BASE 14 995X225

La propagande fait rage dans les médias euro- atlantistes pour convaincre les Français qu'il faut démanteler le principe républicain d'"égalité des territoires" au profit des "spécificités territoriales". A titre d'exemple, cet entretien paru dans le journal "La Croix". Stupéfiant!  P.G.

TRIBUNE LIBRE / Géraldine Chavrier, professeur de droit public à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

TL CORSE DEREGL

La Croix : Que changerait la mention de la Corse dans la Constitution ?

Géraldine Chavrier : Tout dépend comment on la mentionne. Lors de la révision constitutionnelle du 23 mars 2003, on a décidé de citer l’ensemble des collectivités territoriales d’outre-mer, qu’elles soient régies par l’article 73 (départements et régions d’outre-mer) ou par l’article 74 (collectivités d’outre-mer, les ex-territoires d’outre-mer). On l’a fait afin d’inscrire dans la Constitution Mayotte, dont le rattachement à la France est internationalement contesté.

Inscrire la Corse dans la Constitution, si c’est juste pour la mentionner comme les collectivités territoriales d’outre-mer, c’est sans intérêt au-delà du simple rappel de son appartenance à la République française.

Mais ce n’est pas la logique recherchée par la Collectivité territoriale de Corse. Celle-ci souhaite se voir octroyer davantage d’autonomie dans le cadre de l’article 74. Les collectivités d’outre-mer régies par cet article bénéficient chacune d’un statut qui tient compte de ses « intérêts propres ». Les lois et les règlements n’y sont pas tous applicables de plein droit.

La Collectivité territoriale de Corse a-t-elle épuisé toutes les marges de manœuvre de son statut actuel ?

G. C. : Le statut de 2002 prévoyait que la Corse puisse déroger, à titre expérimental et pour une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette possibilité. Finalement, la révision constitutionnelle de 2003 a introduit ce droit pour toutes les collectivités locales.

L’initiative n’en appartient toutefois pas aux élus locaux mais à l’État. Conséquence : ce droit n’a quasiment jamais été utilisé. Si, en Corse, l’État avait joué le jeu de l’expérimentation, on en serait aujourd’hui à une phase d’évaluation. Or, les délais de la future révision constitutionnelle sont très contraints. D’autant plus qu’il y a aussi les travaux des Assises des Outre-mer, qui pourraient également déboucher sur des modifications constitutionnelles.

Emmanuel Macron privilégie une mention de la Corse dans l’article 72, comme les autres collectivités territoriales métropolitaines. Quelles sont, dans ce cadre, les marges de manœuvre ?

G. C. : Il y a sans aucun doute une question corse : l’île est française depuis longtemps, mais les Corses ne sont jamais parvenus à se sentir pleinement Français.[sic] Puisqu’il y a une question corse, il doit y avoir une réponse spécifique. Ce qui sera très difficile dans le cadre de l’article 72.

Les statuts qui se sont succédé depuis 1982 ont été des échecs. L’État a créé des frustrations et des déceptions en soufflant le chaud et le froid, en promettant beaucoup et en accordant peu. On a atteint un point de non-retour : il s’agit maintenant de trouver une vraie réponse pérenne.

Parallèlement, on voit se multiplier les collectivités à statut particulier (Collectivité territoriale de Corse, Métropole de Lyon, intercommunalités à statut particulier), symptôme d’un État qui refuse de prendre en compte les spécificités territoriales. L’audace consisterait à oser confier à toutes les collectivités locales le pouvoir de déroger à la loi et aux règlements de façon définitive, et non plus seulement expérimentale. Dorénavant, dans une certaine limite, le Conseil d’État lui-même adhère à l’idée d’une différenciation non seulement organisationnelle mais aussi normative.

Premier avantage de cette solution, pour ceux qui ont peur que l’île s’éloigne trop de la République : la Corse ne serait pas distinguée, dans la Constitution, des autres collectivités locales métropolitaines. Second avantage, pour les Corses : ils auraient potentiellement la possibilité de jouir de plus d’autonomie que les autres en recourant davantage aux dispositions législatives ou réglementaires.

Propos recueillis par Laurent de Boissieu
https://www.la-croix.com/France/Politique/LEtat-doit-prendre-compte-specificites-territoriales-