vendredi 29 juin 2018

Accord-cadre institutionnel Suisse–UE: Stratégie ou confusion?

TRIBUNE LIBRE /

TL SUISSE DROIT UE 2

Par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Publié dans Zeit Fragen FR,  N° 14, 25 juin 20  2018 

Bien qu’aucun citoyen n’ait jamais vu l’accord planifié par le Conseil fédéral, le noyau dur de l’accord est établi depuis longtemps:  Ce sont la reprise automatique du droit communautaire actuel et futur et la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Cela signifie que le peuple ne serait plus l’organe législatif suprême de la Suisse. Beaucoup de citoyens ne peuvent probablement pas imaginer à quel point notre structure d’Etat démocratique et fédéraliste serait gravement atteinte par un accord institutionnel juridiquement supérieur au droit suisse, d’autant plus que le Conseil fédéral évite soigneusement depuis plusieurs années de rendre public le contenu des négociations.

Le système de l’UE n’est pas compatible avec la structure de l’Etat suisse. Exemple de la directive de l’UE sur les armes

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Actuellement, nous constatons cela avec la directive européenne sur les armes. Avec l’Accord de Schengen (Bilatérales II), la Suisse s’est engagée à adopter le futur droit européen. La modification de la législation européenne sur les armes est une adaptation du droit de l’UE concernant Schengen, à laquelle ne s’attendait aucun Suisse ayant accepté en 2004 l’Accord de Schengen lors de la votation.

Il est bien connu que les interdictions et les restrictions sur les armes ne sont d’aucune utilité contre le terrorisme. (La fin des guerres de l’OTAN et de l’UE serait beaucoup plus utile.) Pourtant, l’UE veut imposer des restrictions sur la possession d’armes aux Etats membres de Schengen et donc aussi à la Suisse. Une intervention flagrante dans la tradition du Suisse libre, qui a depuis toujours défendu son pays l’arme à la main. Le 13 février 2011, le peuple a réaffirmé ce point de vue et a rejeté l’initiative populaire fédérale «Pour une protection face à la violence des armes» avec 56,3% des voix.

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Il est intéressant de noter que sur ce point, le Conseil fédéral a réussi à faire respecter la volonté du peuple à Bruxelles en insistant sur le fait que les soldats suisses doivent pouvoir conserver leurs armes après la fin de leur service obligatoire. (Apparemment, c’est possible quand le Conseil fédéral se souvient pendant les négociations de quel côté de la table il se trouve.)
Récemment, on a appris que la République tchèque se sentait discriminée par cette exemption pour la Suisse et a donc intenté une action en justice devant la CJCE («Sankt-Galler Tagblatt» du 14/5/18). Et maintenant?

Quoi qu’il en soit, cet exemple montre que l’imposition de directives européennes est incompatible avec la démocratie directe: nous Suisses, nous avons l’habitude de pouvoir voter sur des changements législatifs, et nous voulons continuer à faire usage de ce droit fondamental.

Davantage de sécurité juridique avec un accord-cadre? Pour qui?

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Il est étonnant qu’il y ait des Suisses prétendant qu’un accord-cadre apporte «davantage de sécurité juridique». Davantage de sécurité juridique pour qui? Certainement pas pour les citoyens que nous sommes – au contraire, nous n’aurions plus voix au chapitre. Et pour les entreprises suisses ce serait similaire. La sécurité juridique ne peut résulter que d’un accord d’égal à égal. On pourrait penser que nous avons entre-temps suffisamment d’expérience avec l’UE: quand quelque chose ne convient pas à ces messieurs de Bruxelles, ils prennent des mesures, arbitrairement et en violation du contrat.

Exemples:
–    l’expulsion du programme d’échange d’étudiants Erasmus+ en réponse à l’acceptation du souverain suisse de l’initiative contre l’immigration de masse: sans bases légales et sans aucun lien avec le contenu,
–    la limitation temporelle de l’accès à la bourse pour le commerce de titres de l’UE jusqu’à la fin 2018, en réponse au fait que le Conseil fédéral n’aurait pas signé l’accord-cadre assez rapidement: également sans base juridique et sans aucun lien avec le contenu.

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Avec un accord-cadre, nous ne serions pas mieux protégés contre ce genre de comportement de grande puissance, bien au contraire. L’objectif de l’accord-cadre est précisément que la Commission européenne et la Cour de justice de l’UE puissent décider si et de quelle manière ils peuvent forcer la Suisse à accepter la bureaucratie de l’UE. L’accord-cadre apporterait certainement davantage de pouvoir à Bruxelles – mais certainement pas davantage de sécurité juridique pour nous Suisses et nos entreprises! Nous exigeons de nos politiciens et de nos autorités de défendre les intérêts du peuple suisse au lieu de se soumettre aux demandes de l’élite bruxelloise.

A quels accords bilatéraux l’accord-cadre s’appliquerait-il?

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Dans les médias, il y a beaucoup de spéculations à ce sujet – mais même sur ce point essentiel, il n’y a pas d’unanimité entre Berne et Bruxelles.
Selon la «Neuer Zürcher Zeitung» du 3 mai, Ignazio Cassis a donné l’impression qu’on s’était mis d’accord: l’accord-cadre concernerait les «accords d’accès au marché» des Bilatérales I, à savoir cinq accords: Libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, transports aériens et terrestres, et agriculture (seule une partie limitée de l’agriculture est incluse dans les Bilatérales I). En outre, il y a encore l’Accord sur l’électricité préparé par le Conseil fédéral. L’accord agricole, avec lequel le conseiller fédéral Schneider-Ammann menace les paysans, n’est mentionné nulle part pour ne pas effrayer le peuple, mais il ferait également partie de l’accord-cadre.

Selon la «Neue Zürcher Zeitung», Bruxelles veut également inclure l’Accord sur les marchés publics (c’est-à-dire pratiquement tous les accords des Bilatérales I) et même l’Accord de libre-échange (ALE) de 1972, couvrant en réalité tous les échanges commerciaux.
Ce que nous pouvons dire aujourd’hui déjà: l’UE voudra inclure autant de domaines du droit que possible. Cela montre clairement pourquoi le Conseil fédéral ne veut pas divulguer les contenus de l’accord-cadre. Car, si nous citoyens pouvions lire ouvertement dans quels domaines Bruxelles veut s’immiscer, la Berne fédérale pourrait abandonner définitivement son accord-cadre.    •

Marianne Wüthrich

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Principaux accords Suisse–UE

Accord de libre-échange de 1972

Pilier important pour les échanges économiques Suisse–UE, accepté par le peuple avec 72,5% des voix et la majorité des cantons.
Accords bilatéraux I (7 accords)
Adoptés par le peuple comme «paquet» le 21 mai 2000 et en vigueur depuis le 1er juin 2002
•    Libre circulation des personnes
•    Obstacles techniques au commerce
•    Marchés publics
•    Agriculture
•    Transports terrestres
•    Transport aérien
•    Recherche

Accords bilatéraux II (9 accords)

Référendum uniquement contre Schengen/Dublin, adopté par le peuple avec 54,4% des voix le 5 juin 2005
•    Schengen/Dublin
•    Fiscalité de l’épargne
•    Lutte contre la fraude
•    Produits agricoles transformés
•    Environnement
•    Statistique
•    MEDIA (Europe Créative)
•    Pensions
•    Education, formation profes­sionnelle, jeunesse

Informations sur les accords individuels: https://www.eda.admin.ch/dea/fr/home/bilaterale-abkommen/abkommen-umsetzung/)

Source: https://www.zeit-fragen.ch/fr/ausgaben/2018/nr-14-19-juni-2018/institutioneller-rahmenvertrag-schweiz-eu-strategie-oder-konfusion.html

Source: Zeit-fragen.ch

https://arretsurinfo.ch/accord-cadre-institutionnel-suisse-ue-strategie-ou-confusion/

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samedi 16 juin 2018

La Suisse, l’UE et la démocratie [réédition]

COMMUNICATION REEDITION

TRIBUNE LIBRE / http://non-ue.ch/news/lue-et-la-dmocratie_64

ARG SUISSE DROIT NATIONAL

Le principe valable dans l’Union européenne, selon lequel la Cour de justice de l'UE a le dernier mot concernant l’application du droit valable dans l’UE, est incompatible avec le concept de démocratie directe tel qu’il est ancré dans la Constitution fédérale suisse.

Dans les domaines où le droit européen s’applique, l’ensemble des citoyennes et des citoyens ayant le droit le vote ne peut plus assumer sa fonction de souverain, donc celle d’instance politique suprême du pays. Car dans les domaines où s’applique le droit de l'UE, la Cour de justice de l'UE peut corriger, voire annuler toute décision du souverain qu’elle interprète comme une violation du droit européen. L’accord-cadre, qui subordonne la Suisse à la CJUE comme instance ultime (donc sans recours possible), constitue donc une attaque frontale contre la démocratie directe. Conclusion: l’entrée en vigueur de l’accord-cadre mettrait non seulement fin à la voie bilatérale, mais elle éliminerait aussi la démocratie directe.

« Option Suisse »

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Le 16 octobre 2017, le Français Michel Barnier, négociateur en chef de l’UE, a rendu compte devant le parlement belge de l’état des négociations sur le Brexit. Assistant à cette intervention, le correspondant de la BBC Londres a été surpris de constater que Michel Barnier fondait son exposé sur un document de travail portant le titre d’ "Option Suisse". La BBC Londres a donné une large place à ce document dans son compte rendu sur l’intervention de Michel Barnier.

Dans le document « Option Suisse », la Commission européenne formule ses objectifs dans les négociations sur la conclusion d’un accord-cadre avec la Suisse.

BBC London a relevé que l’objectif de l’UE était de contraindre la Suisse par le biais de cet accord-cadre de reconnaître la Cour de justice de l'UE comme instance judiciaire suprême, donc comme tribunal sans appel possible, dans tous les domaines que Bruxelles déclare « significatifs pour le marché intérieur de l'Union européenne ».

Hormis le quotidien « Basler Zeitung » aucun média suisse n’a pris acte du compte rendu de la BBC sur le document « Option Suisse » qui confirme que l’UE veut imposer à la Suisse une perte substantielle de souveraineté par le biais de cet accord-cadre.

Le Conseil fédéral s’est lui aussi bien gardé jusqu’ici de prendre position sur le document de travail « Option Suisse » de l’UE.

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Thomas Cottier, ancien professeur ordinaire de droit européen et de droit international économique, s’exprimant à propos de la Cour de justice de l'UE:

« Ce projet a pour effet que les accords bilatéraux concernant la Suisse seront désormais jugés en dernière instance par un tribunal au sein duquel la Suisse et sa tradition juridique ne sont pas représentées. (…) Ce qui est certain, cependant, c’est que la Suisse ne pourra pas ignorer les décisions de la CJUE sans s’exposer à des coûts politiques élevés. L’argument des ‘juges étrangers’ est évident. De plus, il faut rappeler que la CJUE tend régulièrement dans sa pratique (…) à adopter des interprétations restrictives quand il s’agit de la Suisse. » (NZZ, 12 juillet 2013)

Selon le document « Option Suisse », l’UE entend imposer à la Suisse le principe suivant par le truchement de l’accord-cadre:

Toutes les décisions de la Cour de justice de l'UE doivent être considérées comme des jugements. Or, des jugements sont contraignants pour les parties concernées. Si certains entendent donner un autre nom aux décisions émanant de la Cour de justice UE, ils sont libres de le faire, mais cela ne change rien au caractère contraignant des jugements de la CJUE: ces jugements sont définitifs et contraignants pour toutes les parties et n’admettent pas de recours. Si ces jugements sont débattus dans n’importe quel organe national ou international, cela ne change rien à leur contenu, ni à leur caractère contraignant.

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Selon l’article de la « Basler Zeitung » qui reposait sur le compte rendu de la BBC Londres, Michel Barnier aurait adopté la position suivante par rapport à la Suisse dans son intervention devant le parlement belge:

« Un accord-cadre est en négociation avec la Suisse qui ‘imposerait la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE lorsque le droit de l'UE est concerné’. Du point de vue de l’UE, il appartient donc aux juges de l'UE de décider des règles valables entre la Suisse et l’UE. Cela correspond au mandat de négociation que l’UE a adopté il y a quatre ans en vue de ces négociations. Mais c’est tout à fait autre chose que ce que le conseiller fédéral démissionnaire Didier Burkhalter et son directeur des affaires européennes, l’ambassadeur Henri Gétaz, ont déclaré concernant l’accord-cadre.

Ces deux personnes ont en effet toujours affirmé que le Cour de justice UE ne décidait pas de manière définitive et qu’en cas de jugement de la CJUE, la Suisse pourrait toujours décider autrement et faire valoir sa position devant le Comité mixte Suisse-UE. L’UE pourrait ensuite prendre des mesures, mais celles-ci seraient appréciées par un tribunal arbitral auquel participerait la Suisse. »

 

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Ni le document baptisé « non-paper » du 13 mai 2013, ni le mandat de négociation de la Commission UE ne soufflent mot d’un tribunal arbitral, d’un débat qui s’ensuivrait, voire d’un comité mixte qui serait chargé de l’affaire. Les déclarations dans ce sens faites par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ne sont que de pures inventions de l’ancien conseiller fédéral Didier Burkhalter, allégations que le Conseil fédéral n’a cependant jamais démenties et qui servent à tromper le peuple pour réduire les résistances à l’accord-cadre.

L’UE comme organe de surveillance

Mais le point de vue développé par Michel Barnier en Belgique sous le titre d' »Option Suisse » a encore bien d’autres conséquences. Citons encore une fois textuellement la « Basler Zeitung »: « Cela signifierait que la Suisse devrait reprendre à l’avenir du droit européen qu’elle n’a pas appliqué jusqu’ici dans le cadre des accords sectoriels. Par exemple, la citoyenneté européenne. »

Il est évident que l’UE entend se donner une fonction de surveillance de la Suisse par le biais de l’accord-cadre. Cela confirme une fois de plus, si besoin en était, que l’accord-cadre entre Berne et Bruxelles n’est ni un accord de consolidation, ni un accord d’accès au marché pour reprendre des noms enjolivant la réalité que la Berne fédérale donne à ce traité. Cet accord-cadre n’apporte pas non plus un renouvellement de la voie bilatérale. Bien au contraire, il détruit la voie bilatérale. Avec cet accord, la Suisse ne serait en effet plus un partenaire de droit égal négociant avec l’UE des ententes bilatérales, donc intéressant les deux parties. Elle serait dégradée un niveau d’une exécutante des ordres de Bruxelles. Bruxelles seule aurait voix au chapitre.

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Cet accord-cadre est en réalité un traité de subordination. Il subordonne la Suisse à l’autorité judiciaire de Bruxelles. La Suisse serait condamnée à un mariage forcé avec l’UE.

Droit national et droit international

Selon une règle juridique admise par la majorité des milieux politiques de Suisse, la priorité du droit international par rapport au droit national découle d’une norme internationale.

La réalité est qu’à part la Suisse aucun pays au monde n’a accepté un tel principe ou ne l’a systématiquement appliqué. Cette interprétation n’a d’ailleurs aucune légitimité démocratique en Suisse. Elle a été imposée d’en-haut.

Ce principe juridique admis par la Suisse repose uniquement sur deux jugements du Tribunal fédéral. A noter qu’un de ces jugements a été prononcé par la majorité des juges d’une seule cour alors que le plénum du Tribunal fédéral n’a jusqu’à ce jour jamais pris position à ce sujet.

Professeur Dieter Freiburghaus, expert en droit européen:

« Si la Suisse accepte la Cour de justice de l'UE comme instance judiciaire, des juges étrangers décideraient de la Suisse. Nous irions vers une perte de souveraineté. » (20 Minuten, 27 juin 2013)

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Selon la Constitution fédérale en vigueur, seul le « droit international impératif » (interdiction de la torture, de l’esclavage, de l’agression, etc.) est prioritaire par rapport à la Constitution fédérale.

Alors que le plénum du Tribunal fédéral n’a pas encore pris position de manière claire et contraignante, la cour constitutionnelle allemande a prononcé le 15 décembre 2015 un jugement ayant valeur de référence sur le rapport entre le droit national et le droit international.

Dans son jugement, la cour allemande retient d’abord clairement que dans un Etat de droit démocratique tout tribunal est soumis au principe de la démocratie.

Selon le principe démocratique, le souverain d’un Etat de droit démocratique a toujours le droit, que doit respecter tout tribunal, de modifier ou d’adapter des états de fait juridiques sur la base de nouvelles expériences et de nouveaux développements et conformément aux règles données par la constitution. Même des dispositions du droit international ne peuvent pas enlever ce droit au souverain démocratique.

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La constitution de chaque Etat de droit démocratique contient des dispositions réglant la manière dont le droit en vigueur peut être adapté en fonction des convictions confirmées du souverain.

Si une décision du souverain d’adapter le droit national est en opposition avec le droit international en vigueur, le gouvernement est contraint par la décision du souverain d’intervenir au niveau international pour obtenir une modification, respectivement une correction du principe de droit international en opposition avec le choix du souverain. Si cette intervention n’est pas couronnée de succès, le gouvernement doit engager une procédure de résiliation de l’accord ou de la convention qui est en opposition avec le droit national.

Toujours selon la cour constitutionnelle allemande, une décision d’annuler, voire d’interdire une décision du souverain prise conformément aux règles constitutionnelles est en opposition avec le principe démocratique tout comme la non-application d’une décision prise par le souverain en opposition avec une convention de droit international.

(...)

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L’allégation selon laquelle il existe parmi les Etats de droit un consensus mondial en vertu duquel le droit international est toujours prioritaire par rapport au droit national ne repose sur aucune base, qu’elle soit juridique ou politique.

En Suisse, le droit en vigueur est né d’un débat démocratique au sein du Parlement, voire du peuple si ce dernier est appelé à trancher. Un tel droit issu de la base démocratique a aussi une légitimité démocratique.

Le droit international, en revanche, est un droit contractuel créé par des diplomates. Il n’a donc aucune légitimité démocratique aussi longtemps que le souverain du pays concerné ne l’a pas explicitement approuvé et déclaré valable conformément aux règles que lui prescrit sa constitution.

Source: http://non-ue.ch/news/lue-et-la-dmocratie_64

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jeudi 18 janvier 2018

La Pologne pourrait tenir un référendum pour quitter l'UE, selon Donald Tusk

La Pologne pourrait prendre certaines mesures pour quitter l'Union européenne si celle-ci ne finançait plus le pays, a estimé Donald Tusk, Président du Conseil européen, relayé par The Telegraph.

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Selon lui, le parti Droit et justice (PiS, au pouvoir) n'apprécie au sein de l'UE que l'avantage de toucher des ressources de sa part, sans faire grand cas des avantages comme un marché commun, un régime juridique et une sécurité garantie.

«Je peux facilement imaginer la situation si un jour la Pologne se retrouve parmi les contributeurs [de l'UE, ndlr]. Le gouvernement polonais décidera alors qu'il est temps de demander aux Polonais s'ils veulent toujours voir leur pays dans l'UE et ensuite tout faire pour qu'ils arrivent à la conclusion qu'il est nécessaire de dire au revoir à l'adhésion», a-t-il expliqué.

Mais tant que Varsovie est financée par l'UE, «le jeu en vaut la chandelle» pour les autorités du pays, selon lui.

«Bruxelles garde encore l'espoir — je ne dirais pas confiance, qui, elle, a malheureusement disparu — que la Pologne restera néanmoins dans l'UE», a indiqué Donald Tusk.

La Commission européenne critique depuis deux ans déjà la réforme judiciaire en Pologne. Elle estime que ces lois violent les principes de la primauté du droit et placent la justice sous contrôle du pouvoir politique.

En vertu de l'article 7 du traité de l'UE, la réforme du système judiciaire menace la Pologne de suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'Union, si les pays membres de l'UE approuvent cette décision. L'examen de la décision pourrait se tenir en février.

Le commissaire au Budget et aux Ressources humaines à Bruxelles, l'Allemand Günther Oettinger, a déclaré que la Commission européenne pourrait conditionner à l'avenir l'accès aux fonds européens au respect des valeurs et des décisions de l'UE, une déclaration qui vise clairement la Pologne.

https://fr.sputniknews.com/international/201801111034706165-pologne-ue-tusk/

 

samedi 9 décembre 2017

Les migrants, le populisme et le chant du cygne de l’Union européenne ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté «  dans leur intégralité » les recours déposés par la Hongrie et la Slovaquie contre les quotas d’accueil de réfugiés décidés en septembre 2015 par les dirigeants européens, au plus fort de la crise migratoire.

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La crise migratoire en Europe est un enjeu politique majeur de la décennie. Des millions[1] de personnes arrivant principalement d’Afrique et du Moyen-Orient, ont traversé la Méditerrannée ou sont passées par la frontière gréco-turque, passage supposé plus sûr quant aux risques multiples que représente la traversée d’une mer pouvant parfois être périlleuse et semée d’embûches. Le risque est multiplié par un facteur énorme compte tenu de l’état de certaines embarcations.

L’origine de ces flux migratoires colossaux revêt une dimension multifactorielle : crises économiques dans les pays les plus pauvres, conflits inter-ethniques, guerres néocoloniales. Cependant, ce sont principalement deux évènements catastrophiques sur le pourtour méditerrannéen qui ont accéléré d’une manière certaine la crise migratoire : les guerres lybienne et syrienne. La première a été décisive dans l’organisation de ces flux puisque la Lybie est une porte d’entrée sur l’Europe. La déstabilisation du régime a fait sauter le verrou migratoire de façon certaine[2]. La guerre en Syrie est venue alimenter les flux migratoires compte tenu de l’intensité du conflit au Proche-Orient, jetant des centaines de milliers de personnes sur la route.

Cependant, cette crise migratoire d’ampleur – jamais vue depuis la Seconde guerre mondiale –  a cristallisé les craintes, les passions et l’hostilité. Les médias ont vendu à l’opinion publique les vertus d’un tel afflux de personnes sur l’Europe. On connaît la narrative employée depuis les années 1970 avec le regroupement familial : l’immigration est bonne en tout point. Cette vision de la chose ne pouvait qu’alimenter encore plus les a priori et les peurs dans l’opinion publique. Les peuples européens sont également touchés par les crises multiformes. Accueillir des millions de personnes sur les territoires des pays européens ne peut objectivement se réaliser avec des fleurs autour du cou sur un chemin exclusivement pavé de bonnes volontés. Les pays de l’Union européenne souffrent, c’est une évidence de le dire. Gérer une telle crise migratoire dans ce contexte explosif n’est pas aisé car elle cristallise les tensions et les peurs.

C’est donc, d’après nos dirigeants, un défi majeur à relever pour l’Union européenne. Et cette dernière est venue apporter plusieurs réponses, notamment en imposant des quotas aux pays membres de l’UE en 2015. Cependant, ces quotas n’ont pas été accueillis avec le même enthousiasme dans les différentes contrées d’Europe, certains pays refusant catégoriquement ces contingents[3], forçant Merkel à reculer sur cette idée en septembre 2016. Par ailleurs, on peut noter une montée croissante d’un ressentiment en Europe et plus particulièrement dans les pays de l’Europe centrale et de l’Est qui sont de plus en plus hostiles à l’arrivée massive d’immigrants sur leur territoire.

Un immigrant est une personne venant s’établir dans un pays qui n’est pas le sien. L’étranger en situation irrégulière désigne un statut juridique, qualifiant la situation d’un étranger présent sur le territoire national d’un État, tout en étant dépourvu de titre de séjour en règle. Par facilité ou raccourci idéologique, la presse mainstream utilise le terme de « migrant », qui selon certaines définitions pourrait cependant être pertinent, étant donné que le terme de migrant est souvent utilisé dans des logiques de migrations humaines ou des déplacements de populations.

C’est alors que le populisme fait son entrée en scène. Pourquoi parlons-nous ici de populisme ? Nous utilisons ce terme pour qualifier la réaction des populations européennes par rapport à l’arrivée massive[4] d’immigrants sur leurs territoires. Divers mouvements politiques dits « populistes » montent inéxorablement dans l’opinion, que ce soit le UKIP en Angleterre[5], le FN en France, l’AfD en Allemagne, le FPÖ en Autriche, le PVV aux Pays-Bas, le Fidesz hongrois ou encore le PiS polonais. Tous ces partis politiques partagent la même hostilité – à des degrés divers –  à  l’égard de l’immigration illégale.  En ces temps de crises multiformes, ces partis prônent la préférence nationale voire la fermeture des frontières nette. Cependant, au nom de la solidarité européenne et de la convergence économique mais aussi in fine, sociale et sociétale[6], l’UE demande à tous ses Etats-membres d’accepter ces flux migratoires ou du moins d’accepter de gérer les effets et conséquences.

Une communauté nationale cherche avant toute chose le consensus populaire et l’affectio societatis comme volonté commune de former un peuple, si possible, le plus homogène tout en préservant les droits des minorités. La logique intellectuelle des fédéralistes européens est donc cohérente quand ils fixent la convergence comme clé de voûte nodale de leur projet de « souveraineté européenne ». Par conséquent, les demandes répétées de Bruxelles de gestion en termes de politique d’immigration vont dans ce sens. En activant la solidarité européenne sur un autre terrain que celui de l’économique, la construction européenne se heurte à un obstacle bien plus imposant que celui des droits de douanes. On touche, en effet, aux affects et donc au consensus au sein des populations européennes.

Alors même qu’un cadre juridique supranational existe au sein de l’UE, les pays européens veulent traiter ce défi majeur de manière souveraine, c’est-à-dire de façon démocratique. La convergence économique de l’Europe, avec les résultats que l’on connaît, a été un défi majeur du XXe siècle. En 1992, quand l’UE faisait un bon de géant vers l’union politique avec le traité de Maastricht, le défi de la crise migratoire de cette décennie pose un défi immense et réel à la viabilité du projet politique de l’UE. C’est donc ce défi qui nous invite à nous interroger sur le cadre existant de l’UE en la matière et par conséquent, l’espace de décision politique à l’échelon national qu’il reste. Est-il devenu trop réduit pour gérer cette crise ? L’UE est-elle au niveau ? La crise migratoire est-elle le chant du cygne de la construction européenne ?

Les cygnes, sans doute, ne chantent point leur mort ; mais toujours, en parlant du dernier essor et des derniers élans d’un beau génie prêt à s’éteindre[7]

 


[1] « L’Europe et les migrants, faits et chiffres ». Le Parisien, 19 mars 2017. Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus d’un million de personnes sont arrivées en 2015, dont plus de 850.000 via les côtes grecques, venant en large majorité de Syrie (56%), d’Afghanistan (24%) et d’Irak (10%).

[2] « Libye : Kadhafi et l’arme de l’immigration clandestine vers l’Europe », Jeune Afrique, le 7 juin 2011. Kadhafi au plus fort de la guerre avait déclaré :  « Vous aurez l’immigration, des milliers de gens qui iront envahir l’Europe depuis la Libye. Et il n’y aura plus personne pour les arrêter ».

[3] En septembre 2015, 80 % des Slovaques, 75 % des Polonais seraient hostiles à l’accueil des migrants selon plusieurs sondages. « L’Europe de l’Est antimigrants : «Un lourd héritage d’une conception ethnico-linguistique de la nation» », Libération, le 15 septembre 2015.

[4] J’emploie volontiers le terme « massif » pour des raisons quantitatives ou bien « des millions de personnes » déplacées pourraient-elles représenter une quantité néglibeable ? Je pose la question.

[5] Du fait de la victoire du Brexit au référendum, le UKIP est retombé dans les sondages.

[6] La convergence économique et l’harmonisation des législations nationales au sein de l’UE ne peut qu’aboutir à une harmonisation sociale et sociétale. C’est en tout cas le projet des fédéralistes européens.

[7] Georges-Louis Leclerc de Buffon

https://www.soverain.fr/migrants-populisme-chant-cygne-de-lunion-europeenne/

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La "crise des migrants a révélé au grand public l'élargissement des compétences de l'Union européenne dans des domaines autres que la sphère strictement économique, ravivant ainsi les inquiétudes exprimées lors du référendum de 2005; le rôle des partis "populistes" a consisté à faire croire qu'on pouvait régler certains problèmes, dont l'immigration, tout en restant dans le cadre des institutions européennes, avec un réel succès jusqu'à présent. La décision de la CJUE va indéniablement compliquer leur tâche, et peut- être ouvrir les yeux de beaucoup de citoyens sur la nécessité d'une souveraineté authentique, quelles que soient par ailleurs leurs opinions sur ces sujets "de société", mettant en jeu la fameuse "affectio societatis".     P.G.

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dimanche 15 octobre 2017

Taxe sur les dividendes: Bruno Le Maire annonce une ardoise "de l'ordre de 9 milliards d'euros"

Le ministre de l'Économie était interviewé sur BFMTV ce vendredi. Il est notamment revenu sur la taxe sur les dividendes dont la censure par le Conseil constitutionnel laisse un trou de 9 milliards d'euros pour les finances publiques.

ACT LEMAIRE CJUEVoilà un gros pépin pour les finances publiques tricolores.Interviewé sur BFMTV, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé que la censure de la taxe à 3% sur les dividendes par le Conseil Constitutionnel représenterait un trou budgétaire d'environ 9 milliards d'euros.

"La sincérité me fait dire que (sur les sommes en jeu, NDLR) ce sera pas 5,7 milliards d'euros mais plutôt de l'ordre de 9 milliards d'euros", a-t-il affirmé. 

"Lorsqu'on prend des décisions contraires aux règles on est toujours rattrapé par la patrouille", a-t-il expliqué, taclant au passage le précédent gouvernement qui avait pris cette mesure en 2012.

Taxe invalidée

Cette taxe sur les dividendes à 3% avait été d'abord partiellement invalidée en mai par la Cour de justice de l'UE (CJUE), qui avait été saisie par des entreprise contestant sa légalité. La CJUE avait jugé non conforme aux droit européen la taxation des dividendes remontés par les filiales européennes d'entreprise françaises en mai dernier. 

Le Conseil constitutionnel l'avait ensuite achevé en la censurant dans sa totalité la semaine dernière.Ce qui signifie ainsi que l'État va devoir rembourser des sommes importantes aux entreprises lésées.  Jusqu'à présent le gouvernement tablait, dans le projet de Budget pour 2018, sur 5,7 milliards d'euros étalés jusqu'en 2021. Montant qui va donc être bien plus important et va sérieusement compliqué l'équation budgétaire pour le gouvernement.

Cela finit "sur le dos des contribuables"

Mais Bruno Le Maire a semblé vouloir garder le cap pour maintenir les objectifs de déficit pour l'an prochain. "Nous allons ouvrir toutes les options pour que les grands équilibres budgétaires soient maintenus, pour que nous puissions sortir dès 2018 de la procédure pour déficit excessif (c'est-à-dire passer sous les 3% de déficit, NDLR)", a affirmé le ministre de l'Économie.

"Nous allons regarder toutes les options pour éponger cette dette de 9 milliards d'euros qui nous tombe dessus. On peut regarder un étalement on peut regarder d'autres possibilités avec les entreprises qui seront concernées", a-t-il poursuivi. 

"Il y a une leçon à en tirer: les comptes publics de la Nation doivent être tenus de manière rigoureuse. Il ne faut pas s'amuser à prendre des décisions de taxation illégales car il y a toujours un moment ou un autre où cela retombe sur le dos de la finances publique française et donc sur le dos des contribuables", a-t-il conclu.

http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/taxe-sur-les-dividendes-bruno-le-maire-annonce-un-trou-autour-de-9-milliards-d-euros-1277427.html

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jeudi 7 septembre 2017

Quotas de migrants : la Slovaquie et la Hongrie déboutées par la justice européenne

La cour de justice européenne a rejeté les recours déposés par la Slovaquie et la Hongrie concernant la politique européenne de relocalisation des migrants par quotas dans les différents pays de l'Union.

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La plus haute instance de justice européenne a décrété que l'Union Européenne était en droit d'imposer à ses membres d'accueillir un quota de migrants arrivés sur le continent, comme décidé en septembre 2015 par les dirigeants européens, au plus fort de la crise migratoire.

Cette décision fait suite à des recours déposés par la Slovaquie et la Hongrie afin de contester l'obligation de recevoir des milliers de migrants sur leur territoire.

«La cour rejette les actions menées par la Slovaquie et la Hongrie contre le mécanisme de relocalisation de demandeurs d'asiles», a fait savoir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un communiqué.

«La mécanisme contribue à permettre à la Grèce et à l'Italie de faire face à la crise migratoire de 2015 et est proportionné», a ajouté l'institution judiciaire.

En réaction à cette décision, le ministre des Affaires étrangères hongrois a déclaré que son pays continuerait à «chercher tous les moyens légaux pour s'assurer d'avoir le dernier mot concernant ceux qui sont autorisés à entrer dans le pays».


La Hongrie et la Slovaquie font partie du groupe de pays qui avaient voté contre les quotas d'accueil obligatoires (portant sur 120 000 personnes), comme la République tchèque et la Roumanie, mais qui avaient été mis en minorité par les autres pays européens.

Aux termes du plan, la Hongrie avait ainsi l'obligation de recevoir dans un premier temps quelque 1 300 personnes (plus de 2 300 à terme) et la Slovaquie environ 800 (plus de 1 400 à terme). Mais au 31 août 2017, la Hongrie du controversé Premier ministre Viktor Orban n'en avait accueilli aucune, et la Slovaquie 16.

Après plusieurs rappels à l'ordre infructueux, la Commission européenne a déclenché en juin des procédures d'infraction contre Budapest, ainsi que Varsovie et Prague.

https://francais.rt.com/international/42854-justice-europeenne-deboute-slovaquie-hongrie-migrants#.WbB6Eeci0-o.facebook


 

Voilà qui devrait servir d'exemple à ceux qui prétendent mener une politique d'immigration sans sortir de l'Union européenne... P.G.

Posté par ddupr à 11:36 - - Permalien [#]
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lundi 29 mai 2017

Revue de presse (sélection semaine du 22 au 28 mai 2017) 1° partie

TRUMP SAOUD

Incroyable mais vrai: Trump vient d'annoncer une alliance contre le terrorisme, qui sera basée à Riyad, avec 55 pays musulmans, forte de 34000 soldats et ouvertement anti-iranienne. C'est le même Trump qui dénonçait pendant la campagne aux Etats-Unis, le financement de Daech par l'Arabie Saoudite et le Qatar. Cette alliance va renforcer des risques de déflagration car elle est fortement axée contre l'Iran, et donc par ricochet, contre la Syrie et la Russie.

France

Macron veut prolonger l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre
L'attentat de Manchester fournit à Macron l'occasion de prolonger encore l'état d'urgence sur validation du parlement. L'état d'urgence permanent est une menace réelle sur les libertés publiques et sur la République: il est par exemple possible de perquisitionner n'importe qui sans décision de juge.
Les GOPE publiées pour la France pour 2017-18
Les Grandes Orientations des Politiques Economiques, ou GOPE, viennent d'être publiées par la Commission européenne, et sont dans la droite ligne de la version 2016-17. Décryptage par Charles-Henri Gallois de ce programme que devra appliquer Macron:
Baroin envisage un "partage de responsabilités" avec Macron
Bon à savoir: à quelques accommodements près, voter pour les Républicains ou la République en Marche, c'est du pareil au même. Cette déclaration n'est qu'une traduction dans les faits d'une réalité profonde: quel que soit le parti majoritaire à l'Assemblée, il devra appliquer le même programme des GOPE... sauf si c'est l'UPR, qui fera en sorte de sortir au plus vite de l'UE.
Des soldats français s'entraînent dans le cadre de l'OTAN en Estonie
300 soldats français s'entraînent avec l'OTAN aux portes de la Russie... sortons vite de l'OTAN avec l'UPR pour préserver la paix.
Rachat des cristalleries Baccarat
L'article 63 du TFUE permet le libre rachat par tous les investisseurs de notre patrimoine industriel. Qui peut garantir en l'occurrence que l'emploi à Baccarat sera préservé par un futur racheteur chinois?
Relèvement du seuil de financement public des partis
Bien caché dans le projet de moralisation de la vie politique: Macron veut passer le seuil de financement public des partis de 1% dans 30 circonscriptions à 2,5% dans 100 circonscriptions - ou comment verrouiller un peu plus la démocratie.
La justice européenne invalide la taxe française sur les dividendes des grandes entreprises
Et encore deux milliards de recettes perdues à cause d'une directive que nous n'avons pas décidée!

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La tombe du général de Gaulle vandalisée
Après avoir eu ses idées vandalisées tout au long de la campagne présidentielle, par des candidats prétendant se prévaloir de lui tout en bradant à l'UE la souveraineté de la France.

France - campagne de l'UPR

L'UPR, le parti avec le plus de candidats
C'est un bouleversement politique: l'UPR présente plus de candidats que le FN, la FI, LR, le PCF, le PS, la REM, etc.
Mieux comprendre le vote à venir du 11 juin
L'UPR est le seul parti d'opposition car le seul parti aux législatives pour la sortie de l'UE. Rien ne vaut une image...

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Qui sont les 574 candidats de l'UPR?
Société civile, diversité de profils, parité, casiers judiciaires vierges, la niak pour sauver la France: zoom du journal 20minutes sur les 574 candidats de l'UPR.
La Montagne présente les candidats de l'UPR en Limousin

Posté par ddupr à 07:37 - - Permalien [#]
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samedi 20 mai 2017

Actualités européennes (7)

ACTUALITES EUROPEENNES

France 3Limousin dans la tourmente, conséquence prévisible de la politique des euro- régions

Suppression programmée des communes, des départements, mais aussi des services de proximité...

Communique de l'inter- syndicale

INTERSYNDIALE FR3LIMOUSIN

Une soirée électorale à France 3 Limousin :

Pour quoi faire ?

Téléspectateurs de Haute-Vienne, Creuse et Corrèze, pour vous informer, prière de vous tourner vers Bordeaux !

 

 C’est inédit, pour la 1ère fois dans son histoire, France 3 Limousin ne vous proposera pas de soirées électorales depuis son studio de Limoges ! Une aberration pour notre chaîne dédiée à la proximité.

 

 Pour la 2ème fois en deux semaines, 90% des salariés titulaires soutiennent un mouvement de grève et réclament un véritable droit à l’information régionale.

 Dans la plus grande région de France, aussi grande que l’Autriche, nous serions les seuls de l’ensemble du réseau France 3 à faire le choix d’une soirée centralisée, regroupant pas moins de 49 circonscriptions !

 Comment ne pas s’inquiéter de l’avenir de France 3 Limousin quand étape par étape, nous disparaissons de tous les supports : plus de site internet dédié, plus de mesures d’audience Médiamétrie, plus de logos …

 

Ajoutez à cela l’externalisation d’émissions à l’étude pour la rentrée prochaine : programme-t-on la disparition pure et simple de France 3 Limousin ?

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Le Parlement grec adopte les nouvelles mesures d’austérité sur fond de manifestations et de grève générale

Le Parlement grec a adopté le soir du 18 mai les nouvelles mesures d’austérité exigées par les créanciers d’Athènes – UE, FMI et MES – en contrepartie du versement d’une nouvelle tranche de prêts. Un apport urgent car la Grèce doit rembourser 7 milliards d’euros en juillet (cf. la dernière édition de Ruptures).

C’est à une faible majorité que la coalition gouvernementale dirigée par Alexis Tsipras a approuvé ce plan de rigueur supplémentaire (assorti de quelques maigres compensations pour les plus vulnérables) : sur 281 députés présents (la Vouli – le Parlement grec – en compte 300 au total), 153 ont voté pour (les élus Syriza et ceux de son allié, le petit parti souverainiste ANEL) et 128 contre.

(...)

 Alexis Tsipras s’était empressé de féliciter Emmanuel Macron pour son élection, parlant à propos de celle-ci d’ « une inspiration pour la France et l’Europe ». Le nouveau président devrait lui rendre la pareille en célébrant la capacité du Premier ministre grec à « tenir bon face à la rue » (forcément archaïque et populiste).

https://ruptures-presse.fr/actu/grece-parlement-adopte-mesures-austerite-syriza-tsipras-manifestations-greve-generale/

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La justice européenne invalide la taxe française sur les dividendes des grandes entreprises

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé le 17 mai que la taxe de 3 % sur les dividendes des grandes entreprises instaurée en France était contraire au droit bruxellois.

La modeste contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés avait été mise en place par la loi de finances rectificative pour 2012. Il s’agissait pour Bercy de compenser l’annulation d’un autre prélèvement déjà censuré par la CJUE.

L’Association française des entreprises privées (Afep) et une vingtaine de grands groupes français – dont Danone, Total, LVMH, Vivendi et Sanofi – avaient saisi la justice européenne pour contester cette taxe sur les dividendes distribués. Les géants du CAC 40 arguaient que les bénéfices de leurs filiales étrangères se trouvaient taxés deux fois : une première dans le pays d’origine, une seconde lors de leur distribution sous forme de dividendes par la maison-mère. Le Conseil d’État avait transmis le recours à la CJUE en juin 2016.

La justice européenne vient de donner raison à l’Afep et aux multinationales, mettant en avant l’article 4 de la directive bruxelloise sur les sociétés mères et leurs filiales, qui vise précisément à empêcher une double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère.

(...)

La timide taxe rapportait chaque année deux milliards d’euros à l’État. L’Afep et les grands groupes français ne comptent pas se contenter de son annulation, ils veulent contraindre le ministère des Finances à rembourser aux entreprises concernées quatre milliards d’euros « indûment » perçus.

Avec Emmanuel Macron à l’Élysée, Édouard Philippe à Matignon et Bruno Le Maire à Bercy, il semble très peu probable que l’État s’oppose aux injonctions de la justice européenne. Par conséquent, on peut s’attendre à une confirmation française de l’illégalité du prélèvement. Il reviendra au gouvernement de soigner sa « com’ » pour faire passer la pilule auprès des Français. Peut-être plus compliqué : il s’agira aussi de se montrer inventif pour combler le manque à gagner fiscal…

https://ruptures-presse.fr/actu/justice-europeenne-cjue-invalide-taxe-dividendes-grandes-entreprises-afep/

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L’éloge dithyrambique de Donald Tusk à propos d’Hercule Macron, sauveur de l’Europe

Le 17 mai, après l’annonce de la composition du gouvernement, Emmanuel Macron a reçu Donald Tusk à l’Élysée. Le président du Conseil européen s’est surpassé dans l’éloge de son hôte, à tel point que l’on croirait qu’un demi-dieu dirige désormais la France.

L’enthousiasme bruxellois face à l’élection du nouveau président n’est plus à démontrer, seul le milieu patronal parvient encore à rivaliser dans le dithyrambe (voir notre liste des soutiens du candidat Macron). La tonalité très européiste du gouvernement mené par Édouard Philippe devrait galvaniser encore davantage les gardiens de la construction européenne (ah, Sylvie Goulard en ministre des Armées…). À lire la déclaration qu’a faite Donald Tusk avant sa rencontre avec Emmanuel Macron, on se demande si l’euphorie n’est pas en train de faire perdre la tête à certains.

https://ruptures-presse.fr/perles/eloge-donald-tusk-hercule-macron-sauveur-europe/

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D’après un sondage YouGov, 68 % des Britanniques veulent que le processus de Brexit aille jusqu’au bout

D’après un sondage réalisé par la société d’études de marché YouGov et rendu public le 12 mai, l’électorat britannique ne se divise pas, comme on pourrait le croire spontanément, en deux grandes catégories sur la question du Brexit, mais en trois. Le groupe supplémentaire est composé des personnes qui ont voté contre la sortie de l’UE lors du référendum du 23 juin 2016 mais qui veulent néanmoins que le résultat du scrutin soit respecté. Cette configuration avantagerait considérablement le Parti conservateur, notamment lors des élections générales anticipées du 8 juin prochain.

(...)

Selon l’étude, le corps électoral britannique se répartit comme suit quant à la question européenne : 1. ceux qui ont voté pour le Brexit lors du référendum et veulent que le processus de sortie de l’UE aille jusqu’au bout (45 %) ; 2. ceux qui ont voté contre le Brexit mais veulent que le gouvernement respecte le résultat du référendum (23 %) ; 3. ceux qui ont voté contre le Brexit et veulent que le résultat du référendum soit annulé ou contourné (22 %). Par ailleurs, 9 % des sondés ont déclaré « ne pas savoir » où ils se situaient

https://ruptures-presse.fr/actu/sondage-yougov-elections-generales-parti-conservateur-theresa-may-brexit/

Posté par ddupr à 04:00 - - Permalien [#]
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