de Leeds, Tommy Robinson a été arrêté par les forces de l'ordre. Il a été condamné à 10 mois de prison pour outrage au tribunal et à trois mois supplémentaires correspondant au sursis d’une peine précédente. Il a été immédiatement incarcéré. Au Royaume-Uni, les juges peuvent fixer un embargo limitant le traitement médiatique de certaines affaires judiciaires, comme c'était le cas pour celle-ci. En d'autres termes, Tommy Robinson n'avait pas le droit de couvrir médiatiquement le procès de Leeds.

Par une décision du juge, les médias britanniques ont par ailleurs eu l'interdiction temporaire d'évoquer l'arrestation de l'activiste. Aucun d’entre eux n'a eu le droit de traiter le sujet jusqu’au mardi 29 mai, à l’exception du quotidien The Independent.

https://francais.rt.com/international/51251-plus-500-000-personnes-demandent-liberation-immediate-tommy-robinson

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Etrange affaire au pays légendairement connu pour son "freedom of speech", sa liberté d'expression! Un pays où des juges peuvent interdire de couvrir médiatiquement un procès, interdire à des journaux de parler d'une arrestation (sauf un, étonamment), voilà qui ternit sérieusement l'image du Royaume- Uni, quoiqu'on puisse penser du "militant activiste" ainsi nommé dans cet article. Imaginez les titres de presse si ça s'était passé en Russie!   P.G.

Free Tommy Robinson

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Tommy Robinson has been arrested and jailed for reporting on Muslim grooming gangs. A job that he chooses to do with no regard for his own safety, informing the public of all the wrongs committed in the name of Allah. Fighting against adversity and reporting on issues that our mainstream media are too afraid to speak of.

Tommy is raising issues that are affecting all of our communities, and that are being swept under the carpet and hidden from the public.

Its time we stand together, stand strong, and stand by his side.  

FREE TOMMY ROBINSON

Tommy Robinson a été arrêté et emprisonné pour avoir parlé des gangs pédophiles musulmans. Un travail qu’il choisit de faire au détriment de sa propre sécurité pour informer le public des horreurs commises au nom d’Allah. Envers et contre tout, il fait le travail d’information que les médias de masse refusent de faire. Tommy parle de problèmes affectant toutes les communautés, mais qui sont pourtant passés sous silence et cachés du grand public. Il est temps que nous soyons forts et solidaires, et que nous le soutenions.

LIBÉREZ TOMMY ROBINSON

https://www.change.org/p/theresa-may-mp-free-tommy-robinson

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