dimanche 17 décembre 2017

L'ex-ministre, Jean-Jacques Urvoas, passible de la Cour de justice de la République

L'ex-ministre de la Justice est soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur un dossier judiciaire.

ACT URVOAS

Ce ne sont qu'une petite dizaine de lignes. Elles reprennent la synthèse des remontées d'information de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) concernant l'enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre à l'encontre du député (LREM) Thierry Solère. C'est Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux à l'époque des faits - l'entre-deux tours de la présidentielle -, qui les aurait fait parvenir au député alors membre des Républicains.

En bon spécialiste du monde du renseignement, le ministre de la Justice a transmis, selon Le Canard enchaîné qui révèle l'affaire, le document par Telegram, une messagerie électronique bien connue des policiers comme des délinquants. Son destinataire Thierry Solère ne prendra pas le soin de faire disparaître ce document confidentiel dont la transmission viole le secret de l'enquête. Contacté, Pierre-Olivier Sur, l'avocat du parlementaire, n'a pas donné suite à nos questions, estimant «que pour son client, il n'y a pas de sujet».

Pour Claire Denis, le procureur de Nanterre qui vient de transmettre le dossier au procureur général près la Cour de cassation, ce sont là des «éléments susceptibles d'engager la responsabilité pénale» de l'ex-ministre de la Justice. Jean-Claude Marin a déjà transmis pour avis le dossier à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République afin de déterminer si «les faits sont susceptibles d'être qualifiés de violation du secret professionnel commis par M. Jean-Jacques Urvoas, dans l'exercice de ses fonctions de garde des Sceaux, ministre de la Justice».

La main du politique

L'affaire en dit long sur l'usage de ces fameuses remontées d'information systématiques. Mais aussi sur le dédoublement de personnalité de ceux qui se succèdent Place Vendôme. Comme Christiane Taubira prise la main dans le pot de confiture en mars 2014 au sujet des écoutes de Nicolas Sarkozy, Jean-Jacques Urvoas s'insurgeait en avril 2017 des soupçons lancinants d'une justice à la main du politique. Il arguait des efforts de transparence du ministère depuis 2012. Dans le même temps, il transmettait à Thierry Solère des informations sur l'enquête préliminaire le concernant.

Cette dernière court depuis le 6 septembre 2016 «pour fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux». Elle se situe dans le sillage du différend qui a opposé la famille Solère et l'administration fiscale et qui s'est réglé par «un apurement des sommes un an et demi auparavant», rappelle un bon connaisseur du dossier. C'est Bercy qui en cette fin d'été 2016 et alors que Thierry Solère vient d'être nommé à la haute autorité des primaires de la droite et du centre a transmis le dossier pour ses implications pénales éventuelles.

Les perquisitions de juin dernier ont apporté un autre lot d'interrogations sur les rapports entre justice et politique. Elles ont révélé les échanges de Thierry Solère et de Roger Le Loire, alors juge d'instruction au pôle financier. En juin 2016, le TGI de Paris demande au magistrat de se déporter de tous ces dossiers politico-financiers à commencer par celui de Bygmalion. Il apparaît en effet que ce dernier souhaitait entrer en politique et cherchait une investiture pour les législatives 2017. Notamment auprès de Thierry Solère. Le dossier a été transmis au parquet de Paris qui a saisi la Brigade de répression de délinquance contre la personne.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/12/13/01016-20171213ARTFIG00241-urvoas-peut-etre-bientot-devant-la-cour-de-justice.php

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RAPPEL : LE SCANDALE DE LA "LOI URVOAS"
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Sous le prétexte grossier de "moderniser" l'élection présidentielle, la "loi Urvoas" vise à verrouiller un peu plus encore le déroulement de l'élection présidentielle et, notamment, à priver les candidats hors-système de l'essentiel du temps de parole dans les médias.
Ce projet de loi liberticide ayant été adopté par l'Assemblée nationale, il est utile de revoir ce qu'en disait François Asselineau dans son entretien d'actualité enregistré le 15 décembre 2015 :

 

Loi Urvoas = DANGER. Mobilisation contre le projet de réforme de l’élection présidentielle

https://www.youtube.com/watch?v=UVJ3LkHT9Jk&feature=youtu.be

 

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samedi 9 décembre 2017

Jérôme Cahuzac condamné à trois ans de prison ferme

Jérôme Cahuzac condamné à trois ans de prison ferme

ACT CAHUSAK NOEL

Justice.

Jérôme Cahuzac (photo AFP) est condamné à trois ans de prison ferme et cinq ans d'inéligibilité, conformément aux réquisitions. Il a été reconnu coupable de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et d'omission de déclaration de patrimoine ce matin par le tribunal correctionnel de Paris.

Son ex-épouse, Patricia Cahuzac, est quant à elle condamnée à deux ans de prison ferme.

Son banquier, François Reyl, ainsi que son intermédiaire, Philippe Houman, sont condamnés à un an de prison avec sursis et 375 000 euros d'amende. Quant à la banque Reyl, elle est condamnée à 1 875 000 euros d'amende.

http://www.liberation.fr/direct/element/jerome-cahuzac-condamne-a-trois-ans-de-prison-ferme_53552/

savoie-des-detenus-tournent-un-clip-de-rap-dans-la-prison-d-aiton

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lundi 4 décembre 2017

Accusé de crime de guerre, un ex-militaire croate se suicide en plein procès avec du poison

Slobodan Praljak était un des rares non-Serbes à avoir été traîné devant le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, une institution qui s’est largement discréditée en refusant de prendre en compte le fait que les patriotes serbes de Yougoslavie comme Ratko Mladic avaient combattu des djihadistes armés qui menaçaient de tuer davantage encore de civils serbes s’ils n’étaient pas affrontés sur le champ de bataille.

ARG YOUGOSLAVIE OTAN 2

Peu après la condamnation de Mladic, qui a accusé cette cour d’être un OTAN politique, Praljak, se voyant condamner pour avoir ordonné à ses troupes croates d’ouvrir le feu sur des musulmans bosniaques, a avalé une fiole de poison après avoir dénoncé la légitimité du tribunal. Il est mort quelques heures plus tard.

Cette fois, l’accusé s’est soustrait au verdict illégitime de la seule façon qui lui était laissée : en avalant une fiole de poison. Aussitôt les fantoches de s’agiter, de « suspendre l’audience », d’appeler l’ambulance et même de déclarer – enfin ! – leur tribunal « scène de crime ».


Slobodan Praljak, ancien chef militaire des Croates de Bosnie âgé de 72 ans a bu une substance liquide alors que Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui le jugeait à La Haye, lui lisait son verdict le 29 novembre.

Son avocat a alors fait savoir à la cour que son client venait « d’avaler du poison ». Le juge a immédiatement suspendu la séance et appelé les secours en urgence, selon Reuters. Pris en charge par les secours, il est ensuite décédé, selon l’agence de presse croate HINA.

« Scène de crime » : une enquête ouverte

« La salle d’audience 1 est une scène de crime » a déclaré le juge président Carmel Agius après l’annonce de la mort de l’accusé. Une enquête a par ailleurs été ouverte par la police néerlandaise.

Avant de boire la substance, Slobodan Praljak, qui avait fait appel, s’est vu dire que sa peine de prison de 20 ans pour de présumés crimes de guerre dans la ville bosnienne de Mostar était maintenue. Pour sa part, il clame son innocence.

Il est accusé d’avoir ordonné la destruction d’un pont en novembre 1993, un acte qui a « causé des dommages disproportionnés à la population civile Musulmane » selon le juge.

La séance était retransmise en direct depuis l’intérieur du tribunal.

Ratko Mladic, condamné le 22 novembre à la réclusion perpétuelle 

La semaine précédente, le même tribunal a condamné à perpétuité l’ancien chef militaire des Serbes de Bosnie Ratko Mladic pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité durant la guerre de Bosnie-Herzégovine. Peu avant l’énoncé du verdict, le prévenu, qui plaidait non-coupable, avait été évacué de la salle d’audience du tribunal pénal international de La Haye après s’être levé et avoir crié, énervé, aux juges, qu’ils mentaient. « Ce n’est pas une cour de justice, c’est l’OTAN », avait-il notamment lancé.

Certains observateurs remettent en cause l’impartialité des jugements internationaux pour des crimes de guerre commis durant la guerre des Balkans. Parmi les 161 individus poursuivis par le TPIY, 94 sont serbes, tandis que 29 sont croates. Le tribunal se défend toutefois de tout déséquilibre et soutient que les inculpations reflètent la réalité du conflit. [Lequel conflit a été déclenché dans leur seul intérêt et perpétré de toutes les façons possibles par les puissances jugeantes…ndR]

Il y a deux ans, la Russie avait utilisé son droit de veto au Conseil de Sécurité de l’ONU pour bloquer une résolution sur le vingtième anniversaire de la tragédie de Srebrenica, estimant que le projet de résolution présentait les Serbes comme la seule partie coupable d’un conflit armé complexe en Yougoslavie dans lequel l’OTAN est intervenue.

Source : https://francais.rt.com/international/46051-accuse-crime-guerre-ex-militaire-croate-avale-poison-proces

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lundi 27 novembre 2017

Paris : après la manifestation, un identitaire poursuivi et 14 antifas relâchés

Après la manifestation identitaire interdite, un membre du groupe anti-immigration et des militants de gauche ont été interpellés à Paris. Seul le premier est poursuivi pour participation à un groupement en vue de commettre des violences.

ACT ANTIFAS IDENTITAIRES

Un homme, proche du groupe Génération identitaire, a été déféré le 26 novembre au parquet de Paris et sera convoqué devant le tribunal correctionnel pour participation à un groupement en vue de commettre des violences et pour port d'armes, selon une source judiciaire citée par l'AFP.

L'individu avait été arrêté le 25 novembre vers 15h, non loin du quartier initialement prévu pour la manifestation interdite de Génération identitaire, dans le XVe arrondissement de Paris.

Selon une source proche du dossier citée par l'AFP, une clé à molette, un gant coqué et des piles scotchées ensemble ont été saisis sur lui par les policiers.

Les antifas relâchés

Les 14 militants antifas qui avaient été interpellés le 26 novembre vers 19h, soupçonnés d'avoir formé un groupement en vue de commettre des violences, ont quant à eux tous été relâchés. Leurs gardes à vue ont été levées dans l'après-midi du 26 novembre.

Ces interpellations avaient eu lieu après l'entrée d'un groupe dans une librairie anarchiste proche de la place de la République, dans l'après-midi du 25 novembre. Selon le libraire, interrogé par l'AFP, la dizaine de personnes avait crié, brièvement et sans violence, des slogans identitaires.

Le 25 novembre, le préfet de police Michel Delpuech avait pris un arrêté interdisant la manifestation de ce groupe identitaire et les contre-rassemblements annoncés par des groupes antifa «afin d'éviter des affrontements violents et des troubles à l’ordre public».

Le matin du 25 novembre, le tribunal administratif de Paris avait rejeté la requête en référé déposée par Génération Identitaire contre l'interdiction de manifester. Le mouvement avait dit «prendre acte» de cette décision tout en dénonçant «un acharnement judiciaire» à son encontre.

https://francais.rt.com/france/45976-paris-apres-manifestation-identitaire-poursuivi

 

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mercredi 15 novembre 2017

Catalogne : Carles Puigdemont saisit la Cour européenne des droits de l'homme

Le président destitué de Catalogne tente d'ouvrir un nouveau front judiciaire.

ACT PUIGDEMONT BRUXELLES

Nouveau front ? Ecran de fumée ? La présidente du parlement catalan, le président destitué de Catalogne Carles Puigdemont et l'indépendantiste Carme Forcadell ont déposé plusieurs requêtes contre Madrid auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. 

"La Cour confirme que quatre requêtes catalanes ont été déposées", a déclaré ce vendredi 10 novembre un porte-parole de la CEDH, confirmant des informations de l'agence de presse espagnole EFE.

La CEDH a confirmé que l'une de ces requêtes, reçue le 18 octobre, émanait de la présidente du parlement catalan. L'un des signataires de cette requête est Carles Puigdemont.

Dans cette affaire, "Forcadell i Lluiss et autres contre Espagne", "Carme Forcadell et 76 autres requérants, en l'occurrence des députés du Parlement de Catalogne, se plaignent de l'interdiction qui leur avait été faite d'une date de réunion en plénière par la Cour constitutionnelle espagnole qui portait sur la déclaration d'indépendance", a indiqué le porte-parole de la CEDH.

La CEDH a également reçu une requête d'un citoyen espagnol qui, pour les mêmes faits, se plaint que ses représentants catalans n'aient pas pu se réunir. Le requérant est Domingo Garcia-Mila.

Carme Forcadell libérée 

Huit membres du gouvernement séparatiste de l'indépendantiste Carles Puigdemont, destitué par Madrid, étaient déjà inculpés et écroués jeudi. Carles Puigdemont et quatre de ses "ministres" ont quant à eux fui en Belgique et sont visés par un mandat d'arrêt espagnol.

Carme Forcadell, poursuivie avec cinq autres parlementaires dans le cadre d'une enquête pour rébellion, sédition et malversations après la déclaration d'indépendance votée par cette assemblée régionale le 27 octobre, a passé la nuit en prison près de Madrid, mais vient d'être libérée.

La présidente du Parlement catalan est, en effet, parvenue à verser les 150.000 euros de caution exigés par la Cour suprême en vue de sa libération.

Requêtes de citoyens 

Deux autres requêtes émanent de citoyens espagnols qui "se plaignent qu'en Catalogne, la constitution d'un comité électoral, conçu et préparé en vue du référendum catalan, a été accrochée par le Conseil constitutionnel espagnol et que les membres de ce comité ont été condamnés à des amendes jours de 6.000 euros", a expliqué la Cour.

Ces deux requêtes, qui émanent de Costa i Rosello et Jove Lado, ont été reçues par la Cour le 22 septembre. "Ces quatre affaires catalanes sont toutes au stade préliminaire", a ajouté la Cour. Conformément à la procédure, ces requêtes et l'exposé des faits concernés "ne sont pas communiqués" publiquement pour le moment.

Les quatre affaires doivent, dans un premier temps, être communiquées à Madrid et la CEDH dira ensuite si ces requêtes sont ou non recevables.

(Avec AFP)

https://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20171110.OBS7209/catalogne-carles-puigdemont-saisit-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme.html

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lundi 13 novembre 2017

Levothyrox : les ministres Agnès Buzyn et Bruno Le Maire visés par une plainte

Agnès Buzyn et Bruno Le Maire vont-ils avoir affaire à la justice dans le dossier du Levothyrox ? La ministre de la Santé et le ministre de l'Economie sont visés par une plainte déposée au tribunal de Grasse (Alpes-Maritime) pour "non-assistance à personne en danger" par une patiente sous Levothyrox et qui se plaint d'effets secondaires liés à la nouvelle formule du médicament.

ACT LEVOTHYROX

Selon la plainte, révélée par Nice-Matin, la plaignante, Anne-Catherine Colin-Chauley, se base sur les articles du Code pénal concernant "l'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril".

Médecins, pharmaciens, médias et élus également visés

La plainte vise nommément ces deux ministres mais aussi le laboratoire Merck, fabricant du médicament, contre qui elle a déjà déposé plainte pour un autre motif, et l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle vise également, cette fois contre X, les médecins et pharmaciens "ayant refusé de prendre en considération les symptômes indésirables de leurs patients", les journalistes et les médias qu'elle accuse d'avoir "orienté les informations" et enfin les députés, sénateurs et maires qui n'auraient pas "honoré leur devoir d'intérêt général".

La plaignante, avocate au barreau d'Ajaccio, reproche à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn de n'avoir "pas su gérer la crise sanitaire" et au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, de ne pas "avoir essayé de transacter avec le laboratoire Merck".

Domiciliée à Mougins (Alpes-Maritimes), elle a créé le collectif Alerte Thyroïde auquel, selon elle, 600 personnes auraient déjà adhéré. Elle avait aussi été la première à déposer plainte fin août, à titre personnel, contre Merck pour mise en danger de la vie d'autrui. Elle avait constaté des effets indésirables dus à la nouvelle formule, mises sur le marché fin mars, de ce médicament prescrit à trois millions de personnes en France pour traiter des pathologies thyroïdiennes.

200 autres plaintes à venir

Elle a déposé fin octobre 100 plaintes de particuliers se joignant à son action. Elle doit en déposer jeudi 200 autres, selon elle, toujours pour mise en danger de la vie d'autrui. Toutes ces plaintes sont enregistrées à Grasse puis transmises au tribunal de grande instance de Marseille qui a ouvert une enquête préliminaire et centralise les demandes des patients.

Anne-Catherine Colin-Chauley avait déjà attaqué les autorités ministérielles et administratives devant le tribunal administratif de Nice, qui a toutefois rejeté ses demandes de "mesures d'instruction contre l'ANSM" et de "mesures utiles à prendre par la ministre de la Santé et le ministre de l'Economie". Devant la colère des patients, l'ancienne formule du Levothyrox a fait son retour dans les pharmacies françaises le 2 octobre, mais en quantités limitées.

http://www.francetvinfo.fr/sante/levothyrox/levothyrox-agnes-buzyn-et-bruno-le-maire-vises-par-une-plainte_2464696.html

Voir aussi:

"Qu'ils arrêtent de prendre les malades pour des imbéciles" : un avocat affirme que l'ancienne formule du Levothyrox est toujours fabriquée!

Un avocat vient d'adresser une "sommation interpellative" à la ministre de la Santé Agnès Buzyn, au groupe allemand Merck, un de ses sous-traitants et l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Il assure que l'ancienne formule du Levothyrox, médicament destiné à traiter les troubles de la thyroïde, est toujours produite dans une usine de Bourgoin-Jallieu (Isère), pour le marché italien.

Des milliers de malades ne supportent pas la nouvelle formule du médicament à cause d'effets secondaires. Alors que la ministre de la Santé a annoncé le retour de l'ancienne formule en pharmacies au début du mois d'octobre, de nombreux patients ont encore des difficultés pour s'en procurer. Ils ne comprennent pas cette situation.

Une situation "totalement ubuesque"

Corinne ne décolère pas : "Ça me choque, je trouve ça totalement ubuesque." Cette psychologue toulousaine prend du Lévothyrox depuis 25 ans pour soigner sa thyroïde. Elle ne supporte pas la nouvelle formule, comme des milliers de malades. Pour elle, il est donc vital de retourner à l'ancienne formule.

Elle ne comprend pas que les patients français se retrouvent en difficulté. "Qu'il soit délivré au compte goutte ou que des centaines de personnes soient obligées de prendre leur voiture pour aller en Espagne, en Allemagne ou en Italie le chercher alors qu'il est produit chez nous, pour l'étranger et pas pour nous, (...) je trouve ça inadmissible."

La possibilité d'interroger le sous-traitant

Son avocat, maître Christophe Léguevaques, qui coordonne l'action collective de plus de 2 000 patients contre le laboratoire Merck, attend des réponses du fabricant. "C'est grave parce que ça veut dire tout simplement que l'on nous ment. En septembre, Merck a expliqué qu'il ne fabriquait plus l'ancienne formule."

La "sommation interpellative" qu'il a déposée permet de poser officiellement des questions au sous-traitant, "notamment combien de comprimés produisez vous par an ? Peut-on étendre la production pour satisfaire la demande du marché français ? Pourquoi on ne fabrique pas ce Lévothyrox ancien pour des malades français ?", liste maître Léguevaques. 

Des formules française et italienne différentes

Pour Valérie Léto, pharmacienne responsable de l'entité juridique chez Merck Sérono (une filiale du groupe Merck) à Lyon, il ne faut pas mettre sur le même plan le Lévothyrox italien et l'ancienne version française. "Le produit fini italien n'est pas strictement identique, même si la formule est semblable." Elle liste les différences entre les deux produits :

L'origine des matières premières est différente, le procédé de fabrication est différent, les paramètres de contrôle du produit fini sont différents et l'aspect des comprimés est différent.

Elle estime donc que les patients qui utilisaient l'ancienne formule du Lévothyrox ne peuvent pas utiliser la version du médicament qui est mise sur le marché italien. "Pour les patients qui étaient équilibrés avec l'ancienne formule de Lévothyrox, il est important de leur mettre à disposition une formule strictement identique."

50 000 boîtes de l'ancienne formule disponibles

Les arguments du laboratoire ne convainquent pas l'avocat qui a déposé la sommation. "Le moment venu, on va faire une analyse chimique et, s'ils ont menti, ça va leur coûter cher. Il faut qu'ils arrêtent de prendre les malades pour des imbéciles."

Le ministère de la Santé, de son côté, explique que 198 000 boîtes d'Euthyrox, l'ancienne formule du médicament, ont été importées d'Allemagne début octobre pour les patients français. Au 5 novembre, il y en avait encore 50 000 en stocks et à disposition des malades, d'après le ministère.

http://www.francetvinfo.fr/sante/levothyrox/qu-ils-arretent-de-prendre-les-malades-pour-des-imbeciles-un-avocat-affirme-que-l-ancienne-formule-du-levothyrox-est-toujours-fabriquee_2461820.html

Voir enfin cet entretien:

Levothyrox : "Les laboratoires savaient que 3% à 5% des malades allaient déclencher des effets indésirables forts"

(...)

Les plaignants dénoncent un défaut d'information de la part du laboratoire Merck. "Les laboratoires savaient que 3% à 5% des malades allaient déclencher des effets indésirables forts", a expliqué sur franceinfo Christophe Lèguevaques, avocat. "Cela représente quand même entre 150 000 et 180 000 personnes."

franceinfo : que demandez-vous ?

Christophe Lèguevaques : Le seul langage que comprend le laboratoire c'est l'argent. Ce que veulent les malades avant tout, c'est la reconnaissance qu'ils sont malades à cause de ce médicament. C'est le respect de leur dignité. Ils ont trop l'impression qu'on les prend pour des gens zinzins, alors qu'ils souffrent depuis plusieurs mois sans avoir eu la considération dont ils avaient besoin.

Allez-vous attaquer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ?

Le moment venu, nous allons peut-être saisir le tribunal administratif contre l'ANSM et nous pourrions demander par exemple la révocation du directeur qui n'a pas été à la hauteur. Nous sommes en train d'étudier cette piste, nous verrons.

Avez-vous eu une réponse du ministère de la Santé ?

Cela fait un mois que nous avons écrit aux ministres, nous avons proposé une solution qui a fait ces preuves : la création d'une commission nationale d'indemnisation. J'avais écrit à madame Buzyn et madame Belloubet. À ce jour, je pense qu'elles sont débordées ou que les services n'ont pas informé les ministres, mais je n'ai même pas reçu un accusé de réception.

Qu'aurait-dû faire le laboratoire ?

Informer le public. Le plus simple aurait été de mettre, comme en Belgique, une information dans la boîte de comprimés indiquant : "attention cela aura peut-être des conséquences sur votre santé, consultez votre médecin." Le laboratoire n'a rien fait, il n'a rien dit aux malades directement. Il a considéré que ce n'était pas sa responsabilité, ce qui est faux.

Qu'avez-vous pensé de la réaction des laboratoires ?

Ils ont une obligation de pharmacovigilance. Cela veut dire qu'ils doivent surveiller le devenir de leurs médicaments. Très vite, ils ont eu des retours comme quoi la nouvelle formule n'était pas acceptée et dès le mois de juin, une pétition a réuni 50 000 personnes pour dire, "rendez-vous l'ancienne formule". Pourtant, ils n'ont rien fait. Ils ont gardé le silence de mai à octobre. C'est à partir de ce moment-là que les gens se sont retrouvés dans la panade et n'ont pas reçu d'informations leur permettant de savoir ce qu'il se passait.

http://www.francetvinfo.fr/sante/levothyrox/levothyrox-les-laboratoires-savaient-que-3-a-5-des-malades-allaient-declencher-des-effets-indesirables-forts_2436183.html

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dimanche 5 novembre 2017

Catalogne : le président destitué Carles Puigdemont s'est livré à la police belge

Le leader indépendantiste s'est rendu avec quatre de ses anciens ministres à la police judiciaire fédérale de Bruxelles (Belgique), dans la matinée du dimanche 5 novembre.

ACT PUIGDEMENT PRISON

Le président destitué de la région Catalogne, Carles Puigdemont, s'est livré à la police belge avec quatre de ses anciens ministres, a annoncé le parquet fédéral belge, dimanche 5 novembre. "Ce matin, les cinq personnes recherchées par l'Espagne se sont présentées auprès de la police judiciaire fédérale de Bruxelles. Elles ont été privées de liberté à 9h17", a déclaré Gilles Dejemeppe, porte-parole du parquet fédéral belge. 

Carles Puigdemont et ses quatre anciens ministres ont été "notifiés" du mandat d'arrêt européen les concernant, a poursuivi Gilles Dejemeppe. Ils seront auditionnés par un juge d'instruction belge "dans le courant de l'après-midi", a annoncé le porte-parole. 

Ce juge d'instruction a 24 heures, jusqu'à lundi à 9h17, pour décider de les placer en détention ou de les libérer sous condition ou caution. Selon Gilles Dejemeppe, cette décision devrait intervenir dans la soirée.

"Ils ont honoré ce rendez-vous"

Carles Puigdemont et ses quatre "conseillers" (l'équivalent des ministres dans l'ancien gouvernement catalan) sont visés par des mandats d'arrêts émis par l'Espagne pour "sédition, rébellion et détournement de fonds", après la déclaration d'indépendance de la Catalogne. 

"Nous avions des contacts réguliers avec les avocats des cinq personnes et il avait été convenu un rendez-vous au commissariat" de la police fédérale, a explique Gilles Dejemeppe dimanche. "Ils ont honoré ce rendez-vous", a-t-il ajouté.

Carles Puigdemont et ses quatre anciens ministres se trouvent actuellement dans les locaux du parquet de Bruxelles.

http://www.francetvinfo.fr/monde/espagne/referendum-en-catalogne/catalogne-le-president-destitue-carles-puigdemont-s-est-livre-a-la-police-belge-annonce-le-parquet-de-bruxelles_2453082.html#xtor=EPR-51-[catalogne-le-president-destitue-carles-puigdemont-s-est-livre-a-la-police-belge-annonce-le-parquet-de-bruxelles_2453082]-20171105-[titre]


 

Pour ceux qui l'auraient manqué, voir:

Qui se cache derrière l indépendance de la catalogne ?

Ajoutée le 9 oct. 2017
https://www.youtube.com/watch?v=WWLO01k97Ls

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Cabinets ministériels : la hausse des salaires en marche

Dans le nouveau monde d’Emmanuel Macron, les cabinets ministériels subissent une cure d’amaigrissement. Moins de conseillers, pour économiser de l’argent public ? Pas si simple.

ACT AUGMENTATION MINISTERES

Pas plus de dix membres dans un cabinet ministériel, c’est la règle depuis le premier conseil des ministres du quinquennat Macron. Résultat, entre le gouvernement de Manuel Valls l’année dernière et celui d’Edouard Philippe, il y a 124 conseillers ministériels en moins. Une économie de 6 543 071 euros. Mais en même temps, ils se sont octroyés une augmentation: 18% de hausse de salaire en moyenne par rapport à leurs prédécesseurs.

A partir du "Jaune" budgétaire publié avec le PLF 2018, nous avons comparé, ministère par ministère, la rémunération des conseillers entre 2016 et 2017. Certains écarts sont étonnants.

Au ministère des Affaires étrangères par exemple, la rémunération moyenne des conseillers est passée de 5 898 euros bruts par mois, à 10 043 euros. Au ministère de la Justice, le salaire des membres du cabinet a augmenté de 7 992 euros mensuel à 10 549 euros bruts. Mais c’est au ministère de la Santé qu’on est le mieux payé : 11 665 euros mensuels contre 9 569 euros l’année dernière. C’est plus que ce que gagne la ministre elle-même !

En pleine cure d’austérité, comment expliquer ces augmentations de salaire ? Pour l’ancien député René Dosière (PS), qui a effectué des calculs similaires, les ministres qui viennent du monde de l’entreprise ont tendance à davantage rémunérer leurs collaborateurs :

«Les ministres sont issus pour beaucoup de la société civile, ils gagnaient beaucoup plus avant d’être ministres... Ils ont laissé courir le niveau des rémunérations.»

La baisse du nombre de conseillers ministériels dans le gouvernement d’Edouard Philippe a permis d’économiser plus de 6 millions d’euros. Mais sans les hausses de salaires, nous aurions pu économiser 5 millions d’euros de plus.

http://blog.francetvinfo.fr/oeil-20h/2017/11/01/cabinets-ministeriels-la-hausse-des-salaires-en-marche.html#xtor=EPR-51-[enquete-france-2-comment-les-salaires-des-conseillers-ministeriels-ont-explose-depuis-l-election-de-macron_2448422]-20171102-[titre]

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vendredi 3 novembre 2017

Les problèmes juridiques entre l’Espagne et la Catalogne ne se résoudront pas par la force

Il est indispensable d’engager des procédures de conciliation sérieuses

ARG ESP QUESTION

Le conflit s’éternise entre le gouvernement central espagnol et le gouvernement régional de la communauté autonome de la Catalogne. Les deux parties campent sur leurs positions juridiques et les gouvernements respectifs reçoivent tous deux le soutien de nombreux citoyens. Des deux côtés, on argumente sur des points historiques, politiques et économiques. La discussion internationale sur le problème est clivée. L’escalade de la violence menaçante entrainerait un grand nombre de victimes. Dès à présent, on relève de nombreuses incohérences. On déplore plus de 1000 blessés. Ce sont suffisamment de raisons pour tenter de dresser un tableau plus clair de la problématique de fond et de rechercher des solutions.

Le 4 octobre 2017, la chaine RT Allemagne1 a interviewé le Professeur Reinhard Merkel, pénaliste et philosophe du droit afin de connaître son avis sur la situation du point de vue du droit constitutionnel et du droit international. Le témoignage du chercheur de l’Université de Hambourg est tout particulièrement intéressant parce que dans la mesure où il ne se prononce en faveur d’aucune des parties en présence mais se concentre sur la clarification des questions juridiques, sans perdre toutefois de vue les dimensions politiques et les solutions raisonnables.

Sur le plan du droit public, le référendum n’était pas légal

Au début de l’interview, le professeur Merkel rappelle que la position du gouvernement central, affirmant que le référendum du 1er octobre était «illégal», est «juridiquement correct» et correspond à la Constitution espagnole: «Comme la plupart des constitutions dans le monde, la Constitution espagnole interdit toute sécession unilatérale d’une partie de la population, et n’autorise donc aucun ‹démembrement› du territoire national. Les Etats ne sont en aucun cas, comme l’énonce parfois crûment la doctrine du droit international, ‹un club de suicidaires›. Une quantité de bonnes raisons justifie cette situation dans le spectre suivant: de la protection des pertes financières manifestes pour le reste de la population en parité avec une telle partition du territoire jusqu’au désir d’éviter les risques inhérents d’instabilité intérieure et extérieure.

Si le gouvernement de la Catalogne persistait en faveur de l’indépendance, R. Merkel ne prévoit qu’un très faible soutien international: «Cette reconnaissance n’aura pas lieu, non seulement parce que la sécession est anticonstitutionnelle selon le droit espagnol, mais encore parce que les Etats ne voudront pas créer de précédent en matière de droit international dans le sens d’une sécession couronnée de succès. Pour finir, eux-mêmes pourraient un beau jour se retrouver concernés

La position complexe du droit international

Avec le droit international, on peine également à justifier une déclaration d’indépendance: «Etant donné que les Etats ont particulièrement intérêt à éviter toute sécession et qu’ils sont, en outre, les organismes normatifs du droit international, il n’existe aucune garantie suite au droit international pour ce genre de chose.» Toutefois, le professeur Merkel émet une réserve: «On doit cependant attirer l’attention sur deux restrictions importantes de ce principe. Premièrement, il n’y a, en droit international, aucune interdiction formelle de sécession. Une telle interdiction aurait été difficile à promulguer parce que le droit international est avant tout un système juridique entre Etats. Par conséquent, les populations autonomes à l’intérieur d’un Etat ne sont en principe pas considérées comme sujet concret en droit international – ce qui fait qu’elles ne peuvent être visées de façon plausible par une interdiction en droit international (mis à part l’interdiction universelle de perpétration de crimes de droit international). Et, deuxièmement, les grandes puissances mondiales ont à l’occasion très bien accepté de tels précédents en matière de sécession, avant tout lorsque la mère-patrie concernée ne leur agréait pas pour des raisons politiques.» En effet: «L’exemple le plus récent et le plus marquant en a été, en 2008, la reconnaissance immédiate de la séparation unilatérale du Kosovo d’avec la Serbie, qui a par ailleurs eu lieu sans aucun référendum préalable, et n’avait donc aucune garantie démocratique. Tous les Etats occidentaux de quelque importance, y compris l’Allemagne, ont reconnu cette sécession en quelques jours à peine.» Cependant, le professeur Merkel ajoute également: «Cela était contraire au droit international.» – malgré une expertise de la Cour de justice internationale pour l’Assemblée générale des Nations-Unies.

Les critères politiques font plier le droit

Dans un autre exemple, le professeur Merkel démontre que les pouvoirs politiques agissent selon des critères politiques et non selon des points de vue juridiques. Ainsi, comme on le sait depuis le cas de la Crimée et de l’Ukraine orientale, six ans plus tard, l’Ouest a totalement oublié «ses sympathies sécessionnistes du temps du Kosovo. A cette position inconsistante, on voit que les sécessions sont en premier lieu encore une question de politique de pouvoir et d’intérêts et beaucoup moins, malheureusement, l’objet des principes du droit.»
«La Cause du Kosovo», selon le professeur Merkel, «trouble totalement le jugement par ailleurs clair du droit international. Il y a néanmoins de bonnes raisons – du point de vue du droit international – de ne pas accepter à l’avenir les sécessions unilatérales et porteuses de conflit, telle celle se déroulant actuellement en Catalogne, et de ne pas reconnaître, ni accepter, les nouvelles formations pseudo-étatiques émergeant par ce seul biais

Le gouvernement central doit prendre au sérieux les aspirations à l’indépendance des Catalans

Malgré tout le professeur Merkel remet en cause le procédé du gouvernement central contre le référendum des Catalans: «C’est une autre question de savoir si l’on doit s’opposer au référendum en tant que tel, donc à une simple consultation populaire. Et là, d’autres points de vue intéressants entrent en jeu. Le résultat du référendum montre que les Catalans se tiendront à leurs aspirations à l’indépendance. S’ils commencent à déplacer la question sur le plan politique, s’ils s’emparent de facto de l’administration, de la souveraineté en matière de police et surtout fiscale, la solution finale pour l’Etat central de Madrid sera l’intervention militaire en vue d’empêcher cette partition illégale. Cependant, en raison du sérieux danger de guerre civile pouvant en découler, cela serait inacceptable, également du point de vue du droit international

Contre l’usage de la force militaire à l’encontre des mouvements indépendantistes

A ce propos, le professeur Merkel rappelle un cas intéressant du Canada: «Il y a eu, en 1998, un jugement tout à fait remarquable de la Cour suprême canadienne à propos des tentatives de sécession du Québec, tenant en haleine depuis des décennies le Canada. D’abord la justice nie le droit du Québec à la sécession unilatérale, toutefois en obligeant par ailleurs le gouvernement central, dans le cas où il serait clairement établi qu’une majorité de la population de la région sécessionniste se prononce en sa faveur, à entamer un dialogue ouvert avec ses représentants. A priori, un tel dialogue ne doit pas même exclure une modification correspondante de la Constitution. Le recours immédiat à la force armée est inadmissible de la part du gouvernement central. La décision indique qu’en fin de compte il est possible d’accepter une sécession, si le seul moyen de l’empêcher est le recours à une violence semblable à une guerre civile. J’estime que cela est juste.»
En ce qui concerne la Catalogne, cela signifie: «Je crains que les processus à l’œuvre en Catalogne ne prennent finalement cette direction. Les divers participants, au nombre desquels se trouve aussi l’UE, seraient alors bien inspirés de considérer précisément les attendus de la Cour suprême canadienne. Du moins aura-t-on besoin d’un intermédiaire neutre pour les pourparlers à présent requis.»

L’UE n’est pas le bon médiateur

Le professeur Merkel se demande si l’UE est apte à ce type de médiation. Mais l’UE est partiale. «Une intervention des Nations Unies serait une possible éventualité.» Néanmoins, le professeur Merkel ne plaide pas en faveur d’une Catalogne indépendante: «On voudrait bien sûr espérer que les Catalans se rendent à la raison avant de franchir ce dernier pas et qu’ils renoncent à leurs aspirations difficilement justifiables même sur le plan politico-éthique.» Il exige toutefois aussi une contrepartie du gouvernement central espagnol: «Madrid pour sa part devrait proposer de plus larges concessions que celles actuellement en discussion pour l’autonomie catalane. A présent, […] les deux parties devraient engager de sérieux pourparlers pour régler la question, à savoir, tout à fait dans la ligne des mesures de l’arrêté canadien de la Cour suprême de 1998.»

Ordre fédéral: autodétermination à l’intérieur d’un Etat

Cependant les Catalans devraient savoir qu’ils n’ont aucun droit à l’indépendance: «Bien sûr, ils peuvent exercer toutes les possibilités démocratiques de formation et d’articulation de leur volonté collective. Mais ils n’ont pas droit à l’indépendance nationale. Comme tous les peuples, ils ont bien entendu ‹droit à l’autodétermination› selon l’article 1(2) de la Charte des Nations Unies. C’est là que se pose la question problématique de savoir s’ils peuvent l’exiger uniquement au titre de partie du peuple espagnol ou carrément en tant que peuple indépendant, peuple catalan. Cependant cette question peut même rester ouverte. Car l’‹autodétermination› au sens de la Charte des Nations-Unies ne revient pas à un droit à posséder son propre Etat. Cela signifie que tous les groupes qui peuvent affirmer de façon plausible leur propre identité, culturelle, ethnique, religieuse ou autre, ont droit à réaliser sous diverses formes de participation démocratique leur propre collectivité – mais primairement uniquement à l’intérieur des frontières légales et géographiques de l’Etat légitime auquel ils appartiennent. Il faut donc différencier l’autodétermination ‹intérieure›, c’est-à-dire au sein de l’ordre étatique, de l’autodétermination ‹extérieure› créant son propre Etat. Un droit véritable n’existe que pour les groupes ethniques ou autres groupes vivant au sein d’un Etat ordonné, mais exclusivement pour l’autodétermination interne. Et seulement s’ils subissent, en tant que groupe et au sein de leur Etat mère, une répression durable exercée par la majorité de la population, ils pourront obtenir un jour ou l’autre leur droit à la sécession
Cela n’est-il pas un bon argument en faveur d’une réflexion plus approfondie en direction de la construction d’un Etat fédéral?   

Zeit Fragen N° 26, 30 octobre 2017

1] https://deutsch.rt.com/europa/58470-rt-interview-mit-prof-merkel, du 4/10/17

Source: Zeit Fragen

http://arretsurinfo.ch/les-problemes-juridiques-entre-lespagne-et-la-catalogne-ne-se-resoudront-pas-par-la-force/


 

BASE 14 995X225Un juriste allemand qui suggère une solution fédérale à l'Espagne sur le modèle...allemand, et pourquoi pas...européen! Mais je vois le mal partout...

P.G.

 

jeudi 2 novembre 2017

Huit membres du gouvernement catalan destitué placés en détention provisoire

La justice espagnole a placé en détention provisoire huit conseillers (ministres) du gouvernement catalan, qui a été destitué par Madrid après la proclamation de la «République de Catalogne indépendante».

ACT CATALOGNE GOUV

Le vice-président Oriol Junqueras et sept autres des huit «ministres» qui se sont présentés devant une juge d'instruction à Madrid ont été placés en détention préventive ce 2 novembre 2017. Cinq membres du bureau du Parlement catalan, dont la présidente Carme Forcadell, ont eux obtenu un report de leur audition jusqu'au 9 novembre 2017 afin de pouvoir préparer leur défense.

Le parquet espagnol avait requis plus tôt dans la journée la prison pour huit des 14 membres du gouvernement catalan destitué qui font l'objet d'une enquête pour rébellion. Carles Puigdemont – en Belgique depuis le 30 octobre – et quatre autres ministres destitués ont refusé de comparaître.

Alors que le parquet espagnol a demandé l'émission d'un mandat d'arrêt européen à son encontre, le président catalan demande à être entendu à Bruxelles, où il s'est réfugié par souci de «liberté et sécurité» et sans intention de déposer une demande d'asile, d'après lui. Depuis la capitale belge, Carles Puigdemont a dénoncé le 1er novembre  «un procès politique» pour expliquer son refus de répondre à la convocation du juge d'instruction espagnol.

Le président catalan s'est donné pour avocat le belge Paul Bekaert, un spécialiste du droit des minorités, habitué notamment à défendre les séparatistes basques.

Le pays dans lequel une personne est réclamée doit renvoyer celle-ci dans le pays émetteur du mandat d'arrêt européen dans un délai maximal de 60 jours à compter de son arrestation.

https://francais.rt.com/international/45244-huit-membres-gouvernement-catalan-destitue-places-detention-provisoire

Posté par UPR Creuse à 18:24 - - Permalien [#]
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