dimanche 15 octobre 2017

Les services publics, un modèle de société

Auteur: Jacques Cotta

Alors que le ministre de « l’Action et des comptes publics » va lancer les « états généraux de la fonction publique » dans les semaines qui viennent, dans le but de « consulter les syndicats » pour revoir « le statut des fonctionnaires », « les salaires » et « l’externalisation des missions », Emmanuel Macron a personnellement donné le ton.

ARG SERVICES PUBLICS

En plein débat sur les ordonnances destinées à détruire le code du travail, le président de la république et le gouvernement mettait sur l’ouvrage le dossier de la SNCF et des cheminots. Les termes ne sont pas nouveaux. « Implication », « politique du résultat », « évaluation », « reconnaissance du mérite contre les avantages acquis », « individualisation du revenu », « privilèges » ... Derrière la façade « réformatrice », c’est la liquidation qui est à l’ordre du jour, liquidation du statut, de la fonction, des postes. Dans les quinquennats précédents, les présidents Sarkozy et Hollande ont respectivement mis en œuvre la RGPP et la LOLF censées diminuer le nombre de fonctionnaires et imposer au détriment du service rendu une politique du chiffre et du rendement. Avec les dernières primaires, leurs adeptes se sont lâchés. François Fillon préconisait la suppression de 800 000 postes, puis 500 000, nombre auquel se ralliait Bruno Le Maire. Et Macron 120 000. Mais la question n’est pas comptable.

Il s’agit d’abord de la possibilité pour l’état d’assurer un minimum de liens, de vie aux citoyens en tous lieux du territoire. Il s’agit de respecter les principes qui nous fondent d’égalité, de solidarité, de liberté, de fraternité et de laïcité.

Moins d’écoles, moins d’hôpitaux, moins de postes, moins de trains, moins de… représentent autant de difficultés insurmontables pour ceux qui en ont le plus besoin. Mais il y a plus grave. Derrière cette politique constante alignée sur les diktats de l’union européenne, c’est une conception de la vie qui s’affirme, celle du chacun pour soi et du tous contre tous, celle qui ne peut profiter qu’aux fortunés au détriment du plus grand nombre. Dans deux de mes livres « Qui veut la peau des services publics[1] » et « Un CDD sinon rien[2] », je reviens sur ces enjeux qui tracent une frontière indépassable et qui donnent l’importance des mobilisations pour la défense et l’extension des services publics. Un peu d’histoire notamment pour venir au secours du bien commun. En voici ici quelques extraits.

*

*     *

 

L’origine du statut est éclairante à deux titres au moins. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le statut des fonctionnaires se veut un garde-fou démocratique contre les dérives inscrites dans l’histoire de France. Il est en effet issu d’une volonté politique du conseil national de la résistance contre l’attitude d’une partie de la haute fonction publique, notamment du conseil d’état et de la magistrature, qui durant la période d’occupation s’est soumise aux ordres collaborationnistes de Vichy[3]. Ensuite, contrairement à l’idée reçue, les syndicats[4] sont alors opposés au statut au profit de conventions collectives, car ils craignent d’être mis sous domination de l’état. La spécificité du statut impose en effet par voie législative et réglementaire les conditions de rémunération, d’emploi et de promotion des fonctionnaires. Le fonctionnaire, contrairement au fonctionnement théorique du privé, n’est pas dans le cadre d’un contrat révisable, négociable, mais soumis aux aléas du politique qui peut changer la loi. Les avantages de la fonction ne constituent pas pour le fonctionnaire des droits acquis. Le statut des fonctionnaires n’accorde par définition aucun des privilèges si chers au monde de l’entreprise. Derrière les condamnations qui visent les fonctionnaires et leur statut, c’est la fonction publique en tant que telle, les services publics, qui sont visés, c’est en définitive l’Etat comme outil collectif incarnant la défense du Bien commun susceptible d’imposer des contraintes, même de façon mesurée, aux intérêts privés.

La remise en cause du statut des fonctionnaires est aussi une remise en cause directe de nos principes républicains d’où sont issus les fameux « privilèges » si souvent dénoncés. D’abord le principe d’égalité fondé sur la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789[5] qui indique que « tous les citoyens étant égaux… sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités, et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents ».

C’est le concours qui permet à chaque citoyen d’accéder à la fonction publique, et non les accointances, le « piston », le favoritisme, ou tout simplement la « tête du client ».

Ensuite le principe d’indépendance du fonctionnaire qui signifie que les fonctionnaires ne sont pas tenus de faire acte d’allégeance au pouvoir en place, mais de « servir avec loyauté ».

Ils doivent être protégés des pressions du pouvoir politique, comme des pressions des administrés. C’est pourquoi ils ont la sécurité de l’emploi, les garanties statutaires, le principe de la carrière, la séparation du grade et de l’emploi qui permettent d’assurer cette indépendance. Là encore, point de privilège, mais seulement les conditions indispensables à la fonction. Enfin le principe de responsabilité, lui aussi issu de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen[6] qui indique que « la société a droit de demander des comptes à tout agent public de son administration ».

(….)

Ainsi, c’est la force potentielle des six millions de fonctionnaires et travailleurs sous statut des entreprises publiques qui inquiète. Ils représentent plus du quart de la population active et constituent un môle de résistance à la logique dévastatrice d’une économie de marché ouverte régie par la loi de « la concurrence libre et non faussée ». C’est en cela que le statut de fonctionnaire qui unifie encore des millions de salariés au service de l’intérêt général et non des intérêts particuliers est insupportable aux « libéraux » qui font de la concurrence et de la sélection leur obsession.

Le statut de la fonction publique doit d’autant plus disparaitre aux yeux des partisans de la déréglementation tous azimuts qu’il constitue un verrou sur la voie du démantèlement de la « république sociale[7] » inscrite dans l’article 1 de notre constitution[8]

En en faisant une cible, ils cherchent en fait une « revanche » sur l’histoire, un retour en arrière qui tire un trait sur les périodes de grandes conquêtes sociales, 1936, les années d’après-guerre, et aussi la période des années 1980 durant lesquelles sous l’impulsion d’Anicet Le Pors, la fonction publique a trouvé un nouveau souffle.

Au lendemain de la victoire de l’union de la Gauche et de l’élection de François Mitterrand à la présidence de la république, les lois de décentralisation dites « lois Deferre » donnent aux collectivités territoriales une série de missions relevant de l’état et entrainent donc un transfert important de fonctionnaires vers les départements[9]. C’est ainsi qu’en réponse à cette situation nouvelle, le statut de 1946 est conforté, étendu, renforcé, en couvrant l’ensemble des agents publics que l’on pouvait considérer comme des fonctionnaires, c'est-à-dire les personnels de l’état, des collectivités territoriales, et des services hospitaliers. La mobilité entre la fonction publique d’état et la fonction publique territoriale est posée comme une garantie fondamentale. Le droit de grève est inscrit explicitement. Les organisations syndicales sont désignées comme négociatrices auprès des pouvoirs publics et des droits syndicaux sont étendus[10]. C’est aussi cela que les opposants au statut veulent remettre en cause.*

(…)

Concernant la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement veut en accentuer « l’individualisation », afin de tenir compte « du mérite, de l’implication, de l’expérience, des résultats », ce qui nécessite une « évaluation » des fonctionnaires sur des critères imposés qui ne correspondent souvent plus à l’intérêt général mais à des impératifs politiques ou économiques qui lui sont étrangers. Comment évaluer le mérite d’un policier ? D’un juge ? D’un enseignant ? Par des statistiques ? Par le nombre de PV ? le nombre d’incarcération ou au contraire de mises en liberté ? Par le pourcentage de reçus au baccalauréat ?  Mais que dire de la mission, des contenus, de l’éthique qui préside normalement à la fonction ?

(…)

De façon générale, la remise en cause du statut à travers « l’individualisation des rémunérations » conduit à transformer les fonctionnaires en « auto-entrepreneurs » obnubilés par le chiffre, par l’obtention de résultats individuels. D’ailleurs, tout logiquement, le chef de l’état préconise la possibilité pour les « nouveaux entrants » dans la fonction publique « de choisir entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré ». La « culture du concours » et « la notation » sont critiquées. Enfin il est proposé de donner la possibilité à tous les fonctionnaires de « quitter la fonction publique contre un pécule » et de faciliter « la mobilité dans le secteur privé ». Les notions d’impartialité et d’imperméabilité aux intérêts privés garanties normalement par le statut disparaissent. Le signal est donné avec l’accord de la CFDT, de la CFTC et de l’UNSA d’un déroulement de carrière dans la fonction publique qui s’apparente plus à la gestion de l’emploi qui existe dans le secteur privé qu’à celle qui est régi par l’existence du statut.

Ouvertement, le chef de l’état demande que « les corps » de la fonction publique soient relativisés[11]. Derrière les termes administratifs qui semblent compliqués, il s’agit là d’une attaque directe, explicite, contre le statut des fonctionnaires. En France en effet, la fonction publique d'État, c'est-à-dire l'ensemble des fonctionnaires travaillant dans les administrations et organismes publics à caractère administratif de l'État, est divisée en corps correspondant à des statuts, attributions et grilles de paie précis. Ces corps sont eux-mêmes divisés en grades ou classes. S’il existe de nombreux corps, souvent mis en avant pour expliquer les difficultés de moderniser la fonction publique, seuls quelques dizaines concernent la grande majorité des fonctionnaires[12].  Chaque corps possède un statut particulier qui permet son fonctionnement, chaque statut particulier étant rattaché au statut général de la fonction publique. La relativisation d’abord, la suppression ensuite des différents statuts particuliers aboutirait à l’explosion du statut général et de la fonction publique telle que nous la connaissons et en bénéficions.

(...)

Evidemment, toutes les atteintes au statut détruisent les valeurs intrinsèques de l’engagement des agents publics, leur fonctionnement en réseau et en équipe, et diminuent la confiance dans les fondements de la République.

(…) Avec la diminution des moyens, les citoyens dans leur ensemble sont les premières victimes de l’atteinte au statut de la fonction publique qui en dénature ou en impuissante les missions.

(…)

Ainsi, la remise en cause du statut général de la fonction publique, la fusion des corps et la destruction des statuts particuliers, la réforme générale des politiques publiques annoncent des temps difficiles pour les fonctionnaires bien sûr, mais aussi et surtout pour la collectivité. D’autant que dans cette voie, l’imagination est sans limite… 

 

Jacques Cotta

Le 8 octobre 2017

 


[1] Editions Gawsewitch- 2011

[2] Idem - 2012.

[3] Lorsque les hauts fonctionnaires du conseil d’état travaillaient sur « les lois juives » ceux de la magistrature prêtaient serment au maréchal Pétain.

[4] Les syndicats ne sont reconnus qu’à partir de 1946.

[5] Article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

[6] Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

[7] La République sociale peut être définie par la couverture des salariés à travers des accords d’entreprises ou de branches dans le privé, les conventions collectives, le statut dans le public, par l’existence des trois versants de la fonction publique, la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière, et la protection sociale collective.

[8] La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale.

[9] Les premiers services impactés par ces transferts sont les préfectures et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Suivront ensuite d’autres directions, dont les directions départementales de l’équipement.

[10] Notamment il s’agit des décharges d’activité de service, d’attribution de locaux syndicaux, de tenue de réunions syndicales.

[11] A Nantes, le chef de l’état exprime le souhait de voir « organiser davantage le dialogue social dans l’administration autour du service plutôt que des corps ». En d’autre terme il s’agit d’une remise en cause explicite du statut.

[12] Par exemple il existe le corps des instituteurs, ou encore le corps des professeurs des universités, ou encore le corps des ingénieurs de travaux de l’équipement, etc…

http://la-sociale.viabloga.com/news/les-services-publics-un-modele-de-societe


 

*Le seul passage sur lequel je suis personnellement en désaccord: pour moi, la "réforme Deferre", s'il est parfaitement exact qu'elle étend le statut de 1946, est le premier pas vers un démantèlement généralisé du système issu du CNR. C'est aussi le début de la "régionalisation", engrenage qui nous conduira progressivement au démantèlement de l'Etat- Nation, voulu par les intérêts euro- atlantistes. Mais le débat est ouvert, bien sûr.

OUTIL LOGO FREXIT LIMOUSINPour le reste,je ne peux que saluer cet article hautement pédagogique en ces temps de triomphe idéologique d'une vision "anglo- saxonne" de la société, sous l'impulsion de la la logique des traités européens: compétition, concurrence, individualisme, déconstruction, narcissisme, performance, profitabilité, management, j'en passe...

La fonction publique "à la française" est l'anomalie à abattre pour tous ceux qui défendent en priorité des intérêts privés ou catégoriels, au détriment de l'intérêt général. L'inversion des normes et des valeurs fait passer le statut de la fonction publique pour un "privilège", grâce à une propagande médiatique sans précédent, alors que c'est exactement l'inverse, car contrairement aux vrais privilèges du moment (les féodalités financières, par exemple), il implique un devoir pour chaque agent de sercice de toute la société.

Si des réformes doivent être réalisées, c'est bien dans le sens d'une amélioration de ce service rendu, et non dans sa destruction.

P.G.

Taxe sur les dividendes: Bruno Le Maire annonce une ardoise "de l'ordre de 9 milliards d'euros"

Le ministre de l'Économie était interviewé sur BFMTV ce vendredi. Il est notamment revenu sur la taxe sur les dividendes dont la censure par le Conseil constitutionnel laisse un trou de 9 milliards d'euros pour les finances publiques.

ACT LEMAIRE CJUEVoilà un gros pépin pour les finances publiques tricolores.Interviewé sur BFMTV, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé que la censure de la taxe à 3% sur les dividendes par le Conseil Constitutionnel représenterait un trou budgétaire d'environ 9 milliards d'euros.

"La sincérité me fait dire que (sur les sommes en jeu, NDLR) ce sera pas 5,7 milliards d'euros mais plutôt de l'ordre de 9 milliards d'euros", a-t-il affirmé. 

"Lorsqu'on prend des décisions contraires aux règles on est toujours rattrapé par la patrouille", a-t-il expliqué, taclant au passage le précédent gouvernement qui avait pris cette mesure en 2012.

Taxe invalidée

Cette taxe sur les dividendes à 3% avait été d'abord partiellement invalidée en mai par la Cour de justice de l'UE (CJUE), qui avait été saisie par des entreprise contestant sa légalité. La CJUE avait jugé non conforme aux droit européen la taxation des dividendes remontés par les filiales européennes d'entreprise françaises en mai dernier. 

Le Conseil constitutionnel l'avait ensuite achevé en la censurant dans sa totalité la semaine dernière.Ce qui signifie ainsi que l'État va devoir rembourser des sommes importantes aux entreprises lésées.  Jusqu'à présent le gouvernement tablait, dans le projet de Budget pour 2018, sur 5,7 milliards d'euros étalés jusqu'en 2021. Montant qui va donc être bien plus important et va sérieusement compliqué l'équation budgétaire pour le gouvernement.

Cela finit "sur le dos des contribuables"

Mais Bruno Le Maire a semblé vouloir garder le cap pour maintenir les objectifs de déficit pour l'an prochain. "Nous allons ouvrir toutes les options pour que les grands équilibres budgétaires soient maintenus, pour que nous puissions sortir dès 2018 de la procédure pour déficit excessif (c'est-à-dire passer sous les 3% de déficit, NDLR)", a affirmé le ministre de l'Économie.

"Nous allons regarder toutes les options pour éponger cette dette de 9 milliards d'euros qui nous tombe dessus. On peut regarder un étalement on peut regarder d'autres possibilités avec les entreprises qui seront concernées", a-t-il poursuivi. 

"Il y a une leçon à en tirer: les comptes publics de la Nation doivent être tenus de manière rigoureuse. Il ne faut pas s'amuser à prendre des décisions de taxation illégales car il y a toujours un moment ou un autre où cela retombe sur le dos de la finances publique française et donc sur le dos des contribuables", a-t-il conclu.

http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/taxe-sur-les-dividendes-bruno-le-maire-annonce-un-trou-autour-de-9-milliards-d-euros-1277427.html

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Quand la liberté s’éteint en silence

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 3 octobre 2017, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. En faisant entrer dans le droit commun l’état d’urgence, une majorité de députés, socialistes compris, a ainsi choisi de sortir la France de l’État de droit.

 

ARG SECURITE LIBERTEUn État de droit est celui dont le droit protège n’importe lequel de ses résidents de l’arbitraire de l’État. C’est un État mis à l’abri de l’absolutisme administratif ou policier. C’est un État où l’État est subordonné à des règles de droit qui lui sont supérieures et qui s’imposent à son action. C’est un État dont les citoyens sont en sûreté parce qu’ils sont assurés de ne pas être livrés aux abus de pouvoir étatiques. C’est en somme un État où l’État ne fait pas la loi.

 

À cette aune, la France, depuis ce 3 octobre 2017, n’est plus un État de droit. Avec l’entrée dans le droit commun des principales dispositions dérogatoires aux droits fondamentaux et aux libertés essentielles qui caractérisaient l’état d’urgence, l’exception y est devenue la règle. Désormais, l’État, autrement dit ses préfets, son administration, sa police, pourra n’importe quand, n’importe où et contre n’importe qui, en prétextant du terrorisme, mettre en cause :

  • Notre liberté de circulation.
  • Notre liberté de culte.
  • Notre droit à l’inviolabilité du domicile.
  • Notre droit à l’égalité devant la loi.

 

…Et le faire sans avoir à s’en justifier ou à en répondre devant un juge indépendant, dont la décision pourrait l’entraver ou le sanctionner.

Avec ce vote écrasant, à l’Assemblée nationale, d’une majorité de la peur (415 voix contre 127), il y a désormais une loi des suspects en France. Sur de simples soupçons policiers qui, dans un véritable État de droit, seraient totalement insuffisants pour qu’ils se le permettent, l’administration étatique et son bras armé policier pourront dorénavant s’en prendre à un individu, l’immobiliser, l’entraver, le cibler, l’isoler, le mettre à part et à l’écart, bref le persécuter. Seuls juges du prétexte, le terrorisme, ils pourront, demain, après-demain, en étendre la notion, sans entraves aucune, au gré des émotions populaires et des idéologies dominantes.

 

La loi votée autorise en effet l’État, son administration, sa police, en dehors de tout contrôle judiciaire, à obliger un individu à « résider dans un périmètre déterminé », c’est-à-dire à ne plus pouvoir en bouger, à le frapper d’une « interdiction de paraître » dans un lieu précis, à soumettre son intimité domestique et familiale à des « visites domiciliaires », soit des perquisitions permettant des saisies, à étendre contrôles d’identité, fouilles de bagages et de véhicules à de vastes « périmètres de protection », à fermer un lieu de culte au seul motif des « idées et théories » qui y seraient diffusées, etc. Et ce n’est là qu’un résumé succinct d’une loi, la douzième loi sécuritaire en quinze ans, qui pousse jusqu’à son terme la corruption du droit par la police et de la preuve par le soupçon.

Aussi inconscients qu’égoïstes, aveugles aux autres et ignorants du passé, les apprentis sorciers qui ont ouvert cette boîte de Pandore liberticide se rassurent en se disant non concernés. Après tout, ne s’agit-il pas de combattre le terrorisme, ses crimes et ses réseaux ? C’est l’argument de l’urgence qui, prise pour l’essentiel, en vient toujours à perdre de vue l’urgence de l’essentiel – autrement dit des principes. C’est surtout l’argument aussi éculé que lâche de la fin qui justifie les moyens, au nom duquel, sous toute latitude, tout régime et toute époque, les libertés ont toujours été passées par pertes et profits.

 

« Je considère que je n’ai pas à avoir peur des moyens de lutte contre le terrorisme parce que je ne me sens pas terroriste. », a tôt déclaré le porte-parole du gouvernement, l’ex-socialiste Christophe Castaner, dont l’ancien parti (à cinq prudentes abstentions près) a soutenu sans réserve cette perdition qu’il avait lui-même initiée sous la présidence de François Hollande. Phrase terrible, qui résume ce sacrifice de l’idéal démocratique sur l’autel du terrorisme. Phrase aveugle, de gouvernants prêts à piétiner les libertés des autres pour tenter de justifier leur pouvoir.

 

« Nous cajolons la bête immonde. », avertissait l’avocat François Sureau, défenseur intransigeant des libertés fondamentales, dans un entretien récent à Mediapart. Sous l’état d’urgence prolongé mis en place par le gouvernement de Manuel Valls depuis la fin 2015, rappelait-il, « il y a eu 6 000 perquisitions administratives pour 41 mises en examen. Et sur les 41 mises en examen, 20 sont des mises en examen pour apologie du terrorisme, c’est-à-dire des crimes d’ordres intellectuels. Au cours de ces 6 000 perquisitions, vous avez parfois bousillé la vie des gens, vous êtes intervenu dans leurs libertés individuelles de manière brutale pour un résultat extrême faible ».

 

Et qui ne se souvient de l’utilisation de l’état d’urgence en 2015 et 2016 contre la société tout entière, d’abord les activistes écologiques lors de la COP21, puis les manifestants contre la loi El Khomri ? Qui oserait garantir que, sous ce pouvoir ou, après lui, sous un autre, ajoutant à l’obsession sécuritaire des obsessions idéologiques, autoritaires, identitaires, xénophobes, discriminatoires, etc., ce ne seront pas les militants de toutes les causes minoritaires, dissidentes et nouvelles, celles où s’inventent et se revendiquent des droits nouveaux, qui seront les victimes indistinctes de cet état d’urgence devenu permanent ? Qui pourrait jurer que, demain, ce ne seront pas eux les nouveaux « ennemis de la nation », terroristes en puissance ou terroristes en théorie, selon l’infernale logique des forces conservatrices et rétrogrades, décidées à faire la guerre à la société, à sa richesse et à sa diversité, à son autonomie et à ses luttes ?

Pire que le bruit des bottes, le silence des pantoufles

Nous connaissons évidemment la réponse, tant les gouvernants et les élus qui, aujourd’hui, sacrifient nos libertés ne sont que de passage. Irresponsables, ils sacrifient la longue durée d’une démocratie vivante, par conséquent exigeante avec elle-même, au court terme de leur survie. « Si ce projet de loi est adopté et que l’extrême droite arrive un jour au pouvoir, la France sera dans une situation extrêmement difficile en matière de libertés. Un tel pouvoir n’aurait absolument rien à ajouter à ce texte. », Christine Lazerges.

 

L’Histoire nous l’a appris, et notamment celle des circonstances – la guerre d’Algérie, guerre coloniale et guerre civile – où est né, en 1955, cet état d’urgence aujourd’hui définitivement légalisé et banalisé : l’introduction de dispositions liberticides est une gangrène qui finit par contaminer tout le corps légal, institutions, administrations, gouvernements. Nous venons de le vivre, en à peine deux ans : tout comme hier l’état d’urgence de 1955 avait débouché sur les pouvoirs spéciaux de 1956, où se déshonora une République tortionnaire, aujourd’hui l’état d’urgence prolongé de 2015 accouche sous nos yeux sidérés d’une remise en cause sans précédent de l’État de droit.

Dans son plaidoyer Contre l’état d’urgence (Dalloz, 2016), le juriste Paul Cassia rappelait cette mise en garde lucide d’un membre du Conseil d’État, Roger Errera : « Dès qu’une atteinte aux libertés apparaît, elle fait tache d’huile, elle est progressivement appliquée au-delà des limites fixées au début, quelles que soient les promesses, les barrières et les hésitations, et à d’autres que ceux qui étaient initialement visés. Il arrive même qu’elle s’institutionnalise et que, fruit de l’urgence, elle devienne permanente. ».

 

C’était en 1975, il y a plus de quarante ans, et nous y sommes, hélas !

 

Qui plus est avec un État qui ne peut même plus compter sur la génération de ces hauts fonctionnaires à principes qui, ayant souvenir de Vichy ou de l’Algérie, savaient que la banalisation de l’état d’urgence était la brèche par laquelle le totalitarisme ou, du moins, ses pratiques niant les droits humains avaient fait leur chemin, sous couvert d’une administration ou d’un régime républicains. Dans son entretien à Mediapart, François Sureau soulignait ce terrible renoncement qui, depuis trois décennies, a progressivement gagné presque tout le spectre politique : « Les grandes voix du passé portaient un projet collectif de liberté, et pas seulement un projet individuel. »

Car comment ne pas interroger le silence pesant, abyssal, qui accompagne ce saut dans l’inconnu ? « Pire que le bruit des bottes, le silence des pantoufles » : attribué à l’écrivain suisse Max Frisch, ce constat n’a jamais été aussi pertinent. L’ensemble des défenseurs des droits humains, rassemblés dans ses locaux par la CNCDH, tout comme les experts qui en ont officiellement la charge aux Nations unies, se sont solennellement dressés contre cette dérive. Ces experts des droits de l’homme mandatés par l’ONU n’y ont pas été de main morte, estimant que « plusieurs dispositions du projet de loi menacent l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit d’accès à la justice, et les libertés de circulation, d’assemblée pacifique et d’association, ainsi que d’expression, de religion ou de conviction. »

En vain, rien n’y a fait. Pas un écho, pas un regret, pas une nuance, pas une réserve, pas un recul. Pis, à l’Assemblée nationale, la majorité dévotement dévouée au président qui l’a fait élire s’est empressée de durcir les dispositions les plus controversées que le Sénat, dans sa vieille sagesse, avait tenté d’amoindrir. Cette prétendue société civile qui, surgie de nulle part, prétendait renouveler la politique, via la dynamique du mouvement En Marche ! Et de son dégagisme parlementaire revendiqué, se révèle sourde et aveugle à la société. Seule la gauche de la gauche – les députés communistes et insoumis reprenant le flambeau des six socialistes frondeurs (Pouria Amirshahi, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun) et écologistes isolés (Isabelle Attard, Sergio Coronado, Noël Mamère) qui, hier, avaient dit non à l’état d’urgence – aura sauvé l’honneur mais sans, pour autant, réussir à mobiliser la société.

Aussi ne pouvons-nous nous contenter d’accabler ceux qui ont commis cet attentat aux libertés. Nous devons aussi interpeller lindifférence, cette passivité massive, qui l’a permis. N’est-elle pas du même ordre que celle qui s’accommode de la détresse des migrants, réfugiés et autres exilés ? Cette indifférence, plus essentielle, à l’autre, au différent, au suspect, au musulman, bref au lointain, tandis que nous nous replions sur nous-mêmes ? Comme si nous n’étions pas concernés, sinon par le souci de nous protéger, coûte que coûte.

C’est ainsi que pas grand monde n’a sursauté en découvrant que cette loi dite antiterroriste entend faciliter, étendre, généraliser, bref banaliser encore plus les contrôles au faciès, cette discrimination quotidienne qui frappe la diversité de notre peuple, et notamment sa jeunesse. Même l’historien Patrick Weil, homme modéré par conviction autant que par métier, n’a pu réveiller l’opinion et les parlementaires en leur démontrant que « le projet de loi antiterroriste rappelait le code de l’indigénat » car, de fait, il destine son dispositif policier à la surveillance d’une population particulière, les Noirs et les Maghrébins, aggravant le champ des discriminations qui blessent l’égalité.

De grandes sagesses philosophiques nous ont pourtant enseigné, notamment après les catastrophes européennes du siècle passé, que le meilleur chemin vers le prochain, c’est le souci du lointain. Que :

 

Le souci de l’autre mène à soi-même.

 

Si je ne suis pas au rendez-vous des libertés des autres, je ne serai pas au rendez-vous des miennes.

 

Si je laisse mettre en cause des droits fondamentaux, au prétexte de prévenir une menace qui me serait étrangère, je découvrirai, un jour ou l’autre, que j’ai ainsi renoncé à mes propres droits.

 

 

Mediapart

Edwy Plenel

https://aphadolie.com/2017/10/11/quand-la-liberte-seteint-en-silence/

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Macron dévoile ses pistes pour réorganiser la filière agricole

RUNGIS, Essonne (Reuters) - Inversion de la construction des prix, relèvement limité et sous conditions du seuil de revente à perte : Emmanuel Macron a dévoilé mercredi ses premières pistes pour réorganiser une filière agricole au bord de l'asphyxie, affectée par la "guerre des prix" qui fait rage depuis quatre ans en France.

ACT ALIMENTATIONTrès attendu par le monde agricole, le discours du chef de l'Etat au marché de Rungis (Essonne) était conçu comme un "point d'étape" des Etats généraux de l'alimentation, lancés en juillet et dont la première phase s'est achevée fin septembre.

Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, cette vaste concertation a vocation à améliorer les relations entre les acteurs de la filière, mieux accompagner les agriculteurs et faciliter l'accès des consommateurs à des produits sains.

"La toute première responsabilité, c'est de mettre fin à cette guerre de prix", a estimé Emmanuel Macron. "Stopper la guerre des prix, c'est stopper la dévalorisation permanente du revenu des agriculteurs et leur permettre de revivre de leur travail."

 

"Pour ce faire, je souhaite que nous puissions acter de la mise en place d'une contractualisation rénovée avec un contrat proposé par les agriculteurs et non plus par les acheteurs, ce qui est fondamental", a ajouté le chef de l'Etat. "Nous modifierons la loi pour inverser cette construction du prix qui doit pouvoir partir des coûts de production".

Compte tenu du calendrier prévu, cette mesure ne pourra pas s'appliquer aux négociations commerciales entre distributeurs et industriels qui débuteront le 1er novembre et qui fixeront les prix pour l'année 2018.

Mais le gouvernement souhaite sur ce point "un engagement clair de toutes les parties prenantes auprès des ministres et sans attendre la loi" prévue pour le premier semestre 2018, qui devrait être adoptée par le biais d'ordonnances.

REGROUPEMENT

Le monde agricole a subi plusieurs crises ces dernières années, provoquées par la chute des cours ou les épidémies de grippe aviaire dans le Sud-Ouest. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), un tiers des agriculteurs gagnent actuellement moins de 350 euros par mois.

La nouvelle méthode de calcul ne sera efficace pour le monde agricole que "si les agriculteurs se regroupent en organisations de producteurs pour peser plus dans les négociations", a estimé Emmanuel Macron. Pour les y inciter, le gouvernement conditionnera certains dispositifs d'aide à la taille des organisations de producteurs.

L'Etat entend plus largement accompagner les agriculteurs, les aider à se professionnaliser et à définir des indicateurs de marché.

Autre mesure, controversée cette fois, le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) - le prix en dessous duquel un distributeur ne peut pas vendre un produit. Cette mesure est dénoncée par Michel-Edouard Leclerc et des associations de consommateurs, qui redoutent une hausse des prix.

"Je suis favorable au relèvement du seuil de revente à perte économique pour les produits alimentaires et à l'encadrement des promotions" et qu'il soit inscrit dans la loi qui sera votée au Parlement au 1er semestre 2018, a dit Emmanuel Macron.

PAS DE CHÈQUE EN BLANC SUR LE SRP

Mais "le seuil de revente à perte qu'on augmenterait seul sans demander aucun effort, aucun accompagnement, aucune transformation, c'est une forme de chèque en blanc", a-t-il ajouté. "C'est pourquoi je vous demanderai de votre côté, d'ici la fin de l'année de travailler pour donner une pleine visibilité" via des plans de filières, filière par filière.

Ces plans devront assurer que le double objectif - un juste revenu garanti au producteur et une qualité supérieure pour le consommateur - soit rempli, avait indiqué l'Elysée mardi, pour expliquer un report de cette mesure.

Pour la présidente de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Christiane Lambert, Emmanuel Macron a "compris qu'il y avait de vrais enjeux".

"Il s'engage, il veut que nous nous engagions, mais la nature et le cadencement de ses engagements sont encore à clarifier", a-t-elle dit à la presse.

L'Association nationale des industries alimentaires (Ania) salue elle un "socle pour un sursaut positif pour tous les acteurs de la filière avec une volonté commune inédite de mettre fin à la guerre des prix". Son président Jean-Philippe Girard regrette toutefois dans un communiqué "que ces mesures ne soient pas appliquées" pour les prochaines négociations commerciales.

(Marine Pennetier et Sybille de La Hamaide, édité par Sophie Louet)

http://www.latribune.fr/depeches/reuters/KBN1CG2HM/macron-esquisse-ses-pistes-pour-reorganiser-la-filiere-agricole.html#xtor=EPR-2-[l-actu-du-jour]-20171012

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Un "plan d'action" sur le CETA présenté la semaine prochaine, annonce Macron

RUNGIS, Essonne (Reuters) - Un plan d'action traduisant "en actes" les recommandations de la commission d'experts sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) sera présenté la semaine prochaine, a déclaré mercredi Emmanuel Macron.

ACT CETACe traité, que l'UE et le Canada négocient depuis 2009, est entré provisoirement en vigueur le 21 septembre et devra être approuvé par les parlements nationaux pour être définitivement mis en oeuvre.

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron, qui est favorable au CETA, s'était dit prêt à reconsidérer sa position si l'impact du traité était jugé négatif par la commission d'évaluation qui a été mise en place en juillet.

Dans un rapport publié le 8 septembre, cette dernière a estimé que le traité devrait avoir un impact "légèrement défavorable" sur le climat et a émis neuf recommandations au gouvernement.

"Toutes les conclusions sont en train d'être tirées et un plan d'action sera présenté par le Premier ministre et les ministres concernés la semaine prochaine", a déclaré Emmanuel Macron lors d'un discours au marché de Rungis (Essonne).

Ce plan comportera "des mesures très claires d'action, de contrôle, d'encadrement", a-t-il ajouté. "Toutes les réponses aux questions soulevées par les experts seront rapportées et traduites en actes".

"Je sais l'inquiétude que le CETA peut lever", a poursuivi le chef de l'Etat. "En temps voulu, la France aura à ratifier ce traité mais nous nous assurerons que toutes les préconisations du rapport seront suivies des faits".

La mise en oeuvre du CETA "sera parfaitement conforme aux normes européennes sur la santé et l'environnement pour empêcher toute concurrence déloyale sur le marché européen", a-t-il assuré.

Pour ses partisans, le traité constitue un tournant dans la défense du libre-échange face à une vague protectionniste et permet de faire disparaître les tarifs douaniers sur près de 99% des marchandises entre les deux partenaires.

Ses détracteurs estiment eux que ce traité constitue un risque de régression en matière de normes sociales et environnementales de l'Union européenne.

(Marine Pennetier, édité par Sophie Louet)

http://www.latribune.fr/depeches/reuters/KBN1CG2K4/un-plan-d-action-sur-le-ceta-presente-la-semaine-prochaine-annonce-macron.html#xtor=EPR-2-[l-actu-du-jour]-20171012

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Faillite bancaire : une garantie des dépôts européenne a minima

En France, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, créé en 1999, est chargé de l'indemnisation des déposants en cas de faillite bancaire. Les comptes courants et d'épargne sont couverts jusqu'à 100.000 euros par client et par établissement, mais pas l'assurance-vie ou les espèces et objets au coffre.

ACT DEPOTS BANCAIRESBruxelles a présenté un nouveau projet de mécanisme de partage des risques en cas de faillite bancaire, moins ambitieux, face aux réticences de l’Allemagne. Un système européen de garantie des dépôts complèterait les dispositifs nationaux qui couvrent jusqu’à 100.000 euros, une fois réglé le problème des créances douteuses trop élevées.

Revoilà l'idée d'un fonds de garantie des dépôts européen, "un chaînon manquant essentiel de l'union bancaire" selon la Commission européenne. Bruxelles a dévoilé ce mercredi de nouvelles propositions visant à mettre en place un système assurant la même protection à tous les Européens en cas de faillite bancaire, son projet initial étant au point mort depuis novembre 2015.

Face aux réticences de l'Allemagne, qui ne veut surtout pas devoir payer pour les déboires des banques les plus vulnérables (typiquement italiennes, espagnoles ou grecques), la Commission européenne a mis sur la table un mécanisme de partage des risques "plus progressif" et "plus limité", et conditionné au nettoyage du bilan des banques les plus exposées aux créances douteuses.

"Tous les déposants au sein de l'union bancaire devraient bénéficier du même niveau de protection, quelle que soit leur situation géographique", insiste la Commission.

Nettoyer les bilans des créances douteuses

Dans une première phase, le système européen de garantie des dépôts (SEGD, ou EDIS pour European Deposit Insurance Scheme, en anglais) "fournirait uniquement une couverture de liquidité aux systèmes nationaux de garantie des dépôts", de façon temporaire, "si une banque est en crise", une sorte de prêt qui serait remboursé par la suite par le secteur bancaire.

Dans une seconde phase dite de "co-assurance", à partir de 2020, le système européen unique comblerait aussi les pertes si le fonds de garantie national ne peut rembourser tous les déposants. L'accès à ce fonds commun serait conditionné au passage d'un test de qualité des actifs des banques, tenues de réduire dans leur bilan le montant de leurs "prêts non performants" (NPL, en anglais), au plus tard en 2021. Car le niveau de ces créances irrécouvrables a diminué depuis la crise, mais reste élevé en Europe.

NPL et capitaux banques Euro vs US Japon

[Ratios de fonds propres des banques en Europe, au Japon et aux Etats-Unis et pourcentage des prêts non performants sur le total des prêts depuis 2009. Crédit : Commission européenne]

Garantie de 100.000 euros maximum

Actuellement, tous les pays de l'Union sont tenus d'avoir leur propre fonds de garantie des dépôts qui protège à hauteur de 100.000 euros maximum par client et par établissement (un seuil harmonisé par une directive de 2010).

En France, c'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), créé en 1999, qui est chargé de l'indemnisation des déposants en cas de faillite bancaire. Les comptes courants et d'épargne sont couverts, y compris les livrets A ou LDD par une garantie de l'Etat, mais pas l'assurance-vie ou les espèces et objets au coffre, ni les dépôts auprès d'établissements de paiement, de type Compte-Nickel ou PayPal.

Si les dernières faillites bancaires remontent au milieu des années 1990 en France, avec le dépôt de bilan de Pallas Stern en 1995 et la déroute du Crédit Martiniquais en 1998, le FGDR est intervenu à quatre reprises depuis sa création par exemple dans l'affaire de l'Européenne de Gestion Privée (EGP) et dans la faillite du courtier lillois Dubus.

Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a réagi aux annonces de la Commission :

« C'est un projet important pour renforcer notre résilience collective face aux crises et pour créer un marché bancaire plus intégré, plus solide, en capacité de mieux répondre aux attentes de notre économie et de nos concitoyens. Je suis déterminé à faire progresser rapidement cette stratégie de renforcement de l'Union bancaire dont l'aboutissement contribuera aussi à la consolidation de la zone euro défendue par le Président de la République. »

L'Allemagne inflexible ?

Ces derniers mois, les quasi faillites de deux banques vénitiennes et de Banco Popular en Espagne ont laissé de nombreux petits porteurs sur le carreau. Intesa Sanpaolo a annoncé mardi la création d'un fonds de 100 millions d'euros pour ses clients qui auraient perdu tout leur investissement, et donc leurs économies, lors du sauvetage des établissements de Banca Popolare di Vicenza et Veneto Banca (à raison de 15.000 euros par personne maximum).

Les derniers chiffres de la BCE ont montré que les banques italiennes détiennent à elles seules 28% des créances douteuses de toute l'UE, près de 250 milliards d'euros.

Aussi l'Allemagne, par la voix de Wolfgang Schäuble, le ministre des Finances, n'a-t-elle pas caché qu'il n'était pas question que les banques allemandes paient pour les méridionales qui seraient moins vertueuses. La Commission a supprimé la dernière étape prévue dans son projet initial, en 2024, qui revenait à une mutualisation des risques dans toute l'UE. La proposition de la Commission doit être approuvée par le Parlement et les Etats membres.

Berlin semble toujours inflexible. Un porte-parole du ministère allemand des Finances a déclaré à l'AFP que la position du gouvernement d'Angela Merkel "n'a pas bougé. [...] Les propositions de la Commission ne suffisent jusqu'ici absolument pas".

Lors de son discours sur l'état de l'Union, le 13 septembre, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, avait souligné que :

"L'union bancaire ne peut fonctionner que si la réduction et le partage de ces risques vont de pair. [...] Il ne pourra y avoir de garantie des dépôts commune qu'à partir du moment où chacun se sera mis en ordre sur le plan national."

http://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/faillite-bancaire-une-garantie-des-depots-europeenne-a-minima-753770.html#xtor=EPR-2-[l-actu-du-jour]-20171012

 

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Lafarge en Syrie : Fabius pourrait être entendu par la justice pour son «éventuelle responsabilité»

Des anciens salariés de Lafarge ont demandé que l’ancien ministre des Affaires étrangères français soit auditionné par la justice dans le cadre des affaires que le cimentier faisait avec Daesh en Syrie.

ACT FABIUS 1

Représentés par l’ONG Sherpa, qui a mis en lumière le scandale de la collaboration du cimentier franco-suisse Lafarge avec l’Etat islamique en Syrie, des anciens employés de l’entreprise ont demandé que Laurent Fabius, alors en responsabilité, soit entendu par la justice afin de déterminer son éventuelle implication dans ce dossier.

D’après France info, qui a révélé cette information, l’organisation souhaite aussi faire entendre deux anciens ambassadeurs de France en Syrie.

«La justice française ne doit oublier aucun acteur dans cette affaire. […] L’Etat doit être exemplaire, les juges doivent donc rechercher son éventuelle responsabilité», a déclaré Marie-Laure Guislain, à propos de l’ex-ministre des Affaires étrangères français.

Plusieurs responsables ont pointé la responsabilité de la diplomatie française dans le maintien du cimentier en Syrie après la prise de contrôle du territoire où se trouvait l’usine par l’Etat islamique. Lafarge aurait versé à l’organisation terroriste 20 000 euros par mois contre  un laisser-passer pour ses camions.

«Le quai d’Orsay nous dit qu’il faut tenir, que ça va se régler […] On allait voir, tous les six mois, l’ambassadeur de France pour la Syrie et personne ne nous a dit : « Maintenant il faut que vous partiez »», avait relevé devant les enquêteurs Christian Herrault, ex-directeur général adjoint opérationnel.

Mais, d’après France info, le ministère contesterait cette information. «Nous avons alerté le groupe Lafarge sur les risques encourus à rester en Syrie», a-t-on déclaré à la radio d’Etat.

L’information judiciaire ouverte pour financement d’une organisation terroriste devrait permettre d’y voir plus clair.

RT – 13 oct. 2017

http://arretsurinfo.ch/lafarge-en-syrie-fabius-pourrait-etre-entendu-par-la-justice-pour-son-eventuelle-responsabilite/

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