lundi 30 octobre 2017

Majorité silencieuse ? 300 000 personnes manifestent à Barcelone pour l'unité de l'Espagne

Sous le slogan «la Catalogne c'est nous tous», plusieurs centaines de milliers de partisans de l'unité de l'Espagne ont manifesté dans les rues de Barcelone le 29 octobre, dénonçant la déclaration d'indépendance proclamée par le Parlement catalan.

ACT ESPAGNE RT

Environ 300 000 personnes ont manifesté le 29 octobre à Barcelone pour l'unité de l'Espagne, deux jours après la déclaration d'indépendance proclamée par le Parlement catalan, selon la police municipale.

La Société civile catalane, organisatrice de cette manifestation sous le slogan «la Catalogne c'est nous tous», a pour sa part estimé la participation à 1,1 million de personnes, alors que les autorités espagnoles évoquent le chiffre d'un million de manifestants.

La manifestation a envahi l'une des avenues emblématiques de Barcelone, le Paseig de Gracia, inondé de drapeaux espagnols et où résonnait le slogan «Puigdemont, en prison !», en référence au président indépendantiste catalan, destitué par Madrid le 27 octobre.

«Les séparatistes vivent dans un monde parallèle, un peu surréaliste», juge Silvia Alarcon, une manifestante de 35 ans, habitante de la banlieue de Barcelone. Elle se dit «en colère» contre les sécessionnistes s'exprimant au nom de tous, «alors que ce n'est pas le cas».

«Je serais extrêmement fâché si Madrid ne les mettait pas face à leurs responsabilités, judiciairement ou d'une autre manière, ce sont eux les dictateurs, eux qui ont fait passer les choses par la force», renchérit Miguel Angel Garcia Alcala, retraité de 70 ans, arrivé de Rubi, à 22 kilomètres de Barcelone.

Un des organisateurs du rassemblement, Alex Ramos, a fustigé «une déclaration unilatérale d'indépendance illégale et illégitime» qui est selon lui «une folie qui nous a conduits au précipice», rappelant que les partis indépendantistes n'avaient obtenu que 47% des voix aux dernières élections régionales de 2015.

Le 27 octobre, c'est la naissance de la République catalane qu'avaient célébré des dizaines de milliers de personnes à travers la Catalogne. Le gouvernement espagnol du conservateur Mariano Rajoy avait alors déjà reçu l'autorisation du Sénat de mettre en œuvre l'article 155 de la Constitution et ainsi prendre les rênes de la région et y «restaurer l'ordre constitutionnel». La numéro deux de son gouvernement, Soraya Saenz de Santamaria, a été désignée pour diriger la Catalogne.

Alors que les manifestations d'ampleur réclamant l'indépendance de la Catalogne se succèdent, les partisans de l'unité de l'Espagne se font eux aussi entendre en nombre. Le 28 octobre, c'est à Madrid que plusieurs milliers d'opposants à l'indépendance catalane s'étaient fait entendre en descendant dans la rue.

https://francais.rt.com/international/45086-300-000-personnes-manifestent-barcelone-uni%C3%A9-espagne-images

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mercredi 11 octobre 2017

Macron veut reconnaître le statut du drapeau européen

En réponse aux critiques émises par Jean-Luc Mélenchon, Emmanuel Macron a annoncé que la France allait reconnaître officiellement le statut de l’étendard européen.

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La France va reconnaître solennellement le statut du drapeau européen lors du prochain Conseil européen les 19 et 20 octobre, a promis Emmanuel Macron, mardi 10 octobre, en réaction aux critiques émises par Jean-Luc Mélenchon sur la présence du drapeau à l’Assemblée.

« Au moment où certains en France sont en train d’avoir des débats () et voudraient enlever le drapeau européen, je voudrais vous dire que lors du prochain Conseil européen, je ferai la déclaration solennelle qui fera que la France rejoindra seize autres Etats qui l’ont déjà fait. »

« J’affirmerai officiellement que la France reconnaît le statut de l’hymne européen et du drapeau européen, ce qui ne permettra pas à certains d’enlever le drapeau européen de l’hémicycle français ou de tout autre lieu », a-t-il dit lors d’un débat à l’université Goethe de Francfort, en Allemagne. « Il sera bien maintenu parce que je ferai cette déclaration () Le combat que nous menons le mérite largement », a-t-il ajouté.

« Franchement, on est obligé de supporter ça ? »

Le 20 juin, au lendemain de son élection, le député de La France insoumise (LFI), Jean-Luc Mélenchon, en visite à l’Assemblée nationale, avait dénoncé la présence du drapeau à douze étoiles sur fond bleu. « Franchement, on est obligé de supporter ça ? », avait-il lancé. « C’est la République française ici, pas la Vierge Marie. Je ne comprends pas », avait-il ajouté.

Au début du mois d’octobre, le groupe LFI avait demandé le retrait du drapeau de l’Union européenne, installé à côté du français derrière le fauteuil du président de l’Assemblée nationale depuis 2007. Un amendement rejeté le 4 octobre par la commission des lois de l’Assemblée.

A l’heure actuelle, seuls seize des vingt-huit pays de l’Union européenne ont reconnu officiellement le drapeau et l’hymne européens en signant une déclaration commune – la 52e – annexée au traité de Lisbonne. Ils y déclarent que le drapeau et l’hymne européens, entre autres, « continueront d’être, pour eux, les symboles de l’appartenance commune des citoyens à l’Union européenne et de leur lien avec celle-ci ».

http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/10/10/macron-veut-reconnaitre-le-statut-du-drapeau-europeen_5199031_823448.html?

Quelques jours après le dépôt de l'amendement, le président de l'Assemblée nationale, François De Rugy (LREM) avait ainsi fait applaudir le drapeau, sous l'œil agacé de l'ancien candidat à la présidentielle. Dans la foulée, une députée de la formation d'extrême droite la Ligue du Sud avait par ailleurs suggéré qu'on remplace la bannière étoilée par le drapeau de la monarchie, rapporte Le Figaro.
http://www.francetvinfo.fr/politique/la-republique-en-marche/macron-va-reconnaitre-le-drapeau-europeen-pour-qu-il-ne-puisse-pas-etre-retire-de-l-assemblee-nationale_2412827.html#xtor=CS2-765-[facebook]-

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FREXIT!

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vendredi 4 août 2017

Moralisation de la vie publique : «Nombre de parlementaires n'ont pas lu la Constitution»

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Moralisation de la vie publique : «Nombre de parlementaires n'ont pas lu la Constitution»

https://francais.rt.com/opinions/41657-moralisation-vie-publique-nombre-parlementaires-constitution

La moralisation de la vie publique promise par Emmanuel Macron est passée entre les mains des députés et sénateurs. Hervé Lebreton, président de l'association Pour une démocratie directe, revient pour RT France sur les pratiques des parlementaires.

RT France : Avec votre association Pour une démocratie directe, vous militez depuis des années pour la disparition de la réserve parlementaire. Sa suppression dans le cadre de la loi de moralisation de la vie publique vous a-t-elle satisfait ?

Hervé Lebreton (H. L.) : Avec notre association, nous expliquons depuis 2011 que la réserve parlementaire méconnaît le principe de séparation des pouvoirsCe n'est pas aux parlementaires de distribuer des subventions (cela revient à l'exécutif) et il s'agit avant tout là d'une forme de piston servant à entretenir l'ancrage local des élus. Le fait qu'elle soit enfin supprimée est positif, bien que je peine à applaudir des deux mains une décision qui ne fait que permettre de revenir enfin à la légalité.

En outre, les débats sur cette question au Sénat et à l'Assemblée nationale faisaient vraiment peur. Il était évident qu'un certain nombre de parlementaires n'avaient pas lu la Constitution, et notamment l'article 24. Ce dernier rappelle les trois missions des parlementaires et subventionner les collectivités locales ou les associations n'en fait pas partie.

Ce texte soulève un autre problème : la réserve ministérielle, prise dans le débat, a elle aussi été supprimée. Or, s'il n'était pas normal que des parlementaires puissent distribuer des subventions, nous n'avons jamais dit qu'il n'était pas normal que l'Etat subventionne des communes ou des associations. Il est logique que l'Etat vienne en aide à des communes sinistrées économiquement ou victimes de catastrophes naturelles. Cela rentre vraiment dans les champs d'application de l'Etat : le travail, le transport... Quand un pont tombe à cause d'une inondation, il est normal que l'Etat vienne participer à la reconstruction de ce pont.

Mais les discussions autour de ces réserves ont été épidermiques, les parlementaires semblant dire «puisqu'on nous enlève ça, on doit le retirer aux autres». Ce sont des gamineries, des caprices de cour de récréation qui remettent désormais en question la possibilité pour l'exécutif d'aider les communes sinistrées. Le même problème se pose avec des associations qui, selon nous, peuvent être subventionnées par l'Etat au titre de leur action d'utilité publique. Prenons l'exemple des Restos du cœur : cette association assure des missions que l'Etat devrait assurer. Si on prend le préambule de 1946, il est bien écrit que l'Etat doit subvenir aux besoins de la Nation. On peut comprendre que, dans ce cas là, l'Etat, car c'est sa responsabilité et il s'est montré défaillant, vienne soutenir des associations qui réalisent le travail qu'il aurait dû faire.

Je crois que les parlementaires n'ont toujours pas compris qu'ils étaient des représentants de la Nation et pas de leurs circonscriptions. Je les invite à relire l'article 3 de la Constitution, qui est très court et qui dit que la souveraineté est indivisible. La Nation ne peut pas être divisée en 577 parties. Ils ont du mal à comprendre cela car ils pensent être des super-représentants de l'exécutif dans leurs circonscription mais tel n'est pas le cas. Les circonscriptions ne sont que des lieux d'élection.

Aujourd'hui, les parlementaires – et certains se décrivent même comme des assistantes sociales – disent être là pour mettre de l'huile dans les rouages de leurs circonscriptions. Mais ils n'ont pas été élus pour cela. Ils ont été élus pour voter les lois, évaluer les politiques publiques et contrôler le gouvernement.

RT France : Etes-vous d'accord avec le discours de nombreux députés et de la ministre de la Justice, selon lequel la plupart des pratiques supprimées dans la loi de moralisation posaient un problème de moralité mais pas de légalité ?

H. L. : Ce n'est pas parce qu'une pratique était tolérée qu'elle était légale. La question de la légalité dans les cas d'enrichissement personnel par le remboursement, via l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), de l'achat d'une permanence parlementaire, par exemple, n'a jamais été tranchée par un tribunal. Nous avons mené une enquête et obtenu suffisamment de chiffres pour avancer qu'au moins un quart des parlementaires [du précédent mandat] s'étaient enrichis personnellement grâce à cette magouille. Mais nous n'avons pas pu avoir accès à l'ensemble des documents. Vraisemblablement, si on recoupait ce qui a pu paraître dans la presse avec d'autres sources auxquelles nous avons eu accès, on verrait que plus de la moitié des députés du précédent mandat ont pu s'enrichir de cette façon.

En 2013, sur des plateaux télévisés, j'avais posé très simplement la question : ce type d'enrichissement personnel dans le cadre de l'IRFM ne relève-t-il pas de la prise illégale d'intérêt – un délit qui relève du code pénal (article 432-12) et qui peut être puni de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende ? Face à moi, personne ne répondait, on balbutiait que c'était là des accusations très lourdes. Néanmoins, la question est posée publiquement et c'est une incrimination d'intérêt général. Le parquet aurait donc pu s'en saisir. Sauf qu'à l'époque, on me rétorquait qu'en vertu de la séparation des pouvoirs, les parlementaires n'avaient pas de compte à rendre.

Mais depuis, il y a eu l'affaire Fillon. Qui est, en ce sens, très intéressante. Un tribunal, le parquet national financier (PNF) s'est considéré compétent pour mener une enquête suite aux incriminations soulevées. Or, si on regarde les articles du code pénal qui ont été retenus dans le cadre de cette affaire, il s'agit notamment de détournement de fonds publics, qui relève du même chapitre, l'article 432, que la prise illégale d'intérêts. La poursuite de l'enquête par le PNF nous donne plutôt raison et tend à montrer que les parlementaires ne sont pas exempts du code pénal. La question qui va se poser désormais est de savoir si nous avons, en France, une juridiction compétente pour poursuivre et juger ces affaires. On ne peut pas le dire pour l'heure, mais le PNF semble vouloir aller dans ce sens.

Le problème est qu'on manque, en France, de courage sur ces questions. Il y a pourtant des exemples dans d'autres démocraties. Regardez le Royaume-Uni en 2009 : un scandale, 150 parlementaires démissionnent, quatre vont en prison, une institution est créée. Les Anglais sont très pragmatiques, nous avons beaucoup à apprendre de ce côté-là.

RT France : Craignez-vous que les pratiques anticonstitutionnelles d'hier, ayant été supprimées, n’entraînent jamais de poursuites judiciaires ? 

H. L. : Je le pense oui. Quand nous avons mené notre enquête sur la réserve parlementaire, nous nous sommes rendus compte que, de mêmes demandes prenant la forme de mêmes documents SERFA remontés par deux maires différents, celle qui passait en premier par un parlementaire était acceptée par le ministre et celle qui n'était pas d'abord transmise par un parlementaire ne l'était pas. C'était bien la preuve que cette réserve parlementaire correspondait à une sorte de piston qui n'était soumis à aucun circuit juridique ou légal. Après cette enquête, un amendement de Laurence Rossignol, qui visait à intégrer la pratique de la réserve parlementaire dans la loi de finance a été voté à l'unanimité en commission paritaire – c'est le seul amendement au sein de cette commission qui a obtenu un vote unanime. Le problème est qu'un tel amendement donne une existence légale à quelque chose qui n'en avait pas. Et ce d'autant plus dans une loi organique, qui passe forcément par le Conseil constitutionnel. Comme cette loi a été acceptée par ce dernier, elle est devenue une loi écran. C'est-à-dire qu'elle ne permet plus de contester la constitutionnalité de la pratique puisqu'une loi qui intègre ladite pratique a été acceptée par le Conseil constitutionnel. Ce petit jeu, qui consiste à faire rentrer des pratiques précédemment sans fondement légal ou constitutionnel dans la loi, noie l'information auprès des journalistes et des citoyens et empêche toute remise en question.

Je peux vous donner un deuxième exemple. Quand nous avons mené notre enquête sur les permanence parlementaires, notre travail commençait à être connu à l'Assemblée nationale et les refus sur le terrain s'accumulaient. On a alors appris que l'Assemblée nationale avait communiqué «spontanément», disant qu'ils allaient agir. Nous leur avons coupé l'herbe sous le pied et montré au grand public qu'ils ne communiquaient pas spontanément, mais bel et bien parce qu'une enquête menée par une association était en cours et que des révélations étaient à attendre. Suite à notre étude, le bureau de l'Assemblée nationale a pris une instruction qui stipulait que, désormais, le remboursement de l'achat d'une permanence via l'IRFM ne serait plus possible. Mais une astérisque en bas de page disait, en résumé, que si cela n'était dès à présent plus possible, ceux qui l'avaient fait précédemment pouvaient continuer. C'est assez grotesque, tout de même ! Le problème est que les journalistes se sont dit : «Avant, il y avait un vide juridique et maintenant il y a une instruction du bureau de l'Assemblée nationale. L'affaire est donc réglée.» Sauf que ce n'est pas vrai légalement, le règlement et les instructions du bureau de l'Assemblée nationale n'ont pas force de loi. Le code pénal est au-dessus au niveau de la hiérarchie des normes.

RT France : Dans une lettre ouverte adressée au président de la République vous proposez onze réformes qui permettraient une véritable transparence et moralisation de la vie publique. Vous demandez notamment la suppression des indemnités spécifiques de fonction, un point absent de la loi de moralisation. Pourquoi souhaitez-vous cette disparition ?

H. L : Les indemnités spécifiques de fonction sont les indemnités versées aux parlementaires qui exercent au sein des assemblées une fonction supplémentaire comme le président de l'Assemblée, les président de commissions, les rapporteurs, les questeurs, etc... 80 personnes sont concernées et se partagent 1,5 millions d'euros. Nous avons poursuivi le travail d'enquête mené par Mediapart et Sud Ouest avec notre association pour rendre public le montant de ces indemnités et qui les touchait. Cela a, encore une fois, fait des remous à l'Assemblée nationale mais pas sur la question de leur légalité, simplement parce que certains découvraient que certains députés gagnaient plus que les autres... 

Selon nous, cette indemnité spécifique versée aux dignitaires des parlements – c'est le nom qu'on leur donne – est inconstitutionnelle. La Constitution ne mentionne que deux types d'indemnités pour les parlementaires. Pour le démontrer, nous avons interrogé Claude Bartolone [président de l'Assemblée nationale lors du précédent quinquennat] et Gérard Larcher [président du Sénat] sur l'existence de ces indemnités spécifiques de fonction. Nous avons ensuite confronté leurs réponses et arguments au cabinet d'avocats Bourdon, à qui nous avons demandé une expertise juridique pour savoir s'ils étaient légalement valables. Le cabinet Bourdon a contredit tous les arguments des présidents des assemblées parlementaires, et conclu qu'un raisonnement juridique viable allait dans le sens de l'inconstitutionnalité de ces indemnités. 

Malgré notre alerte, ces indemnités existent toujours. D'ailleurs, si vous observez la loi en cours de vote en ce moment, il y a un article qui intègre dans le code de la Sécurité sociale le fait que les indemnités parlementaires supplémentaires versées par décision des bureaux seront désormais assujetties à l’impôt. On en revient à la même façon de procéder que ce que j'expliquais sur la réserve parlementaire : ce petit texte que personne n'a bien vu donne une existence légale à une pratique qui est pourtant inconstitutionnelle. La question sera de savoir si le Conseil constitutionnel se penchera dessus ou non. S'il se penche dessus et qu'il émet un avis favorable, on aura beaucoup plus de mal à invoquer l'inconstitutionnalité de ces indemnités.

Le problème, en France, est que nous n'avons pas de Cour suprême. Si on veut vraiment faire des réformes, il faut supprimer le Conseil constitutionnel – du moins sous sa forme actuelle – car ce n'est pas une juridiction*. Il ne remplit pas les critères d'une juridiction, puisqu'il n'y a pas de contradictoire, pas de possibilité d'appel. Il n'est de plus pas possible de saisir le Conseil constitutionnel directement. Cette institution méconnaît même le principe constitutionnel qui veut que toute personne doit pouvoir avoir accès à un tribunal compétent. En France, il y a des problèmes d'inconstitutionnalité, mais nous n'avons techniquement pas de juges prévus pour y répondre, contrairement aux Etats-Unis par exemple, où n'importe quel citoyen peut saisir la Cour suprême, s'il prouve que tel ou tel amendement ne le protège pas.

RT France : La loi de moralisation de la vie publique va-t-elle assez loin selon vous ?

H. L. : Sincèrement, cette loi ne contient pas grand chose. A bien l'observer, trois thèmes ont été abordés. Il y a eu la réserve parlementaire, qui prenait l'eau depuis plusieurs années. Puis, la question de l'IRFM, sur laquelle il était temps de se pencher : la Haute autorité explique dans son dernier rapport que cet argent a pu servir à payer des vacances! Enfin, suite à l'affaire Fillon, le volet des collaborateurs et des emplois familiaux a été abordé.

Je ne vais, évidemment, pas dire que cette loi est mauvaise, puisqu'elle répond à des sujets que nous avons soulevés, mais il y en a encore tant d'autres qui restent dans l'ombre.

RT France : Comme par exemple ?

H. L. : Le fait que les décisions des questures se fassent à huis-clos : on ne peut donc pas savoir à quoi sert cet argent. Nous avons un document qui tend à prouver que l'Assemblée nationale a donné de l'argent à des gens qui n'ont rien à voir avec l'Assemblée nationale ! Pour faire simple, la questure, ce sont les gestionnaires de l'Assemblée nationale. Leurs décisions ne sont pas publiques. Or, dans leurs décisions, ils peuvent rembourser des frais par exemple à des conjoints de personnes ayant travaillé à l'Assemblée nationale.

RT France : Comprenez-vous l'argument, récurrent chez de nombreux élus de tous bords, qui revient à dire que tendre vers trop de transparence relève du voyeurisme et peut être dangereux ?

H. L. : Ce qu'ils défendent, en disant cela, c'est en quelque sorte du blanchiment d'argent public ! Ils voudraient que l'argent public disparaisse d'un seul coup de la sphère publique. Sauf que l'argent public est public, on doit savoir comment il est dépensé ! J'irai même plus loin. Si un parlementaire utilise de l'argent public pour payer un repas, je veux savoir avec qui il a dîné. S'il ne veut pas que l'on sache avec qui il était, il n'a qu'à payer ce repas avec son argent. A partir du moment où on utilise de l'argent public, les citoyens doivent pouvoir savoir. Dans la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, il est écrit que chaque citoyen a le droit de suivre l'emploi de la contribution nationale. C’est un droit fondamental qui fait partie du bloc de constitutionnalité, soit la norme suprême. Si les parlementaires n'en sont pas contents, ils n'ont qu'à amender la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

On en revient à se poser la question de ce qu'est un parlementaire. Que lui demande-t-on ? De voter au nom du peuple français et pas au nom d'un parti politique ou en son nom propre. Les seuls à qui ils ont des comptes à rendre ce sont les citoyens. S'ils n'admettent pas cela, cela veut dire qu'ils n'acceptent pas la démocratie représentative. Mais cela les gène. On part de si loin en France, qu'on se fait un monde du moindre changement. Il y a ce fantasme chez certains élus de se dire : «Si les Français savaient, ils seraient choqués car ils ne peuvent pas comprendre.» En 2015, le sénateur et questeur Bernard Saugey se félicitait que le budget ne soit pas détaillé et rendu public : «Ce n'est pas la peine que les gens regardent des choses qu'ils vont être incapables de commenter, ils auront certainement des réflexions idiotes. Je pense que tout le monde n'est pas capable de comprendre les règles d'un budget.» C’est très grave ! Evidemment que les Français sont suffisamment intelligents pour comprendre l'usage qu'on fait de leur argent !

(...)

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  • A l'UPR, notre projet est de transformer le Conseil constitutionnel en une véritable Cour constitutionnelle.

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