vendredi 22 juin 2018

Un an de mandat passé au crible pour les députés En Marche de Haute-Vienne

Le trio de néo-députés macronistes que forment Marie-Ange Magne, Sophie Beaudouin-Hubière et Jean-Baptiste Djebbari a été largement élu, en juin 2017, en Haute-Vienne.

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C’était il y a un an. Sur la photo, un homme, deux femmes, bras dessus-bras dessous, dans ce qui est alors le QG d’En Marche 87, le Café littéraire à Limoges, affichent un sourire épanoui de vainqueurs.

Ce soir-là, l’élection de Sophie Beaudouin-Hubière (1ère circonscription), de Jean-Baptiste Djebbari (2e) et de Marie-Ange Magne (3e), portés par la vague LREM, bouleverse le paysage politique local. Le plus souvent, la députation vient récompenser un parcours d’élu local. Dans le cas présent, aucun des trois marcheurs n’avaient exercé avant cela de responsabilité politique. Seule Marie-Ange Magne avait figuré sur la liste d’Alain Rodet pour les municipales à Limoges, en 2014.

Pour les élus locaux, comme pour les partis politiques, le trio fait figure d’illustres inconnus. Les interrogations sont nombreuses : ont-ils la carrure ? Les compétences ? Le sens politique ? Un an après, toutes ces questions n’ont pas trouvé de réponse.

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Pour dresser un premier bilan, nous avons interrogé les trois députés, mais aussi des élus locaux de leurs circonscriptions pour leur demander comment ils perçoivent leurs députés. Leurs réponses esquissent pour les néo-parlementaires, le chemin à suivre : convaincre, encore et toujours.

Sur le terrain, beaucoup d’élus déçus par le manque de proximité

La déconnexion des députés et de leur circonscription est le reproche le plus fréquent formulé par les élus.

« Je ne nie pas le travail qu’elle peut faire, mais je ne l’ai rencontrée qu’une fois, à l’inauguration d’une crèche. » Maire de Bessines et vice-présidente de la région Nouvelle-Aquitaine, Andréa Brouille entretient des rapports distants avec la députée de son territoire, Marie-Ange Magne. Maire du Val d’Issoire, Pascal Godry confirme : « J’ai crié haut et fort qu’on ne la voyait jamais, et je me suis permis de l’inviter. Elle a pris rendez-vous et ça s’est bien passé. Mais on ne l’a plus revue. »

« On a l’impression d’être délaissés »

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Consciente de la nécessité d’aller à la rencontre des élus locaux, la députée assure s’être rendue « sur la moitié » de 77 communes de sa circonscription. Mais d’autres choix passent mal. « Quand on installe sa permanence à Limoges, c’est aussi un symbole pour le territoire », ajoute l’élue régionale.

« Catherine Beaubatie organisait des permanences dans les communes, ça fait une différence, complète Pascal Godry, qui fut le suppléant de la candidate PS battue, il y a un an. Quand on en parle avec les citoyens, ça fait l’impression qu’on est délaissés. »

Cas isolé ? Pas vraiment. « Je fais pas mal le tour des assemblées générales d’associations, souligne la première secrétaire du PS 87, Gülsen Yildirim. Et les gens me disent qu’ils ne les voient jamais, même dans les grosses associations. »

Dans la 2e circonscription, Jean-Baptiste Djebbari brille aussi par ses absences. La conseillère départementale du canton d’Eymoutiers, Jacqueline Lhomme-Léoment (ADS) dit ne l’avoir croisé que deux fois, lors de la conférence annuelle des territoires et lors de l’assemblée générale de l’association des maires de la Haute-Vienne.

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« À la conférence territoriale, il était venu vendre sa leçon. Devant les questions des élus présents, mal à l’aise il s’est esquivé rapidement » se souvient-elle. « Les députés socialistes, eux, étaient hyper présents » ajoute l’élue.

Même son de cloche à Boisseuil - commune qui a voté pour Jean-Baptiste Djebbari à 68,1 % au second tour des législatives -, où Jean-Louis Nouhaud, le maire et conseiller départemental dit lui aussi l’avoir croisé deux fois, après une simple prise de contact téléphonique. « Il organisait le 25 mai, indique Jean-Louis Nouhaud, une réunion au pôle de Lanaud avec des responsables et militants de La République en Marche, mais son invitation ne m’est parvenue que le 26 mai… »

Pascal Raffier, maire de La Chapelle-Montbrandeix, une commune très largement favorable à Pierre Allard lors des dernières législatives, a rencontré Jean-Baptiste Djebbari à deux reprises, et notamment à l’assemblée générale de la fédération de chasse: « Il est assez abordable, et même si Pierre Allard est mieux implanté ici, cela fait plaisir d’avoir un député de la Haute-Vienne qu’on voit souvent dans les médias » résume-t-il.

Sophie Beaudouin-Hubière épargnée

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Sur la 1ère circonscription, Sophie Beaudouin-Hubière esquive les reproches, se consacrant davantage, semble-t-il, à ses missions sur le terrain. Le maire de Feytiat, Gaston Chassain, l’a reçue en mairie, à sa demande : « nous avons abordé ensemble les dossiers locaux pour lesquels nous sollicitons son soutien, comme le financement d’une salle de gym ou la déviation de Feytiat. Et si nous ne sommes pas en phase sur le sujet du financement des collectivités par le gouvernement qu’elle soutient, j’ai trouvé une députée à l’écoute, préoccupée comme nous des rythmes scolaires ou de la limitation de la vitesse à 80 km/h ». 

À Panazol, le maire et vice-président de Limoges Métropole, Jean-Paul Duret, qui a soutenu la candidature d’Emmanuel Macron, n’a qu’à se louer des « excellentes relations » qu'il entretient avec la députée : « Elle va pousser nos projets, et notamment celui d’une salle multifonctions. Elle a une vision positive et elle est à l’écoute. En outre, c’est une bosseuse, ajoute le maire de la troisième ville du département où s’est constitué un comité local de La République en Marche animé par une élue de sa majorité, Isabelle Négrier. 

Choix politiques, dossiers locaux : ce que les élus nous ont dit...

L’émergence des députés En marche remet en question le paysage politique local.

Si la question de l’implantation et de la proximité revient le plus souvent, d’autres aspects ressortent de notre enquête auprès des élus.

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« Je n’ai pas d’opinion sur les députés, mais en revanche la politique qu’ils défendent est clairement une politique libérale, note la première secrétaire PS, Gülsen Yildirim. ISF, CSG, exit tax, suppression des emplois aidés, tout va dans le même sens. C’est assez injuste. » 

Localement, « qu’ont-ils apporté pour le territoire, interroge également l’élue départementale PS ? Pour l’instant, je ne vois rien. » Sujet le plus sensible, le désenclavement est au coeur de nombreux accrochages entre Andréa Brouille et Jean-Baptiste Djebbari sur l’aéroport ou entre le président PS du conseil départemental Jean-Claude Leblois et le député En Marche. Pascal Godry, maire de Val-d’Issoire, est directement concerné par le devenir de la route Limoges-Poitiers. « Pendant les élections, on nous a dit qu’il fallait faire avancer le dossier, mais il n’y a pas de suivi. »

« Avec le temps »

Egalement concerné par le dossier RN 147, le sénateur Jean-Marc Gabouty, soutien d’Emmanuel Macron pendant la présidentielle, se montre plus pusillanime. « Sur ce sujet, on sent des dissenssions. je suis assez partisan de les réduire pour se présenter unis. » L’élu de la chambre haute défend cependant le bilan politique du gouvernement et des députés.

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« Le premier constat est qu’ils travaillent tous les trois. Chacun dans des styles différents. Mais on ne peut pas leur demander l’attitude et le comportement d’élus qui ont plusieurs années d’expérience. » Sur les dossiers locaux, « il faut qu’ils prennent le temps de les connaître, de dépasser les clivages politiques. En théorie, c’est  l’ADN politique de cette majorité, mais en pratique, c’est plus difficile à mettre en place. » Le sénateur UDI est en revanche plus critique sur les 80 km/h.

« Ça reflète aussi le fonctionnement du gouvernement à l’Assemblée nationale. Les députés ne font pas bien la différence entre l’essentiel et l’accessoire, où ils peuvent faire entendre leurs divergences. Mais ça vient avec le temps. »

Guillaume Guérin, premier adjojnt au maire de Limoges, président de Les Républicains en Haute-Vienne et accessoirement candidat malheureux aux législatives de juin 2017, ne livre qu’un commentaire succint: « Ils sont élus pour 5 ans. Je leur souhaite bon courage et bonne chance. » Enfin, quelques élus, dont une sénatrice, se refusent a tout commentaire sur l’action des trois nouveaux députés de la Haute-Vienne.

Marcel Oudot et Sébastien Dubois

https://www.lepopulaire.fr/limoges/politique/2018/06/19/un-an-de-mandat-passe-au-crible-pour-les-deputes-en-marche-de-haute-vienne_12891836.html

 

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Bon, nous ne sommes pas surpris !!

Nous aurions pu avoir une bonne surprise,  constater qu'ils se sont bonifiés à étudier les dossiers, à fréquenter quelques personnes compétentes et intelligentes, etc !

Mais non, la vie de député en dehors de l'Assemblée est bien trop intéressante pour que l'on perde son temps à s'occuper de la France et des Français !

Mais le Populaire a été très sympa avec eux car sur le terain, les sons de cloches sont beaucoup plus violents !  S.R.

lundi 28 mai 2018

Les motards en colère ont manifesté à Limoges et bloqué l'A20

Ils étaient plus de 450 motards à participer ce samedi après-midi aux différentes actions de protestation menées à Limoges. Les motards en sont à leur 4e manifestation en Haute-Vienne contre cette loi, et la mobilisation a toujours été importante.

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Blocages de la N520 et de l’A20

Rassemblés au parc des expositions de La Bastide, les motards ont conduit des actions de moins en moins pacifiques*. Les deux points forts de la journée d’hier se sont déroulés sur la Nationale 520 et sur l’autoroute A20. Durant une petite demi-heure, les motards ont organisé un barrage filtrant au rond-point du Family Village avec distribution de tracts aux automobilistes, avant de rejoindre l’autoroute et de stopper la circulation au niveau de l’échangeur de la Bastide, pendant une vingtaine de minutes.

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« Nous sommes déterminés et en colère. Jusque-là nous avons fait des manifestations gentilles mais nous allons bientôt passer le braquet supérieur » menace Thierry Durant, membre du bureau de Fédération des Motards en Colères (FFMC) de Haute-Vienne.

 

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« Passer les limitations à 80 km/h sur les départementales est une abération. Ca ne permettra jamais de faire baisser le nombre de morts sur les routes. Les gens seront moins vigilants, moins prudents et vous verrez que le nombre de victimes va même augmenter. »

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Augmentation du prix du gasoil, un projet de loi qui envisage de passer l’autoroute A20 payante… Les motifs de colère sont nombreux pour les motards comme pour de nombreux usagers de la route. La FFMC compte lutter jusque sur le terrain judiciaire pour tenter de faire annuler cette nouvelle loi qui sera applicable dans 5 semaines.

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Les motards de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne sont réunis pour cette journée de contestation. 

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https://www.lepopulaire.fr/limoges/transport/politique/2018/05/26/diaporama-les-motards-en-colere-ont-manifeste-a-limoges-et-bloque-l-a20_12862419.html

 

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Et comment expliquer que le gouvernement refuse de donner les conclusions de l'expérimentation, et même au Sénat ce qui est un comble !
Pourquoi cette guerre qui impose le 80 km/h alors qu'il est prouvé que c'est plus dangereux que le 90 et la preuve c'est que la Suède, qui avait baissé la vitesse à 80 revient au 90.

Et pourquoi cette phrase bizarre ou manipulatrice du pigiste du Populaire (ou alors c'est qu'il ne comprend rien) qui parle d'une manifestation de moins en moins pacifique alors que les photos ont l'air de prouver le contraire ! Et combien de vitrines brisées, combien de voitures brûlées, combien de blessés ?

il serait peut-être temps que les automobilistes les rejoignent.
Et il serait temps que l'on reprenne notre destin en main.  S.R.

 

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samedi 26 mai 2018

Les grandes orientations des politiques économiques (GOPÉ) 2018-2019

La feuille de route économique et sociale d’« Emmanuel Macron » est mise à jour : les grandes orientations des politiques économiques (GOPÉ) 2018-2019

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Pendant toute la campagne présidentielle,  François Asselineau et l’UPR avaient annoncé quel serait le VRAI programme des dix autres candidats, qui refusaient tous les dix de proposer aux Français de faire sortir la France de l’UE par la mise en œuvre la plus rapide possible de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les Français et des pseudo-spécialistes de l’analyse politique découvrent avec effroi les réformes anti-sociales qui ont lieu depuis le début du quinquennat (SNCF, casse droit du travail, rabotage de l’ISF, baisse de l’impôt sur les sociétés, hausse de la CSG, baisse de l’assurance chômage, stagnation du SMIC, etc.) alors qu’il suffisait de lire les GOPÉ 2016-2017 et 2017-2018.

Du fait de l’engagement de la France dans l’euro et dans l’Union européenne, toutes les grandes décisions de notre politique économique et sociale sont directement dictées par les « recommandations » de la Commission européenne, également intitulées « grandes orientations des politiques économiques (GOPÉ) », que l’institution technocratique bruxelloise publie chaque année à la mi-mai.

Or, la Commission européenne vient de publier, ce 23 mai 2018, la mise à jour annuelle de ces fameuses « recommandations » [1].

LE PRÉAMBULE DU RAPPORT DES « GOPÉ » 2018-2019

Notons tout d’abord trois éléments intéressants dans le préambule :

  • 1er élément du préambule

Le document précise que, « en tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, qui est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 et 2 ci-dessous ».

Il faut noter ici que les points 1 et 2 correspondent aux deux tiers des « recommandations ». Cette note du préambule tord en soi l’argumentaire des européistes (et des crédules) qui ont tendance à atténuer la portée des GOPÉ en expliquant qu’il ne s’agirait que de recommandations et non pas d’obligations.

Rappelons que cela est faux pour au moins deux raisons :

  • Depuis le pacte de stabilité et de croissance (PSC) de 1997 [2], et avec le «six-pack» [3], la Commission peut sanctionner financièrement les pays en cas de manquement ou de retard dans l’application des mesures préconisées. En cas d’« écarts importants », la Commission adresse à l’État membre un avertissement et sa situation est suivie tout au long de l’année. Si elle n’est pas « redressée », la Commission peut proposer la constitution d’un dépôt correspondant à 0,1 % du PIB. Pour la France, il s’agirait donc d’un dépôt de 2,2 milliards d’euros.  Les « recommandations » dans les textes se transforment donc, dans les faits, en obligations.
  • C’est aussi nier le fonctionnement des institutions européennes puisque la machine bruxelloise repose sur le concept de « soft law» et de « pression des pairs ». Le principe même de ces GOPÉ, c’est justement d’exercer constamment une pression sur les représentants d’un État.
    Certes, ils peuvent ne pas appliquer telle ou telle « recommandation », pendant un certain temps,  en échappant aux sanctions. Mais, concrètement, il leur est impossible de refuser d’appliquer toutes les mesures tout le temps.
    Du reste, le principe même des GOPÉ serait sinon vide de sens. En fait, il s’agit d’un étau intellectuel, juridique et moral qui se resserre peu à peu, et auquel il est impossible de se soustraire durablement.
  • 2e élément du préambule

Le document précise par ailleurs que, « le 25 avril 2018, la France a présenté son programme national de réforme et de stabilité pour 2018 ».

Il s’agit du mécanisme classique des GOPÉ où la France présente sa copie économique et sociale, tel l’élève qui rend sa copie au professeur.

C’est d’autant plus ahurissant pendant les années d’élection présidentielle comme l’année dernière puisque cela doit être appliqué sur les deux années en question, peu importe le résultat des élections. Le nouveau gouvernement italien se heurte et va se heurter à cela. Il n’y aura pas 36 issues :

  • ils rentrent dans le rang comme Tsipras et appliquent finalement les « recommandations » ;
  • ils n’appliquent pas les GOPÉ, vont à l’affrontement : soit ils rentrent dans le rang après le conflit, soit alors ils seront sanctionnés financièrement jusqu’à une sortie ;
  • ils décident quasiment d’emblée de sortir de l’Union européenne par l’article 50 du TUE et évitent les sanctions et les querelles avec les partenaires européens mais cela est peu probable étant donné que cela n’était au programme d’aucun des deux partis. Ils n’auront en aucun cas la légitimité démocratique nécessaire à un tel bouleversement géopolitique.
  • 3e élément du préambule

Le préambule du document indique enfin : « À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme de stabilité. »

Nous avions montré dans un article précédent le lien direct entre les GOPÉ et le programme national de réforme ou PNR [4].

La preuve est ainsi apportée une nouvelle fois que, contrairement à ce que les médias et les dirigeants des partis politiciens veulent faire croire aux électeurs, le gouvernement français n’est pas libre de ses choix : les GOPÉ se retrouvent bien dans le PNR et sont donc bien la feuille de route économique et sociale du gouvernement français.

LE CONTENU DES « RECOMMANDATIONS » POUR 2018-2019

Il convient maintenant de lire ces « recommandations » et d’en décrypter les six principales.

En voici le texte qui était malheureusement dans un premier temps cette année uniquement disponible en anglais, preuve que le Brexit ne change absolument rien à la soumission intellectuelle de l’UE au monde anglo-saxon, américain en particulier. Nous avons mis à jour cet article, une fois le rapport publié en français.

Décryptage

1) Que signifie : « veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires ne dépasse pas 1,4% en 2019 » ?

Cette formule pour initiés signifie que, comme tous les ans, la Commission européenne exige que la France poursuive une politique d’austérité renforcée.

La version du rapport de l’année 2015 [5] insistait sur le fait qu’ « il est impossible de dégager à court terme d’importantes économies sans ralentir considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale. […] Des économies de 11 milliards d’euros sur les dépenses de santé sont prévues pour 2015-2017, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour limiter les hausses de dépenses dans ce domaine. »

En bref, les coupes sombres dans la santé, l’assurance-chômage et les retraites vont donc continuer et s’accentuer !

C’est d’ailleurs comme par hasard ce qu’a laissé entendre récemment Bruno Le Maire, comme si l’initiative venait de lui. [6]

2) Que signifie : « utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio d’endettement public »  ?

Cela veut tout simplement dire qu’il faut privatiser des biens publics pour réduire la dette publique. En effet, la croissance n’étant pas fabuleuse et les taxes mises en place telles que celles sur le diesel et l’essence, que les Français constatent au quotidien, étant établies pour durer, « les recettes exceptionnelles » ne peuvent être que des cessions d’actifs publics, ce qui est d’ailleurs cohérent avec l’article 106 du TFUE.

Il ne faut pas donc s’étonner de voir plus ou moins publiquement sur la table les privatisations des aéroports de Paris [7], de la Française des jeux [8] ou de la SNCF [9].

3) Que signifie : « uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraites » ?

Cette formule signifie, comme c’est habituellement le cas avec l’UE, harmoniser vers le moins-disant pour diminuer la dépense publique. Dans le préambule, il est d’ailleurs indiqué que cela pourrait faire économiser 5 milliards d’euros de dépenses publiques.

 

4) Que signifie : «  garantir  la compatibilité des évolutions du salaire minimum avec la création d’emplois et la compétitivité » ?

Cela signifie que, le taux de change de l’euro étant trop cher pour la compétitivité de l’économie française, il faut procéder à une « dévaluation interne », comme le disent les économistes ayant le goût de l’euphémisme.

En clair, cela veut dire qu’il faut geler le niveau du SMIC ou en tout cas arrêter tout coup de pouce, comme ce fut d’ailleurs déjà le cas cette année. Le salaire minimum en Bulgarie étant d’environ 235 euros par mois selon le cours de l’euro, ce n’est pas demain la veille que l’on verra la Commission européenne demander à la France de redonner du pouvoir d’achat aux Français en relevant substantiellement le SMIC.

En outre, va-t-on vers des SMIC variables comme en Allemagne ? Rappelons que là-bas, il n’y a pas de SMIC horaire dans l’agriculture, dans les secteurs concernés par les travailleurs détachés ou pour les chômeurs de longue durée.

5) Que signifie : « en supprimant les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production prélevés sur les entreprises » ?

Comme ce qui précède, c’est une reprise des GOPÉ 2016-2017/2017-2018 et c’est très simple à comprendre. Il s’agit de baisser l’impôt sur les sociétés et les cotisations sociales. Peut-être même d’augmenter la TVA et/ou à nouveau la CSG que paient tous les ménages, à commencer par les plus modestes. C’est Robin des Bois à l’envers puisqu’il s’agit de faire payer davantage les pauvres pour enrichir les très riches.

On pourrait imaginer un impôt sur les sociétés plus progressif avec une baisse du taux pour les artisans, PME et TPE qui sont les principaux créateurs d’emplois. Ce n’est pas du tout ce qui est demandé.

C’est à la fois une injustice morale, un scandale social et une stupidité économique insondable.

Cela peut aussi signifier supprimer entièrement l’ISF qui ne demeure plus que sur le patrimoine immobilier. Profitons-en pour dire que de ne laisser l’ISF que sur les biens immobiliers est aussi injuste car les très riches ont très peu d’immobilier en pourcentage de leur richesse. L’exonération n’a donc bénéficié quasiment exclusivement qu’aux ultra-riches et non pas à une classe moyenne supérieure qui aurait pu accumuler des biens immobiliers.

6) Que signifie : « réduire la charge réglementaire et administrative afin de renforcer la concurrence dans le secteur des services et favoriser la croissance des entreprises » ?

Cette formulation est particulièrement fourbe. Rappelons tout d’abord que, question normes, l’UE s’y connaît étant donné que le coût d’application des normes européennes pour l’économie française est de l’ordre de 38,7 milliards d’euros par an (30 milliards d’euros pour les entreprises/8,7 milliards d’euros pour les administrations publiques).

Quand on lit dans le détail le préambule, c’est en fait et encore, les professions réglementées qui sont dans l’œil du cyclone.

Parler à cet égard de renforcement de la concurrence est se moquer du monde car on sait très bien que les milliers de pharmaciens, médecins, dentistes, kinésithérapeutes, avocats, notaires, huissiers, géologues, artisans-taxis, architectes, ingénieurs, experts-comptables, etc. seront remplacés et concurrencés par quelques très grands groupes avec, pourquoi pas, des travailleurs détachés meilleur marché. Cela marche comme cela dans l’UE !

CONCLUSION

En conclusion, la feuille de route économique et sociale est dans la continuité des années précédentes. Il s’agit d’une politique économique inefficace dans son ensemble qui bénéficiera à quelques-uns (les fameux 1%) au détriment du plus grand nombre et de la France dans son ensemble.

Quoi qu’il en soit, la publication de ce rapport confirme encore une fois toutes les analyses de l’UPR et décrédibilise tous les pseudo-opposants, de Jean-Luc Mélenchon à Marine Le Pen, qui tapent sur Emmanuel Macron et s’indignent de sa politique, sans jamais nommer les causes.

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Si tous ces souverainistes d’opérette avaient fait le travail pédagogique de l’UPR depuis 30 ou 40 ans, nous n’en serions pas là. La seule façon d’éviter ce programme mortifère, c’est de sortir de l’UE et de l’euro. Rappelons à cet égard que « changer l’Union européenne », comme le proposent tous les tartuffes, implique de changer les traités, ce qui nécessite l’unanimité des États-membres. Cela n’arrivera jamais [10] !

Pour libérer la France des GOPÉ, il faut tout simplement sortir de l’UE, comme le proposent et l’expliquent François Asselineau et l’UPR depuis 11 ans. Il n’y a pas d’autre solution.

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Nous, nous répéterons inlassablement, notamment à l’occasion des élections européennes de 2019 (dans un an), que :

Oui, l’Union européenne est néfaste.

Non, elle n’est pas réformable.

Oui, il faut en sortir.

En d’autres termes : UE/ GOPÉ soumission, Frexit solution !

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Sources et Notes

[1] http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2018/FR/COM-2018-409-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

[2]https://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_de_stabilit%C3%A9_et_de_croissance#Volet_d.C3.A9s.C3.A9quilibres_macro.C3.A9conomiques

[3] https://fr.wikipedia.org/wiki/Six-pack_(Union_europ%C3%A9enne)#Volet_correctif

[4] https://www.upr.fr/actualite/europe/gope-nos-gouvernements-subordonnes-a-commission-europeenne-preuve

[5] http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2015/csr2015_council_france_fr.pdf

[6]https://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/0301699379052-bruno-le-maire-il-peut-etre-legitime-de-reduire-la-politique-sociale-sur-lemploi-2177254.php

[7] https://www.capital.fr/entreprises-marches/aeroports-de-paris-la-privatisation-sur-les-rails-1288952

[8] http://www.europe1.fr/societe/le-plan-du-gouvernement-pour-privatiser-la-francaise-des-jeux-3620846

[9] https://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/sncf-un-document-interne-relance-l-hypothese-d-une-privatisation-1444439.html

[10] https://www.youtube.com/watch?v=8Y8EUaFmTyY

Trésorier et responsable national de l’Économie de l’UPR

https://www.upr.fr/actualite/france/la-feuille-de-route-economique-et-sociale-d-emmanuel-macron-est-mise-a-jour-les-grandes-orientations-des-politiques-economiques-gope-2018-2019

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Fin de l'académie de Limoges : la rectrice joue l'apaisement

Alors que se profile une fusion des académies, la rectrice Christine Gavini-Chevet, en attente d’instructions ministérielles, entend privilégier le dialogue avec des syndicats inquiets.

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Depuis la publication du rapport ministériel préconisant une nouvelle carte des académies calquée sur celle des grandes régions (donc la disparition de l’académie de Limoges), les inquiétudes sont vives, notamment parmi les personnels. Dans ce contexte sensible, la rectrice d’académie Christine Gavini-Chevet a multiplié ces derniers jours les rencontres avec les syndicats (FSU et Unsa). En l’absence d’instructions précises de la part de son ministère, elle dit vouloir privilégier le dialogue social, alors qu’en Limousin, 300 agents et cadres administratifs sont concernés par une réorganisation territoriale aux contours encore flous.

Que savez-vous exactement du projet ?

Le ministre nous a dit qu’il annoncerait ses décisions fin mai. Dans l’attente, je n’ai pour l’heure aucune feuille de route. En tant que recteurs, on nous a présenté le rapport et nous en avons aussitôt informé les syndicats.

La fusion des trois académies de Nouvelle-Aquitaine est-elle désormais inévitable ?

MONTAGE REFORMES TERRITORIALES

Le rapport estime que l’organisation intermédiaire, qui consistait à créer des grandes régions académiques avec des “grands recteurs” tout en conservant les académies actuelles, ne fonctionne pas bien. Pour ma part, je trouve qu’en Nouvelle-Aquitaine, cela marche plutôt pas mal… Mais quoi qu’il en soit, le ministère entend ne plus faire durer ce statu quo. Mais il est important de préciser que les solutions envisagées seront différentes selon les régions et selon leur taille. Il y aura une vraie concertation. Et il faut rappeler que le recteur de Nouvelle-Aquitaine, qui sera un acteur essentiel de la mise en place du projet, connaît bien les enjeux territoriaux, et connaît aussi très bien le Limousin.

Aux yeux du ministère, le Limousin serait devenu une académie trop petite… mais la Nouvelle-Aquitaine pourrait au final s’avérer une académie trop grande ?

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C’est un peu ça. En tout cas, le problème mérite qu’on y réfléchisse. Et nous sommes encore dans l’expectative. C’est-à-dire que les solutions envisageables peuvent aller de la fusion pure et simple des trois académies… à un nouveau partage des compétences qui pourrait accorder davantage de pouvoir au grand recteur. Rien n’est décidé. Nous verrons aussi quel rôle peuvent jouer les départements, qui pourraient devenir un échelon stratégique dans cette nouvelle organisation territoriale.

Mais qui dit transfert de compétences dit aussi transfert de personnels ?

Non, il n’y aura pas de mobilité imposée parmi les personnels administratifs. Nous ne laisserons aucun cadre sans solution. Tous ceux qui seront concernés se verront proposer soit une mobilité fonctionnelle, soit une mobilité géograhique en fonction de leurs souhaits et de leur situation.

AFFICHE FL EEM

Il n’y aura pas de changement dans le périmètre de gestion des enseignants jusqu’en 2022.

Et après 2022 ?

J’ai lu cette date comme vous. Je n’ai pas davantage d’information.

La carte des formations professionnelles est déjà gérée à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine. Qu’en sera-t-il de l’offre pédagogique dans les filières générales ?

Vous savez, on a coutume de dire : “Bordeaux va tout aspirer”… Or l’Education Nationale n’est pas un système politique, c’est une administration d’État. Notre rôle n’est pas de privilégier un tel ou un tel, mais au contraire de restreindre les inégalités territoriales et de veiller à assurer un maillage cohérent. De la même façon, nous avons bien en tête le risque d’isolement des personnels. Nous allons conserver l’échelon départemental et il n’est pas exclu qu’il prenne d’ailleurs de l’importance…

Avez-vous un calendrier précis ?

Non. S’il s’agissait d’une simple question de gouvernance, cela ne nécessiterait pas beaucoup de temps. Or, l’enjeu d’une réorganisation des services, avec toute la dimension humaine qu’il revêt, va bien au-delà d’une seule question de calendrier…

https://www.lepopulaire.fr/limoges/education/2018/05/18/fin-de-l-academie-de-limoges-la-rectrice-joue-l-apaisement_12853052.html

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Je ne sais rien mais je vous dis tout !
Voilà qui résume bien l'intervention de cette dame !!!
Voilà comment on endort les sans dents !!
S.R.

OUTIL FL EUROREGIONS

mercredi 23 mai 2018

Et si les portions gratuites de l'A20 devenaient payantes ?

La gratuité de l’autoroute A20 reliant Vierzon (Cher) à Montauban (Tarn-et-Garonne) via Limoges dans la Haute-Vienne, pourrait être mise en péril. La ministre des transports a évoqué les grandes lignes de la nouvelle loi sur les mobilités (LOM), qui comprend la fin des autoroutes gratuites, pour financer les nouveaux aménagements.

ACT LIMOUSIN A20

Sur les 428 kilomètres de l’autoroute A20, entre Vierzon dans le Cher et Montauban dans le Tarn-et-Garonne, seuls 158 kilomètres sont payants : la portion entre Gignac, au sud de la Corrèze et Montauban. Une autoroute principalement gratuite que les usagers empruntent depuis les années 90. Mais la donne pourrait changer, suite aux déclarations de la ministre des Transports, Elisabeth Borne, qui devrait présenter la nouvelle loi sur les mobilités (LOM), avant cet été. 

Vignette payée par les poids lourds

Cette loi, c'est "l’orientation sur les mobilités" (LOM). Elle prévoit de développer les péages pour financer l'entretien des routes nationales et du réseau autoroutier non concédé, – c'est-à-dire gérée directement par l'Etat et non pas une société privée comme c'est le cas pour 75 % du réseau  – dont l'A20, entre Vierzon et Montauban.

Cette loi proposera « une stratégie d'ensemble ainsi qu'une programmation sincère de nos infrastructures sur les deux prochaines décennies », a-t-elle évoqué dans un entretien à l'AFP. « Cette programmation devra s'appuyer sur des ressources financières solides et pérennes, en privilégiant, chaque fois que c'est possible, le paiement par l'usager ou par le bénéficiaire final des projets. »

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Le paiement par l'usager, ce sont donc des péages. Et donc de nouveaux péages sur des routes et autoroutes jusqu'à présent gratuites. Si cette option n'est pas encore gravée dans le marbre, il existe cependant une autre option qui semble séduire le gouvernement : celle d'une vignette payée par les poids lourds, y compris les camions étrangers qui traversent le pays. Une solution qui pourrait générer jusqu'à 550 millions d’euros.

Pour ce plan gouvernemental, les dépenses pourraient aller jusqu’à 1 milliard d'euros par an pour l'entretien et la modernisation des routes, contre 800 millions cette année. Il comportera « des objectifs quantitatifs d'amélioration du réseau routier », fixés tous les cinq ans à partir de 2022, a précisé la ministre.

Driss Chaït

https://www.lepopulaire.fr/limoges/economie/transport/2018/05/19/et-si-les-portions-gratuites-de-l-a20-devenaient-payantes_12854416.html

Voir aussi:

Opération escargot sur l'A20 des agents de la DIRCO ce mardi 22 mai contre la possible mise en péage

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A l'appel de la CGT, les agents de la DIRCO ont bloqué le rond-point de la Croisière, mardi 22 mai, vers 9 heures, puis organisé une opération escargot sur l'A20.

L'annonce a été faite, vendredi, dans un communiqué, envoyé à la presse. Lors de la précédente journée d'action des fonctionnaires, le 22 mars, les personnels chargés de l'entretien des routes nationales et autoroutes non-concédées avaient déjà laissé entendre leur mécontentement. 

(...)

« Paiement par l'usager »

En cause, la loi LOM pour « Orientation de la mobilité » et la possible création d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), baptisé « Routes nationales de France ». La structure réunirait dans son giron le réseau national concédé et non-concédé.

(...)

« Un début de privatisation »

Problème, selon la CGT, « ce dispositif prévoit :

• La possibilité de péages sur tout type d’infrastructures, routes nationales mais aussi départementales et communales ! Les sociétés autoroutières postulent déjà auprès des métropoles comme Paris.
• La mise en place de vignette-redevance Poids Lourds, étape préalable avant les voitures et les motos.
• Mise en place de la vidéo-verbalisation et du contrôle-sanction automatique.
• L’externalisation de l’entretien vers les sociétés autoroutières (Eiffage, Vinci, Abertis...) alors même que le coût de ces entreprises est de 230000€/km contre 90000€/km pour le service public des Directions Interdepartementales des Routes (DIR)! »

« On ne va pas se cacher derrières les intentions du gouvernement, c'est un début de privatisation, tance le représentant CGT. L'EPIC serait financé par les péages, les vignettes et la taxe sur les produits pétroliers. Alors pouquoi pas demain une privatisation complète.»

Pour Franck Robert, la création d'un EPIC pose également la question du statut des futurs embauchés. « Qui doit EPIC, dit statut privé et surtout des vacataires en fonction des besoins. Ca fait déjà plusieurs années qu'on embauche des CDD pour la viabilité hivernale. Depuis 10 ans, on a perdu 70 agents et sur le quinquennat, on prévoit 2,5 % d'agents en moins par an. Au final, on aura perdu une centaine de personnels.»

Actuellement, la DIRCO emploie 570 agents. « C'est simple, une fois que le gouvernement aura réglé son sort à la SNCF, il va s'occuper des routes, ajoute le syndicaliste. On parle aussi d'un possible recours aux ordonnances. Au niveau démocratique, ça nous inquiète beaucoup.»

P_20180322_103946Manifestation du 22 mars de la Fonction Publique à Limoges

Cette action correspond également à la journée d'action dans la fonction publique. (...)

Réforme de la SNCF, fin de la présence d'un recteur à Limoges, suppression de 120.000 postes dans la fonction publique, gel du point d'indice, difficultés dans le secteur sanitaire et hospitalier, possibilité d'un recours accru aux vacataires, réforme de l'enseignement supérieur : les raisons de la colère ne manquent pas. 

« Le gouvernement, son dogme, c’est d’attaquer les statuts », jugeait Michel Pouyaud (UNSA), lors la conférence de presse de l'intersyndicale, vendredi dernier. « Il faut que [le gouvernement] arrête de n’avoir qu’une approche budgétaire, tranche Jean-Christophe Bayard (CFDT). Le service public, c’est autre chose que ça. »

Sébastien Dubois

https://www.lepopulaire.fr/limoges/social/2018/05/21/operation-escargot-sur-l-a20-des-agents-de-la-dirco-ce-mardi-22-mai-contre-la-possible-mise-en-peage_12855522.html

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Et quand elle dit que le financement de la programmation des infrastructures « devra s'appuyer sur des ressources financières solides et pérennes, en privilégiant, chaque fois que c'est possible, le paiement par l'usager ou par le bénéficiaire final des projets. » a t-elle oublié qu'elle est au service des Français et que les impôts qu'ils payent pour la gestion du pays ne doivent servir qu'à la gestion du pays et non à la finance et aux multinationales ?

La France n'est pas une entreprise, c'est une Nation souveraine qui ne peut être, en aucun cas, privatisée  !!
  S.R.

OUTIL GOPE SILENCE

"Il n'y aura pas de remise en cause" du statut des fonctionnaires (Olivier Dussopt)

Alors que les fonctionnaires étaient appelés mardi à une journée de grève et de manifestations sur les salaires, le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, assure que le gouvernement ne remettra pas en cause le statut des fonctionnaires.

ACT FP MANIF GOUV

Le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Olivier Dussopt, assure lundi dans Libération que le gouvernement ne remettra pas en cause le statut des fonctionnaires, à la veille de la troisième journée de grève depuis le début du quinquennat. "Il y aura des ajustements, une modernisation mais pas de remise en cause", a expliqué Olivier Dussopt.

A l'appel unitaire des syndicats de la fonction publique, les fonctionnaires étaient appelés mardi à une journée de grève et de manifestations sur les salaires, les effectifs et les réformes en cours. Les organisations syndicales dénoncent les orientations du gouvernement, qui constituent selon elles une "attaque" du statut de fonctionnaire: simplification du dialogue social, extension du recours aux contractuels, part accrue de rémunération au mérite et accompagnement des mobilités de carrière, y compris vers le secteur privé.

Un rapport explosif attendu

OUTIL GOPE SILENCE

Les orientations du gouvernement, qui doivent déboucher sur un projet de loi au 1er semestre 2019 et auxquels s'ajoutent les inquiétudes entourant le futur rapport d'experts CAP 22, qui dégagera  des pistes d'économies, ont continué d'attiser la tension qui règne depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron. Concernant CAP 22, Olivier Dussopt s'attend à "un certain nombre de propositions, plus ou moins disruptives" mais "ce rapport n'engage pas le gouvernement et une phase de concertation avec les différentes parties prenantes s'ouvrira à la remise de celui-ci".

"Ces dernières années, à chaque fois qu'un gouvernement a initié une réforme de la fonction publique, il l'a fait uniquement avec un prisme budgétaire. Du coup, toute réforme en la matière devient anxiogène. Mais je le répète : nous ne remettrons pas en cause le statut des fonctionnaires", a martelé le ministre.

https://www.latribune.fr/economie/france/il-n-y-aura-pas-de-remise-en-cause-du-statut-des-fonctionnaires-olivier-dussopt-779070.html#xtor=EPR-2-[l-actu-du-jour]-20180521

lundi 21 mai 2018

La stabilité de la zone euro «menacée» : Bruno Le Maire s'inquiète du futur gouvernement italien

Le futur gouvernement italien prévoit un programme anti-austérité et envisage de demander une modification de la règle des 3% de déficit à Bruxelles. Bruno Le Maire met en garde Rome face au non-respect de «ses engagements sur la dette».

ACT LEMAIRE EURO ITALIE

Alors que le nouveau gouvernement italien n'est pas encore entré en fonction officiellement, les premières mesures annoncées par les partenaires de la Ligue et du Mouvement 5 étoiles (M5S) semblent déjà fortement inquiéter les Etats membres de l'Union européenne (UE). Ce 20 mai, le ministre de l'Economie français a été le premier à mettre en garde Rome de manière officielle.

Interrogé sur l'antenne d'Europe 1, Bruno Le Maire a en effet expliqué que «si le nouveau gouvernement prenait le risque de ne pas respecter ses engagements sur la dette, le déficit, mais aussi l'assainissement des banques, c'est toute la stabilité financière de la zone euro qui serait menacée». 

Ces propos témoignent de la fébrilité de l'UE face au futur gouvernement italien, qui fait bel et bien figure de cauchemar pour Bruxelles. Parmi les points sur lesquels le M5S et la Ligue, formations politiques eurosceptiques, sont parvenus à s'accorder : l'exigence de ne plus inclure les dépenses d'investissement dans le calcul du déficit des Etats (limité à 3% par Bruxelles).

GRILLO VA FANC

En outre, à rebours des politiques mises en place par les gouvernements italiens précédents et à contre-courant de la doctrine économique préconisée par Bruxelles, la Ligue et le Mouvement 5 étoiles se sont entendus sur des mesures anti-austérité assez ambitieuses. Le programme de gouvernement inclut ainsi la promesse d'un revenu minimum de 780 euros par personne et par mois, promesse de campagne du M5S, ou encore un abaissement de l'âge de départ à la retraite.

Il n'y a pas que sur le plan économique que le futur gouvernement italien s'attire la méfiance de Bruxelles. Dans l'accord de coalition rédigé par les deux partis antisystèmes figure la demande de levée des sanctions européennes contre la Russie, ou encore une politique migratoire beaucoup plus stricte que celle requise par Bruxelles.

https://francais.rt.com/international/50831-stabilite-zone-euro-menacee-bruno-le-maire-inquiete-futur-gouvernement-italien

OUTIL FREXIT URGENT

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vendredi 18 mai 2018

Recours massif aux contractuels dans la fonction publique : le projet radical des "experts" du gouvernement

Chargé par l'exécutif de rendre un rapport sur la réforme de l'Etat, le Comité action publique 2022 s'apprête à rendre au gouvernement un projet qui devrait provoquer la fureur des syndicats de fonctionnaires : au programme, généralisation du recours aux contractuels, et une grande "rationalisation" des prestations sociales...

ACT REFORME ETAT

Déjà considérablement dégradées, les relations entre le gouvernement et les syndicats de la fonction publique pourraient encore s'effilocher dans les prochaines semaines. En octobre dernier, le gouvernement a chargé un groupe de 34 personnalités d'imaginer la future réforme de l'Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Nom du collectif : le Comité action publique 2022 (Cap22). L'exécutif a fixé trois objectifs à ces "experts" : "passer d'une culture de contrôle à une culture de confiance" dans les services publics, "offrir un environnement de travail modernisé" aux fonctionnaires, et, bien sûr, "accompagner la baisse des dépenses publiques". Le tout avec la remise d'un rapport fin mai ou début juin - les premières pistes étant présentées dès ce mercredi 16 mai lors d'une réunion à Matignon.

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Libération a obtenu des premières informations sur le contenu dudit rapport. Et elles ne vont pas rassurer les fonctionnaires anxieux de savoir à quelle sauce ils vont être mangés : la mesure phare prônée par les "experts" consiste à généraliser le recours à des contractuels dans la fonction publique, c'est-à-dire à cesser tout bonnement d'embaucher des personnes bénéficiant du statut de fonctionnaire. Concrètement, cela signifie, comme l'imagine Libé, "des profs avec un CDD de cinq ans, des policiers embauchés pour seulement dix ans, des agents territoriaux en contrats de deux ou trois ans renouvelables"... Le quotidien de gauche qualifie cette piste d'"authentique casus belli" pour les syndicats de fonctionnaires, inquiets d'une remise en cause du statut de la fonction publique.

Ballon d'essai ?

Fin 2016, 16,5% des agents de la fonction publique étaient des contractuels, soit 940.200 personnes, principalement employées dans le secteur de l'école et de la santé. Lorsque le gouvernement a présenté ses premières pistes de réforme, en février dernier, il était alors question d'étendre le recours aux contractuels, une orientation que Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, chargés de la réforme, ont confirmé cette semaine. Mais il ne s'agissait pas de "généraliser" cette pratique... Une mesure tellement radicale que Libé estime probable qu'elle sera écartée par le gouvernement "pour mieux promouvoir une simple 'extension' du recours au contrat". Ce procédé - lancer des pistes extrêmes pour faire accepter des réformes finalement perçues comme plus douces - est récurrent pour le gouvernement, qui l'a par exemple mis en œuvre s'agissant de la réforme de la SNCF ou de la révision constitutionnelle.

OUTIL FL EUROREGIONS

D'autres projets, également de nature à hérisser le poil des syndicats, sont présents dans le futur rapport du Cap22. Ainsi, de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales sont évoqués. Tout comme "une grande révision des prestations sociales", qui d'après Les Echos consisterait en une "simplification et rationalisation" du système. Ce qui, généralement, ne rime pas vraiment avec "revalorisation". Les syndicats de fonctionnaires, déjà très remontés contre le gel du point d'indice et la hausse de la CSG (qui a pour eux un impact plus négatif que pour les salariés du privé), appellent déjà à manifester le 22 mai. D'ici là, le rapport sera peut-être sorti...

Par Hadrien Mathoux

https://www.marianne.net/politique/recours-massif-aux-contractuels-dans-la-fonction-publique-le-projet-radical-des-experts-du?_ope=eyJndWlkIjoiYWMyOWU1Y2FmYjA3MWM5ODc0NzFmNzZlMmM0NTQwMTgifQ==

 

dimanche 13 mai 2018

Démocratie, despotisme et libre-échange : le livre de Savard-Tremblay

TRIBUNE LIBRE / par Jacques Sapir

TL SAPIR LIBRE ECHANGE

Le livre que Simon-Pierre Savard-Tremblay vient d’écrire sur le Despotisme sans frontières[1] est une contribution à l’analyse des ravages de l’idéologie libre-échangiste. Simon-Pierre Savard-Tremblay est économiste, mais il est aussi citoyen, c’est à dire un économiste engagé. Il le montre avec cet ouvrage qui revient sur différentes questions, de l’impact du CETA sur l’économie du Québec à la mise sous tutelle de la politique induite par le libre-échange.

Rappelons que Savard-Tremblay est, en même temps qu’il enseigne la sociologie à l’Université de Montréal, connu comme journaliste dans les médias depuis plusieurs années, et notamment dans le journal Le Devoir. Il est aussi blogueur au Journal de Montréal et chroniqueur à la revue La Vie agricole. Il a reçu, en 2017, le prix du Patriote de l’année de la Société nationale des Québécois et des Québécoises de la Capitale. Il a publié en 2016 un ouvrage L’Etat Succursale qui démontrait la profondeur et la pertinence de ses analyses.

Le libre-échange contre la démocratie

La thèse de l’ouvrage est que le libre-échange induit fondamentalement une mise entre parenthèse des rapports politiques au profit d’une soi-disant « expertise » économique. De ce point de vue, le livre peut être lu comme une illustration de ce qu’écrivait au début des années trente Carl Schmitt. Cette évolution, si frappante depuis les années quatre-vingt, avait été anticipée par un grand juriste et philosophe du droit aux idées profondément réactionnaires, Carl Schmitt[2]. Ce dernier avait prédit que le libéralisme conduirait à la disparition du politique au profit de l’opposition technique/éthique. De fait, il articule une critique de la démocratie libérale qui porte[3].

Pour conduire sa critique de la démocratie, Schmitt entend enfermer les formes politiques présentes et passées dans quatre idéaux-types que sont l’État Législateur, l’État juridictionnel, l’État gouvernemental et l’État administratif. L’État législateur est alors défini comme la forme achevée d’expression de l’idée de normes générales et impersonnelles. Le pouvoir a cessé d’être celui des hommes pour devenir celui des lois, mais les lois ne “règnent” pas, elles s’imposent comme des normes générales. On est bien en présence d’une dépolitisation totale : “ Selon le principe fondamental de la légalité ou conformité à la loi, qui régit toute l’activité de l’État, on arrive en fin de compte à écarter toute maîtrise et tout commandement, car ce n’est que d’une manière impersonnelle que le droit positif entre en vigueur. La légalité de tous les actes d gouvernement forme le critère de l’État Législateur. Un système légal complet érige en dogme le principe de la soumission et de l’obéissance et supprime tout droit d’opposition. En un mot, le droit se manifeste par la loi, et le pouvoir de coercition de l’État trouve sa justification dans la légalité[4].

Simon-Pierre Savard-Tremblay montre alors que l’idéologie de l’extension intégrale du Libre-Echange, ce que l’on peut appeler le « mondialisme », porte à son achèvement la logique analysée par Schmitt. Fondée sur des fraudes langagières[5], mais aussi sur une confusion constante et volontaire entre le protectionnisme et l’autarcie[6], cette idéologie mondialiste répète en boucle l’idée qu’il ne peut y avoir d‘autre solution que dans le cadre du libre-échange, et que ce dernier est la nouvelle forme de citoyenneté[7].

Le despotisme sous le masque de l’Empire du Bien

On retrouve ici un certain nombre de formules qui n’auraient pas déparé chez Carl Schmitt. Schmitt concentre un certain nombre de critiques sur l’État Législateur, car pour lui ce dernier symbolise le point d’aboutissement des régimes de démocratie parlementaire et du libéralisme. Ces critiques révèlent une troisième opposition, qui s’explicite progressivement, celle entre légalité et droit, ou plus précisément entre légalité et légitimité, cette dernière notion renvoyant chez Schmitt à un droit naturel à l’évidence d’ordre transcendantal :…notre époque est fortement dominée par une fiction, celle de la légalité, et cette croyance dans un système de légalité rigoureuse s’oppose manifestement et d’une manière très nette à la légitimité de toute volonté apparente et inspirée par le droit[8]. Schmitt considère ainsi que le parlementarisme libéral crée les conditions pour que la légalité supplante la légitimité, et le pouvoir de la majorité, le droit. Le formalisme qui en découle est, selon lui, la manifestation de cette fiction de la légalité, et il aboutit à ruiner l’État législateur lui-même[9]. Et l’on retrouve cette logique dans le rôle politique des réglementations édictées soit dans les traités, comme le CETA, soit dans des organismes internationaux liés à l’idéologie du libre-échange, comme l’OMC.

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La critique en formalisme, en coupure avec le “monde réel”, constitue alors l’angle d’attaque contre la démocratie que Schmitt va privilégier. Mais, cette coupure avec le « monde réel » se manifeste avec une force toute particulière dans l’idéologie mondialiste ainsi que le montre Simon-Pierre Savard-Tremblay. Cette dernière vise à la mise sous-tutelle de l’Etat, en tant que représentant du politique [10]. Mais, cette mise sous-tutelle est aussi celle de la démocratie. C’est donc ainsi qu’avance l’idée d’un despotisme d’autant plus absolu qu’il se camoufle sous l’idée de l’universel. On voit qu’ici l’idéologie « mondialiste » réalise ce qui était le cauchemar de Carl Schmitt. Car, ce dernier anticipait les évolutions actuelles. Il envisageait les conceptions idéalistes de la démocratie parlementaire où domine l’idée de l’homogénéité et de la bonté des participants. Si tel était le cas, alors la question de la légitimité serait rapidement réglée. La légitimité est en effet importante car dans toute loi il y a à la fois une maxime de droit (un contenu) et un commandement, et ce dernier est un empiétement sur la liberté des individus. Une société où, effectivement, tous les participants seraient homogènes et bons, aurait par nécessité un législateur empreint de l’équité et de l’esprit de raison suffisant pour donner aux lois leur légitimité. Les résultats auxquels aboutit Savard-Tremblay sont en réalité les mêmes que ceux de mon ouvrage de 2002[11].

Retour à l’économie

Il faut cependant revenir à l’économie. Savard-Tremblay est économiste et sociologue. Et c’est donc naturellement qu’il se pose la question des fondements de cette idéologie du libre-échange. Le libre-échange prétend se fonder en théorie. Le modèle de Heckscher-Ohlin-Samuelson[12], qui est considéré comme le « modèle standard » est réputé fonder sa supériorité. Mais, ce modèle a été fortement contesté au sein même de ce monde universitaire, que ce soit à partir du « paradoxe de Leontief[13] » ou du fait de l’irréalité de ses hypothèses. Avec l’émergence de la nouvelle théorie du commerce international de Paul Krugman, on peut considérer que le protectionnisme a retrouvé en partie ses lettres de noblesse[14]. Paul Krugman lui-même a récemment reconnu que la globalisation pouvait bien, malgré tout, être considérée comme coupable[15]. Des phénomènes comme le recours massif à une sous-traitance étrangère n’avaient ainsi pas été prévus et ont considérablement modifié l’approche de la globalisation[16]. La globalisation marchande est bien loin d’avoir promu l’intérêt général ou l’intérêt des plus pauvres. Elle a été au contraire un moyen pour « tirer l’échelle » sur laquelle voulait monter les pays en développement[17].

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Savard-Tremblay montre bien que la mise en œuvre du libre-échange généralisé aboutit à l’appauvrissement du plus grand nombre. Il montre bien comment la logique légale des investissements directs étrangers aboutit alors à démanteler les capacités d’action des Etats, et s’attaque directement au principe de souveraineté [18]. Mais il n’y a rien d’étonnant ici. La loi, dans l’État-législateur libéral acquis au libre-échange, est l’équivalent du contrat parfait et complet du modèle walrasien en économie. Dans un tel modèle, les institutions comme les organisations sont inutiles et nuisibles. Voici donc pourquoi ce modèle de l’État-législateur est en réalité un anti-État, un système antipolitique. Le parallélisme entre pensée économique et pensée juridique ne s’arrête pas là. Il faut alors être conscient de l’importante similitude entre l’État Législateur schmittien et une économie monétaire parfaite. Les caractéristiques du système, en particulier la dépersonnalisation fondamentale de l’action et le rôle des normes, sont ici voisines de celles de l’économie monétaire parfaite décrite par G. Simmel[19]. D’une part la monnaie établit la possibilité de l’échange parfaitement impersonnel, une relation qui abolit la distinction ami/ennemi et fait de l'”étranger” le partenaire idéal [20]. D’autre part la monnaie engendre progressivement un système cohérent de normes qui la mettent au centre des représentations des acteurs, par sa capacité apparente à tout rendre équivalent. La fonction essentielle de la monnaie est ici celle de l’Unité de Compte.

On le voit, le petit livre de Simon-Pierre Savard-Tremblay touche juste. Les passages constants qu’il fait entre la logique économique et la logique politique sont pleinement justifiés. La lecture de cet ouvrage est donc hautement à recommander, que ce soit au Québec, au Canada, ou ici même, en France.

Notes

[1] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, Montréal, VLB éditeur, 2018.

[2] Voir, C. Schmitt, Légalité, Légitimité, traduit de l’allemand par W. Gueydan de Roussel, Librairie générale de Droit et Jurisprudence, Paris, 1936; édition allemande, 1932.

[3] Voire la discussion sur la pertinence actuelle de la pensée de Schmitt in C. Mouffe, “Schmitt’s Challenge”, in C. Mouffe, (ed.), The Challenge of Carl Schmitt, Verso, Londres, 1999, pp. 1-6.

[4] idem, p. 40

[5] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, op.cit., p. 21.

[6] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, op.cit., p. 25.

[7] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, op.cit., p. 30.

[8] C. Schmitt, Légalité, Légitimité, op.cit., p. 46.

[9] Idem, pp. 50-51.

[10] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, op.cit., p. 37.

[11] Sapir J., Les économistes contre la démocratie, Paris, Albin Michel, 2002.

[12] Sous sa forme originelle, ce modèle date de 1933. L’intégration de la démonstration de Samuelson date de 1941. Voir B. Ohlin, Interregional and International Trade, Cambridge, Harvard University Press, 1933 ; W. Stomper, P. Samuelson, « Protection and Real Wages », Review of Economic Studies, n° 9, novembre 1941, p. 58-67.

[13] Voir F. Duchin, « International Trade: Evolution in the Thought and Analysis of Wassily Leontief », 2000, disponible sur www.wassily.leontief.net/PDF/Duchin.pdf, p. 3.

[14] Voir A. MacEwan, Neo-Liberalism or Democracy?: Economic Strategy, Markets and Alternatives For the 21st Century, New York, Zed Books, 1999.

[15] P. Krugman, « A Globalization Puzzle », 21 février 2010, disponible sur krugman.blogs.nytimes.com/2010/02/21/a-globalization-puzzle.

[16] Voir R. Hira, A. Hira, avec un commentaire de L. Dobbs, « Outsourcing America: What’s Behind Our National Crisis and How We Can Reclaim American Jobs », AMACOM/American Management Association, mai 2005; P. C. Roberts, « Jobless in the USA », Newsmax.com, 7 août 2003, www.newsmax.com/archives/articles/2003/8/6/132901.shtml.

[17] Voir H.-J. Chang, Kicking Away the Ladder: Development Strategy in Historical Perspective, Londres, Anthem Press, 2002.

[18] Savard-Tremblay S-P, Le Despotisme sans frontières, op.cit., p. 53 et suivantes.

[19] G. Simmel, Philosophy of Money, Routledge, Londres, 1978; publié originellement sous le titre Philosophie des Geldes, 1900.

[20] Idem, p. 227.

https://www.les-crises.fr/russeurope-en-exil-democratie-despotisme-et-libre-echange-le-livre-de-savard-tremblay-par-jacques-sapir/

dimanche 6 mai 2018

Pourvoi en cassation : un droit bientôt supprimé ?

TRIBUNE LIBRE / Par Pascal Lokiec , professeur de droit à Paris-I Panthéon-Sorbonne

TL COUR CASSATION

Sans faire de bruit, un projet adressé par le premier président de la Cour de cassation à la ministre de la Justice pourrait porter une atteinte sans précédent à l’accès au droit des justiciables. Il ambitionne de supprimer le droit qu’a chacun de former un pourvoi en cassation contre une décision de justice qu’il estime illégale au profit d’un système de sélection des pourvois sur la base de critères extrêmement restrictifs. Au lieu des quelque 20 000 affaires qu’elle examine chaque année, la Cour de cassation n’en traiterait plus qu’un petit nombre, celles présentant un intérêt pour le développement du droit ou l’unification de la jurisprudence, ou celles dans lesquelles serait constatée une atteinte grave à un droit fondamental.

Justice

Suivant une vision particulièrement élitiste de la justice, le premier critère élimine toutes les affaires qui n’ont pas d’intérêt pour le droit ! Ne serait-ce qu’en droit du travail, le litige sur l’ubérisation ou sur les algorithmes passerait le filtre mais tous ceux portant sur de vulgaires problèmes de licenciements, de congés payés, de primes, d’heures supplémentaires, de travail dissimulé, de ruptures conventionnelles, d’intéressement, etc. ne mériteraient plus l’attention du juge de cassation. Le second critère ne vaut guère mieux. Il exclut la quasi-totalité du code du travail, dont seule une infime partie intéresse les droits fondamentaux (harcèlement, discrimination). A suivre une récente décision, les discriminations fondées sur l’âge pourraient même ne plus franchir les portes de la Cour de cassation puisqu’il vient d’être décidé qu’elles n’intéressent pas les libertés fondamentales au sens de la Constitution !

Inutile de dire que les litiges du travail seraient fortement touchés. Prenons deux exemples d’affaires jugées en mars 2018. La première concerne un pharmacien en difficultés économiques condamné en appel à 50 000 euros pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une vendeuse ; la seconde touche un conducteur routier auquel la cour d’appel refuse le paiement de ses heures supplémentaires sur plusieurs années. Dans ces deux affaires, la Cour de cassation censure les arrêts d’appel !

JUSTICE RENDUE OUTIL

Dans le système proposé par le premier président, le pharmacien aurait dû débourser les 50 000 euros sans aucune possibilité de recours et le salarié aurait été privé de ses heures supplémentaires. Ces affaires n’auraient pas passé le filtre car, d’une part elles ne présentent pas d’intérêt pour le développement du droit ou l’unification de la jurisprudence (un banal problème de licenciement ou d’heures supplémentaires dira-t-on demain !) et d’autre part elles ne mettent pas en jeu un droit fondamental. Le justiciable, salarié ou petit patron, n’aura que ses yeux pour pleurer. Il soutiendra que son affaire est essentielle pour lui ; on lui répondra qu’elle ne présente pas d’intérêt pour le droit ! Il soutiendra que le code du travail a manifestement été méconnu par les juges d’appel ou, pour les petites sommes, par le conseil de prud’hommes ; on lui répondra qu’aucun droit fondamental n’est en cause. Et ce sans possibilité de recours !

Le projet est particulièrement préoccupant en matière sociale, pour plusieurs raisons. D’abord, parce que le nombre d’affaires portées devant la chambre sociale de la Cour de cassation - autour de 8 000, c’est-à-dire plus d’un tiers du total des affaires - et le taux de cassation (1) - autour de 40 % - y sont particulièrement élevés. Ensuite, parce qu’en droit du travail, l’affaire ne serait jugée qu’une seule fois par des magistrats professionnels, les conseillers prud’homaux n’en étant pas !

Enfin, parce que ce projet est totalement incompatible avec les réformes qu’a connues le droit du travail ces dernières années.

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Les récentes ordonnances Macron entendent protéger les patrons de petites entreprises ; ils seront, avec les salariés, les premières victimes de cette réforme, ce d’autant plus que les employeurs auront les plus grandes peines à faire valoir l’atteinte à un droit fondamental ! Ces mêmes ordonnances entendent promouvoir les accords collectifs ; la Cour de cassation va devoir, si la réforme voit le jour, laisser filer les violations des accords collectifs, a fortiori des accords d’entreprise dont Emmanuel Macron a voulu faire le cœur du droit du travail, car, d’une part il est rarissime qu’ils intéressent les droits fondamentaux, d’autre part ils ne présenteront presque jamais un intérêt en termes de développement du droit et d’unification de la jurisprudence.

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Que cherche-t-on avec cette réforme ? Son ambition à peine voilée est de créer une Cour suprême à la française sur le modèle des Etats-Unis où seul un nombre infime d’affaires sont jugées par la Cour suprême. Parce que la France ne connaît pas le système du précédent qui, dans les pays de common law, garantit l’unité de la jurisprudence, la comparaison n’est pas viable !

Sous couvert de modernité, le projet pourrait faire renaître les ruptures d’égalité caractéristiques des Parlements d’Ancien Régime. Espérons donc, dans l’intérêt de tous, qu’il restera dans les tiroirs de la chancellerie !

(1) Il s’agit du pourcentage d’affaires pour lesquelles la Cour de cassation censure la décision qui lui est soumise.

http://www.liberation.fr/debats/2018/04/24/pourvoi-en-cassation-un-droit-bientot-supprime_1645618

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Si c'était Asselineau qui avait dit ça, on l'aurait encore traité de complotiste, voire d'anti- américaniste primaire! De toute évidence, une certaine prise de conscience se fait jour, les fameux petits bambous semés dont parlait notre président (entretiens d'actualité)?

P.G.

Posté par UPR Creuse à 04:15 - - Permalien [#]
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