samedi 16 juin 2018

Le Statut de la fonction publique, une victoire générale des salariés [réédition]

COMMUNICATION REEDITION

TRIBUNE LIBRE / Annie Lacroix- Riz

HIST FONCTION PUBLIQUE

Le fort intéressant article d’Anicet Le Pors paru dans le Monde diplomatique d’avril 2018, « Les , voilà l’ennemi »[1], me paraît mériter un complément, d’une part sur les modalités du vote parlementaire du Statut général de la Fonction Publique dit « statut Thorez », et d’autre part, sur la portée réelle, très au-delà des salariés d’État, de la création du concept crucial du « minimum vital ».

Son adoption, le 5 octobre 1946, ultime victoire politique pour un PCF dont l’exclusion ministérielle (du 4 mai 1947) était fébrilement préparée, résulta de l’immense soutien des salariés concernés et de l’habileté tactique des parlementaires communistes. Le 2 octobre, ceux-ci firent programmer la discussion du projet de loi pour le 5, date de clôture de la session : c’était peu avant les législatives de novembre, époque où le rejet public du texte eût coûté cher aux parlementaires concernés, singulièrement à la SFIO, majoritaire dans l’électorat de la fonction publique. La vindicte de tous les députés non-communistes, de la droite à la SFIO, dut donc se restreindre à l’« article 32 » relatif au « minimum vital » dont Anicet Le Pors souligne légitimement le caractère crucial. Il l’était d’autant plus qu’il ne visait pas, à terme, les seuls « fonctionnaires d’État » : la CGT à majorité « unitaire » (communiste) avait défini ce « minimum vital » pour en faire bénéficier non seulement les fonctionnaires mais aussi tous les salariés. Il servit en effet de base aux luttes ouvrières qui, certes dans des conditions difficiles de division syndicale, aboutirent à la création du « salaire minimum national interprofessionnel garanti » (SMIG) par la loi 50-205 du 11 février 1950 « relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail »[2] (SMIG que sa fiche Wikipédia a l’audace de faire remonter à la Charte du travail de 1941 sans mot dire de l’héritage effectif de 1946[3]).

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La discussion parlementaire du 5 octobre 1946 fut vive. Paul Reynaud, conformément à la ligne de combat contre les salaires qu’il avait à divers postes ministériels mise en œuvre dans la décennie 1930 (dont la présidence du Conseil de mars à juin 1940)[4], tonna contre le péril d’extension de l’article 32 aux « salariés de l’industrie et du commerce », qui en exigeraient autant que « les salariés de l’État ». Interprétation que le Ministre d’État Thorez lui confirma explicitement. Ce minimum vital généralisé, s’indigna Reynaud, entraînerait « une hausse générale et considérable des salaires », augmenterait dramatiquement les dépenses publiques, en élargissant à l’excès l’éventail hiérarchique, et « perdr[ait] le franc [au lieu de le] défendre »[5]. Christian Pineau manifesta l’extrême dépit de la SFIO, contrainte de voter un texte « imparfait et empreint d’un esprit totalitaire qui n’est pas le nôtre ». Et il annonça les représailles : « nous entreprendrons, dès que nous en aurons l’occasion, la révision de certaines de ses dispositions essentielles. »[6]

Ce veto de fait divisa la base socialiste, particulièrement les « confédérés » de la tendance (socialiste) « Force ouvrière », majoritaires à la Fédération des Fonctionnaires. Le dirigeant de celle-ci, Pierre Neumeyer, bien qu’associé aux actifs préparatifs de la scission de la CGT (de décembre 1947)[7], avoua cinq mois plus tard à quel point il avait troublé ses mandants dans l’hebdomadaire Force ouvrière : « Je ne crains pas de déclarer, même si je dois me heurter à certains de nos amis, que l’institution du Conseil supérieur de la fonction publique et la mise en application du Statut général de la Fonction Publique constituent indiscutablement un succès syndical. »[8]

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À l’heure où les gouvernants pensent pouvoir enfin, après des décennies d’efforts en vue de « la casse [de] l’intérêt général », mettre à exécution les menaces de Reynaud et Pineau, la connaissance de l’ démontre formellement que les acquis de chaque catégorie de salariés améliorent directement le sort des autres. Nonobstant la propagande qui dénonce quotidiennement dans les « privilèges » des fonctionnaires une insulte à « l’égalité » (entre Bernard Arnaud et tous les salariés?), la catégorie qui demeure dotée d’une situation lui permettant de moins courber la tête et se bat pour conserver ses droits, se bat pour les intérêts de tous. C’est dire si la résistance conjointe des « salariés de l’industrie et du commerce » et des « salariés de l’État » s’impose.

Annie Lacroix-Riz, professeur émérite d’histoire contemporaine, université Paris 7


[1] https://www.monde-diplomatique.fr/2018/04/LE_PORS/58573

[2] JORF, 12 février 1950, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000693160

[3] https://fr.wikipedia.org/wiki/Salaire_minimum_interprofessionnel_garanti

[4] De Munich à Vichy, l’assassinat de la 3e République, 1938-1940, Paris, Armand Colin, 2008, index Reynaud.

[5] Journal Officiel des Débats n°109, 6 octobre 1946, p. 4684-4685.

[6] Journal Officiel des Débats n°109, 6 octobre 1946, p. 4709.

[7] Contexte général, « CGT et revendications ouvrières face à l’État, de la Libération aux débuts du Plan Marshall (septembre 1944-décembre 1947). Deux stratégies de la Reconstruction », thèse d’État, Université Paris I, 1981; résumé, La CGT de la Libération à la scission (1944-1947), Paris, Éditions Sociales, 1983, p. 194-197.

[8] Force ouvrière, 6 mars 1947, p. 3.

https://www.initiative-communiste.fr/articles/luttes/le-statut-de-la-fonction-publique-une-victoire-generale-des-salaries-par-annie-lacroix-riz/?ct=t(RSS_EMAIL_CAMPAIGN)

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Dans les télécoms, l’emploi et les conditions de travail sacrifiés sur l’autel de la libéralisation [réédition]

COMMUNICATION REEDITION

La promesse est toujours la même. En brisant les monopoles publics au profit d’un marché concurrentiel, la dérégulation permettrait de faire chuter les prix, d’améliorer la qualité pour les usagers, devenus des « clients », et de booster l’emploi et la croissance.

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L’argument est de nouveau ressorti par le gouvernement dans le cadre de la réforme ferroviaire(...). Et si on jugeait sur pièces ? Basta ! fait le bilan de deux décennies françaises d’ouverture à la concurrence, en visualisant ses effets sur les tarifs, sur l’emploi, ou encore sur les investissements. Premier volet : la téléphonie.

Le processus a démarré à la fin de la décennie 90 avec la téléphonie, s’est poursuivi notamment dans l’énergie et dans les postes, avant de s’attaquer au cœur du transport ferroviaire. Conformément aux préceptes libéraux et aux orientations fixées par les gouvernements [sic] européens, tous les grands secteurs publics doivent être ouverts à la concurrence. « La concurrence, ça marche : regardez les télécoms ! » L’argument revient souvent dans la bouche des défenseurs de ces dérégulations, qui présentent la transformation du secteur de la téléphonie comme une réussite éclatante. Depuis la fin du monopole de France télécom en 1998, et l’arrivée en force de concurrents privés, la dérégulation aurait réalisé un carton plein : des tarifs en chute libre, un regain d’investissement, et même un surcroît d’emplois. Confronté à la réalité du « nouveau monde » des télécoms selon SFR, Bouygues ou Orange, un tel optimisme n’est-il pas exagéré ?

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Si l’on s’en tient à la seule évolution des tarifs, le bilan apparaît bien positif. Les chiffres de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) montrent que les prix moyens dans le mobile ont baissé depuis le début des années 2000. La facture moyenne d’un abonné (forfait) a chuté de 53%, passant de 39,20 euros par mois en 2000 à 18,20 euros fin 2016.

Une indéniable baisse des tarifs

Le graphique montre que la baisse n’est pas continue. C’est que l’ouverture à la concurrence ne fut pas un long fleuve tranquille. Le 1er janvier 1998 sonne le glas du monopole de France Télécom, sur fond de dérégulation européenne. A l’époque, le gouvernement distribue des licences de téléphonie à tour de bras. Mais très rapidement, la plupart des nouveaux entrants disparaissent ou fusionnent, et le marché se restructure autour de trois opérateurs, France télécom-Orange, SFR et Bouygues. Loin de céder aux sirènes de la libre concurrence, le trio forme un cartel, dont l’existence est révélée en 2005. C’est le « Yalta du portable », un deal secret conclu entre géants pour se partager un marché de 45 millions d’utilisateurs. « Les opérateurs ont échangé entre eux, de 1997 à 2003, tous les mois, des chiffres précis et confidentiels concernant les nouveaux abonnements qu’ils avaient vendus durant le mois écoulé », écrit l’Autorité de la concurrence en 2005. Cette entente a pu entraîner une hausse de certains tarifs, estime l’Autorité, qui condamne le trio à 534 millions d’euros d’amende.

Le ménage à trois vole en éclat en 2009, avec l’arrivée de Free qui décroche la quatrième licence de téléphonie mobile. Son PDG, Xavier Niel, promet de « diviser la facture des utilisateurs par deux » : « Rien ne justifie des prix aussi élevés, assène-t-il alors. Les consommateurs le savent. Car enfin, qui peut aujourd’hui s’offrir un iPhone dont la facture mensuelle est en moyenne de 103 euros, quand le salaire moyen des Français est de 1 400 euros ? » Une posture de « Robin des bois » qui horripile ses concurrents… En réalité, si Free promet de casser le marché, c’est parce qu’il investit moins que les autres : plutôt que d’installer à ses frais son propre réseau d’antennes relais, il utilise celui d’Orange, en vertu d’un contrat de location – appelé « contrat d’itinérance » – signé avec l’opérateur historique sur la 2G (2e génération de téléphonie mobile), puis la 3G. Ce contrat doit prendre fin en 2020.

Emploi : l’envers du décor

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En 2012, trois ans après avoir décroché la précieuse licence, Free commence à inonder le marché avec ses offres à prix cassé, jusqu’à 50% moins couteuses que ses concurrents. Mais cette course au low-cost a un coût. En renforçant la concurrence, l’arrivée d’un quatrième opérateur a permis aux clients de profiter de tarifs attractifs, mais s’est traduite par un énorme impact social sur un secteur qui compte alors autour de 125 000 salariés. Un rapport parlementaire s’alarmait fin 2012 : « Il faut tirer les leçons de l’entrée d’un quatrième opérateur sur le marché mobile, écrivent ses auteurs. (…) Le nouvel entrant a commercialisé des offres à des prix très agressifs. Contraints de revoir leur politique tarifaire, les opérateurs voient leurs marges baisser, ce qui les incite à réduire leurs coûts. »

Le rapport redoute « 10 000 suppressions » de postes. Les plus libéraux hurlent au fantasme. En 2013, le site Contrepoints prétend « apporter une réponse précise aux anticapitalistes primaires » : « Depuis l’attribution de la quatrième licence à Free, le nombre d’emplois dans le secteur a augmenté de 3,7% », s’enthousiasme-t-il. Certes, si l’on considère la période 2009-2012, c’est-à-dire avant que Free ne lance ses offres. Depuis 2012, le secteur des télécoms a enregistré 14 350 pertes nettes d’emplois (-11,3%), selon les données de l’Arcep, la faute à une rafale de plans sociaux. En réalité, si la purge est particulièrement brutale, ce n’est pas la première. Depuis l’ouverture à la concurrence en 1998, le secteur a perdu plus de 40 000 emplois (voir ci-dessous).

Source : site de l’Arcep, mis à jour le 21 décembre 2017

Une étude biaisée ?

Ces statistiques ne tiennent compte que des emplois directs des opérateurs. Un débat oppose « pros » et « antis » libéralisation quant à son impact plus général. Les premiers estiment que les télécoms ont peut-être pâti d’une érosion des effectifs, mais que le gain de pouvoir d’achat représenté par la baisse des tarifs a dopé la croissance de l’économie, compensant largement les suppressions de postes. En général, ces optimistes s’appuient sur une étude publiée en novembre 2012 par deux économistes libéraux, Augustin Landier et David Thesmar. Ces derniers cherchent alors à anticiper « l’impact macroéconomique de l’attribution de la quatrième licence mobile » à Free. Selon les modèles retenus, l’arrivé de Free entraînerait entre « 16 000 et 30 000 créations d’emplois » dans le reste de l’économie, par un gain de pouvoir d’achat – 1,7 milliard d’euros « redistribué » aux consommateurs – et un impact positif sur la compétitivité française.

Sans entrer dans un débat plus théorique, cet optimisme appelle au moins deux remarques. D’abord, ces estimations ne tiennent pas compte des suppressions de postes dans le secteur des télécoms – près de 15 000 depuis 2012, comme on l’a vu. Ensuite, l’étude concluant à l’impact positif de l’arrivée de Free a été commandée aux économistes par…Iliad, la maison mère de Free. Par souci de transparence, les auteurs le précisent d’ailleurs sur la première page.

L’exemple accablant de France télécom

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Les analyses économiques laissent dans l’ombre les dégâts humainsqui sont autant de coûts pour la société – causés par les restructurations. Comme on le sait, un opérateur a payé au prix fort la dérégulation : France Télécom-Orange. Dans la foulée de la privatisation de l’opérateur en 2004, la direction présente l’année suivante le plan Next, de sinistre mémoire. Il s’agit d’une vaste restructuration visant à réduire les « coûts » salariaux pour « moderniser » l’entreprise. Objectif : obtenir le départ de 22 000 salariés en trois ans, sans licenciements. « Je ferai les départs d’une façon ou d’une autre, par la fenêtre ou par la porte », aurait assuré le PDG Didier Lombard. A la lueur de ses prolongements, la formule glace le sang… La suite a été maintes fois racontée : la pression psychologique exercée sur les salariés pour qu’ils quittent le navire, les mobilités forcées, et bien sûr la vague de suicides – au moins 35 en deux ans.

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Peut-être instruits par le « précédent » France Télécom, les autres opérateurs n’ont pas procédé avec une telle brutalité. Ce qui ne veut pas dire qu’ils aient renoncé aux restructurations. SFR s’est récemment lancé dans un plan de 5000 suppressions de postes, soit un tiers de ses effectifs, par départs « volontaires ». Avec des effets considérables sur des conditions de travail déjà dégradées. « 5000 personnes ont quitté l’entreprise en quelques mois, souligne Sylvie Fondacci, de la CGT SFR. La charge de travail a été reportée sur ceux qui sont restés, les "survivants" comme on les appelle ici. Des collègues ont récupéré, du jour au lendemain, des missions qu’ils ne connaissaient pas. Les gens sont épuisés. Les alertes CHSCT se multiplient, notamment dans le secteur du service aux entreprises, où les commerciaux ont l’impression que leur travail perd son sens. »

Les syndicats réclament régulièrement de l’État qu’il intervienne pour mettre un terme à la casse sociale dans le secteur, qui se manifeste aussi par des conditions de travail très dégradées dans les nombreuses activités sous-traitées par les opérateurs depuis la libéralisation. Sans succès pour l’instant.

Les limites de l’hyper-concurrence

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Si les analyses peuvent diverger quant au bilan social de la dérégulation, les commentateurs se rejoignent sur un point : l’investissement n’a pas souffert de l’ouverture du marché. Le montant des investissements réalisés par les opérateurs a bien augmenté depuis 2008, passant de 6,5 milliards d’euros à près de 9 milliards en 2016 - ce qui n’est pas si surprenant dans la mesure où l’on passe d’une entreprise à quatre. Mais la « guerre des prix », en érodant les marges des opérateurs, n’a-t-elle pas freiné cette progression ? Plusieurs études soulignent le retard pris par l’Hexagone dans le déploiement de la 4G – la 4e génération de téléphonie, la plus rapide. « La France est 24ème sur 28 en terme de couverture 4G en Europe, nous devons aller plus loin », se désole le patron de l’Arcep. Qui n’hésite pas à tacler la stratégie des opérateurs. Selon lui, la guerre des prix n’est probablement pas seule en cause. La propension de certains, comme SFR, à engloutir des millions d’euros dans l’achat de droits télés plutôt que dans le déploiement du réseau, joue peut être aussi un certain rôle.

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La progression, néanmoins réelle, des investissements réalisés par les opérateurs du secteur n’est-elle pas aussi le reflet d’une course incessante à l’innovation technologique, qui mériterait en elle-même d’être questionnée ? Aujourd’hui, il est déjà question de passer à la 5G, sans que le bien-fondé social de cette nouvelle « avancée » soit établi. « Ça tient surtout de l’argument de vente, estime Marc Lesire-Ogrel, technicien chez SFR et délégué CGT. Les besoins de l’immense majorité des clients sont largement couverts par la 4G. »

Dans le même temps, on compte encore plus de 500 communes – les fameuses « zones blanches » – dans lesquelles passer un appel téléphonique de son portable est difficile, faute d’infrastructures suffisantes. Les opérateurs ne se précipitent pas pour déployer des antennes relais dans des territoires peu peuplés, dans lesquels les retombées financières sont par définition très faibles. « Un opérateur comme SFR ne va pas spontanément investir 200 000 euros pour installer de la technologie dans un hameau qui ne représente que 50 clients potentiels », résume Marc Lesire-Ogrel. Aménagement du territoire et court-termisme financier font rarement bon ménage.

Alexis Moreau

https://www.bastamag.net/Dans-les-telecoms-l-emploi-et-les-conditions-de-travail-sacrifies-sur-l-autel

La Suisse, l’UE et la démocratie [réédition]

COMMUNICATION REEDITION

TRIBUNE LIBRE / http://non-ue.ch/news/lue-et-la-dmocratie_64

ARG SUISSE DROIT NATIONAL

Le principe valable dans l’Union européenne, selon lequel la Cour de justice de l'UE a le dernier mot concernant l’application du droit valable dans l’UE, est incompatible avec le concept de démocratie directe tel qu’il est ancré dans la Constitution fédérale suisse.

Dans les domaines où le droit européen s’applique, l’ensemble des citoyennes et des citoyens ayant le droit le vote ne peut plus assumer sa fonction de souverain, donc celle d’instance politique suprême du pays. Car dans les domaines où s’applique le droit de l'UE, la Cour de justice de l'UE peut corriger, voire annuler toute décision du souverain qu’elle interprète comme une violation du droit européen. L’accord-cadre, qui subordonne la Suisse à la CJUE comme instance ultime (donc sans recours possible), constitue donc une attaque frontale contre la démocratie directe. Conclusion: l’entrée en vigueur de l’accord-cadre mettrait non seulement fin à la voie bilatérale, mais elle éliminerait aussi la démocratie directe.

« Option Suisse »

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Le 16 octobre 2017, le Français Michel Barnier, négociateur en chef de l’UE, a rendu compte devant le parlement belge de l’état des négociations sur le Brexit. Assistant à cette intervention, le correspondant de la BBC Londres a été surpris de constater que Michel Barnier fondait son exposé sur un document de travail portant le titre d’ "Option Suisse". La BBC Londres a donné une large place à ce document dans son compte rendu sur l’intervention de Michel Barnier.

Dans le document « Option Suisse », la Commission européenne formule ses objectifs dans les négociations sur la conclusion d’un accord-cadre avec la Suisse.

BBC London a relevé que l’objectif de l’UE était de contraindre la Suisse par le biais de cet accord-cadre de reconnaître la Cour de justice de l'UE comme instance judiciaire suprême, donc comme tribunal sans appel possible, dans tous les domaines que Bruxelles déclare « significatifs pour le marché intérieur de l'Union européenne ».

Hormis le quotidien « Basler Zeitung » aucun média suisse n’a pris acte du compte rendu de la BBC sur le document « Option Suisse » qui confirme que l’UE veut imposer à la Suisse une perte substantielle de souveraineté par le biais de cet accord-cadre.

Le Conseil fédéral s’est lui aussi bien gardé jusqu’ici de prendre position sur le document de travail « Option Suisse » de l’UE.

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Thomas Cottier, ancien professeur ordinaire de droit européen et de droit international économique, s’exprimant à propos de la Cour de justice de l'UE:

« Ce projet a pour effet que les accords bilatéraux concernant la Suisse seront désormais jugés en dernière instance par un tribunal au sein duquel la Suisse et sa tradition juridique ne sont pas représentées. (…) Ce qui est certain, cependant, c’est que la Suisse ne pourra pas ignorer les décisions de la CJUE sans s’exposer à des coûts politiques élevés. L’argument des ‘juges étrangers’ est évident. De plus, il faut rappeler que la CJUE tend régulièrement dans sa pratique (…) à adopter des interprétations restrictives quand il s’agit de la Suisse. » (NZZ, 12 juillet 2013)

Selon le document « Option Suisse », l’UE entend imposer à la Suisse le principe suivant par le truchement de l’accord-cadre:

Toutes les décisions de la Cour de justice de l'UE doivent être considérées comme des jugements. Or, des jugements sont contraignants pour les parties concernées. Si certains entendent donner un autre nom aux décisions émanant de la Cour de justice UE, ils sont libres de le faire, mais cela ne change rien au caractère contraignant des jugements de la CJUE: ces jugements sont définitifs et contraignants pour toutes les parties et n’admettent pas de recours. Si ces jugements sont débattus dans n’importe quel organe national ou international, cela ne change rien à leur contenu, ni à leur caractère contraignant.

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Selon l’article de la « Basler Zeitung » qui reposait sur le compte rendu de la BBC Londres, Michel Barnier aurait adopté la position suivante par rapport à la Suisse dans son intervention devant le parlement belge:

« Un accord-cadre est en négociation avec la Suisse qui ‘imposerait la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE lorsque le droit de l'UE est concerné’. Du point de vue de l’UE, il appartient donc aux juges de l'UE de décider des règles valables entre la Suisse et l’UE. Cela correspond au mandat de négociation que l’UE a adopté il y a quatre ans en vue de ces négociations. Mais c’est tout à fait autre chose que ce que le conseiller fédéral démissionnaire Didier Burkhalter et son directeur des affaires européennes, l’ambassadeur Henri Gétaz, ont déclaré concernant l’accord-cadre.

Ces deux personnes ont en effet toujours affirmé que le Cour de justice UE ne décidait pas de manière définitive et qu’en cas de jugement de la CJUE, la Suisse pourrait toujours décider autrement et faire valoir sa position devant le Comité mixte Suisse-UE. L’UE pourrait ensuite prendre des mesures, mais celles-ci seraient appréciées par un tribunal arbitral auquel participerait la Suisse. »

 

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Ni le document baptisé « non-paper » du 13 mai 2013, ni le mandat de négociation de la Commission UE ne soufflent mot d’un tribunal arbitral, d’un débat qui s’ensuivrait, voire d’un comité mixte qui serait chargé de l’affaire. Les déclarations dans ce sens faites par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ne sont que de pures inventions de l’ancien conseiller fédéral Didier Burkhalter, allégations que le Conseil fédéral n’a cependant jamais démenties et qui servent à tromper le peuple pour réduire les résistances à l’accord-cadre.

L’UE comme organe de surveillance

Mais le point de vue développé par Michel Barnier en Belgique sous le titre d' »Option Suisse » a encore bien d’autres conséquences. Citons encore une fois textuellement la « Basler Zeitung »: « Cela signifierait que la Suisse devrait reprendre à l’avenir du droit européen qu’elle n’a pas appliqué jusqu’ici dans le cadre des accords sectoriels. Par exemple, la citoyenneté européenne. »

Il est évident que l’UE entend se donner une fonction de surveillance de la Suisse par le biais de l’accord-cadre. Cela confirme une fois de plus, si besoin en était, que l’accord-cadre entre Berne et Bruxelles n’est ni un accord de consolidation, ni un accord d’accès au marché pour reprendre des noms enjolivant la réalité que la Berne fédérale donne à ce traité. Cet accord-cadre n’apporte pas non plus un renouvellement de la voie bilatérale. Bien au contraire, il détruit la voie bilatérale. Avec cet accord, la Suisse ne serait en effet plus un partenaire de droit égal négociant avec l’UE des ententes bilatérales, donc intéressant les deux parties. Elle serait dégradée un niveau d’une exécutante des ordres de Bruxelles. Bruxelles seule aurait voix au chapitre.

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Cet accord-cadre est en réalité un traité de subordination. Il subordonne la Suisse à l’autorité judiciaire de Bruxelles. La Suisse serait condamnée à un mariage forcé avec l’UE.

Droit national et droit international

Selon une règle juridique admise par la majorité des milieux politiques de Suisse, la priorité du droit international par rapport au droit national découle d’une norme internationale.

La réalité est qu’à part la Suisse aucun pays au monde n’a accepté un tel principe ou ne l’a systématiquement appliqué. Cette interprétation n’a d’ailleurs aucune légitimité démocratique en Suisse. Elle a été imposée d’en-haut.

Ce principe juridique admis par la Suisse repose uniquement sur deux jugements du Tribunal fédéral. A noter qu’un de ces jugements a été prononcé par la majorité des juges d’une seule cour alors que le plénum du Tribunal fédéral n’a jusqu’à ce jour jamais pris position à ce sujet.

Professeur Dieter Freiburghaus, expert en droit européen:

« Si la Suisse accepte la Cour de justice de l'UE comme instance judiciaire, des juges étrangers décideraient de la Suisse. Nous irions vers une perte de souveraineté. » (20 Minuten, 27 juin 2013)

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Selon la Constitution fédérale en vigueur, seul le « droit international impératif » (interdiction de la torture, de l’esclavage, de l’agression, etc.) est prioritaire par rapport à la Constitution fédérale.

Alors que le plénum du Tribunal fédéral n’a pas encore pris position de manière claire et contraignante, la cour constitutionnelle allemande a prononcé le 15 décembre 2015 un jugement ayant valeur de référence sur le rapport entre le droit national et le droit international.

Dans son jugement, la cour allemande retient d’abord clairement que dans un Etat de droit démocratique tout tribunal est soumis au principe de la démocratie.

Selon le principe démocratique, le souverain d’un Etat de droit démocratique a toujours le droit, que doit respecter tout tribunal, de modifier ou d’adapter des états de fait juridiques sur la base de nouvelles expériences et de nouveaux développements et conformément aux règles données par la constitution. Même des dispositions du droit international ne peuvent pas enlever ce droit au souverain démocratique.

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La constitution de chaque Etat de droit démocratique contient des dispositions réglant la manière dont le droit en vigueur peut être adapté en fonction des convictions confirmées du souverain.

Si une décision du souverain d’adapter le droit national est en opposition avec le droit international en vigueur, le gouvernement est contraint par la décision du souverain d’intervenir au niveau international pour obtenir une modification, respectivement une correction du principe de droit international en opposition avec le choix du souverain. Si cette intervention n’est pas couronnée de succès, le gouvernement doit engager une procédure de résiliation de l’accord ou de la convention qui est en opposition avec le droit national.

Toujours selon la cour constitutionnelle allemande, une décision d’annuler, voire d’interdire une décision du souverain prise conformément aux règles constitutionnelles est en opposition avec le principe démocratique tout comme la non-application d’une décision prise par le souverain en opposition avec une convention de droit international.

(...)

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L’allégation selon laquelle il existe parmi les Etats de droit un consensus mondial en vertu duquel le droit international est toujours prioritaire par rapport au droit national ne repose sur aucune base, qu’elle soit juridique ou politique.

En Suisse, le droit en vigueur est né d’un débat démocratique au sein du Parlement, voire du peuple si ce dernier est appelé à trancher. Un tel droit issu de la base démocratique a aussi une légitimité démocratique.

Le droit international, en revanche, est un droit contractuel créé par des diplomates. Il n’a donc aucune légitimité démocratique aussi longtemps que le souverain du pays concerné ne l’a pas explicitement approuvé et déclaré valable conformément aux règles que lui prescrit sa constitution.

Source: http://non-ue.ch/news/lue-et-la-dmocratie_64

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Italie : et maintenant ? [réédition]

COMMUNICATION REEDITION

Que retenir de l’improbable séquence politique italienne qui a vu se multiplier les rebondissements depuis un mois ? Sur quoi peut-elle déboucher ? Le rédacteur en chef du mensuel Ruptures Pierre Levy livre son analyse.

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Texte publié en partenariat avec le site du mensuel Ruptures.

Les parlementaires italiens s’apprêtent à voter la confiance au gouvernement formé par l’alliance entre le Mouvement cinq étoiles (M5S) et la Ligue, et dirigé par un juriste novice en politique, Giuseppe Conte.

Ainsi se conclut – provisoirement – une séquence marquée par une succession de trois coups de théâtre. Depuis les élections du 4 mars, la situation politique transalpine semblait bloquée. Mais le 9 mai – premier coup de tonnerre – l’ex-Premier ministre Silvio Berlusconi, angoissé par la perspective d’un nouveau scrutin qui paraissait inéluctable et qui aurait probablement été fatal à sa formation, Forza Italia, donnait son feu vert à la Ligue, son alliée, pour se rapprocher du M5S.

En moins de deux semaines, les chefs du parti fondé par le comique Beppe Grillo, Luigi Di Maio, et de l’ancien mouvement autonomiste du Nord désormais converti en force nationale proclamée anti-Bruxelles, Matteo Salvini, se mettent d’accord sur un programme et sur une équipe gouvernementale. Giuseppe Conte, qui n’appartient à aucun des deux mouvements, est pressenti pour diriger celle-ci.

Puis, deuxième tremblement de terre : le président de la République, Sergio Mattarella s’oppose à la nomination de certains ministres, notamment celui pressenti pour le portefeuille des Finances, Paolo Savona, jugé trop critique envers l’euro. Le chef de l’Etat ne s’en cache guère : il relaye le refus à peine voilé de la Commission européenne, comme de Berlin et de Paris, quant à ce cabinet jugé hérétique.

Di Maio et Salvini sont furieux. Ils soulignent qu’une telle attitude bafoue le vote majoritaire des citoyens. Des élections semblent à nouveau inévitables. Tout laisse à penser que, dans cette hypothèse, la Ligue sortirait grande gagnante, capitalisant sur le déni de démocratie. Une hypothèse qui tétanise les élites dirigeantes de l’UE tout comme la classe politique européiste italienne.

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S’en suivent alors de discrètes négociations. Ultime coup de théâtre : exit le gouvernement de transition imaginé par le président Mattarella (qui aurait été conduit par une figure emblématique du FMI, une véritable provocation après un vote clairement anti-austérité…) ; et réapparition de Guiseppe Conte, qui, après avoir jeté l’éponge, accepte finalement de conduire une équipe gouvernementale M5S-Ligue. Cette dernière inclut cependant certains désidératas du chef de l’Etat.

Certes, Luigi Di Maio prend un très large portefeuille incluant le Travail et le Développement économique, tandis que Matteo Salvini hérite de celui de l’Intérieur, qu’il guignait. Mais l’éphémère ministre des Finances Savona se retrouve finalement aux Affaires européennes, un poste important mais moins stratégique. Le nouveau grand argentier, Giovanni Tria, ne remet nullement en cause la monnaie unique. Quant au ministre des Affaires étrangères, il échoit à Enzo Moavero Milanesi, qui a appartenu aux très pro-UE gouvernements Monti et Letta, et qui a lui-même longtemps travaillé pour Bruxelles.

Que retenir ?

Que retenir de ce prologue mouvementé ? Et sur quoi cette configuration inédite peut-elle déboucher ?

Premier constat : le vote des Italiens en faveur de partis réputés «antisystème» et accusés par l’oligarchie d’être anti-UE, n’a pu être ignoré. Cette «alliance populiste et d’extrême droite qui épouvante l’Europe» constituait bien et reste le pire cauchemar que Bruxelles pouvait imaginer.

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En témoigne le concert d’imprécations de la part des dirigeants européens. Parmi tant d’autres, l’actuel locataire de Bercy a ainsi martelé avec une déroutante arrogance : «chacun doit comprendre en Italie que l’avenir de l’Italie est en Europe.» Et Bruno Le Maire d’asséner sans réplique : «Les engagements qui ont été pris par l’Italie […] valent, quel que soit le gouvernement.» Bref, l’Italie est libre de ses choix à condition que ceux-ci ne changent pas.

Les commissaires européens se sont également succédé pour jouer leur partition. Dans ce registre, la palme revient à l’Allemand Günther Oettinger : ce dernier n’a pas hésité à affirmer que les marchés financiers sauraient bien venir à bout des volontés des électeurs italiens.

Il y a cependant un deuxième constat : le compromis accepté par Di Maio et Salvini laisse à penser qu’entre les partis réputés «antisystème» et le «système» lui-même, tous les canaux de communication ne sont pas rompus. Ce n’est pas une réelle surprise. Ni les dirigeants de la Ligue, ni encore moins ceux du M5S ne revendiquent leur hostilité fondamentale à l’intégration européenne. Luigi di Maio a même terminé sa campagne par des déclarations d’amour à l’Europe… Cela rappelle étrangement l’arrivée au pouvoir de Syriza en Grèce, prétendant combattre l’austérité tout en voulant rester dans l’UE et la monnaie unique. On connaît la suite.

Troisième constat : le programme ressemble à un bric-à-brac baroque. La fin de l’austérité, la remise en cause de la réforme des retraites, le durcissement de la politique migratoire, la levée des sanctions contre la Russie (un horrifique chiffon rouge pour les dirigeants européens), voisinent avec la baisse des impôts, le revenu minimum citoyen, l’arrêt du tunnel sous les Alpes ou la fin de la vaccination obligatoire…

Pour autant, la mise en œuvre ne serait-ce que du quart des propositions de la première catégorie serait explosive, tout particulièrement dans la troisième puissance de la zone euro.

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Trois points de friction majeurs en particulier sont susceptibles de mener à l’affrontement dès le Conseil européen prévu fin juin : l’intégration plus poussée de la zone euro, évidemment contradictoire avec un assouplissement de l’austérité ; la réforme de la politique migratoire et d’asile, où l’Italie se trouve en première ligne ; et la reconduction des sanctions contre la Russie, reconduction contre laquelle les deux partenaires gouvernementaux sont unis.

Il reste la question majeure : jusqu’à quel point la majorité des Italiens, qui ont exprimé leur colère le 4 mars dernier, seraient-ils décidés à se laisser brutalement décevoir ? Naguère encore, une réponse pessimiste aurait semblé s’imposer.

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Mais depuis quelques mois, en Allemagne, en Autriche, en Tchéquie, en Hongrie, les électeurs ont déjà pris un malin plaisir à enchaîner les claques adressées à Bruxelles. Sans parler du vote en faveur du Brexit. Bref, l’idée européenne est en loques. Même si un récent sondage «eurobaromètre» croyait pouvoir récemment discerner des citoyens «de plus en plus favorables» à l’Europe, comme a cru pouvoir le pointer l’Italienne Federica Mogherini, chef de la diplomatie de l’UE. A ce niveau, ce n’est plus de la méthode Coué.

C’est de l’humour.

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Défense européenne, l’éternelle rêverie française [réédition]

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Le spécialiste de la défense Philippe Migault analyse le projet de défense européen, maintes foi soutenu et débattu, mais toujours voué à l'échec.

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A chaque départ du Tour de France, on se prend à rêver. «Nous allons vers un tour toujours plus propre», «le dopage n’a plus droit de cité dans le peloton»… Chacun sait qu’il est physiologiquement impossible de maintenir une vitesse moyenne de 40 km/h pendant trois semaines de course, jalonnée d’obstacles redoutables, en marchant à l’eau claire et au courage. Mais qu’importe. Cyclistes, organisateurs, sponsors et médias, pas dupes pour un sou, récitent chaque année la même fable. Avec le même enthousiasme, le même optimisme de façade. Cette fois, allez, c’est la bonne !

Il en va à peu près de même entre les dirigeants européens et la presse dès que l’on traite de l’Europe de la défense. Chacun sait que le projet du moment va capoter comme les précédents mais chacun fait mine d’y croire. Par militantisme européen. Parce que le politiquement correct l’exige. L’accord donné par l’Allemagne à la constitution d’une force commune européenne d’intervention, salué par les médias français, n’échappe pas à la règle. Il finira, comme les autres, aux oubliettes.

Il suffit de lire entre les lignes pour le comprendre.

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Qu’a dit Angela Merkel ? Qu’elle était prête à engager des moyens allemands au sein d’une «force d’intervention européenne», permettant à l’Union européenne de s’engager militairement sur des «théâtres d’opérations extérieurs.» Formidable ! Cela va dans le sens des missions de Petersberg, concept défini par l’Union de l’Europe Occidentale (UEO) en 1992, repris par l’UE ensuite, notamment dans le cadre du Traité de Lisbonne. Les 27 réaffirment donc leur volonté d’être en mesure de conduire des opérations de maintien ou de rétablissement de la paix, similaires à celles qui ont été conduites dans les Balkans dans les années 1990, mais aussi de pouvoir conduire des missions humanitaires ou d’évacuation de ressortissants dans des zones de crise. Les «nombreuses armées européennes», que Madame Merkel espère intégrer au sein de cette «force d’intervention européenne, vont donc venir renforcer la «force de réaction rapide» européenne décidée en 1999 et opérationnelle depuis 2003. Forte de 100 000 soldats, de 400 avions de combat, de 100 navires de guerre, celle-ci a déjà belle allure. Avec ce renfort, elle devrait nous permettre d’intervenir en Afrique, au Moyen-Orient, partout où la paix et la liberté l’exigent. Reste à régler les questions de synergie et de commandement entre les deux forces, l’ancienne et la nouvelle.

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Ce qui devrait être facile puisque la «force de réaction rapide» en question n’a en fait, jamais vu le jour. Comme tous les autres projets européens de ce type. Après l’échec de la «force de réaction rapide», peut-être trop ambitieuse, les Européens ont bien essayé de construire une capacité d’intervention européenne à leur niveau. Ils ont constitué des Groupements tactiques interarmées (GTIA) multinationaux de 1 500 hommes chacun, fédérant, souvent sur une base régionale, les moyens de différents Etats. De «gros régiments» susceptibles d’être déployés rapidement sur un théâtre d’opérations et n’exigeant pas de moyens trop lourds. Théoriquement opérationnels depuis onze ans, aucun d’entre eux n’est jamais allé au feu. Pourquoi ? Parce qu’aucun Etat européen en dehors de la France ne veut combattre en dehors du cadre Otanien.

Pour les Allemands, l'enjeu est industriel 

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Il ne faut d’ailleurs pas se leurrer. Si l’équipe Macron affiche son volontarisme, les militaires français, s’ils font mine de s’enthousiasmer pour ce genre de projet, n’ont surtout pas envie qu’une telle usine à gaz voit jamais le jour. Pour eux aussi, particulièrement pour les marins et les aviateurs, habitués depuis 1949 à coopérer étroitement avec les forces armées américaines et britanniques, l’Alliance Atlantique est l’Alpha et l’Omega. Constituer un énième machin européen, qui ferait doublon, n’aurait aucun sens… Du point de vue de l’armée de terre, on sait pour d’autres raisons à quoi s’en tenir. Habituée à voir tomber ses hommes en première ligne au Mali pendant que les Allemands s’occupent de la logistique et de l’entraînement des autochtones à l’arrière, elle sait qu’en dehors des Britanniques, les autres Européens ne sont pas prêts à se battre, c’est-à-dire à tuer en s’assumant, et à mourir pour sa patrie autrement que dans un cadre de stricte défense territoriale.

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Angela Merkel l’admet parfaitement en filigrane, lorsqu’elle rappelle que la Bundeswehr, par ailleurs totalement inopérationnelle, restera dans le cadre de cette «force d’intervention européenne» sous le «commandement du Parlement» allemand. L’Allemagne, gouvernée par une coalition CDU-SPD ayant la religion du pacifisme, n’acceptera une fois de plus de déployer ses militaires qu’à condition qu’ils ne prennent part à aucun engagement, sauf – et encore – par accident. On peut d’ailleurs soupçonner Madame Merkel de se moquer discrètement des Français lorsqu’elle évoque la future «culture militaire stratégique commune» de la future force. Car il n’y a pas, il ne peut pas y avoir de culture commune de ce type entre la France et l’Allemagne. Encore moins entre les 27.

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Pour les Allemands, l’enjeu, comme d’habitude n’est pas militaire. Il est industriel. «La défense européenne est très importante. A partir des 180 systèmes d'armement qui coexistent actuellement en Europe, nous devons parvenir à une situation similaire à celle des Etats-Unis, où il y a seulement 30 systèmes d'armement», a déclaré la chancelière allemande. Avec en tête un objectif très clair : faire du marché européen de l’armement, chasse gardée américaine, une chasse gardée allemande. Sous-marins, blindés…etc : l’Allemagne multiplie les projets de programme communs tout en constituant, peu à peu, une armée multinationale équipée d’armements allemands.

Paris rêve d’une Europe puissante. Berlin rêve, de la Ruhr à Hambourg, de Brême à la Bavière, d’une industrie de défense puissante, vendant ses produits comme des petits pains à des clients à son image, respectueux des droits de l’homme, pacifistes, n’acceptant le combat qu’en cas d’agression contre l’Europe.

Après la guerre à l’arrière, l’armement pour du vent en somme.

https://francais.rt.com/opinions/51369-defense-europeenne-eternelle-reverie-francaise

Europe : Jupiter, sacré Charlemagne ! [réédition]

COMMUNICATION REEDITION

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Voici un article de fond qui a le mérite de la lucidité et qui fait le point sur l'audace peu réaliste du projet macronien de "souveraineté européenne". Même si l'auteur semble s'accrocher malgré tout au "rêve européen", la longue liste des difficultés à affronter se suffit à elle- même pour en démontrer l'inanité. Et comme en plus, c'est plutôt bien écrit, on tirera quelques profits de cette réflexion en forme de "point d'étape" à un moment crucial pour l'histoire de ce "machin" comme l'appelait De Gaulle.   P.G.

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TRIBUNE LIBRE / Guillaume Berlat

Source : Proche & Moyen-Orient, Guillaume Berlat, 21-05-2018

« La constance d’une habitude est d’ordinaire en rapport avec son absurdité » nous rappelle Marcel Proust dans la Prisonnière ! S’il y a bien un sujet de politique internationale sur lequel le président est constant, c’est bien celui de la construction européenne. Un an après sa prise de fonctions, il en est déjà à son quatrième discours, sa quatrième homélie sur le sujet, son cheval de bataille sur la scène extérieure : Athènes (Pnyx), Paris (Sorbonne)1, Strasbourg (parlement européen)2 et, dernière en date, Aix-la Chapelle pour y recevoir, le 10 mai 2018, le prestigieux prix Charlemagne destiné à récompenser sa foi européenne et cela des mains de la chancelière allemande, Angela Merkel3 (cette distinction n’était-elle pas prématurée en raison du peu d’échos de ses propositions précédentes ?).

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Il y reprend ses thèmes favoris avec le pouvoir de conviction d’un curé en chaire. Malheureusement, en dépit de la brièveté relative de son nouveau sermon, les officiants sont de moins en moins croyants, de plus en plus agnostiques dès qu’il s’agit d’aller de l’avant dans le perfectionnement du projet européen : « une Union européenne sans cesse plus étroite ». La foi n’y est plus. En dépit d’un propos plus ramassé, le discours d’Aix-la-Chapelle demeure un radotage stérile de banalités qui suscite une grande réserve de nos partenaires européens, faute d’un grand débat stratégique conduit sur le long terme et dans la plus grande discrétion.

UN RADOTAGE STÉRILE DE BANALITÉS

Emmanuel Macron « remplace l’exercice effectif du pouvoir par l’exercice symbolique du pouvoir basé sur sa communication, sa prestance, son autorité et son image à l’international… Dans le cas de Macron aussi les slogans prennent souvent le pas sur l’action réelle »4. Tel est le cas de son brillant discours lyrique à Aix-la-Chapelle sur le plan rhétorique. Comment le président de la République déroule-t-il son raisonnement devant ce parterre d’éminentes personnalités toutes acquises de manière inconditionnelle à la cause européenne ? De manière assez classique pour tout diplomate confronté à un problème auquel il doit tenter d’apporter une réponse, la moins mauvaise à défaut de la meilleure. Comme disait Goethe, « le but, c’est le chemin ».

Le constat : le mal européen du doute

Fort justement, Emmanuel Macron part d’une réflexion de bon sens. Depuis longtemps, l’Europe vit sur un mythe, un rêve, celui selon lequel elle nous a permis de vivre le miracle de 70 ans de paix entre les ennemis héréditaires d’hier. Cette pétition de principe doit être tempérée. D’une part, parce que cette période ne fut pas toujours un long fleuve tranquille pour certains peuples confrontés à la guerre, à la guerre civile, au génocide, au totalitarisme, au nationalisme, à la sujétion militaire ou politique. D’autre part, parce que le mythe de ces 70 ans de paix suppose une Europe parfaite « dont nous n’aurions qu’à soigner l’héritage ». Or, il n’en est rien tant notre continent est « toujours traversé par l’histoire et par le tragique de l’histoire ».

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À l’inertie de la routine, il faut, sans cesse, opposer le mouvement de la volonté afin de réinventer l’espérance dans l’idéal européen, celui du premier récipiendaire du prix Charlemagne en 1950, Richard de Coudenhove-Kalergi qui avait dit de l’Europe qu’elle était le « retour du rêve carolingien » : unité voulue, concorde conquise sur les différences et vaste communauté évoluant dans la même direction. Or, ce beau rêve est aujourd’hui rongé par le doute. Ce qui nous conduit à effectuer un choix : « le faire vivre ou le laisser mourir ».

Les remèdes : le volontarisme de l’intelligence

En fin lettré qu’il est, le président de la République propose quatre réponses à ce mal, réponses qu’il qualifie de « convictions, de commandements, d’impératifs catégoriques d’action ». Nous sommes à la fois dans le dogme, la philosophie et le religieux.

La première est ne soyons pas faibles et ne subissons pas. Il appartient aux dirigeants européens de ne pas fuir leurs responsabilités, de ne pas accepter « la tyrannie des évènements ». Emmanuel Macron revient, une fois encore, à l’idée qui lui tient à cœur, celle de l’autonomie de l’Union qui a pour nom « souveraineté européenne ». Cette capacité de choix autonome s’impose dans le domaine numérique (le chef de l’État en profite pour saluer l’adoption par le parlement européen d’un règlement général sur les données personnelles) ; le domaine climatique (cela suppose un politique ambitieuse et coopérative pour ne pas laisser le soin à d’autres de décider à notre place de l’avenir de la planète) ; dans le domaine du multilatéralisme international dont les Européens sont co-dépositaires(ils ne doivent pas céder à la menace de ceux qui souhaitent en redéfinir la grammaire) ; la paix et la stabilité au Proche et Moyen-Orient (l’Europe a fait le choix de la construire face à ceux qui ne respectent pas leur parole) ; les défis migratoires qu’il nous appartient de relever grâce à une politique européenne ambitieuse (concertée avec les pays du sud de la Méditerranée et d’Afrique)… Pour toutes ces raisons, le président de la République insiste sur l’importance de la souveraineté européenne pour faire de l’Europe « une puissance géopolitique, commerciale, climatique, économique, alimentaire, diplomatique propre » afin de ne pas laisser d’autres puissances y compris alliées de décider à notre place ce que doivent être notre sécurité et notre diplomatie.

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La deuxième est ne nous divisons pas. Face à la tentation, grande en cette période de trouble, de repli sur soi et de nationalisme, il importe de réagir collectivement après le coup de semonce que fut le Brexit et la musique du nationalisme que l’on entend en Pologne, en Hongrie, en Italie5. Luttons collectivement contre les fractures entre le nord et le sud, l’est et l’ouest ! Notre solution, c’est l’unité mais aussi la voie de la réforme, celle qui a si bien réussi à l’Allemagne mais que la France emprunte désormais contrairement à ce qui est dit. La France fait ses réformes « tant et tant attendues » et elle continuera de les faire. L’Europe ne peut plus se permettre le luxe de vivre sous le règne « d’hégémonies successives ». Elle doit s’engager sur la voie de la solidarité avec une zone euro plus forte, plus intégrée avec un budget propre permettant les investissements et la convergence. Sur ce sujet, reconnaissons-le humblement, Emmanuel Macron fait preuve de constance dans la défense de ses idées.

La troisième est n’ayons pas peur du monde dans lequel nous vivons, n’ayons pas peur de nos principes. La pire des réponses aux colères des peuples consisterait à céder les valeurs de l’état de droit qui fondent le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Nous devons rester fidèles à « la volonté de l’intelligence, à la volonté de la culture ». À cet égard, le président de la République propose la création d’une « Académie européenne de la culture », le combat pour des universités européennes. Selon lui, l’Europe doit avoir une dimension esthétique, intellectuelle et critique sur laquelle nous sommes attendus par le Proche et le Moyen-Orient et l’Afrique. L’Europe ne doit pas se contenter d’une souveraineté européenne mais elle doit porter le multilatéralisme, les règles pour le monde entier. Elle doit avoir une vision du monde qu’elle porte en son sein. L’Europe nouvelle et plus forte doit porter cette part d’universel qui est aujourd’hui entre ses mains. Face à Angela Merkel qui le recevait, le principal message du chef de l’État était adressé à la chancelière allemande qu’il a exhorté à l’appuyer dans son projet ambitieux de réforme de l’Europe.

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Il est revenu sur son idée maîtresse : Berlin doit accepter un budget de la zone euro et à sortir du « fétichisme perpétuel pour les excédents budgétaires et commerciaux parce qu’ils sont toujours faits aux dépens ce certains autres »6. Le moins que l’on puisse dire est que le propos est u peu inélégant pour la chancelière qui l’accueillait sur le territoire allemand7. Selon le volatil, il en aurait rajouté une couche lors de son séjour au fort de Brégançon : « Il faut secouer le cocotier. Il faut même secouer le ministre des Finances (Olaf Scholz), pourtant social-démocrate mais qui ne nous aide pas beaucoup. Lui aussi est dans le fétichisme des excédents ! ».

La quatrième est n’attendons pas. La procrastination serait la pire des solutions dans le contexte actuel. Le choix de l’Europe que nous ferons sera aussi celui de l’Occident. Jupiter se livre à un vibrant plaidoyer pour une Europe aux règles claires qui permette à ceux qui le souhaitent d’avancer sur la base du plus grand dénominateur commun et non celle du plus petit à la dernière minute. C’est ainsi que sera renouvelée l’Europe qui protège ses citoyens8. Osons faire ce choix qui sera à la hauteur de nos histoires. En un mot, Emmanuel Macron privilégie le volontarisme à l’inertie mortifère en cette période de repli sur soi.

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Pour conclure son propos, le président de la République invite à faire vivre cette utopie qu’est l’Europe et à dessiner dès maintenant les trente années à venir. L’Union est tout sauf une évidence en raison de sa fragilité. Continuons à écrire cette partition inachevée qui est la nôtre. Le lyrisme est toujours au rendez-vous avec Jupiter.

UNE GRANDE RÉSERVE DE NOS PARTENAIRES

A l’inventaire à la Prévert du discours de la Sorbonne, Jupiter privilégie à Aix-la-Chapelle, le discours de la méthode cher à René Descartes. Comme toujours dans les relations internationales, il existe un fossé important entre idée généreuse et action concrète.

Une réserve de principe : l’Europe à la française

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Le moins que l’on puisse dire est que le projet macronien – dans ses différentes versions – ne suscite pas l’enthousiasme des 27/28 tant la logique qui le sous-tend n’est pas partagée par nos partenaires. Ils y décèlent une volonté française d’imposer ses idées (celle d’une « Europe puissance », terme employé à Aix-la-Chapelle) et son leadership (en lieu et place du couple franco-allemand). Ils estiment, par ailleurs, que le temps n’est pas venu de procéder à une réforme de telle ampleur au moment où les eurosceptiques tiennent le haut du pavé, l’Union est fracturée entre le nord et le sud, l’est et l’ouest. À la limite, les partenaires de la France préféreraient une pause destinée à s’entendre sur la finalité du projet (Europe zone de libre-échange à l’anglo-saxonne ou Europe puissance à la Française) et la méthode choisie pour y parvenir (fédérale ou non). Or, nous en sommes loin. De sommet européen en sommet européen, les questions fondamentales sont mises sous le tapis et l’on continue à se quereller sur des vétilles.

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C’est le poids de la photo de famille et le creux des mots tant les désaccords sont profonds entre les membres de ce cénacle ingouvernable tant fait défaut l’affectio societatis. Or, le discours d’Emmanuel Macron – si brillant et si lyrique soit-il – ne répond pas de manière concrète à toutes ces questions existentielles que soulève son projet de réforme chez nos partenaires. La réforme de l’Europe ne pourra pas se faire sans compromis, telle est la réalité diplomatique dans ce qu’elle a de plus crue9. L’objectif premier de la réforme est de rétablir la confiance entre Européens par la voie du dialogue et non par celle du soliloque. Si initiative franco-allemande, il doit y avoir – ce qui est loin d’être assuré -, elle devra impérativement tenir compte des intérêts et des avis des autres partenaires. La verticalité du pouvoir au niveau hexagonal atteint rapidement ses limites au niveau européen. Elle est même un facteur jouant en la défaveur de la France dans son projet de porter les réformes de l’Union.

Des réserves ponctuelles : l’Europe n’a pas soif d’Europe

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Des obstacles juridiques. Le principal tient au concept défendu par Emmanuel Macron, celui de « souveraineté européenne ». Or, quoi qu’en dise Jupiter, l’Union européenne n’a ni les structures, ni le rôle d’un État et ne peut donc pas exercer une souveraineté sur les États membres. Par ailleurs, le titre premier de la Constitution française du 4 octobre 1958, qui comporte trois articles, est intitulé : « De la souveraineté ». L’article 3 est ainsi libellé : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L’article 5 prévoit que :

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution ».

La conséquence est qu’un État ne peut exister et vivre sous une double souveraineté puisqu’elle est, selon les termes du Petit Robert « le caractère d’un État ou d’un organe qui n’est soumis à aucun autre État ou organe ». Aucune ambiguïté, s’il persiste dans son idée de « souveraineté européenne », le président devra rapidement faire modifier la Constitution (par voie référendaire ou par celle du Congrès avec une majorité qualifiée). Si tel était le cas – à notre connaissance, une telle disposition ne figure pas dans le projet de réforme constitutionnelle – la France appartiendrait aux « États-Unis d’Europe »10. Comme dirait Jean-Jacques Bourdin, les Français veulent savoir !

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On comprend que l’obstacle juridique est de taille. Aucun de nos partenaires européennes n’a donné son accord à pareil saut qualitatif dans la construction européenne. Dont acte ! À titre d’exemple, le secrétaire d’État irlandais auprès du ministre des Finances s’oppose à une harmonisation de la fiscalité (voulue par la France à propos des géants du numérique dont le siège est à Dublin) rappelle fort justement que « la fiscalité relève de la compétence nationale, pas de la commission européenne… Encore une fois, il y va de la souveraineté nationale »11. L’Union européenne voit ses compétences définies par des traités internationaux ratifiés par les parlements et non par des chimères, fussent-elles jupitériennes ! Notre brillant chef de l’État envisage-t-il de faire modifier les traités européens afin de les mettre en cohérence avec ses idées baroques ? Lé réponse est dans la question. En France même, l’idée européenne inspire de plus en plus de réticences de la part des citoyens12. Sans parler de Berlin qui se méfie d’une France qui est réticente à se réformer et à remettre de l’ordre dans ses finances publiques13.

Des obstacles diplomatiques. Le moins que l’on puisse dire est qu’ils sont nombreux. Outre, le chacun pour soi, qui semble être le principe cardinal du mode de fonctionnement de l’Union européenne, et sans parler du déficit de consensus entre Berlin et Paris14, le molosse bruxellois est divisé, fracturé sur tous les grands sujets qu’il doit traiter : périmètre et identité de l’Europe ; statut de la zone euro qui oppose Allemagne et France ; circulation des personnes en lien avec la crise migratoire ; Europe de la défense et de la sécurité, taxation des GAFA15

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Pour ce qui est de la sphère proprement diplomatique, nous touchons au summum du vide de la pensée et de l’action avec l’existence d’une transparente ministre européenne des Affaires étrangères à la tête d’un pléthorique service européen d’action extérieure (SEAE). Hubert Védrine résume à la perfection le défi insurmontable que l’Europe doit relever en la matière : « En attendant Godot, nos jeunes et brillants diplomates filent vers un ‘service diplomatique européen’ richement doté, mais chargé d’une tâche surhumaine : assumer l’action extérieure d’une Union sans positions communes, sans armées et sans idéal. Sous l’égide d’une non-personnalité »16. N’a-t-on jamais vu les membres de l’Union européenne adopter une position commune sur les relations avec les États-Unis (sur le commerce, l’accord nucléaire iranien, la défense en rapport avec l’OTAN…), avec la Russie (sur la Syrie) et la Chine (sur le protectionnisme), sur le conflit en Syrie, sur le conflit israélo-palestinien… et la liste n’est pas exhaustive ?

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Dernier exemple en date, l’Union européenne est apparue désunie sur la reconnaissance de Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël à tel point que des diplomates européens étaient présents à l’inauguration de l’ambassade américaine dans cette ville le 14 mai 201817. À quoi peuvent donc bien servir les innombrables réunions du COPS, du RELEX, du COREPER et autres bidules qui prolifèrent comme du chiendent à Bruxelles sans parler des réunions des ministres des Affaires étrangères et de leurs collaborateurs en charge des questions européennes. Une machine qui tourne à vide et qui ne fait que de la procédure, faute de pouvoir traiter sérieusement des questions de fond.

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Et même des sommets informels des chefs d’État et de gouvernement, le dernier en date étant celui de Sofia (16-17 mai 2018) ! Il se murmure que les propos contre les États-Unis après leur retrait de l’accord sur le nucléaire iranien et la menace de sanctionner les sociétés européennes intervenant en Iran auraient été virils : « À voir les dernières décisions du président Trump, on pourrait penser qu’avec des amis pareils (l’Europe) n’a pas besoin d’ennemis. À vrai dire, il faudrait le remercier : grâce à lui, nous sommes débarrassés de nos illusions…» a déclaré le président du Conseil européen, le polonais, Donald Tusk. Mais, le président de la Commission européenne, le luxembourgeois, Jean-Claude Juncker de tempérer aussitôt les ardeurs de son collègue : « Il ne faut pas se voiler la face, nos moyens sont limités »18. Quant à l’Allemagne, première économie exportatrice de l’Union, elle serait tétanisée par les risques d’une guerre commerciale et privilégierait la voie du compromis, pour ne pas dire celle de la compromission.

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Le plan B européen sur l’Iran (création d’une chambre de compensation en euros), ce n’est pas encore pour demain en dépit des coups de menton de la girouette qui a pour nom Bruno Le Maire19. Comme dirait l’autre, courageux mais pas téméraires les Européens dans leur immense majorité. Même si l’on nous annonce que la Commission européenne active le 18 mai 2018 un processus de blocage des sanctions américaines (le « blocking status » de 1996, créé à l’origine pour contourner l’embargo sur Cuba). Étant précisé que des doutes subsistent sur son efficacité. Si au moins, toute cette mauvaise farce avait fait découvrir à l’Union européenne l’existence d’un nouvel État voyou ayant pour nom États-Unis20.

Emmanuel Macron a dans la foulée salué l’unité et la fermeté des Européens. En Iran, « notre intérêt premier n’est pas un intérêt commercial ou d’entreprises, il n’est pas de prendre parti pour tel ou tel camp, il est d’assurer la stabilité », a insisté le président français. La volonté française d’élargir l’accord de 2015 pour traiter la question du nucléaire après 2025, le programme balistique et l’influence régionale de l’Iran est partagée par les Européens, a-t-il ajouté. « Nous n’allons pas enclencher une guerre stratégico-commerciale avec les Etats-Unis sur le cas de l’Iran », a-t-il poursuivi. « On ne va pas sanctionner ou contre-sanctionner des entreprises américaines pour répondre sur ce sujet-là, ça n’aurait pas de sens (…) parce que l’objectif final est quand même d’avoir cet accord large ». Emmanuel Macron a, dans le même temps, reconnu que les décisions américaines vis-à-vis de l’Iran et des entreprises européennes qui y opèrent « vont favoriser la position russe et chinoise dans la région »21. Jupiter déclare, une fois de plus tout et son contraire.

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Il faut se rendre à l’évidence, les Européens n’ont jamais voulu et ne veulent toujours pas d’une « Europe puissance » à la française22, surtout s’il lui venait la bonne idée de se lancer dans un bras de fer sur la durée avec l’Amérique. Force est de reconnaître que cette posture est un leurre, une fuite irréversible dans l’utopie. Elle relève principalement de la gesticulation et de la communication. L’heure de vérité est proche. Nous y sommes presque et l’atterrissage risque d’être brutal dans un avenir proche dans un contexte de repli sur soi et de défiance croissante vis-à-vis de l’Europe. Telle est la dure réalité à laquelle il convient de s’atteler au plus vite au lieu de galoper dans les nuages.

« Emmanuel Macron prétendait être le héraut de l’Europe en marche ; il incarne de plus en plus l’Europe en panne »23.

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On ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif. L’ancien président de la République, François Hollande croque parfaitement le personnage de son successeur au moment où il lui passe le relais : « Je sens qu’il croit à son étoile. C’est toujours une force de disposer d’une grande confiance en soi, de sa capacité, jusqu’au moment où elle ne suffit plus. L’audace est un atout précieux mais elle ne doit jamais se départir de la luciditéEmmanuel Macron se fera fort ensuite de modifier la position américaine. Pour lui, une volonté clairement affirmée et beaucoup de séduction pourvoient à tout. C’est sa méthode »24. On a vu ce qu’il en est advenu lorsqu’il s’est agi de convaincre Donald Trump le pyromane de ne pas s’écarter de l’accord sur le climat et de celui sur le nucléaire iranien. Il est difficile d’imaginer, aujourd’hui du moins, comment le pouvoir de séduction d’Emmanuel Macron parviendra à surmonter les réticences nombreuses de ses partenaires sur l’essence même de son projet de refondation présentée à la Sorbonne. À ce jour, les réactions sont au mieux prudentes, au pire très réservés25.

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Si le président de la République entend redonner à la France toute sa place dans le concert des nations – qui pourrait l’en blâmer -, on ne saisit pas encore autour de quoi et contre quoi, il entend porter son projet européen26. Comment entend-il « structurer l’avenir » comme se plait à le souligner Dominique de Villepin ? On ne distingue pas encore les soutiens dont il dispose pour l’épauler dans son difficile combat contre l’inertie27. Un an après que l’Ode à la joie ait retenti dans la cour du Louvre, l’Europe ne pourrait-elle pas devenir le talon d’Achille d’Emmanuel Macron tant il a pris du retard sur tous les chantiers de sa refondation sorbonienne ?28

Dans l’entourage proche du président de la République, on explique que l’attribution de ce prix Charlemagne doit être considérée comme un « encouragement à agir »29. Dont acte ! Mais, il faut en finir avec le déni de réalité et en revenir au réel. « C’est tout simplement l’heure de vérité démocratique pour un projet historique qui court à sa perte s’il n’est pas fondamentalement redéfini »30. On ne saurait mieux dire. Il ne suffit pas que Jupiter enfile l’habit européen et soit sacré Charlemagne pour que sa réforme soit automatiquement portée sur les fonts baptismaux de l’église bruxelloise.

Guillaume Berlat
21 mai 2018

1 Guillaume Berlat, Jupiter se mue en Atlas, www.prochetmoyen-orient.ch , 2 octobre 2017.
2 Guillaume Berlat, Jupiter souverain européen en son royaume, www.prochetmoyen-orient.ch , 23 avril 2017.
3 Transcription du discours du Président de la République, Emmanuel Macron lors de la cérémonie de remise du prix Charlemagne à Aix-la-Chapelle, 10 mai 2018, www.elysee.fr , 11 mai 2018.
4 Marcel Gauchet (propos recueillis par Alexandre Devecchio), « L’article un du macronisme, c’est l’européisme », La Figaro Magazine, 11 mai 2018, pp. 42 à 45.
5 Éditorial, Italie : un nouveau défi mortifère posé à l’Europe, Le Monde, 18 mai 2018, p. 20.
6 Alexis Fertchak, Macron exhorte Merkel à réformer l’Europe, Le Figaro, 11 mai 2018, p. 5.
7 Sacré Charlemagne, Le Canard enchaîné, 16 mai 2018, p. 2.
8 Hervé Nathan, L’Europe piégée, Marianne, 4-10 mai 2018, p. 22.
9 Janis Emmanouilidis, La réforme de l’Europe ne pourra se faire sans compromis, Le Monde, 3 mai 2018, p. 7.
10 Francis Demay, La souveraineté européenne n’existe pas, Marianne, 4-10 mai 2018, p. 59.
11 Michael d’Arcy, « L’Europe risque de déclencher une guerre fiscale », La Croix, 14 mai 2018, p. 12.
12 Mathilde Siraud, Quand Édouard Philippe défend l’Europe face à un public sceptique, Le Figaro, 27 avril 2018, p. 3.
13 Nicolas Barotte, UE : le plan de Macron à l’épreuve de Berlin, Le Figaro, 19 avril 2018, p. 6.
14 Cécile Ducourtieux/Thomas Wieder, Europe : la tentation allemande du chacun pour soi. L’Allemagne lâche-t-elle la France sur l’Europe ?, Le Monde, Économie & Entreprise, 5 mai 2018, pp. 1 et 3.
15 A.G., L’Europe divisée sur la taxation des GAFA défendue par la France, Le Figaro économie, 30 avril 2018, p. 17.
16 Hubert Védrine, Compte à rebours, Fayard, 2018, pp. 55-56.
17 Jean-Pierre Stroobants, L’UE désunie sur la reconnaissance de Jérusalem, Le Monde, 16 mai 2018, p. 3.
18 Cécile Ducourtieux/Jean-Pierre Stroobants, Les Européens déterminés à tenir tête à l’allié américain, Le Monde, 18 mai 2018, p. 3.
19 Dominique de Rambures, Iran : un plan B pour les Européens, Le Monde, Économie & entreprises, 18 mai 2018, p. 7.
20 Jack Dion, Le jour où l’Europe a découvert l’Amérique, Marianne, 18-24 mai 2017, p. 54.
21 Iran : l’UE s’apprête à lancer un processus de blocage des sanctions américaines, www.lefigaro.fr , 17 mai 2018
22 Hubert Védrine, « Travaillés par le remords, les Européens ont peur de la puissance », Le Figaro, 26 avril 2018, p. 14.
23 Nicolas Baverez, Europe : le rêve brisé d’Emmanuel Macron, Le Figaro, 23 avril 2018, p. 19.
24 François, Hollande, Les leçons du pouvoir, Stock, 2018, pp. 16 et 17.
25 Alexis Feertchak, Un chef de l’État en attente de résultats sur l’Europe, Le Figaro, 12-13 mai 2018, p. 2.
26 Guillaume Roquette, Un an après, on ne distingue pas encore la vraie ambition d’Emmanuel Macron pour le pays, Le Figaro Magazine, 4 mai 2018, p. 4.
27 Nicolas Prissette, Europe, qui veut bien être l’ami de Macron ?, Marianne, 27 avril-3 mai 2018, pp.18-19-20.
28 Jean-Jacques Mével, Macron passé au crible. Union européenne : un président français en panne d’Europe, Le Figaro, 5-6 mai 2018, p. 5.
29 Vite dit !, Le Canard enchaîné, 16 mai 2018, p. 8.
30 Hubert Védrine, Comptes à rebours, Fayard, 2018, p. 223

Source : Proche & Moyen-Orient, Guillaume Berlat, 21-05-2018

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vendredi 15 juin 2018

L'Etat se désengage d'ADP, de la FDJ et d'Engie

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La future loi Pacte sur la croissance des entreprises, qui sera présentée lundi par le gouvernement, comprendra des mesures ouvrant la voie à ces cessions d'actifs dans Aéroports de Paris (ADP), la Française des jeux (FDJ) et Engie, a annoncé mardi Bercy. Le projet de loi, porté par le ministre de l'Economie Bruno le Maire, autorisera l'exécutif à céder ces titres "en modifiant les seuils de détention" actuellement fixés par la loi, a indiqué le ministère lors d'une rencontre avec la presse.

Cession du contrôle ou pas d'ADP?

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Le texte ne précisera en revanche pas les montants qui pourraient être cédés, ni à qui ces actifs pourraient être vendus. Ces décisions seront prises "en temps voulu", a expliqué le ministère. Au vu des déclarations de Bruno Le Maire, la privatisation d'ADP est la seule certitude. La cession de tout ou partie des actions de l'Etat dans Engie ne sera pas une privatisation dans la mesure où l'énergéticien est déjà privatisé*. L'Etat ne détient plus que 24,5% du capital. Concernant la FDJ, l'inconnue sur la part que cèdera l'Etat (aujourd'hui il détient 72%) ne permet pas de dire en effet s'il s'agira d'une privatisation ou pas, même s'il est fort probable qu'il en s'agira bien d'une.

En revanche, l'Etat ne détenant plus que 50,6% des parts d'ADP, toute cession se traduira par une privatisation du gestionnaire des aéroports parisiens. Reste à savoir quelle part l'Etat cédera et de quelle façon dont il le fera. En début d'année, Xavier Huillard, le PDG de Vinci avait évoqué cette question.

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L'État va-t-il en effet lancer "une consultation qui permettrait à un actionnaire d'assurer son contrôle sur ADP" ou, au contraire préfèrera-t-il "découper en morceaux sa participation pour être certain d'avoir en face de lui un grand  nombre d'actionnaires et non un actionnaire dominant"?  s'était interrogé Xavier Huillard.

"Supposez que l'Etat décide de vendre 10% du capital pour conserver 40% pour toujours, et que ces 10% du capital soient découpés en 5 morceaux de 2% et qu'il nous est proposé d'acheter 2% du capital, on se posera la question de savoir si cela nous intéresse. Tout dépend donc du cas de figure. L'État ne s'est pas encore fait sa philosophie", avait-il ajouté lors de ses vœux.

Le précédent de 2013

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La remarque n'était pas anodine. Elle faisait référence à la cession de 9,5% des parts de l'État en juillet 2013, vendus en deux blocs de 4,7%, l'un à Predica, une filiale du Crédit Agricole, l'autre à Vinci (lequel détenait déjà 3,3%), avec, comme condition, que la participation des nouveaux actionnaires soit plafonnée à 8% pendant 5 ans. Une façon de faire qui, selon un proche du dossier à l'époque, visait à empêcher Vinci de prendre une longueur d'avance si ADP était un jour privatisé. Ceci dans le but d'éviter de reproduire le scénario constaté lors de la privatisation d'ASF (Autoroutes du sud de la France) en 2005 où personne n'était venu se frotter à Vinci, qui avait raflé au cours des années précédentes plus de 21% du capital. Sans concurrence, Vinci avait très bien négocié les conditions de cette acquisition avec l'État.

Le projet de loi initial ne comprenait pas les cessions d'actifs

L'exécutif entretenait le doute depuis plusieurs semaines sur le fait de savoir si les dispositions permettant des cessions d'actifs d'ADP, FDJ et Engie seraient intégrées ou non à la loi Pacte.

Le projet de loi initialement envoyé au Conseil d'Etat par Bercy ne comprenait ainsi pas le volet jugé politiquement sensible sur les privatisations. Ce dernier a finalement été adressé ces derniers jours à la plus haute juridiction administrative, qui l'a examiné.

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Ces cessions, destinées à recentrer le portefeuille public sur les secteurs considérés comme essentiels, serviront à alimenter un fonds de 10 milliards d'euros pour l'innovation de rupture, promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Pour autant, il est curieux que ce chiffre ne tienne pas compte de la vente de 4,5% du capital d'Engie en septembre dernier qui avait déjà permis à l'Etat de récupérer 1,5 milliard d'euros.

L'objectif, c'est de "récupérer des moyens pour financer l'investissement" et "construire l'avenir des Français", a expliqué mardi Bruno Le Maire lors d'un forum organisé par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME).

Selon Bercy, des garde-fous ont été prévus pour s'assurer que les privatisations d'Aéroports de Paris, d'Engie et de la Française des jeux ne mettront pas en péril les intérêts de l'Etat.

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"L'influence de l'Etat peut s'exercer autrement que par la détention de capital", c'est-à-dire "par une régulation accrue", a assuré le ministère.

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/privatisation

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"La cession de tout ou partie des actions de l'Etat dans Engie ne sera pas une privatisation dans la mesure où l'énergéticien est déjà privatisé.": à garder dans les annales du journalisme! 

J'aime bien aussi la formule "Selon Bercy, des garde-fous ont été prévus pour s'assurer que les privatisations d'Aéroports de Paris, d'Engie et de la Française des jeux ne mettront pas en péril les intérêts de l'Etat." Ah bon? L'article oublie de mentionner lesquels...     P.G.

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Des parents d’élèves se mobilisent contre la fin du ramassage scolaire au rond-point de Glane à Saint-Junien

Trop coûteux, le ramassage scolaire au rond-point de la Glane de Saint-Junien va être supprimé. Les parents d’élèves s’en offusquent et se mobilisent.

ACT RAMASSAGE SCOLAIRE 87

Tout est parti d'une lettre. Reçue le 30 avril dernier, par des familles dont les enfants utilisent quotidiennement, ou presque, l'arrêt de bus scolaire du rond-point de la Glane à Saint-Junien. Dans ce courrier envoyé par la municipalité, les parents ont été informés de la fin du ramassage scolaire à cet emplacement dès la rentrée prochaine, et qui concerne selon la mairie, 15 familles et 23 enfants. Ces derniers sont principalement scolarisés au collège Louise-Michel et au lycée Paul- Eluard, ainsi qu'au collège Paul- Langevin pour quelques-uns.

Inquiets, les parents se sont alors réunis pour lancer une pétition. Car selon eux, la sécurité de leur progéniture ne serait pas assurée si ces jeunes devaient se rendre en classe à pied.

Un trajet controversé

Philippe Leemans, père de l'un des élèves concernés et organisateur de la pétition, explique que « les enfants seront obligés d'emprunter une route sinueuse qui passe par des endroits boisés, sans éclairage public ni trottoir ». Il déplore également les risques en cas de conditions météorologiques compliquées, sous de fortes chaleurs ou des pluies battantes. « De plus, les sacs des élèves peuvent peser jusqu'à 10 kg, donc se rendre à pied en classe signifierait une fatigue importante dès le matin ». Mais pourquoi, alors, supprimer cet arrêt scolaire ?

Concernant les élèves en enseignement secondaire, la loi stipule qu'il ne peut y avoir de ramassage, lorsque la distance entre l'arrêt et l'établissement scolaire est inférieure à 3 km. Et pour le rond-point de la Glane, la distance est de 2,4 km selon les parents, et environ 1,7 km selon la municipalité.

MONTAGE REFORMES TERRITORIALES

La mairie n'a pas  les pleins pouvoirs

Depuis le 1 er septembre 2017, c'est la région et en l'occurrence la Nouvelle-Aquitaine, qui est en charge de la gestion des lignes de bus scolaires. Pierre Allard, maire de Saint-Junien, explique que « la municipalité ne s'occupe que de l'inscription des enfants, et encore, n'est qu'un intermédiaire ». Avant la région, c'était le département qui gérait ce secteur, et la « règle des 3 km » existait déjà. Mais pour éviter la fermeture de cette ligne de bus, « la mairie avait trouvé un accord avec le département », détaille Pierre Allard. Or, désormais, ce n'est plus possible. Car maintenir une ligne coûte cher : environ 35.000 euros, qui étaient au frais de la municipalité.

Les parents se mobilisent

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Mais ces explications ne convainquent pas les parents d'élèves. Ce mardi, la pétition lancée comptait environ 580 signatures. De plus, les familles ont fait parvenir la pétition aux différentes instances concernées comme le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. « On nous dit que dans le temps, les élèves allaient en classe à pied, fustige Philippe Leemans. Mais ce n'est pas une raison ! »

Du côté de la municipalité, le maire rencontrera vendredi l'un des responsables des transports scolaires sur le secteur, pour tenter, ensemble, de trouver une solution. Cependant, l'édile de Saint-Junien rappelle que « la mairie n'a pas de compétence dans ce domaine, et ne peut donc pas s'engager, même si l'on veut trouver une solution ».

Le maire se veut donc conciliant, sans pour autant faire des promesses qu'il ne pourrait tenir. Également un autre rendez-vous avec la municipalité aura lieu samedi matin, et par la suite les parents d'élèves ont prévu de manifester place Auguste-Roche entre 9 heures et 11 heures « si l'entrevue ne donne rien », prêts à tout pour le bien-être de leur progéniture.

Marie Bardet

https://www.lepopulaire.fr/saint-junien/vie-pratique-consommation/transport/2018/06/13/des-parents-deleves-se-mobilisent-contre-la-fin-du-ramassage-scolaire-au-rond-point-de-glane-a-saint-junien_12883988.html

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Rousset, dont le salaire est de 5 600 euros (+ les avantages en nature) et qui doit cumuler de multiples retraites
puisqu'il a 67 ans et qu'il a été maire, député, conseiller général, président de la communauté urbaine de Bordeaux, soit au minimum deux retraites (+ son salaire donc).

Et n'oublions pas qu'il est également président d'une horreur : l'euro-région Nouvelle Aquitaine-Euskadi-Navarre !!!!
Qui le savait ? Nous a t-on consulté pour cette chose aussi grave ?

Et Monsieur trouve qu'un bus pour 23 enfants, ça coûte trop cher !!!!!
Et tous les élus parasites, ils ne coûtent pas trop cher ???  S.R.

L'Eurorégion Nouvelle-Aquitaine Euskadi Navarre lance un appel à projets autour de la « Citoyenneté eurorégionale »

OUTIL FL EUROREGIONS

Communiqué de presse

Mercredi 4 avril 2018

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 L'Eurorégion Nouvelle-Aquitaine Euskadi Navarre lance un appel à projets autour de la « citoyenneté eurorégionale »

Alors qu'elle vient de retenir cinq projets dans les secteurs économiques clés de l'aéronautique et de la fabrication avancée, de la santé / bio-santé, de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire, des ressources marines et du littoral, l'Eurorégion Nouvelle-Aquitaine Euskadi Navarre lance un nouvel appel à projets. L'objectif est de développer et dynamiser la coopération entre acteurs privés ou publics, issus de ces trois régions, dans des domaines jugés prioritaires par le Plan stratégique eurorégional 2014-2020.

Dotée d'un budget de 400.000 €, cette première session de l'année 2018 est consacrée à la citoyenneté eurorégionale. Elle concerne les domaines de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, du sport et du plurilinguisme.

Le dépôt des dossiers s'effectue uniquement par voie numérique exclusivement depuis le site internet de l'Eurorégion :

www.naen.eu

Toutes les informations sur l'appel à projets y sont également détaillées.

Date limite de dépôt des dossiers : vendredi 18 mai 2018 à 12h.

Contacts presse :

Région Nouvelle-Aquitaine : Rachid Belhadj            Eurorégion : Arola Urdangarin

05 57 57 02 75 / presse@nouvelle-aquitaine.fr              00 33 (0) 6 32 20 08 13 / arola.urdangarin@aquitaine-euskadi.eu

https://www.nouvelle-aquitaine.fr/communiques-presse/euroregion-nouvelle-aquitaine-euskadi-navarre-lance-appel-projets-autour-citoyennete-euroregionale.html

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La "citoyenneté euro- régionale" est un concept éminemment politique, contrairement à ce qui est affirmé dans cet appel à candidature, l'objectif est de formater les esprits par une propagande dotée de moyens spécifiques!

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La prolifération des « robots tueurs » inquiète la communauté internationale

Le salon international de l’industrie de l’armement Eurosatory a ouvert ses portes le 11 juin au nord de Paris. À côté des traditionnels canons et missiles, le salon devrait faire la part belle à la troisième grande rupture technologique dans le domaine militaire : après la poudre puis la bombe nucléaire, voici le temps des robots armés et de plus en plus autonomes. Cette « innovation » fait l’objet de vifs débats. Quel degré d’autonomie peut-on laisser à une machine pour identifier et attaquer une cible ? Faut-il d’ores et déjà interdire ces armes ? Des centaines de scientifiques et des ONG de défense des droits sonnent l’alerte.

TL ROBOTS TUEURS

Eurosatory, l’un des plus grands salons internationaux de l’armement, s’est ouvert ce 11 juin à Paris. C’est l’occasion d’y découvrir comment l’industrie militaire renouvelle à sa manière la biodiversité planétaire… Le concept d’une raie en titane et aluminium dotée de caméras de surveillance et bourrée d’explosifs est développé en Turquie. Un drone chauve-souris est conçu par des scientifiques nord-américains. Des essaims de nano-drones, pas plus grands que des insectes et capables d’évoluer en groupe et de façon autonomes, sont testés par l’armée états-unienne. Côté chinois, ce sont des bancs de robots similaires à des bancs de poissons qui sont lâchés en pleine mer.

« Chien robot », tank piloté à distance ou robot sentinelle autonome

Ces programmes de recherche peuvent paraître anecdotiques. Ils sont pourtant le reflet d’une rupture technologique en cours qui bouleverse le monde militaire : la révolution robotique, ou « robolution » selon Gérard de Boisboissel, secrétaire général de la chaire de cyberdéfense et de cybersécurité de Saint-Cyr. « Depuis les années 2000, il y a des recherches sur la miniaturisation, les processeurs, la Direction générale de l’armement travaille avec des start-ups. Nous nous dirigeons vers des systèmes de plus en plus autonomes », estime Tony Fortin, de l’Observatoire des armements.

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Spot, le « chien robot » qui accompagne les marines américains

Exemple emblématique de la tendance : les drones armés, nouveaux accessoires indispensables sur les champs de bataille et dont les assassinats ciblés à distance font controverse depuis plusieurs années (voir notre article Drones : comment des milliers de personnes sont exécutées en dehors de tout cadre légal). À leur côté, on retrouve une myriade de robots de guerre, tel Dogo, petit engin israélien monté sur chenilles et armée d’un pistolet 9 mm, Spot, le « chien robot » qui accompagne les marines américains, ou Uran-9, un tank russe armé piloté à distance et déjà déployé en Syrie. Sans oublier le soldat SGR-A1, un robot militaire sentinelle développé par Samsung, qui surveille la frontière entre la Corée du Sud et la Corée du Nord. Il est capable de détecter des cibles et de tirer automatiquement.

Donner le pouvoir de tuer à un algorithme ?

« Beaucoup de soldats sont revenus traumatisés d’expériences de combat au corps à corps, notamment au Kosovo. Pour les États et les états-majors, la robotisation permet de garder les combattants à distance et d’éviter les morts et les traumatismes qui font polémique. », analyse Tony Fortin. Pour l’entreprise de défense Thales, l’intelligence artificielle permet de « retirer l’humain des tâches monotones, sales ou dangereuses ». Au robot le sale boulot ! Autre argument des défenseurs de la « robolution » : les machines seraient plus rapides, prévisibles et dépourvues de sentiments comme le stress, la nervosité, la colère… Bref, dépouillées de tout affect pouvant influencer les décisions, elles seraient plus fiables qu’un humain.

Uran-9 - Tank russe

Uran-9, un tank russe armé, piloté à distance et déjà déployé en Syrie

« Sauf qu’un algorithme ne peut pas avoir la capacité d’analyse d’un cerveau humain, la faculté à évaluer une situation spécifique. », insiste Tony Fortin. « Au rang des limites de ces machines il faut relever leur inaptitude à agir en dehors du domaine d’application prévu», reconnait-on dans « Chocs futurs« , une Étude prospective du Secrétariat général de la défense et de la sécurité (SGDSN) qui consacre une partie de ses analyses aux robots militaires. En d’autres termes, une machine ne peut réagir que dans les limites de sa programmation, ce qui restreint ses facultés de jugement et d’adaptation au contexte. Inquiétant, puisque l’idée est ici de lui permettre de tirer sur des gens.

Les experts de l’intelligence artificielle sonnent l’alerte

Il y a trois ans, plus de 100 experts et scientifiques du monde entier, parmi lesquels Elon Musk (patron du constructeur automobile Tesla, qui a créé en 2015 le centre de recherche OpenAI sur l’intelligence artificielle), le physicien Stephen Hawking, décédé en mars dernier, ou encore l’informaticien Stuart Russell, pionnier de l’intelligence artificielle, avaient écrit une lettre ouverte aux Nations Unies pour alerter sur les risques liés à la prolifération des « robots tueurs », qu’ils qualifiaient de danger pour l’humanité. Selon eux, moins couteux et plus faciles à obtenir que l’arme nucléaire, les armes autonomes pourraient tomber entre de mauvaises mains et permettre des meurtres massifs, visant par exemple des groupes ethniques spécifiques.

Cette crainte est illustrée de manière très réaliste par une vidéo choc présentée l’année dernière à la convention des Nations Unies sur les armes conventionnelles dans le cadre de la campagne contre les robots tueurs. Cette vidéo montrait des centaines de mini-drones armés et équipés de détecteurs à reconnaissance faciale lâchés en milieu urbain, avec pour mission d’abattre des élus dérangeants ou des étudiants trop remuants.

Lancée en 2013 et coordonnée par l’organisation Human Rights Watch, la campagne internationale contre les robots tueurs regroupe aujourd’hui plus de 70 ONG dans 30 pays, dont Amnesty international, Handicap international ou l’association Sciences citoyennes en France. « Pour nous, le principe de permettre à une machine de choisir de donner la mort à un humain est une ligne rouge. C’est inacceptable. », explique Mary Wareham, coordinatrice de la campagne. Au-delà des arguments éthiques, l’enjeu est aussi légal. Comment faire respecter le droit international humanitaire quand des machines prennent la décision de tuer ? Comment s’assurer que la machine distingue les civils des combattants ? Et qui tenir responsable en cas de violation du droit ?

Où s’arrête le contrôle « significatif » de l’humain ?

La France a lancé le débat au niveau des Nations Unies en 2013. Après des réunions informelles de groupes d’experts, des sessions périodiques se tiennent aujourd’hui pour débattre du sujet. Alors que les ONG espèrent un traité interdisant les armes autonomes, les débats butent sur la définition de ce qu’est un « système d’arme létale autonome ». Pour Alice Guitton, ambassadrice représentante permanente de la France auprès de la Conférence du désarmement, il est difficile d’obtenir une définition consensuelle des systèmes létaux autonomes, notamment en raison de leur nature duale : beaucoup de technologies sont en effet utilisées dans le domaine civil comme dans le domaine militaire. « Le mélange des genres est total : on trouve des drones dans des grands magasins. C’est un problème : le matériel de demain est développé dans le civil, sans contrôle, et il est plus difficile de le règlementer. », souligne Tony Fortin.

Robot militaire sentinelle SGR-A1

Le robot militaire sentinelle SGR-A1, développé par Samsung, surveille la frontière entre les deux Corées

La définition du degré de contrôle humain nécessaire est aussi très sensible. « En gros, il y a deux fonctions critiques en matière de combat : identifier des cibles et recourir à la force. Pour ces deux fonctions on pense qu’il faut toujours un contrôle humain. Les États font beaucoup d’efforts pour dire que leurs armements sont encore semi-autonomes, et pas autonomes. Nous commençons à nous demander si c’est toujours le cas. », souligne Mary Wareham. Selon la diplomatie française, les robots tueurs n’existent pas encore. Mais où s’arrête le contrôle « significatif » de l’humain ? Le soldat contrôle-t-il encore l’intégralité du processus de décision quand la machine lui soumet une quantité gigantesque d’informations traitées automatiquement, à des vitesses inatteignables pour le cerveau ? Et que penser du robot de Samsung, capable de tirer automatiquement à la frontière coréenne ?

La tentation de la course aux armements

Plutôt qu’un traité contraignant, la France et l’Allemagne proposent une déclaration politique. « On y rappelle les principes du droit international humanitaire, et notre attachement à un contrôle humain « significatif » sur la machine. », explique Alice Guitton. « C’est un moyen d’avancer avec tout le monde. Cela n’exclut pas qu’il y ait d’autres étapes, mais il ne faut pas tarder. Une déclaration politique est une solution intermédiaire pour ceux qui refusent toute réglementation. » Les États-Unis seraient les principaux bloqueurs, le Royaume-Uni ne voudrait pas d’interdiction, la Chine et la Russie seraient très prudentes. La France semble plus engagée : Emmanuel Macron s’est même déclaré « catégoriquement opposé » aux armes létales autonomes.

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Face aux moyens mis en œuvre par les grandes puissances dans la recherche robotique, le gouvernement français s’est quand même lancé dans la course. La ministre des armées Florence Parly affirme que la France ne développe pas de robot tueur et, en même temps, alloue 100 millions d’euros à la recherche sur les technologies d’intelligence artificielle pour les avions de combat. « Tous les pays producteurs d’armement (États-Unis, Russie, Chine, France, Grande- Bretagne, Israël…) proposent aujourd’hui des systèmes d’armes, y compris létaux, intégrant des robots ou des systèmes autonomes. », note le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN).

Alors que les députés européens ont exclu les armes autonomes des projets éligibles au nouveau fonds européen pour la recherche militaire, ils ont dû les réintégrer sous la pression du Conseil et de la Commission européenne. Selon le SGDSN, « La robotisation associée aux capacités d’intelligence artificielle s’imposera inéluctablement sur le champ de bataille en raison de ses nombreux atouts. La fonction létale de ces robots ne sera qu’une option additionnelle à des objets relevant de technologies duales. » Tout comme l’armement des drones n’était qu’une option, pour laquelle la France a aussi fini par pencher après des réticences initiales et un long débat. Au Niger, nos drones Reaper peuvent maintenant être équipés de missiles.

Un traité pour interdire les « robots-tueurs » comme les mines anti-personnelles ?

Mary Wareham, de la campagne contre les robots tueurs, reste optimiste : « Nous avons un fort soutien, une majorité de pays est pour un texte juridiquement contraignant, 26 États soutiennent l’interdiction totale, la communauté scientifique est mobilisée… Même les militaires sont divisés, une partie estimant qu’il y a une certaine éthique de la guerre, à laquelle une machine ne peut pas répondre. Ce n’est pas impossible d’interdire un type d’armes : nous avons réussi pour les mines anti-personnelles, alors qu’elles étaient largement utilisées. » Pour la campagne contre les robots tueurs, une simple déclaration politique ne serait qu’une demi-mesure inefficace là où un texte juridique international est nécessaire.

« Avec la robotisation, on éloigne les militaires du champ de bataille, mais des civils continuent d’être tués. », rappelle Tony Fortin. Bien adaptées aux milieux urbains, plus faciles d’accès que les armes nucléaires, sans doute efficaces pour la gestion de foules et la surveillance, les armes robotisées ont de quoi inquiéter les défenseurs des droits. Dès 2015 le rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extra-judiciaires appelait à un moratoire. « Ce qui est compliqué, c’est le rapport de force avec le gouvernement : c’est très difficile pour la société civile de peser. », déplore Tony Fortin. Dans le domaine militaire, les civils continuent d’être tués, mais ils sont souvent éloignés des débats. Les représentants de la société civile internationale vont tenter de faire entendre voix en août, à la prochaine session des Nations Unies sur le sujet.

Anne-Sophie Simpere

 


 

Robots - Arme

 


 

Source :

https://www.darpa.mil/

https://www.bostondynamics.com/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Boston_Dynamics

http://www.eurosatory.com/accueil/informations/catalogue-exposants-2018/

https://fr.wikipedia.org/wiki/Defense_Advanced_Research_Projects_Agency

https://www.bastamag.net/La-proliferation-des-robots-tueurs-inquiete-la-communaute-internationale

https://aphadolie.com/2018/06/14/les-experts-de-lintelligence-artificielle-sonnent-lalerte-sur-la-proliferation-des-robots-tueurs-du-secteur-militaire/

Posté par UPR Creuse à 04:15 - Permalien [#]